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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 22 juin 2026, n° 2026027424

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Parties (entreprises)

LA PETITE REINE

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL LA PETITE REINE, ci-après « la Société ».

Ce jugement a désigné La SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [B] et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [A] [E] et Maître [P] [I], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [G] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité de mandataires judiciaires. Monsieur Guillaume Simon a été désigné juge commissaire et M. Jean-Luc Bour en qualité de juge-commissaire suppléant.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 24 juillet 2025 et par jugement du 2 février 2026 portant sa durée totale de manière exceptionnelle à 18 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Activité de LA PETITE REINE

La société LA PETITE REINE fait partie du pôle automotive du groupe STAR SERVICE et réalise des livraisons courte distance dans [Localité 1], à pied ou à vélo pour le compte du Groupe

STAR SERVICE. Ce groupe, dirigé par Monsieur [S] [Y] depuis 1987, est un des leaders de la logistique du dernier kilomètre et la livraison de proximité. Il a d'abord développé son activité dans l'alimentaire puis s'est diversifié par croissance externe dans d'autres secteurs, la santé, la restauration et les pièces détachées automobiles.

A l'ouverture de la procédure la société employait 91 salariés et 59 salariés au 28 février 2026.

Résultats financiers

Situation financière de LA PETITE REINE :

[…]

S'agissant de prestations réalisées pour le compte du groupe, le chiffre d'affaires provient des facturations effectuées sur les sociétés du groupe.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société proviennent de celles rencontrées par le groupe STAR SERVICE cours de ces dernières années. Elles résultent de la disproportion de la flotte de véhicules du Groupe par rapport au niveau d'activité, de la contraction des prix de vente, de l'explosion des prix d'achat des véhicules depuis 2020, de l'augmentation de la masse salariale et du contexte d'inflation des coûts de toutes natures.

Période d'observation de LA PETITE REINE

Pour faire face à ses difficultés, le groupe STAR SERVICE a mis en place des actions de restructuration globale reposant notamment sur :

la réorganisation juridique des sociétés du groupe,

la restructuration de l'endettement,

l'apport de financements nouveaux,

la poursuite de l'activité opérationnelle.

La restructuration de LA PETITE REINE est intrinsèquement liée aux plans de redressement mis en œuvre par l'ensemble des sociétés du groupe attraites à la procédure.

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Les administrateurs judiciaires, la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [A] [E] et Maître [P] [I], ont déposé au greffe le 20 mars 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2026 en application de l'article L.631-19 du code de

commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 22 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Rapport des administrateurs judiciaires

Prévisions d'exploitation et de trésorerie :

La Société a établi un prévisionnel d'exploitation dont les hypothèses reposent sur les bases suivantes :

[…]

Sur l'exercice 2025, la Société bénéficiait du démarrage d'un nouveau contrat générant une hausse de chiffre d'affaires de 0,1m€. Ce dernier progresserait de 2,5 % sur 2026 et de 2 % sur 2027. Par prudence, le chiffre d'affaires prévisionnel modélisé est ensuite constant sur les années suivantes.

Les charges d'exploitation ont été modélisées en tenant compte notamment de la hausse de la structure de coûts constatée en 2025.

[…]

La prévision de trésorerie établie par le management permet de faire face au plan en prévoyant un point bas de 163 k€ en 2026 et en se reconstituant sur la durée du plan pour atteindre 1 522 k€ la dernière année du plan.

Motifs

Sur ces bases, la trésorerie reste positive sur la durée du plan. A la date du 11 mai 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 62 347 €.

Proposition de remboursement du passif

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif ;

Autres Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Garanties données pour la bonne exécution du plan

Engagement de la Société de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Collaboration de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal ;

Remise des comptes annuels et du procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

Remise aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Inaliénabilité : Le dirigeant de la Société s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce qui le compose sans l'autorisation du tribunal, et ce, pour une durée qui

sera laissée à l'appréciation du tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;
 * Personne tenue d'exécuter le plan : le Président de la Société.

