Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 17, 18 juin 2026, n° 2025F00332

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 18 juin 2026

N° RG : 2025F00332

Monsieur [D] [H] [U] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Jordanie) [Adresse 1] ARABIE SAOUDITE

Monsieur [Y] [V] [W] Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Liban) [Adresse 2] IRLANDE

Monsieur [J] [K] Né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 3] (Algérie) [Adresse 3] ARABIE SAOUDITE

Monsieur [G] [A] Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 4] (Algérie) [Adresse 4] ARABIE SAOUDITE

Monsieur [Y] [P] Né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 5] [Adresse 5] ARABIE SAOUDITE

Monsieur [N] [S] Né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 6] [Adresse 6] Day ALGERIE

(Avocat postulant : S.E.L.A.R.L. MANEL SGHARI représentée par Maître Henri BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Manel SGHARI, Avocat au barreau de Paris)

C/

Société BSB HOLDING S.A.S. [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 892 009 838 (S.E.L.A.R.L. ONE agissant par Maître Robin STUCKEY, avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [B] [R] [M] Né le [Date naissance 7] 1984 à Dijon [Adresse 8] (Maître Sofien DRIDI, avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [C] [Q] Né le [Date naissance 8] 1975 à Dijon [Adresse 9] (Maître Sofien DRIDI, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient Mme PERALDI, Président, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

Prononcée à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] ont constitué la société PHOENIX qui a pour objet l'exploitation de fonds de commerce, la supervision et la gestion opérationnelle de restauration rapide.

Le 26 novembre 2018, cette dernière a acquis l'intégralité des actions de la société MERIDIONALE DE RESTAURATION (SOMERES) qui exerce une activité de restauration située à [Localité 7] et dont la gestion est confiée à Monsieur [L].

Par suite de la rupture de relation de confiance entre Monsieur [L] et les actionnaires de la société PHOENIX, ces derniers ont souhaité assurer personnellement la gestion du restaurant et ont recherché de nouveaux fournisseurs.

C'est dans ce contexte qu'en mars 2021, les actionnaires de la société PHOENIX ont été mis en relation avec Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q], ces derniers exploitant déjà un fonds de commerce de restauration rapide par le biais de la société RENAISSANCE, dont le fonds de commerce a été vendu à la société BSB HOLDING et dont Monsieur [B] [R] est également actionnaire.

Au cours de l'année 2021, plusieurs échanges ont eu lieu entre Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] et Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q], dans le cadre d'un partenariat :

Avril 2021 : échanges de messages sur un groupe de discussion WhatsApp intitulé « Vente Pérols » ;

Juin 2021 : échanges de messages sur un groupe de discussion WhatsApp intitulé « Vente Pérols » ;

Juillet 2021 : échanges de messages sur un groupe de discussion WhatsApp intitulé « Vente Pérols » avec des vidéos.

Le 21 juillet 2021, le restaurant exploité par la société SOMERES fait l'objet d'une fermeture faute de livraison de marchandises.

Le 4 octobre 2021, un projet de protocole d'accord entre Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K] et Monsieur [G] [A] et la société BSB HOLDING est envoyé aux parties.

Ce protocole n'est pas signé.

Le 12 novembre 2021, la société SOMERES fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Le 2 janvier 2022, les associés de la société SOMERES demandent par mail des nouvelles à Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] concernant l'avancement des travaux relatif au restaurant exploité par la société SOMERES.

Ce mail étant resté sans réponse, un second mail est envoyé le 1er février 2022, et reste sans réponse également.

Le 15 février 2022, Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K] et Monsieur [G] [A] mettent en demeure la société BSB HOLDING de finaliser les travaux et de respecter ses engagements contractuels.

Par jugement du 25 mars 2022, la procédure de redressement judiciaire de la société SOMERES est convertie en procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire a été

clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement en date du 31 mars 2023, et la société est radiée le 4 avril 2023.

C'est en l'état que Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] saisissent le Tribunal.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée les 14, 16 et 20 décembre 2023, Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] ont cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société BSB HOLDING S.A.S., Monsieur [B] [R] [M] et Monsieur [C] [Q] pour entendre :

*Vu les articles 1113, 1128, 1103, 1104, 1193, 1194 du code civil,

*Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR

l'intégralité des moyens et prétentions des demandeurs.

