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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 29 juin 2026, n° 2026024900

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Parties (entreprises)

SIREN 817882145

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS [G] avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28 octobre 2025. Par jugement du 21 octobre 2025, la période d'observation a été prorogée de 6 mois, soit jusqu'au 28 avril 2026.

Le jugement du 28 avril 2025 a nommé la SELARL AJUP pris en la personne de Me [R] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire et Mme [K] [M], en qualité de juge-commissaire.

La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé au mandataire judiciaire pour circularisation des propositions aux créanciers. Le projet a été déposé au greffe le 13 mars 2026 avec un enrôlement à l'audience en chambre conseil du 29 mai 2026.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 mars 2026 en application de l'article L.626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 29 mai 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le lundi 29 juin 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

ACTIVITE DE [G].COM

[G], créée en 2016 par M. [C] [F], est un cabinet de recrutement spécialisé dans la « chasse de tête » et le placement de profils IT, se concentrant sur les

secteurs de la tech, de la data, des produits et de l'intelligence artificielle. Elle compte plus de 450 clients, parmi lesquels CAPGEMINI, TOTAL ENERGIES, SNCF, VAISALA, VESTACK et SMARTWARE.

Elle est présidée par la SARL à associé unique SHAPPERS entièrement détenue par M. [F] qui en est le représentant légal.

Son capital est détenu à 75 % par SHAPPERS, 24 % par M. [C] [F] et 1% par M. [U] [F]

RÉSULTATS FINANCIERS

Les comptes sociaux des exercices clôturés les 31 décembre 2022, 2023 et 2024, se présentent comme suit :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les tensions qui se sont fait ressentir sur le marché dans lequel évolue la société [G] depuis 2022 résultent principalement du fait que les entreprises innovantes de la tech, cherchant à atteindre la rentabilité, ont suspendu leurs demandes de recrutement. Cette tendance a eu un impact considérable sur l'activité de la société, qui s'est fortement ralentie. Cette situation s'est accompagnée d'un accroissement des impayés et du délai de règlement clients, eux-mêmes confrontés à des difficultés financières.

Malgré la politique de réduction des coûts entreprise par le management, la SAS [G] a anticipé des tensions de trésorerie ne lui permettant pas de s'acquitter de la totalité de ses échéances bancaires à court terme. C'est pourquoi, des discussions ont

été

initiées avec ses partenaires bancaires à l'issue desquelles des accords ont été conclus portant sur le réaménagement des concours bancaires.

Bien que ces accords aient permis à la société de reconstituer sa trésorerie sur la période, [G] n'a pas retrouvé le niveau d'activité espéré dans la mesure où la reprise du marché a

été

plus lente qu'anticipée et n'a pas atteint les objectifs de son budget. Ainsi, confrontée à de nouvelles tensions de trésorerie, le dirigeant de la société, a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

C'est dans ce contexte que, par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 28 avril 2025, une procédure de sauvegarde a

été

ouverte au bénéfice de la société.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Il ressort des résultats observés sur la période d'observation que la [G] génère une activité bénéficiaire avec un EBITDA réalisé de 46 K€ pour 1 206 K€ sur les mois d'avril 2025 à avril 2026. La période d'observation a ainsi permis à la société de retourner à l'équilibre.

Pour atteindre pour cette performance, elle a mis en place les mesures suivantes :

une salariée a été promue à un poste de direction, ce qui a permis de réduire les frais liés à la présidence de la holding.

deux commerciaux ont été recrutés progressivement afin de conquérir de nouveaux marchés et de soutenir la croissance du chiffre d'affaires.

le bail des bureaux a été résilié, supprimant ainsi une charge locative fixe et soulageant immédiatement la trésorerie.

le modèle économique a été transformé en passant d'une logique de salariés à un recours accru aux apporteurs d'affaires freelances, permettant de variabiliser les coûts.

