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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 22 juin 2026, n° 2026027418

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Parties (entreprises)

SIREN 435256433

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS [Localité 1].

Ce jugement a désigné la SELARL [L] PARTNERS, prise en la personne de Maître [Q] [L] et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [F] [M] et Maître [W] [V], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [I] [D], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [Z], en qualité de mandataires judiciaires. Monsieur [R] [O] a été désigné juge commissaire et M. Jean-Luc Bour en qualité de juge commissaire suppléant.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 24 juillet 2025 et par jugement du 2 février 2026 portant sa durée totale de manière exceptionnelle à 18 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Activité de [Localité 1]

La société [Localité 1] était spécialisée dans le transport de produits sanguins, labiles, tissus, organes, produits biologiques et pharmaceutiques. Elle fait partie du groupe STAR

LRAR: -SAS [Localité 1] -M. [B] [P] -M. [G] [H]

Copies : -TPG -Les administrateurs judiciaires -Les mandataires judiciaires -Parquet

R.G.

: 2026027418

P.C.

: P202500381

SERVICE, dirigé par Monsieur [B] [P] depuis 1987, qui est un des leaders de la logistique du dernier kilomètre et la livraison de proximité. Il a d'abord développé son activité dans l'alimentaire puis s'est diversifié par croissance externe dans d'autres secteurs, la santé, la restauration et les pièces détachées automobiles.

L'activité de [Localité 1] était exercée en qualité de sous-traitant de la société [C]. Cette activité a été cédée dans le cadre d'un plan de cession partielle arrêté par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 30 mai 2025.

Elle met à présent à disposition du groupe STAR SERVICE ses moyens matériels et humains.

A l'ouverture de la procédure la société employait 213 salariés et à présent, au 28 février 2026, 133 salariés.

Résultats financiers

Situation financière de [Localité 1] :

[…]

L'atterrissage 2025 fait ressortir une baisse de chiffre d'affaires liée à la cession partielle intervenue le 30 mai 2025 et une amélioration de l'EBITDA. La Société devrait retrouver un niveau de charges cohérent avec son chiffre d'affaires sur l'exercice 2026.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société proviennent de celles rencontrées par le groupe STAR SERVICE au cours de ces dernières années.

Elles résultent de la disproportion de la flotte de véhicules du Groupe par rapport au niveau d'activité, de la contraction des prix de vente, de l'augmentation du prix d'achat des véhicules depuis 2020, de l'augmentation de la masse salariale et du contexte d'inflation des coûts de toutes natures.

Période d'observation de [Localité 1]

Pour faire face à ses difficultés, le groupe STAR SERVICE a mis en place des actions de restructuration globale reposant notamment sur :

La réorganisation juridique des sociétés du groupe,

La restructuration de l'endettement,

L'apport de financements nouveaux,

La poursuite de l'activité opérationnelle.

La restructuration de [Localité 1] est intrinsèquement liée aux plans de redressement mis en œuvre par l'ensemble des sociétés du groupe attraites à la procédure.

PAGE 3

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Les administrateurs judiciaires, la SELARL [L] PARTNERS, prise en la personne de Maître [Q] [L], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [F] [M] et Maître [W] [V], ont déposé au greffe le 20 mars 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2026 en application de l'article L.631-19 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 22 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Rapport des administrateurs judiciaire

Il est prévu la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine de la société [Localité 1] au profit de la société [Localité 3], qui fait elle même l'objet d'un plan de continuation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, après que cette dernière soit devenue actionnaire unique par rachat des titres de [Localité 1] détenus par la société [C] en liquidation judiciaire.

[…]

PAGE 4

[…]

Cette TUP s'explique par le fait que les deux sociétés exercent la même activité, permettant ainsi une simplification juridique et une réduction des coûts administratifs.

Cette fusion est une modalité à part entière du présent projet de plan de redressement.

En conséquence, une fois la TUP effectuée, les créanciers de [Localité 1] seront traités dans le cadre de la répartition présentée par la société [Localité 3].

Pour parvenir à cette organisation les titres de [Localité 1], détenus à 100 % par la société [C], elle même placée en liquidation judiciaire en date du 30 mai 2025, seront rachetés par la société [Localité 3] entre les mains des liquidateurs de la société [C], pour un montant de 75 000 €.

Prévisions d'exploitation et de trésorerie :

Le plan d'affaires sur la durée du plan est le suivant :

La prévision de trésorerie sur la durée du projet de plan de redressement

La prévision de trésorerie établie par le management se reconstituerait sur la période pour atteindre 3 253 k€ la dernière année du plan.