CONDAMNER

solidairement la société BSB HOLDING, Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] à payer à Monsieur [I] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S], la somme de :

674.753 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique

10.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral

CONDAMNER

solidairement la société BSB HOLDING, Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] à payer aux demandeurs la somme de 7000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers aux dépens,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] demandent au tribunal

*Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

*Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, de :

RECEVOIR

l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P], Monsieur [N] [S]

DECLARER

la société BSB irrecevable en l'ensemble de ses demandes formulées au bénéfice de Monsieur [R] et Monsieur [Q] à l'encontre des demandeurs,

REJETER

la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [R] et Monsieur [Q] et la

DECLARER

infondée

DIRE ET JUGER

que Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [O] ont engagé leur responsabilité délictuelle et les

CONDAMNER

solidairement à payer à Monsieur [I] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S], la somme de :

674.753 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique

18 000 euros

au titre du temps passé et perdu dans les négociations menées par Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q]

3 000 euros

au titre du coût de ces négociation constitué par les honoraires payés à Maître MONTINI ;

25.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral

CONDAMNER

solidairement Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] à payer aux demandeurs la somme de 7000 euros au titre des frais irrépétibles

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BSB HOLDING S.A.S. demande au tribunal

*Vu les dispositions des articles 31, 32, 121 et 122 du Code de procédure civile,

*Vu les dispositions des articles 544, 1113, 1128, 1178, 1200, 1217 et 1231 et suivants du Code civil,

*Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

*Vu la jurisprudence citée,

*Vu les pièces versées au débat,

A TITRE PRINCIPAL :
 * JUGER Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [T] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] irrecevables en leurs demandes,

En conséquence,
 * REJETER

toutes demandes, fins ou conclusions de Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] comme étant irrecevables.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] ne rapportent pas la preuve d'une faute contractuelle de la société BSB HOLDING ;

JUGER les préjudices économique et moral prétendument subis par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] ne sont pas fondés,

JUGER qu'il n'existe pas de lien de causalité entre une prétendue faute de la société BSB HOLDING et es préjudices économique et moral allégués par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [X], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] ;

En conséquence,
 * REJETER

toutes demandes, fins ou conclusions de Monsieur [D] [H] [E], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] comme étant mal fondées,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
 * CONDAMNER

solidairement Monsieur [D] [H] [E], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] à payer à la société BSB HOLDING la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * CONDAMNER

solidairement Monsieur [D] [H] [E], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [B] [R] [M] et Monsieur [C] [Q] demandent au tribunal

*Vu les articles 31, 121 et 122 du code de procédure civile,

*Vu les articles 1112, 1240 et 1241 du Code civil, de :

A titre principal,
 * JUGER Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S], et Monsieur [G] [A] irrecevables en leurs demandes,

En conséquence,
 * REJETER

comme irrecevable l'intégralité de leurs demandes,

A titre subsidiaire si par extraordinaire le Tribunal de céans jugeait Monsieur [D] [H] [U]. Monsieur [Y] [V] [W] Monsieur [J] [K] Monsieur [F] [P] Monsieur [N] [S] et Monsieur [G] [A] recevables en leurs demandes,

LES JUGER mal fondés en leurs demandes,

JUGER la sommation de communiquer sans objet,

En conséquence,

REJETER

comme mal fondée l'intégralité de leurs demandes,

REJETER

comme mal fondée la demande de sommation de communiquer,

En tout état de cause,
 * CONDAMNER SOLIDAIREMENT

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y][V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [S] et Monsieur [G] [A] au paiement de la somme de 7.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

A- Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S]:

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] souhaitent que la responsabilité délictuelle de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] soit engagée.
 * Sur l'irrecevabilité des demandes de la société BSB HOLDING pour défaut d'intérêt à agir :

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] ne font aucune demande contre la société BSB HOLDING. Les demandes sont faites vis-à-vis de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q], qui sont les responsables de la démolition du restaurant.

Par conséquent, la société BSB HOLDING ne peut pas présenter plusieurs demandes au bénéfice de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q], ces demandes doivent donc être déclarées irrecevables, faute d'intérêt à agir.
 * Sur le rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir :

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] s'opposent à la demande de fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Les arguments développés par ces derniers ne s'appliquent pas au cas présent, puisqu'ils ne sont pas associés de la société SOMERES, l'associé de la société SOMERES étant la société PHOENIX.

De plus la confusion de patrimoine n'existe pas et n'est pas démontré par Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q].

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] ont donc intérêt à agir.

Le préjudice subi par ces derniers est différent de celui subi par la société SOMERES.
 * Sur la responsabilité délictuelle pour faute de Monsieur [R] et Monsieur [Q] :

En vertu de l'article 1240 et 1241 du code civil, Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] demandent que la responsabilité délictuelle de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] soit engagée pour les fautes suivantes :
 * Atteinte au droit de la propriété privée :

Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ont prétendu représenté la société BSB HOLDING afin d'avoir la confiance de Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S].

Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ont entrepris d'importants travaux dans le restaurant détenu par la société SOMERES, qui est elle-même détenue par la société PHOENIX, qui est elle-même détenue par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S].

La société SOMERES est donc victime des agissements fautifs de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] et donc Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] sont des victimes par ricochet et ils doivent être indemniser à ce titre.
 * Violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute :

Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ont utilisé des manœuvres frauduleuses pour obtenir la confiance de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] et donc Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W],

Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S].

Ils ont utilisé l'image et le nom de la société BSB HOLDING pour obtenir la confiance des actionnaires de la société PHOENIX.

Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ont enlevé l'ensemble du mobilier et ont démoli l'ensemble des aménagements du restaurant détenu par la société SOMERES. Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] et donc Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] produisent plusieurs pièces le prouvant à savoir :

Vidéo du 10 juillet 2021 montrant un restaurant ouvert garni de meubles, équipement, matériel…

Vidéo du 19 octobre 2021 montrant les travaux de démolition de l'intérieur du restaurant

Le 28 octobre 2021, Monsieur [C] [Q] a transmis les plans d'architecte par suite de la rénovation.

Le 6 décembre 2021, Monsieur [B] [R] répond à une question des actionnaires concernant les travaux en cours.

Contrairement à ce qu'ils disent, Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ont bien participé aux travaux de démolition du restaurant. Ils ont été les seuls interlocuteurs.

De plus, il existe un lien de causalité entre la démolition de l'établissement et les dommages subis par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S].

Ces travaux et la fermeture du restaurant ont entraîné l'arrêt de toute exploitation du restaurant et ont occasionné pour Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] :

La perte de l'actif de la société SOMERES, filiale de la société PHOENIX dans laquelle ils ont un intérêt.

La perte de leur apport en compte courant dans la société PHOENIX.

La perte de chance de percevoir des dividendes de la société PHOENIX par suite de la vente du fonds de commerce de la société SOMERES (fonds de commerce qui ne vaut plus rien à ce jour).

Le préjudice subi par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] s'élève à :

674 753 € au titre des apports en compte courant ;

18 000 € au titre du temps passés par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] à négocier avec Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ;

3 000 € au titre de la facture de l'avocat relative au protocole d'accord.

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] ont également subi un préjudice moral, lié à l'abus de confiance dont ils ont été victime. Ce préjudice est évalué à 25 000 €.

B – Pour Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] :

Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] précisent qu'ils n'ont reçu aucune mise en demeure de la part de Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S].
 * Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] pour défaut d'intérêt à agir :

Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] rappellent que seules les personnes présentant un intérêt légitime, actuel et personnel sont recevables.

Concernant le caractère personnel de l'intérêt, les actionnaires d'une société doivent démontrer l'existence d'un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société dont ils sont actionnaires. D'après une jurisprudence, le préjudice ne doit pas être le corollaire du préjudice subi par la société.

Or ce troisième critère relatif au caractère personnel du préjudice allégué par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] n'est pas démontré.

En effet, le préjudice soulevé par ces derniers est lié à l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de la société SOMERES, il correspond donc au corollaire du préjudice économique subi par la société PHOENIX du fait de la détérioration de sa filiale, la société SOMERES, provoquée par la détérioration de son actif.

Le préjudice revendiqué par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] n'est donc pas distinct du préjudice subi par la société PHOENIX. Ils sont donc irrecevables.

De plus, la détérioration de la situation évoquée par les demandeurs est antérieure aux fautes reprochées à Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q]
 * Sur l'absence de responsabilité contractuelle imputable à Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] :

Il n'existe aucun lien contractuel entre les demandeurs et Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q].

De plus, les demandeurs ont abandonné leur action sur la responsabilité contractuelle en action sur la responsabilité délictuelle.
 * Sur l'absence de responsabilité délictuelle imputable à Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] :

Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] rappellent que l'engagement de la responsabilité délictuelle nécessite :

Une faute imputable à la personne mise en cause :

Un préjudice légalement réparable

Un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.

Les demandeurs n'apportent aucune preuve d'une éventuelle gestion de fait de la société BSB HOLDING par Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q].

De plus l'arrêt des négociations par ces derniers est justifié par un motif légitime, à savoir les difficultés financières de la société SOMERES.

Les travaux entrepris par Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ne sont pas à l'origine de la détérioration du fonds de commerce de la société SOMERES, il y a donc absence d'atteinte au droit de propriété et donc aucune faute de la part de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q].

Par ailleurs, les demandeurs sollicitent l'indemnisation de leur préjudice lié à leurs apports en compte courant dans la société PHOENIX, par suite des ruptures des négociations portant sur le fonds de commerce de la société SOMERES, dont ils ne sont pas actionnaires. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés.