Au 27 mai 2026, la société présente un solde de trésorerie de 353 882,42 €. En outre, il est consigné la somme de 11 678,24 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire, lequel indique qu'il n'a pas connaissance de dettes de poursuite d'activité.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE

Volet économique

Prévisions d'exploitation

Les prévisions d'exploitation établies par la société se présentent de la façon suivante :

[…]

Les hypothèses retenues par le management dans le cadre des prévisions d'exploitation à horizon fin 2034 sont les suivantes :

une réorganisation stratégique de la société notamment par l'embauche de deux commerciaux au profil senior, ayant permis de stabiliser le nombre de

deal

conclus ;

un taux de croissance modélisé selon les résultats historiques réalisés par la société ayant démontré des cycles de croissance de l'ordre de 3 ans s'expliquant notamment par le

turnover

des recruteurs / commerciaux employés;

un

deal

moyen par recruteur stable (aux alentours de 1)

et

 établi selon les chiffres réalisés au cours des derniers mois;
 * des commissions par

deal

plus importantes dans la mesure où celles-ci sont corrélées au montant du salaire proposé dans le

deal

, lequel est supérieurs sur les derniers mois en raison des derniers profils recrutés ayant permis de passer en moyenne à des

deal

de 12 000 €.

Prévisions de trésorerie

Il ressort des prévisions de trésorerie que la société a la capacité de faire face au remboursement des annuités prévues dans le plan et dispose d'une trésorerie confortable de 307 K€ en début de plan.

Volet financier

Passif à apurer

L'état du passif, déclaré auprès du mandataire judiciaire, à apurer dans le cadre d'un plan de sauvegarde se présente comme suit :

[…]

Le passif déclaré s'élève à 1 288 K€, dont 163 K€ font l'objet de contestations.

Ainsi, sous réserve que l'ensemble des contestations en cours soient favorables à la société, le montant du passif à apurer dans le cadre d'un plan de sauvegarde se chiffrerait à environ 1 126 K€.

Le plan est établi, de manière provisoire, sur le passif total déclaré, soit 1 288 K€.

Propositions d'apurement du passif

Le dirigeant a proposé un projet de plan d'apurement du passif selon les modalités suivantes, étant précisé que les créances ne seront réglées qu'à compter de leur admission définitive au passif de la société.

Créances inférieures à 500 € : sous réserve de leur admission définitive, celles-ci seront réglées dès l'homologation du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce. Selon l'état du passif établi par le mandataire judiciaire, le passif déclaré de la société [G] ne comporte aucune créance inférieure à 500 €.

Crédits baux et location financière : il est demandé aux organismes de crédit-bail ou de location financière la poursuite des contrats ayant été poursuivis dans le cadre de la procédure collective (conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du

code de commerce) et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées antérieurement au jugement d'ouverture, la durée du contrat étant ainsi prorogée du délai nécessaire à l'apurement de cette créance.

Autres créances : Il est demandé à tous les créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard.

Il est proposé deux options :
 * Option 1 dite « longue » : règlement de 100 % de la créance admise en 8 annuités progressives, dont le paiement interviendra à chaque date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, la première devant intervenir douze mois après ledit jugement selon l'échéancier suivant :

Année

Règlement en % de la créance admise

N+1

3%

N+2

5%

N+3

10%

N+4

10%

N+5

16%

N+6

16%

N+7

20%

N+8

20%

TOTAL

100 %

Option 2 dite « courte » selon les conditions suivantes :

Un paiement correspondant à 30% du montant des créances et la cession du solde desdites créances cédé pour un euro à l'actionnaire majoritaire de la société, la société SHAPPERS. Celle-ci renonce à ce que ces créances acquises soient apurées dans le cadre du plan, et accepte que leur remboursement soit bloqué durant toute la durée du plan.

SHAPPERS, a fourni une lettre d'engagement aux termes de laquelle elle s'engage à abonder la société à due proportion des sommes dues aux créanciers ayant opté pour l'option courte.

Par ailleurs, il est prévu que le fonds de commerce soit inaliénable sur la durée du plan de sauvegarde.

Enfin, il est prévu que les dispositions du plan bénéficient aux coobligés et cautions du débiteur pour les créanciers qui auraient accepté les propositions d'apurement du passif.

Créances bénéficiant de la continuation du cours des intérêts : il est sollicité un abandon des intérêts courus en période d'observation, nonobstant les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

Dispositions particulières :

Il est expressément demandé au tribunal de prévoir que les dispositions du plan de sauvegarde soient opposables à tous les coobligés et cautions, qu'il s'agisse de l'option courte ou de l'option longue choisie ou imposée aux créanciers.