Motifs

Sur ces bases, la trésorerie reste positive sur la durée du plan.

Proposition de remboursement du passif

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les [Localité 4] superprivilégiées de l'AGS : 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif ;

Autres [Localité 4] privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Garanties données pour la bonne exécution du plan

La Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Collaboration de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal ;

Remise des comptes annuels et du procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

Remise aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, [Y] [U] ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Inaliénabilité : Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan, de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l'article L.626-14 et R.626-25 du code de commerce. Néanmoins au regard de la TUP envisagée dès l'arrêté du projet de plan, la Société demande au tribunal de ne pas faire application de cette mesure.

Personne tenue d'exécuter le plan : le Président de la Société.

Avis des administrateurs judiciaires: Les administrateurs judiciaires rappellent que ce plan s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service et qu'il est interdépendant des plans présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire du groupe.

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté en ce qu'il préserve la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers.

Rapport des mandataires judiciaires :

Passif à apurer

A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 17 166 253 €.

[…]

Le passif non définitif d'un montant de 15 593 152,57 € représente les créances contestées. Le passif intragroupe représente 13,6M€ et figure dans le passif contesté pour des questions de forme et non de fond (absence d'attestation de l'expert-comptable/CAC).

Créances des sociétés en liquidation judiciaire

Les sociétés [C] et BIOLEASE, qui appartenaient auparavant au groupe STAR SERVICE ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugements du tribunal des activités économiques de Paris en date du 30 mai 2025.

Il ressort du passif de [Localité 1] des dettes à l'égard des sociétés suivantes :

5 622 343,24 € à l'égard de TSE Express Medical (ayant fait l'objet d'une TUP avec la société [C]) ;

174 048,97 € à l'égard de [C] ;

179 242,02 € à l'égard de Biolease. Au total 5 975 634.23 €.

A l'inverse, [C] est redevable envers [Localité 1] de créances d'un montant de 3 251 330,89 € et 5 627 075,24 €, soit un montant global de 8 878 406,13 €.

En raison de la connexité entre les créances et les dettes susvisées, une compensation doit s'opérer de plein droit ; compensation de laquelle il ressort une créance résiduelle de [Localité 1] à l'égard de la liquidation judiciaire de [C] pour un montant de 3 082 013,92€.

Ainsi, la Société n'a plus de dettes à régler dans le cadre de son plan de redressement à l'égard des sociétés [C] et TSE EXPRESS MEDICAL.

Seule la créance de la société BIOLEASE subsiste. A cet égard, la Société et les liquidateurs de BIOLEASE sont parvenus à un accord de nature transactionnel à soumettre à l'autorisation du juge-commissaire de la procédure collective des deux sociétés, portant sur un règlement comptant à hauteur de 10% du quantum de la créance, soit 10 % de 179 242,02 € (soit 17 924,20 €), contre abandon du solde (soit 90 % de la créance). Cette créance est donc traitée hors plan.

Créances des sociétés en redressement judiciaire

Il ressort du passif de [Localité 1] des dettes à l'égard des sociétés apparentées en redressement judiciaire suivantes :

197 668,63 € avec STAR SERVICE MANAGEMENT ;

2 631 588,27 € avec SOLUVAN ;

2 895 088 € avec [Localité 3] ;

1 514 682 € avec GROUPE STAR SERVICE.

Avec l'accord du juge commissaire, ces créanciers du groupe STAR SERVICE consentiront un abandon total de ces créances. Ces créances sont donc traitées hors plan.

Consultation des créanciers

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 23 mars 2026.

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 11 mai 2026. En conséquence, l'état des réponses des créanciers au projet de plan d'apurement est définitif :

[…]

Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, les créanciers ayant réceptionné le courrier et n'ayant pas répondu seront réputés avoir tacitement accepté le plan proposé. Ils représentent 91,96 % du passif soumis au plan.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 7,9 % du passif échu et soumis au plan.

Avis des mandataires judiciaires :

Le projet de plan présenté par la société [Localité 1] s'inscrit dans le cadre d'une restructuration globale du groupe STAR SERVICE reposant notamment :

Sur une réorganisation juridique des sociétés du groupe ;

Sur une restructuration de l'endettement ;

Sur l'apport de financements nouveaux ;

Sur la poursuite de l'activité opérationnelle.

Cette restructuration repose sur la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire, soit dans le cadre de classes de parties affectées, soit dans le cadre d'une consultation individuelle des créanciers.

En l'espèce, le projet de plan présenté par la société [Localité 1] est bâti sur un remboursement des créanciers à hauteur de 100% en 10 annuités progressives, après une année de franchise.