La mauvaise situation financière de la société SOMERES existait avant les négociations avec Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q]. Par conséquent, il n'y a aucun lien de causalité entre les fautes et les préjudices allégués par les demandeurs.

C – Pour la société BSB HOLDING :

La société BSB HOLDING rappelle qu'aucune demande n'est faite à son encontre par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S].

Elle sollicite néanmoins la condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur l'irrecevabilité des demandes :

Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] sollicitent l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] pour défaut de qualité à agir.

Ils précisent que le préjudice allégué par les demandeurs est en lien avec la société SOMERES, par suite de la détérioration de son fonds de commerce ayant entraîné la liquidation de la société, et qu'il ne s'agit donc pas de la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale, dans le cas présent la société SOMERES.

Selon Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q], Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] n'ont pas qualité à agir.

Cependant Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et

Monsieur [N] [S] ne sont pas associés de la société SOMERES, mais ils sont associés de la société PHOENIX qui détient la société SOMERES. Le préjudice invoqué par les demandeurs concerne les apports en compte courant effectués par ces derniers dans la société PHOENIX ainsi qu'un préjudice moral. Il s'agit donc un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale, la société SOMERES.

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] ont donc qualité à agir.

Il convient donc de déclarer Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] recevables en leurs demandes.

Sur le fond :

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] sollicitent la réparation de leur préjudice à hauteur de 695 753 € et souhaitent engager la responsabilité délictuelle de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q].

Les demandeurs estiment que les deux fautes suivantes ont été commises :

Une atteinte au droit de la propriété privée de la société SOMERES par suite des travaux entrepris par Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] au sein du restaurant détenu par la société SOMERES ;

Une violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute.

Ils soulèvent également le fait que Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ont utilisé des manœuvres abusives pour tromper Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S].

Ils précisent que Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ont fait croire qu'ils étaient des experts pour relancer l'activité de la société SOMERES et que les travaux entrepris par ces derniers ont entraîné la fermeture de l'établissement détenu par la société SOMERES.

La demande de réparation du préjudice sollicitée par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] à hauteur de 695 753 € comprend :

674 753 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique constitués des apports en compte courant faits par les demandeurs au profit de la société PHOENIX.

18 000 € eu titre du temps passé et perdu et 3 000 € au titre des honoraires de conseil dans le cadre des négociations menées par Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q].

Concernant les dommages et intérêts à hauteur de 674 753 €, Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] n'ont pas de lien avec la société PHOENIX mais seulement avec la société SOMERES., société pour laquelle ils ont entrepris des travaux. Or les apports en compte courant par Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W],

Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] à hauteur de 674 753 € ont été faits au profit de la société PHOENIX, qui n'a pas de lien avec Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q].

De plus, Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] avaient connaissance :

Des travaux entrepris par Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] dans les locaux de la société SOMERES, puisqu'ils ont été réalisés avec leur accord.

Des négociations en cours, qui ont découlé sur la rédaction d'un projet de protocole d'accord qui n'a pas abouti.

Il n'est pas démontré que l'absence d'aboutissement du protocole d'accord relève de la responsabilité de Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q], leur faute n'étant pas démontrée.

En conséquence, Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] ne peuvent prétendre aujourd'hui avoir subi une atteinte à la propriété privée ou être victime d'un préjudice suite à la réalisation de ces travaux.

Il convient donc de débouter Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] de leur demande de réparation du préjudice à hauteur de 695 753 €.

Par ailleurs, Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] sollicitent des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral à hauteur de 25 000 €.

Cependant ces derniers ne démontrent aucun préjudice moral. Il convient donc de débouter Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] succombent.

Pour faire reconnaître leurs droits, Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] ont dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Il convient donc de condamner conjointement Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] à payer à Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] et à la société BSB HOLDING la somme de 3 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [B] [R] et Monsieur [C] [Q] la charge des dépens de l'instance.

Il convient en conséquence de condamner conjointement Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] aux dépens toutes taxes comprises de l'instance.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Il convient de rejeter tout surplus des demandes, comme non fondé, ni justifié.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Déclare Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] recevables en leurs demandes ;

Déboute Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamne conjointement Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] à payer à la société BSB HOLDING S.A.S., Monsieur [B] [R] [M] et Monsieur [C] [Q] et à la société BSB HOLDING la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de Monsieur [D] [H] [U], Monsieur [Y] [V] [W], Monsieur [J] [K], Monsieur [G] [A], Monsieur [Y] [P] et Monsieur [N] [S] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 266,51 € (deux soixante-six euros et cinquante et un centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 juin 2026 ;LE GREFFIER AUDIENCIERLE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.