Avis des administrateurs judiciaires: Les administrateurs judiciaires rappellent que ce plan s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Services et qu'il est interdépendant des plans présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire du groupe.

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté en ce qu'il préserve la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers.

Rapport des mandataires judiciaires :

Passif à apurer

A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 1 488 291,39 €.

[…]

Le passif total non définitif est d'un montant de 1 488 291,39 € dont 736 386,15 € de créances contestées, correspondant essentiellement à des créances fiscales et sociales.

Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation s'élève à 1 488 291,39 € dont :

145 640,06 € de créances superprivilégiées et L.622-17 du code de commerce de l'AGS ;

713,83 € de créances inférieures à 500 € ;

1 341 937,47 € d'autres créances chirographaires et privilégiées.

Consultation des créanciers

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 2 avril 2026.

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 7 mai 2026. En conséquence, l'état des réponses des créanciers au projet de plan d'apurement, synthétisées comme suit, est définitif :

[…]

Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, les créanciers ayant réceptionné le courrier et n'ayant pas répondu seront réputés avoir tacitement accepté le plan proposé. Ils représentent 43,53% du passif soumis au plan.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 56,42% du passif échu et soumis au plan.

Avis des mandataires judiciaires : Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté. Le plan proposé s'inscrit dans le cadre d'une restauration globale du groupe Star Services. Il apparaît en l'état plus favorable qu'un scenario liquidatif et répond aux trois critères fixés par l'article L.631-1 du code de commerce.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL LA PETITE REINE qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le représentant des salariés exprime un avis favorable.

Le contrôleur représentant l'AGS, par avis écrit, émet un avis favorable.

Le juge-commissaire, M Guillaume Simon a émis un avis écrit favorable au plan.

Le ministère public, Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement de la société SARL LA PETITE REINE s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Services ;

Attendu que cette restructuration repose sur la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire ;

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation de la société SARL LA PETITE REINE ;

Attendu que le plan prévoit un apurement du passif en dix ans ;

Attendu que sur la base des éléments prévisionnels, la capacité d'autofinancement de la Société devrait lui permettre de faire face aux échéances du plan ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté le plan ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le contrôleur, le représentant des salariés et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la société LA PETITE REINE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de la : SAS LA PETITE REINE [Adresse 1] Nom commercial : LA PETITE REINE Activité : TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES OU LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC CONDUCTEURS ASSURES EXCLUSIVEMENT A L'AIDE DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3T5 DE POIDS MAXIMUM AUTORISE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434334892

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif ;

Autres Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

PAGE 8

[…]

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ainsi qu'une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les Commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Dit que la Société s'engage pendant la durée du plan à ne pas aliéner le fonds de commerce ou le donner en location gérance sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Désigne le président de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [A] [E] et Maître [P] [I], administrateurs judiciaires ;

Désigne la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [A] [E] et Maître [P] [I], administrateurs judiciaires, en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire et Monsieur Jean Luc Bour, juge commissaire suppléant ;

Maintient la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [G] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité de mandataires judiciaires, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à leur mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Texte intégral
LRAR: -SAS LA PETITE REINE -M. [S] [Y] -M. [T] [Z]

Copies : -TPG -Les administrateurs judiciaires -Les mandataires judiciaires -Parquet

R.G.

: 2026027424

P.C.

: P202500383

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SAS LA PETITE REINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 434334892

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [S] [Y], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du CABINET GWL - Maître Eric Gaftarnik, avocat (L0118).
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [E] et Me [P] [I], [Adresse 3], administrateurs judiciaires, présentes.
 * SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [J] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
 * SELARL FIDES en la personne de Me [G] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 7], contrôleur, absent.
M. [T] [Z], [Adresse 8], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL LA PETITE REINE, ci-après « la Société ».

