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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 16 juin 2026, n° 2026001071

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Parties (entreprises)

SCI CERTENAIS

Exposé du litige

R. DENIZANE

Ministère public ://

Jugement rendu par remise au Greffe, le 16.06.2026

Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la

SCI [X]

désignant C. RALYS Juge-Commissaire et Me [K] Mandataire judiciaire.

La période d'observation a été fixée jusqu'au 17.06.2026

Au cours de cette période, le Débiteur a élaboré un projet de plan d'apurement du passif qui s'articule comme suit :

1/ [Localité 1] salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € Paiement de la totalité de la créance dès l'arrêté du plan.

2/ [Localité 1] trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat Poursuite des contrats en cours avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

3/ Autres créances

Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles et consécutives :

Année 1 :

Année 2,3,4,5 : 10% du montant de la créance chaque année ;

5 % du montant de la créance ;
 * Années 6,7,8,9,10 : 11 % du montant de la créance chaque année ;

Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires.

Les propositions de remboursement ont été diffusées le 13 mars 2026 et ces derniers disposaient d'un délai de trente jours à compter de la réception des propositions pour y répondre.

L'état des réponses se présente comme suit :

REPONSES

[J]

Paiement immédiat à l'arrêté du plan des créances inférieures à

3

500€

Prêt

6

Défaut de réponse

3

Le Débiteur ainsi que le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience fixée au 15.06.2026

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.

Lors de l'audience, le Mandataire a donné un avis favorable à l'arrêté du plan tel que présenté,

Le juge-commissaire a conclu dans son rapport à l'adoption du plan présenté par le Débiteur,

Le Débiteur a sollicité l'arrêté par le Tribunal du plan de continuation

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à l'adoption du plan présenté.

Motifs

Sur ce le Tribunal,

Le Débiteur a fait la démonstration, durant la période d'observation, de sa capacité à s'orienter vers un plan de sauvegarde sérieux.

Le prévisionnel établi démontre la capacité du Débiteur à apurer son passif suivant les modalités prévues,

Le Tribunal est conduit à mettre en place les mesures permettant le redressement de l'entreprise.

Il y a lieu de prévoir une disposition supplémentaire s'agissant des frais de justice, lesquels devront être réglés dès l'arrêté du plan.

Il doit être donné acte aux créanciers de l'accord express ou tacite consenti dans le cadre de la consultation.

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du Ministère Public

Le rapport de Monsieur le Juge Commissaire lu à l'audience

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier

Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,

En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif

Décide de la continuation de la :

SCI [X] [Adresse 2] RCS Saint Malo : 514 104 355

Arrête le plan de redressement et d'apurement du passif, et :

Décerne à Monsieur [F] [X] acte des engagements souscrits et nécessaires au redressement de son entreprise

Désigne Monsieur [F] [X], agissant en sa qualité de Gérant, comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement et d'apurement du passif

Dit que les créanciers dont la créance est inférieure, égale ou ramenée à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan

Dit que pour les créances trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, les contrats en cours seront poursuivis avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Dit que les autres créanciers seront désintéressés de la totalité du montant de leurs créances, en 10 échéances annuelles, progressives et consécutives, de la manière suivante :

Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles et consécutives :

Dit que les intérêts trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus

Déclare inaliénables l'immeuble appartenant à la SCI [X], durant toute la durée du plan, sauf autorisation du Tribunal

Dit qu' en application des dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, les échéances seront portables.

Dit que le dividende sera payé chaque année à la date du 15.06

Dit que le versement du premier dividende interviendra le 15.06.2027 annuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan

Donne acte au Débiteur de ses engagements et de délais que ses créanciers ont bien voulu lui accorder

Fixe la durée du plan à dix ans

Dit qu'outre le règlement à bonne date des échéances mensuelles, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l'exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers

Donner acte aux créanciers ayant implicitement ou explicitement accepté le plan des délais et remises qu'ils ont consentis, et ce conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinéa 1 du Code de Commerce;

Désigne la SELARL TCA, prise en la personne de Me [B] [K] sis [Adresse 3], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce

Maintient C. RALYS en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire

Dit que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

Dit que les dispositions de l'article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan

Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du même Code

Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et du Mandataire Judiciaire par le greffier

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 16.06.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF

SCI [X] Holding [Adresse 1] RCS Saint Malo : 514 104 355

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 15.06.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges :

R. LE TIEC

M. MOREL

Greffier :

R. DENIZANE

Ministère public ://

Jugement rendu par remise au Greffe, le 16.06.2026

Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la

SCI [X]

désignant C. RALYS Juge-Commissaire et Me [K] Mandataire judiciaire.