La société s'engage à provisionner mensuellement un douzième (1/12ème) du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Il sera demandé que la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [R] [A] soit désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par ailleurs, il est prévu que le fonds de commerce soit inaliénable sur la durée du plan de sauvegarde.

Etat des réponses

Le 11 mars 2026, les propositions d'apurement du passif ont été transmises au mandataire judiciaire, lequel a procédé à une consultation collective des créanciers qui a eu lieu le 16 mars 2026, comme le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.

Les créanciers en ont accusé réception jusqu'au 18 avril 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le18 mai 2026.

Le 26 mai 2026, l'état des réponses à la consultation des créanciers se présente comme suit:

[…]

Modélisation du remboursement du passif

Dans l'hypothèse où l'intégralité du passif contesté serait admis, le remboursement du passif se présenterait comme suit :

[…]

Les rapport présentés

Rapport de l'administrateur judiciaire :

La période d'observation aura permis au

management

de modifier le

business model

de la société dans le but d'une recherche d'amélioration de la marge, en collaborant avec des

freelance

dont les charges liées aux honoraires des freelance sont corrélées au chiffre d'affaires réalisé contrairement aux charges de personnel.

Il ressort de la période d'observation que l'entreprise a généré un EBITDA cumulé positif à hauteur de 27 K€ de sorte que le retour à l'équilibre se confirme.

Au regard des prévisions d'exploitation et de trésorerie établies, la performance projetée sur les prochains exercices permettrait de dégager suffisamment de trésorerie pour assurer le remboursement des échéances du plan de sauvegarde envisagé.

Par ailleurs, l'actionnaire majoritaire de la société prend l'engagement de soutenir financièrement le plan de sauvegarde en s'engageant à abonder la société à due proportion des sommes dues aux créanciers qui auraient opté pour l'option courte.

Les efforts consentis par l'actionnaire majoritaire permettent donc d'envisager la présentation d'un plan de sauvegarde sur 8 ans avec une option courte dans la mesure où il apparaît probable que certains créanciers acceptent le paiement de leurs créances à hauteur de 30 % à l'adoption du plan contre cession du solde de leurs créances à ce dernier.

Au regard de l'état des réponses à la consultation des créanciers transmis par le mandataire judiciaire, il apparaît qu'aucun créancier n'a refusé le plan proposé par la société [G].

Dans ce contexte, compte tenu des efforts fournis par le dirigeant et du soutien financier de l'actionnaire majoritaire, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté d'un plan de sauvegarde.
 * Rapport du mandataire judiciaire

Les prévisionnels établis font apparaître, sur la durée du plan, une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer l'apurement du passif de la SAS [G] dans le cadre du projet de plan de sauvegarde présenté.

Aucun créancier n'a refusé le projet de plan de la société.

S'agissant des créances inférieures ou égales à 500 €, bénéficiant d'un paiement immédiat en application de l'article L.626-20 II du code de commerce, aucune créance n'est concernée.

Aucune créance superprivilégiée du CGEA-AGS n'est inscrite au passif de la société.

En conséquence, le projet de plan d'apurement est approuvé expressément ou tacitement par la totalité des créanciers.

Au regard de ce qui précède, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan proposé.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :

L'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable à l'adoption du plan ;

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé tout en soulignant que le commissaire à l'exécution du plan devra, compte tenu de la trésorerie disponible, apprécier la possibilité d'une exécution plus rapide du plan ;

Le dirigeant confirme son intention de poursuivre l'exploitation afin de rembourser le passif. Il fait le choix de proposer un plan sûr et prudent mais s'engage à examiner la possibilité d'une réduction de la durée du plan si l'évolution de la situation le permet ;

Le juge-commissaire, Madame [K] [M], en son rapport écrit, émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Mme [V] [N], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan au regard des trois critères de pérennité de l'activité, maintien de l'emploi et apurement du passif.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le tribunal observe que :
 * Le plan repose sur des prévisions réalistes de chiffre d'affaires et de rentabilité avec une trésorerie confortable sur la durée du plan ;

le plan proposé aux créanciers, prévoyant un remboursement du passif sur une durée de 8 ans (option « longue »), a été accepté, expressément ou tacitement, par la totalité d'entre eux ;

La durée du plan est justifiée par une prudence liée à l'activité de la société sensible à la conjoncture économique ;

Le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde.