Le plan proposé apparaît en l'état plus favorable qu'un scénario liquidatif.

En effet, ce projet de plan de redressement répond aux objectifs fixés à l'article L.631-1 du code de commerce puisqu'il doit permettre «

la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif».

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS [Localité 1] qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le contrôleur représentant l'AGS, par avis écrit, émet un avis favorable.

Le juge-commissaire, M [R] [O] a émis un avis écrit favorable au plan.

Le ministère public, Mme [N] [J], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement de la société SAS [Localité 1] s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service ;

Attendu que cette restructuration repose sur la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire ;

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation de la société SAS [Localité 1] ;

Attendu que le plan prévoit un apurement du passif en dix ans ;

Attendu que sur la base des éléments prévisionnels, la capacité d'autofinancement de la Société devrait lui permettre de faire face aux échéances du plan ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté le plan ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le contrôleur et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la société SAS [Localité 1].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de la : SAS [Adresse 9] [Adresse 1] Activité : Transport. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 435256433

Etablissement(s)
 * RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7]

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les [Localité 4] superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif;

Autres [Localité 4] privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Prend acte du rachat à intervenir de 100% des parts de [Localité 1] par [Localité 3] auprès de la société [C] ;

Prend acte de la Transmission Universelle de Patrimoine à effectuer de [Localité 1] à [Localité 3] ;

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ainsi qu'une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Dit que la Société s'engage pendant la durée du plan à ne pas aliéner le fonds de commerce ou le donner en location gérance sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Désigne le président de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL [L] PARTNERS, prise en la personne de Maître [Q] [L], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [F] [M] et Maître [W] [V], administrateurs judiciaires ;

Désigne la SELARL [L] PARTNERS, prise en la personne de Maître [Q] [L], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [F] [M] et Maître [W] [V], administrateurs judiciaires, en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur [R] [O], juge commissaire et Monsieur Jean [T] Bour, juge commissaire suppléant ;

Maintient la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [I] [D], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [Z], en qualité de mandataires judiciaires, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à leur mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 435256433

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [B] [P], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du CABINET GWL - Maître Eric Gaftarnik, avocat (L0118).
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [M] et Me [W] [V], [Adresse 3], administrateurs judiciaires, présentes.
 * SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
 * SELARL FIDES en la personne de Me [I] [E] [K], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 7] [Localité 2], contrôleur, absent.
M. [G] [H], [Adresse 8], représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS [Localité 1].

Ce jugement a désigné la SELARL [L] PARTNERS, prise en la personne de Maître [Q] [L] et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [F] [M] et Maître [W] [V], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [I] [D], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [Z], en qualité de mandataires judiciaires. Monsieur [R] [O] a été désigné juge commissaire et M. Jean-Luc Bour en qualité de juge commissaire suppléant.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 24 juillet 2025 et par jugement du 2 février 2026 portant sa durée totale de manière exceptionnelle à 18 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Activité de [Localité 1]

La société [Localité 1] était spécialisée dans le transport de produits sanguins, labiles, tissus, organes, produits biologiques et pharmaceutiques. Elle fait partie du groupe STAR

LRAR: -SAS [Localité 1] -M. [B] [P] -M. [G] [H]

Copies : -TPG -Les administrateurs judiciaires -Les mandataires judiciaires -Parquet

R.G.

: 2026027418

P.C.

: P202500381

SERVICE, dirigé par Monsieur [B] [P] depuis 1987, qui est un des leaders de la logistique du dernier kilomètre et la livraison de proximité. Il a d'abord développé son activité dans l'alimentaire puis s'est diversifié par croissance externe dans d'autres secteurs, la santé, la restauration et les pièces détachées automobiles.

L'activité de [Localité 1] était exercée en qualité de sous-traitant de la société [C]. Cette activité a été cédée dans le cadre d'un plan de cession partielle arrêté par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 30 mai 2025.

Elle met à présent à disposition du groupe STAR SERVICE ses moyens matériels et humains.

A l'ouverture de la procédure la société employait 213 salariés et à présent, au 28 février 2026, 133 salariés.

Résultats financiers

Situation financière de [Localité 1] :

[…]

L'atterrissage 2025 fait ressortir une baisse de chiffre d'affaires liée à la cession partielle intervenue le 30 mai 2025 et une amélioration de l'EBITDA. La Société devrait retrouver un niveau de charges cohérent avec son chiffre d'affaires sur l'exercice 2026.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société proviennent de celles rencontrées par le groupe STAR SERVICE au cours de ces dernières années.

