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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 22 juin 2026, n° 2026027413

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Parties (entreprises)

STAR'S SERVICE MANAGEMENT

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL STAR'S SERVICE MANAGEMENT, ci-après « la Société ».

Ce jugement a désigné La SELARL [G] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [H] [I] et Maître [U] [V], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [C] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [D], en qualité de mandataires judiciaires. Monsieur Guillaume Simon a été désigné juge commissaire et Monsieur Jean Luc Bour en qualité de juge commissaire suppléant.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 24 juillet 2025 et par jugement du 2 février 2026 portant sa durée totale de manière exceptionnelle à 18 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Activité de STAR'S SERVICE MANAGEMENT

La société STAR'S SERVICE MANAGEMENT réalise des prestations d'encadrement du personnel et management pour le compte du Groupe STAR SERVICE. Ce groupe, dirigé par Monsieur [L] [J] depuis 1987, est un des leaders de la logistique du dernier kilomètre

et la livraison de proximité. Il a d'abord développé son activité dans l'alimentaire puis s'est diversifié par croissance externe dans d'autres secteurs, la santé, la restauration et les pièces détachées automobiles.

A l'ouverture de la procédure la société employait 72 salariés et 53 salariés au 28 février 2026.

Résultats financiers

Situation financière de STAR'S SERVICE MANAGEMENT :

[…]

S'agissant de prestations réalisées pour le compte du groupe, le chiffre d'affaires provient des facturations effectuées sur les sociétés du groupe.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société proviennent de celles rencontrées par le groupe STAR SERVICE au cours de ces dernières années. Elles résultent de la disproportion de la flotte de véhicules du Groupe par rapport au niveau d'activité, de la contraction des prix de vente, de l'explosion des prix d'achat des véhicules depuis 2020, de l'augmentation de la masse salariale et du contexte d'inflation des coûts de toutes natures.

Période d'observation de STAR'S SERVICE MANAGEMENT

Pour faire face à ses difficultés, le groupe STAR SERVICE a mis en place des actions de restructuration globale reposant notamment sur :

la réorganisation juridique des sociétés du groupe,

la restructuration de l'endettement,

l'apport de financements nouveaux,

la poursuite de l'activité opérationnelle.

La restructuration de STAR'S SERVICE MANAGEMENT est intrinsèquement liée aux plans de redressement mis en œuvre par l'ensemble des sociétés du Groupe attraites à la procédure.

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Les administrateurs judiciaires, la SELARL [G] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [G], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [H] [I] et Maître [U] [V], ont déposé au greffe le 20 mars 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2026 en application de l'article L.631-19 du code de

commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 22 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Rapport des administrateurs judiciaires

Prévisions d'exploitation et de trésorerie :

La Société a établi un prévisionnel d'exploitation dont les hypothèses reposent sur les bases suivantes :

[…]

Les prévisions d'exploitation prévoient en 2027 une légère hausse du montant des prestations de services intragroupes puis un chiffre d'affaires stable pendant toute la période du plan. L'EBITDA atteindrait quant à lui 105 k€ par an.

Motifs

[…]

Sur ces bases, la trésorerie reste positive sur la durée du plan. A la date du 11 mai 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 309 185 €

Proposition de remboursement du passif

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif ;

Autres Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Garanties données pour la bonne exécution du plan

Engagement de la Société de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Collaboration de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal ;

Remise des comptes annuels et du procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

Remise aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Inaliénabilité: La Société s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce qui le compose sans l'autorisation du Tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l'appréciation du tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;

Personne tenue d'exécuter le plan : le Président de la Société.

Avis des administrateurs judiciaires: Les administrateurs judiciaires rappellent que ce plan s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star service et qu'il est interdépendant des plans présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire du groupe.

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté en ce qu'il préserve la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers.

Rapport des mandataires judiciaires :

Passif à apurer

A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 3 342 208,21 €.

[…]

Le passif total non définitif est d'un montant de 3 342 208,21 € dont 1 089 255,44 € de créances contestées, correspondant essentiellement à des créances fiscales et sociales.

Hors passif contesté, le passif s'élève à 2 252 952.77 €, composé notamment de créances intragroupes qui sont traitées hors plan :

Dette à l'égard de la société Vialto en liquidation judiciaire (390 000 €) : abandon partiel (90%) et paiement du solde à l'arrêt du plan, autorisé par ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 1er avril 2026 ;

Dettes à l'égard de sociétés du Groupe en redressement judiciaire (Star's Service : 522 963,18 € ; Soluvan : 518 722,80 €) : abandon intégral autorisé par ordonnances de Monsieur le juge-commissaire en date du 1er avril 2026.

Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation s'élève à 1 910 522,23 € dont :

309 259,63 € de créances superprivilégiées et L.622-17 du code de commerce de l'AGS ;

420 € de créances inférieures à 500 € ;

1 600 842,57 € d'autres créances chirographaires et privilégiées.

Consultation des créanciers

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 2 avril 2026.