En conséquence, le tribunal adoptera dans les termes suivants le projet de plan de sauvegarde présenté par la société [G].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS [G] [Adresse 1] Activité : Conseil en placement de main d'oeuvre dans le digital; conseil en gestion, affaire, communication, marketing par tous moyens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817882145

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Créances < 500 € : réglées dans le mois suivant l'adoption du plan.

Poursuite par les organismes de crédit-bail ou de location financière des contrats ayant été poursuivis dans le cadre de la procédure collective (conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce) et report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées antérieurement au jugement d'ouverture, la durée du contrat étant ainsi prorogée du délai nécessaire à l'apurement de cette créance.

Remise par tous les créanciers des pénalités, majorations et intérêts de retard.

Règlement de 100 % de la créance admise en 8 annuités progressives, dont le paiement interviendra à chaque date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, la première devant intervenir douze mois après ledit jugement selon l'échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan.

Désigne le dirigeant de la société ès-qualités, comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris dans le cadre du plan.

Prend acte des engagements pris par la société et de son dirigeant relatifs à la nondistribution de dividendes pendant la durée du plan et à l'examen de la possibilité d'une réduction de la durée du plan si l'évolution de la situation le permet.

Dit que le fonds de commerce et les actions de la SAS [G] seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce.

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce.

Met fin à la mission de la SELAS AJUP, en la personne de Me [R] [A], en qualité d'administrateur judiciaire.

Désigne la SELAS AJUP, en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dit que la société devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au commissaire au plus tard 3 mois après la date convenue.

Dit que la société devra provisionner mensuellement un douzième (1/12ème) du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Dit que la société devra remettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 90 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice, une copie certifiée des comptes sociaux, le cas échéant certifiés par les commissaires aux comptes) ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les dits comptes.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan

conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue.

Maintient Madame [K] [M], juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [B] [J], en qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à sa mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 mai 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Contades, juge, en lieu et place de la présidente de délibéré, Mme Pénélope de Wulf, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Texte intégral
LRAR: -SAS [G] -SARL SHAPPERS elle-même représentée par son gérant M. [C] [F]

Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [J] -Parquet

R.G.

: 2026024900

P.C.

: P202501651

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SAS [G], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 817882145

[Adresse 2]
 * SARL SHAPPERS elle-même représentée par son gérant M. [C] [F], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Côme Deliry, [Adresse 3] [Localité 1], avocat.
 * SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS [G] avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28 octobre 2025. Par jugement du 21 octobre 2025, la période d'observation a été prorogée de 6 mois, soit jusqu'au 28 avril 2026.

Le jugement du 28 avril 2025 a nommé la SELARL AJUP pris en la personne de Me [R] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire et Mme [K] [M], en qualité de juge-commissaire.

La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé au mandataire judiciaire pour circularisation des propositions aux créanciers. Le projet a été déposé au greffe le 13 mars 2026 avec un enrôlement à l'audience en chambre conseil du 29 mai 2026.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 mars 2026 en application de l'article L.626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 29 mai 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le lundi 29 juin 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

ACTIVITE DE [G].COM

[G], créée en 2016 par M. [C] [F], est un cabinet de recrutement spécialisé dans la « chasse de tête » et le placement de profils IT, se concentrant sur les

secteurs de la tech, de la data, des produits et de l'intelligence artificielle. Elle compte plus de 450 clients, parmi lesquels CAPGEMINI, TOTAL ENERGIES, SNCF, VAISALA, VESTACK et SMARTWARE.

Elle est présidée par la SARL à associé unique SHAPPERS entièrement détenue par M. [F] qui en est le représentant légal.

Son capital est détenu à 75 % par SHAPPERS, 24 % par M. [C] [F] et 1% par M. [U] [F]

RÉSULTATS FINANCIERS

Les comptes sociaux des exercices clôturés les 31 décembre 2022, 2023 et 2024, se présentent comme suit :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les tensions qui se sont fait ressentir sur le marché dans lequel évolue la société [G] depuis 2022 résultent principalement du fait que les entreprises innovantes de la tech, cherchant à atteindre la rentabilité, ont suspendu leurs demandes de recrutement. Cette tendance a eu un impact considérable sur l'activité de la société, qui s'est fortement ralentie. Cette situation s'est accompagnée d'un accroissement des impayés et du délai de règlement clients, eux-mêmes confrontés à des difficultés financières.