Elles résultent de la disproportion de la flotte de véhicules du Groupe par rapport au niveau d'activité, de la contraction des prix de vente, de l'augmentation du prix d'achat des véhicules depuis 2020, de l'augmentation de la masse salariale et du contexte d'inflation des coûts de toutes natures.

Période d'observation de [Localité 1]

Pour faire face à ses difficultés, le groupe STAR SERVICE a mis en place des actions de restructuration globale reposant notamment sur :

La réorganisation juridique des sociétés du groupe,

La restructuration de l'endettement,

L'apport de financements nouveaux,

La poursuite de l'activité opérationnelle.

La restructuration de [Localité 1] est intrinsèquement liée aux plans de redressement mis en œuvre par l'ensemble des sociétés du groupe attraites à la procédure.

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PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Les administrateurs judiciaires, la SELARL [L] PARTNERS, prise en la personne de Maître [Q] [L], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [F] [M] et Maître [W] [V], ont déposé au greffe le 20 mars 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2026 en application de l'article L.631-19 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 22 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Rapport des administrateurs judiciaire

Il est prévu la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine de la société [Localité 1] au profit de la société [Localité 3], qui fait elle même l'objet d'un plan de continuation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, après que cette dernière soit devenue actionnaire unique par rachat des titres de [Localité 1] détenus par la société [C] en liquidation judiciaire.

[…]

PAGE 4

[…]

Cette TUP s'explique par le fait que les deux sociétés exercent la même activité, permettant ainsi une simplification juridique et une réduction des coûts administratifs.

Cette fusion est une modalité à part entière du présent projet de plan de redressement.

En conséquence, une fois la TUP effectuée, les créanciers de [Localité 1] seront traités dans le cadre de la répartition présentée par la société [Localité 3].

Pour parvenir à cette organisation les titres de [Localité 1], détenus à 100 % par la société [C], elle même placée en liquidation judiciaire en date du 30 mai 2025, seront rachetés par la société [Localité 3] entre les mains des liquidateurs de la société [C], pour un montant de 75 000 €.

Prévisions d'exploitation et de trésorerie :

Le plan d'affaires sur la durée du plan est le suivant :

La prévision de trésorerie sur la durée du projet de plan de redressement

La prévision de trésorerie établie par le management se reconstituerait sur la période pour atteindre 3 253 k€ la dernière année du plan.

Sur ces bases, la trésorerie reste positive sur la durée du plan.

Proposition de remboursement du passif

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les [Localité 4] superprivilégiées de l'AGS : 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif ;

Autres [Localité 4] privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Garanties données pour la bonne exécution du plan

La Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Collaboration de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal ;

Remise des comptes annuels et du procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

Remise aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, [Y] [U] ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Inaliénabilité : Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan, de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l'article L.626-14 et R.626-25 du code de commerce. Néanmoins au regard de la TUP envisagée dès l'arrêté du projet de plan, la Société demande au tribunal de ne pas faire application de cette mesure.

Personne tenue d'exécuter le plan : le Président de la Société.

Avis des administrateurs judiciaires: Les administrateurs judiciaires rappellent que ce plan s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service et qu'il est interdépendant des plans présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire du groupe.

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté en ce qu'il préserve la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers.

Rapport des mandataires judiciaires :

Passif à apurer

A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 17 166 253 €.

[…]

Le passif non définitif d'un montant de 15 593 152,57 € représente les créances contestées. Le passif intragroupe représente 13,6M€ et figure dans le passif contesté pour des questions de forme et non de fond (absence d'attestation de l'expert-comptable/CAC).

Créances des sociétés en liquidation judiciaire

Les sociétés [C] et BIOLEASE, qui appartenaient auparavant au groupe STAR SERVICE ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugements du tribunal des activités économiques de Paris en date du 30 mai 2025.

Il ressort du passif de [Localité 1] des dettes à l'égard des sociétés suivantes :

5 622 343,24 € à l'égard de TSE Express Medical (ayant fait l'objet d'une TUP avec la société [C]) ;

174 048,97 € à l'égard de [C] ;

179 242,02 € à l'égard de Biolease. Au total 5 975 634.23 €.

A l'inverse, [C] est redevable envers [Localité 1] de créances d'un montant de 3 251 330,89 € et 5 627 075,24 €, soit un montant global de 8 878 406,13 €.

En raison de la connexité entre les créances et les dettes susvisées, une compensation doit s'opérer de plein droit ; compensation de laquelle il ressort une créance résiduelle de [Localité 1] à l'égard de la liquidation judiciaire de [C] pour un montant de 3 082 013,92€.