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 7 mai 2026. En conséquence, l'état des réponses des créanciers au projet de plan d'apurement, synthétisées comme suit, est définitif :

[…]

Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, les créanciers ayant réceptionné le courrier et n'ayant pas répondu seront réputés avoir tacitement accepté le plan proposé. Ils représentent 97,58% du passif soumis au plan.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 2,42 % du passif échu et soumis au plan.

Avis des mandataires judiciaires : Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté. Le plan proposé s'inscrit dans le cadre d'une restauration globale du groupe Star Service. Il apparaît en l'état plus favorable qu'un scenario liquidatif et répond aux trois critères fixés par l'article L.631-1 du code de commerce.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL STAR'S SERVICE MANAGEMENT qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le représentant des salariés exprime un avis favorable.

Le contrôleur représentant l'AGS, par avis écrit, émet un avis favorable.

Le juge-commissaire, M Guillaume Simon a émis un avis écrit favorable au plan.

Le ministère public, Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement de la société STAR'S SERVICES MANAGEMENT s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service ;

Attendu que cette restructuration repose sur la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire ;

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation de la société STAR'S SERVICES MANAGEMENT ;

Attendu que le plan prévoit un apurement du passif en dix ans ;

Attendu que sur la base des éléments prévisionnels, la capacité d'autofinancement de la Société devrait lui permettre de faire face aux échéances du plan ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté le plan ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la société STAR'S SERVICE MANAGEMENT.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de la : SARL STAR'S SERVICE MANAGEMENT [Adresse 1] Activité : encadrement d'entreprise N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 808390199

Etablissement(s)
 * RCS Bobigny

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif;

Autres Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ainsi qu'une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les Commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Dit que la Société s'engage pendant la durée du plan à ne pas aliéner le fonds de commerce ou le donner en location gérance sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Désigne le gérant de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL [G] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [G], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [H] [I] et Maître [U] [V], administrateurs judiciaires ;

Désigne la SELARL [G] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [G], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [H] [I] et Maître [U] [V], administrateurs judiciaires, en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire et Monsieur Jean Luc Bour, juge commissaire suppléant ;

Maintient la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [C] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [D], en qualité de mandataires judiciaires, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à leur mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Texte intégral
LRAR: -SARL STAR'S SERVICE MANAGEMENT -M. [L] [J] -M. [Z] [R] [F]

Copies : -TPG -Les administrateurs judiciaires -Les mandataires judiciaires -Parquet

R.G.

: 2026027413

P.C.

: P202500378

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SARL STAR'S SERVICE MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 808390199

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [L] [J], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du CABINET GWL - Maître Eric Gaftarnik, avocat (L0118).
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [I] et Me [U] [V], [Adresse 3], administrateurs judiciaires, présentes.
 * SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [T] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [E] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
 * SELARL FIDES en la personne de Me [C] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 7], contrôleur, absent.
M. [Z] [R] [F], [Adresse 8], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL STAR'S SERVICE MANAGEMENT, ci-après « la Société ».

Ce jugement a désigné La SELARL [G] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [H] [I] et Maître [U] [V], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [C] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [D], en qualité de mandataires judiciaires. Monsieur Guillaume Simon a été désigné juge commissaire et Monsieur Jean Luc Bour en qualité de juge commissaire suppléant.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 24 juillet 2025 et par jugement du 2 février 2026 portant sa durée totale de manière exceptionnelle à 18 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Activité de STAR'S SERVICE MANAGEMENT

La société STAR'S SERVICE MANAGEMENT réalise des prestations d'encadrement du personnel et management pour le compte du Groupe STAR SERVICE. Ce groupe, dirigé par Monsieur [L] [J] depuis 1987, est un des leaders de la logistique du dernier kilomètre

et la livraison de proximité. Il a d'abord développé son activité dans l'alimentaire puis s'est diversifié par croissance externe dans d'autres secteurs, la santé, la restauration et les pièces détachées automobiles.

A l'ouverture de la procédure la société employait 72 salariés et 53 salariés au 28 février 2026.

Résultats financiers

Situation financière de STAR'S SERVICE MANAGEMENT :

[…]

S'agissant de prestations réalisées pour le compte du groupe, le chiffre d'affaires provient des facturations effectuées sur les sociétés du groupe.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société proviennent de celles rencontrées par le groupe STAR SERVICE au cours de ces dernières années. Elles résultent de la disproportion de la flotte de véhicules du Groupe par rapport au niveau d'activité, de la contraction des prix de vente, de l'explosion des prix d'achat des véhicules depuis 2020, de l'augmentation de la masse salariale et du contexte d'inflation des coûts de toutes natures.

Période d'observation de STAR'S SERVICE MANAGEMENT

Pour faire face à ses difficultés, le groupe STAR SERVICE a mis en place des actions de restructuration globale reposant notamment sur :

la réorganisation juridique des sociétés du groupe,

la restructuration de l'endettement,

l'apport de financements nouveaux,

la poursuite de l'activité opérationnelle.