Malgré la politique de réduction des coûts entreprise par le management, la SAS [G] a anticipé des tensions de trésorerie ne lui permettant pas de s'acquitter de la totalité de ses échéances bancaires à court terme. C'est pourquoi, des discussions ont

été

initiées avec ses partenaires bancaires à l'issue desquelles des accords ont été conclus portant sur le réaménagement des concours bancaires.

Bien que ces accords aient permis à la société de reconstituer sa trésorerie sur la période, [G] n'a pas retrouvé le niveau d'activité espéré dans la mesure où la reprise du marché a

été

plus lente qu'anticipée et n'a pas atteint les objectifs de son budget. Ainsi, confrontée à de nouvelles tensions de trésorerie, le dirigeant de la société, a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

C'est dans ce contexte que, par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 28 avril 2025, une procédure de sauvegarde a

été

ouverte au bénéfice de la société.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Il ressort des résultats observés sur la période d'observation que la [G] génère une activité bénéficiaire avec un EBITDA réalisé de 46 K€ pour 1 206 K€ sur les mois d'avril 2025 à avril 2026. La période d'observation a ainsi permis à la société de retourner à l'équilibre.

Pour atteindre pour cette performance, elle a mis en place les mesures suivantes :

une salariée a été promue à un poste de direction, ce qui a permis de réduire les frais liés à la présidence de la holding.

deux commerciaux ont été recrutés progressivement afin de conquérir de nouveaux marchés et de soutenir la croissance du chiffre d'affaires.

le bail des bureaux a été résilié, supprimant ainsi une charge locative fixe et soulageant immédiatement la trésorerie.

le modèle économique a été transformé en passant d'une logique de salariés à un recours accru aux apporteurs d'affaires freelances, permettant de variabiliser les coûts.

Au 27 mai 2026, la société présente un solde de trésorerie de 353 882,42 €. En outre, il est consigné la somme de 11 678,24 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire, lequel indique qu'il n'a pas connaissance de dettes de poursuite d'activité.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE

Volet économique

Prévisions d'exploitation

Les prévisions d'exploitation établies par la société se présentent de la façon suivante :

[…]

Les hypothèses retenues par le management dans le cadre des prévisions d'exploitation à horizon fin 2034 sont les suivantes :

une réorganisation stratégique de la société notamment par l'embauche de deux commerciaux au profil senior, ayant permis de stabiliser le nombre de

deal

conclus ;

un taux de croissance modélisé selon les résultats historiques réalisés par la société ayant démontré des cycles de croissance de l'ordre de 3 ans s'expliquant notamment par le

turnover

des recruteurs / commerciaux employés;

un

deal

moyen par recruteur stable (aux alentours de 1)

et

 établi selon les chiffres réalisés au cours des derniers mois;
 * des commissions par

deal

plus importantes dans la mesure où celles-ci sont corrélées au montant du salaire proposé dans le

deal

, lequel est supérieurs sur les derniers mois en raison des derniers profils recrutés ayant permis de passer en moyenne à des

deal

de 12 000 €.

Prévisions de trésorerie

Il ressort des prévisions de trésorerie que la société a la capacité de faire face au remboursement des annuités prévues dans le plan et dispose d'une trésorerie confortable de 307 K€ en début de plan.

Volet financier

Passif à apurer

L'état du passif, déclaré auprès du mandataire judiciaire, à apurer dans le cadre d'un plan de sauvegarde se présente comme suit :

[…]

Le passif déclaré s'élève à 1 288 K€, dont 163 K€ font l'objet de contestations.

Ainsi, sous réserve que l'ensemble des contestations en cours soient favorables à la société, le montant du passif à apurer dans le cadre d'un plan de sauvegarde se chiffrerait à environ 1 126 K€.

Le plan est établi, de manière provisoire, sur le passif total déclaré, soit 1 288 K€.

Propositions d'apurement du passif

Le dirigeant a proposé un projet de plan d'apurement du passif selon les modalités suivantes, étant précisé que les créances ne seront réglées qu'à compter de leur admission définitive au passif de la société.

Créances inférieures à 500 € : sous réserve de leur admission définitive, celles-ci seront réglées dès l'homologation du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce. Selon l'état du passif établi par le mandataire judiciaire, le passif déclaré de la société [G] ne comporte aucune créance inférieure à 500 €.