Ainsi, la Société n'a plus de dettes à régler dans le cadre de son plan de redressement à l'égard des sociétés [C] et TSE EXPRESS MEDICAL.

Seule la créance de la société BIOLEASE subsiste. A cet égard, la Société et les liquidateurs de BIOLEASE sont parvenus à un accord de nature transactionnel à soumettre à l'autorisation du juge-commissaire de la procédure collective des deux sociétés, portant sur un règlement comptant à hauteur de 10% du quantum de la créance, soit 10 % de 179 242,02 € (soit 17 924,20 €), contre abandon du solde (soit 90 % de la créance). Cette créance est donc traitée hors plan.

Créances des sociétés en redressement judiciaire

Il ressort du passif de [Localité 1] des dettes à l'égard des sociétés apparentées en redressement judiciaire suivantes :

197 668,63 € avec STAR SERVICE MANAGEMENT ;

2 631 588,27 € avec SOLUVAN ;

2 895 088 € avec [Localité 3] ;

1 514 682 € avec GROUPE STAR SERVICE.

Avec l'accord du juge commissaire, ces créanciers du groupe STAR SERVICE consentiront un abandon total de ces créances. Ces créances sont donc traitées hors plan.

Consultation des créanciers

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 23 mars 2026.

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 11 mai 2026. En conséquence, l'état des réponses des créanciers au projet de plan d'apurement est définitif :

[…]

Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, les créanciers ayant réceptionné le courrier et n'ayant pas répondu seront réputés avoir tacitement accepté le plan proposé. Ils représentent 91,96 % du passif soumis au plan.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 7,9 % du passif échu et soumis au plan.

Avis des mandataires judiciaires :

Le projet de plan présenté par la société [Localité 1] s'inscrit dans le cadre d'une restructuration globale du groupe STAR SERVICE reposant notamment :

Sur une réorganisation juridique des sociétés du groupe ;

Sur une restructuration de l'endettement ;

Sur l'apport de financements nouveaux ;

Sur la poursuite de l'activité opérationnelle.

Cette restructuration repose sur la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire, soit dans le cadre de classes de parties affectées, soit dans le cadre d'une consultation individuelle des créanciers.

En l'espèce, le projet de plan présenté par la société [Localité 1] est bâti sur un remboursement des créanciers à hauteur de 100% en 10 annuités progressives, après une année de franchise.

Le plan proposé apparaît en l'état plus favorable qu'un scénario liquidatif.

En effet, ce projet de plan de redressement répond aux objectifs fixés à l'article L.631-1 du code de commerce puisqu'il doit permettre «

la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif».

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS [Localité 1] qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le contrôleur représentant l'AGS, par avis écrit, émet un avis favorable.

Le juge-commissaire, M [R] [O] a émis un avis écrit favorable au plan.

Le ministère public, Mme [N] [J], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement de la société SAS [Localité 1] s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service ;

Attendu que cette restructuration repose sur la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire ;

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation de la société SAS [Localité 1] ;

Attendu que le plan prévoit un apurement du passif en dix ans ;

Attendu que sur la base des éléments prévisionnels, la capacité d'autofinancement de la Société devrait lui permettre de faire face aux échéances du plan ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté le plan ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le contrôleur et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la société SAS [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de la : SAS [Adresse 9] [Adresse 1] Activité : Transport. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 435256433

Etablissement(s)
 * RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7]

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les [Localité 4] superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif;

Autres [Localité 4] privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Prend acte du rachat à intervenir de 100% des parts de [Localité 1] par [Localité 3] auprès de la société [C] ;

Prend acte de la Transmission Universelle de Patrimoine à effectuer de [Localité 1] à [Localité 3] ;

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ainsi qu'une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Dit que la Société s'engage pendant la durée du plan à ne pas aliéner le fonds de commerce ou le donner en location gérance sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Désigne le président de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL [L] PARTNERS, prise en la personne de Maître [Q] [L], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [F] [M] et Maître [W] [V], administrateurs judiciaires ;

Désigne la SELARL [L] PARTNERS, prise en la personne de Maître [Q] [L], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [F] [M] et Maître [W] [V], administrateurs judiciaires, en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur [R] [O], juge commissaire et Monsieur Jean [T] Bour, juge commissaire suppléant ;

Maintient la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [I] [D], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [Z], en qualité de mandataires judiciaires, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à leur mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce R626-25, code de commerce R631-35, code de commerce L626-20, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-5, code de commerce R626-34). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-24T12:08:47.458Z.