La restructuration de STAR'S SERVICE MANAGEMENT est intrinsèquement liée aux plans de redressement mis en œuvre par l'ensemble des sociétés du Groupe attraites à la procédure.

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Les administrateurs judiciaires, la SELARL [G] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [G], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [H] [I] et Maître [U] [V], ont déposé au greffe le 20 mars 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2026 en application de l'article L.631-19 du code de

commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 22 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Rapport des administrateurs judiciaires

Prévisions d'exploitation et de trésorerie :

La Société a établi un prévisionnel d'exploitation dont les hypothèses reposent sur les bases suivantes :

[…]

Les prévisions d'exploitation prévoient en 2027 une légère hausse du montant des prestations de services intragroupes puis un chiffre d'affaires stable pendant toute la période du plan. L'EBITDA atteindrait quant à lui 105 k€ par an.

[…]

Sur ces bases, la trésorerie reste positive sur la durée du plan. A la date du 11 mai 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 309 185 €

Proposition de remboursement du passif

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif ;

Autres Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Garanties données pour la bonne exécution du plan

Engagement de la Société de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Collaboration de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal ;

Remise des comptes annuels et du procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

Remise aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Inaliénabilité: La Société s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce qui le compose sans l'autorisation du Tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l'appréciation du tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;

Personne tenue d'exécuter le plan : le Président de la Société.

Avis des administrateurs judiciaires: Les administrateurs judiciaires rappellent que ce plan s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star service et qu'il est interdépendant des plans présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire du groupe.

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté en ce qu'il préserve la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers.

Rapport des mandataires judiciaires :

Passif à apurer

A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 3 342 208,21 €.

[…]

Le passif total non définitif est d'un montant de 3 342 208,21 € dont 1 089 255,44 € de créances contestées, correspondant essentiellement à des créances fiscales et sociales.

Hors passif contesté, le passif s'élève à 2 252 952.77 €, composé notamment de créances intragroupes qui sont traitées hors plan :

Dette à l'égard de la société Vialto en liquidation judiciaire (390 000 €) : abandon partiel (90%) et paiement du solde à l'arrêt du plan, autorisé par ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 1er avril 2026 ;

Dettes à l'égard de sociétés du Groupe en redressement judiciaire (Star's Service : 522 963,18 € ; Soluvan : 518 722,80 €) : abandon intégral autorisé par ordonnances de Monsieur le juge-commissaire en date du 1er avril 2026.

Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation s'élève à 1 910 522,23 € dont :

309 259,63 € de créances superprivilégiées et L.622-17 du code de commerce de l'AGS ;

420 € de créances inférieures à 500 € ;

1 600 842,57 € d'autres créances chirographaires et privilégiées.

Consultation des créanciers

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 2 avril 2026.

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 7 mai 2026. En conséquence, l'état des réponses des créanciers au projet de plan d'apurement, synthétisées comme suit, est définitif :

[…]

Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, les créanciers ayant réceptionné le courrier et n'ayant pas répondu seront réputés avoir tacitement accepté le plan proposé. Ils représentent 97,58% du passif soumis au plan.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 2,42 % du passif échu et soumis au plan.

Avis des mandataires judiciaires : Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté. Le plan proposé s'inscrit dans le cadre d'une restauration globale du groupe Star Service. Il apparaît en l'état plus favorable qu'un scenario liquidatif et répond aux trois critères fixés par l'article L.631-1 du code de commerce.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL STAR'S SERVICE MANAGEMENT qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le représentant des salariés exprime un avis favorable.

Le contrôleur représentant l'AGS, par avis écrit, émet un avis favorable.

Le juge-commissaire, M Guillaume Simon a émis un avis écrit favorable au plan.

Le ministère public, Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement de la société STAR'S SERVICES MANAGEMENT s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service ;

Attendu que cette restructuration repose sur la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire ;

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation de la société STAR'S SERVICES MANAGEMENT ;

Attendu que le plan prévoit un apurement du passif en dix ans ;

Attendu que sur la base des éléments prévisionnels, la capacité d'autofinancement de la Société devrait lui permettre de faire face aux échéances du plan ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté le plan ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la société STAR'S SERVICE MANAGEMENT.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de la : SARL STAR'S SERVICE MANAGEMENT [Adresse 1] Activité : encadrement d'entreprise N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 808390199

Etablissement(s)
 * RCS Bobigny

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif;

Autres Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ainsi qu'une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les Commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Dit que la Société s'engage pendant la durée du plan à ne pas aliéner le fonds de commerce ou le donner en location gérance sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Désigne le gérant de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL [G] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [G], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [H] [I] et Maître [U] [V], administrateurs judiciaires ;

Désigne la SELARL [G] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [G], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [H] [I] et Maître [U] [V], administrateurs judiciaires, en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire et Monsieur Jean Luc Bour, juge commissaire suppléant ;

Maintient la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [C] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [D], en qualité de mandataires judiciaires, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à leur mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce R631-35, code de commerce L626-20, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-5, code de commerce R626-34). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-24T12:13:42.990Z.