La période d'observation a été fixée jusqu'au 17.06.2026

Au cours de cette période, le Débiteur a élaboré un projet de plan d'apurement du passif qui s'articule comme suit :

1/ [Localité 1] salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € Paiement de la totalité de la créance dès l'arrêté du plan.

2/ [Localité 1] trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat Poursuite des contrats en cours avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

3/ Autres créances

Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles et consécutives :

Année 1 :

Année 2,3,4,5 : 10% du montant de la créance chaque année ;

5 % du montant de la créance ;
 * Années 6,7,8,9,10 : 11 % du montant de la créance chaque année ;

Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires.

Les propositions de remboursement ont été diffusées le 13 mars 2026 et ces derniers disposaient d'un délai de trente jours à compter de la réception des propositions pour y répondre.

L'état des réponses se présente comme suit :

REPONSES

[J]

Paiement immédiat à l'arrêté du plan des créances inférieures à

3

500€

Prêt

6

Défaut de réponse

3

Le Débiteur ainsi que le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience fixée au 15.06.2026

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.

Lors de l'audience, le Mandataire a donné un avis favorable à l'arrêté du plan tel que présenté,

Le juge-commissaire a conclu dans son rapport à l'adoption du plan présenté par le Débiteur,

Le Débiteur a sollicité l'arrêté par le Tribunal du plan de continuation

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à l'adoption du plan présenté.

Sur ce le Tribunal,

Le Débiteur a fait la démonstration, durant la période d'observation, de sa capacité à s'orienter vers un plan de sauvegarde sérieux.

Le prévisionnel établi démontre la capacité du Débiteur à apurer son passif suivant les modalités prévues,

Le Tribunal est conduit à mettre en place les mesures permettant le redressement de l'entreprise.

Il y a lieu de prévoir une disposition supplémentaire s'agissant des frais de justice, lesquels devront être réglés dès l'arrêté du plan.

Il doit être donné acte aux créanciers de l'accord express ou tacite consenti dans le cadre de la consultation.

Par ces motifs,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du Ministère Public

Le rapport de Monsieur le Juge Commissaire lu à l'audience

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier

Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,

En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif

Décide de la continuation de la :

SCI [X] [Adresse 2] RCS Saint Malo : 514 104 355

Arrête le plan de redressement et d'apurement du passif, et :

Décerne à Monsieur [F] [X] acte des engagements souscrits et nécessaires au redressement de son entreprise

Désigne Monsieur [F] [X], agissant en sa qualité de Gérant, comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement et d'apurement du passif

Dit que les créanciers dont la créance est inférieure, égale ou ramenée à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan

Dit que pour les créances trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, les contrats en cours seront poursuivis avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Dit que les autres créanciers seront désintéressés de la totalité du montant de leurs créances, en 10 échéances annuelles, progressives et consécutives, de la manière suivante :

Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles et consécutives :

Dit que les intérêts trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus

Déclare inaliénables l'immeuble appartenant à la SCI [X], durant toute la durée du plan, sauf autorisation du Tribunal

Dit qu' en application des dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, les échéances seront portables.

Dit que le dividende sera payé chaque année à la date du 15.06

Dit que le versement du premier dividende interviendra le 15.06.2027 annuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan

Donne acte au Débiteur de ses engagements et de délais que ses créanciers ont bien voulu lui accorder

Fixe la durée du plan à dix ans

Dit qu'outre le règlement à bonne date des échéances mensuelles, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l'exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers

Donner acte aux créanciers ayant implicitement ou explicitement accepté le plan des délais et remises qu'ils ont consentis, et ce conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinéa 1 du Code de Commerce;

Désigne la SELARL TCA, prise en la personne de Me [B] [K] sis [Adresse 3], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce

Maintient C. RALYS en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire

Dit que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

Dit que les dispositions de l'article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan

Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du même Code

Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et du Mandataire Judiciaire par le greffier

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 16.06.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-19T09:09:16.684Z.