Crédits baux et location financière : il est demandé aux organismes de crédit-bail ou de location financière la poursuite des contrats ayant été poursuivis dans le cadre de la procédure collective (conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du

code de commerce) et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées antérieurement au jugement d'ouverture, la durée du contrat étant ainsi prorogée du délai nécessaire à l'apurement de cette créance.

Autres créances : Il est demandé à tous les créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard.

Il est proposé deux options :
 * Option 1 dite « longue » : règlement de 100 % de la créance admise en 8 annuités progressives, dont le paiement interviendra à chaque date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, la première devant intervenir douze mois après ledit jugement selon l'échéancier suivant :

Année

Règlement en % de la créance admise

N+1

3%

N+2

5%

N+3

10%

N+4

10%

N+5

16%

N+6

16%

N+7

20%

N+8

20%

TOTAL

100 %

Option 2 dite « courte » selon les conditions suivantes :

Un paiement correspondant à 30% du montant des créances et la cession du solde desdites créances cédé pour un euro à l'actionnaire majoritaire de la société, la société SHAPPERS. Celle-ci renonce à ce que ces créances acquises soient apurées dans le cadre du plan, et accepte que leur remboursement soit bloqué durant toute la durée du plan.

SHAPPERS, a fourni une lettre d'engagement aux termes de laquelle elle s'engage à abonder la société à due proportion des sommes dues aux créanciers ayant opté pour l'option courte.

Par ailleurs, il est prévu que le fonds de commerce soit inaliénable sur la durée du plan de sauvegarde.

Enfin, il est prévu que les dispositions du plan bénéficient aux coobligés et cautions du débiteur pour les créanciers qui auraient accepté les propositions d'apurement du passif.

Créances bénéficiant de la continuation du cours des intérêts : il est sollicité un abandon des intérêts courus en période d'observation, nonobstant les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

Dispositions particulières :

Il est expressément demandé au tribunal de prévoir que les dispositions du plan de sauvegarde soient opposables à tous les coobligés et cautions, qu'il s'agisse de l'option courte ou de l'option longue choisie ou imposée aux créanciers.

La société s'engage à provisionner mensuellement un douzième (1/12ème) du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Il sera demandé que la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [R] [A] soit désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par ailleurs, il est prévu que le fonds de commerce soit inaliénable sur la durée du plan de sauvegarde.

Etat des réponses

Le 11 mars 2026, les propositions d'apurement du passif ont été transmises au mandataire judiciaire, lequel a procédé à une consultation collective des créanciers qui a eu lieu le 16 mars 2026, comme le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.

Les créanciers en ont accusé réception jusqu'au 18 avril 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le18 mai 2026.

Le 26 mai 2026, l'état des réponses à la consultation des créanciers se présente comme suit:

[…]

Modélisation du remboursement du passif

Dans l'hypothèse où l'intégralité du passif contesté serait admis, le remboursement du passif se présenterait comme suit :

[…]

Les rapport présentés

Rapport de l'administrateur judiciaire :

La période d'observation aura permis au

management

de modifier le

business model

de la société dans le but d'une recherche d'amélioration de la marge, en collaborant avec des

freelance

dont les charges liées aux honoraires des freelance sont corrélées au chiffre d'affaires réalisé contrairement aux charges de personnel.

Il ressort de la période d'observation que l'entreprise a généré un EBITDA cumulé positif à hauteur de 27 K€ de sorte que le retour à l'équilibre se confirme.

Au regard des prévisions d'exploitation et de trésorerie établies, la performance projetée sur les prochains exercices permettrait de dégager suffisamment de trésorerie pour assurer le remboursement des échéances du plan de sauvegarde envisagé.

Par ailleurs, l'actionnaire majoritaire de la société prend l'engagement de soutenir financièrement le plan de sauvegarde en s'engageant à abonder la société à due proportion des sommes dues aux créanciers qui auraient opté pour l'option courte.

Les efforts consentis par l'actionnaire majoritaire permettent donc d'envisager la présentation d'un plan de sauvegarde sur 8 ans avec une option courte dans la mesure où il apparaît probable que certains créanciers acceptent le paiement de leurs créances à hauteur de 30 % à l'adoption du plan contre cession du solde de leurs créances à ce dernier.

Au regard de l'état des réponses à la consultation des créanciers transmis par le mandataire judiciaire, il apparaît qu'aucun créancier n'a refusé le plan proposé par la société [G].

Dans ce contexte, compte tenu des efforts fournis par le dirigeant et du soutien financier de l'actionnaire majoritaire, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté d'un plan de sauvegarde.
 * Rapport du mandataire judiciaire

Les prévisionnels établis font apparaître, sur la durée du plan, une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer l'apurement du passif de la SAS [G] dans le cadre du projet de plan de sauvegarde présenté.

Aucun créancier n'a refusé le projet de plan de la société.

S'agissant des créances inférieures ou égales à 500 €, bénéficiant d'un paiement immédiat en application de l'article L.626-20 II du code de commerce, aucune créance n'est concernée.

Aucune créance superprivilégiée du CGEA-AGS n'est inscrite au passif de la société.

En conséquence, le projet de plan d'apurement est approuvé expressément ou tacitement par la totalité des créanciers.

Au regard de ce qui précède, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan proposé.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :

L'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable à l'adoption du plan ;

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé tout en soulignant que le commissaire à l'exécution du plan devra, compte tenu de la trésorerie disponible, apprécier la possibilité d'une exécution plus rapide du plan ;

Le dirigeant confirme son intention de poursuivre l'exploitation afin de rembourser le passif. Il fait le choix de proposer un plan sûr et prudent mais s'engage à examiner la possibilité d'une réduction de la durée du plan si l'évolution de la situation le permet ;

Le juge-commissaire, Madame [K] [M], en son rapport écrit, émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Mme [V] [N], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan au regard des trois critères de pérennité de l'activité, maintien de l'emploi et apurement du passif.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le tribunal observe que :
 * Le plan repose sur des prévisions réalistes de chiffre d'affaires et de rentabilité avec une trésorerie confortable sur la durée du plan ;

le plan proposé aux créanciers, prévoyant un remboursement du passif sur une durée de 8 ans (option « longue »), a été accepté, expressément ou tacitement, par la totalité d'entre eux ;

La durée du plan est justifiée par une prudence liée à l'activité de la société sensible à la conjoncture économique ;

Le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde.

En conséquence, le tribunal adoptera dans les termes suivants le projet de plan de sauvegarde présenté par la société [G].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS [G] [Adresse 1] Activité : Conseil en placement de main d'oeuvre dans le digital; conseil en gestion, affaire, communication, marketing par tous moyens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817882145

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Créances < 500 € : réglées dans le mois suivant l'adoption du plan.

Poursuite par les organismes de crédit-bail ou de location financière des contrats ayant été poursuivis dans le cadre de la procédure collective (conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce) et report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées antérieurement au jugement d'ouverture, la durée du contrat étant ainsi prorogée du délai nécessaire à l'apurement de cette créance.

Remise par tous les créanciers des pénalités, majorations et intérêts de retard.

Règlement de 100 % de la créance admise en 8 annuités progressives, dont le paiement interviendra à chaque date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, la première devant intervenir douze mois après ledit jugement selon l'échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan.

Désigne le dirigeant de la société ès-qualités, comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris dans le cadre du plan.

Prend acte des engagements pris par la société et de son dirigeant relatifs à la nondistribution de dividendes pendant la durée du plan et à l'examen de la possibilité d'une réduction de la durée du plan si l'évolution de la situation le permet.

Dit que le fonds de commerce et les actions de la SAS [G] seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce.

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce.

Met fin à la mission de la SELAS AJUP, en la personne de Me [R] [A], en qualité d'administrateur judiciaire.

Désigne la SELAS AJUP, en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dit que la société devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au commissaire au plus tard 3 mois après la date convenue.

Dit que la société devra provisionner mensuellement un douzième (1/12ème) du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Dit que la société devra remettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 90 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice, une copie certifiée des comptes sociaux, le cas échéant certifiés par les commissaires aux comptes) ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les dits comptes.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan

conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue.

Maintient Madame [K] [M], juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [B] [J], en qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à sa mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 mai 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Contades, juge, en lieu et place de la présidente de délibéré, Mme Pénélope de Wulf, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce L622-13, code de commerce R631-35, code de commerce L626-20, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-5, code de commerce R626-34). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-01T12:47:27.354Z.