Ce jugement a désigné La SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [B] et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [A] [E] et Maître [P] [I], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [G] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité de mandataires judiciaires. Monsieur Guillaume Simon a été désigné juge commissaire et M. Jean-Luc Bour en qualité de juge-commissaire suppléant.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 24 juillet 2025 et par jugement du 2 février 2026 portant sa durée totale de manière exceptionnelle à 18 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Activité de LA PETITE REINE

La société LA PETITE REINE fait partie du pôle automotive du groupe STAR SERVICE et réalise des livraisons courte distance dans [Localité 1], à pied ou à vélo pour le compte du Groupe

STAR SERVICE. Ce groupe, dirigé par Monsieur [S] [Y] depuis 1987, est un des leaders de la logistique du dernier kilomètre et la livraison de proximité. Il a d'abord développé son activité dans l'alimentaire puis s'est diversifié par croissance externe dans d'autres secteurs, la santé, la restauration et les pièces détachées automobiles.

A l'ouverture de la procédure la société employait 91 salariés et 59 salariés au 28 février 2026.

Résultats financiers

Situation financière de LA PETITE REINE :

[…]

S'agissant de prestations réalisées pour le compte du groupe, le chiffre d'affaires provient des facturations effectuées sur les sociétés du groupe.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société proviennent de celles rencontrées par le groupe STAR SERVICE cours de ces dernières années. Elles résultent de la disproportion de la flotte de véhicules du Groupe par rapport au niveau d'activité, de la contraction des prix de vente, de l'explosion des prix d'achat des véhicules depuis 2020, de l'augmentation de la masse salariale et du contexte d'inflation des coûts de toutes natures.

Période d'observation de LA PETITE REINE

Pour faire face à ses difficultés, le groupe STAR SERVICE a mis en place des actions de restructuration globale reposant notamment sur :

la réorganisation juridique des sociétés du groupe,

la restructuration de l'endettement,

l'apport de financements nouveaux,

la poursuite de l'activité opérationnelle.

La restructuration de LA PETITE REINE est intrinsèquement liée aux plans de redressement mis en œuvre par l'ensemble des sociétés du groupe attraites à la procédure.

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Les administrateurs judiciaires, la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [A] [E] et Maître [P] [I], ont déposé au greffe le 20 mars 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2026 en application de l'article L.631-19 du code de

commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 22 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Rapport des administrateurs judiciaires

Prévisions d'exploitation et de trésorerie :

La Société a établi un prévisionnel d'exploitation dont les hypothèses reposent sur les bases suivantes :

[…]

Sur l'exercice 2025, la Société bénéficiait du démarrage d'un nouveau contrat générant une hausse de chiffre d'affaires de 0,1m€. Ce dernier progresserait de 2,5 % sur 2026 et de 2 % sur 2027. Par prudence, le chiffre d'affaires prévisionnel modélisé est ensuite constant sur les années suivantes.

Les charges d'exploitation ont été modélisées en tenant compte notamment de la hausse de la structure de coûts constatée en 2025.

[…]

La prévision de trésorerie établie par le management permet de faire face au plan en prévoyant un point bas de 163 k€ en 2026 et en se reconstituant sur la durée du plan pour atteindre 1 522 k€ la dernière année du plan.

Sur ces bases, la trésorerie reste positive sur la durée du plan. A la date du 11 mai 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 62 347 €.

Proposition de remboursement du passif

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif ;

Autres Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

Garanties données pour la bonne exécution du plan

Engagement de la Société de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Collaboration de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal ;

Remise des comptes annuels et du procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

Remise aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Inaliénabilité : Le dirigeant de la Société s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce qui le compose sans l'autorisation du tribunal, et ce, pour une durée qui

sera laissée à l'appréciation du tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;
 * Personne tenue d'exécuter le plan : le Président de la Société.

Avis des administrateurs judiciaires: Les administrateurs judiciaires rappellent que ce plan s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Services et qu'il est interdépendant des plans présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire du groupe.

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté en ce qu'il préserve la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers.

Rapport des mandataires judiciaires :

Passif à apurer

A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 1 488 291,39 €.

[…]

Le passif total non définitif est d'un montant de 1 488 291,39 € dont 736 386,15 € de créances contestées, correspondant essentiellement à des créances fiscales et sociales.

Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation s'élève à 1 488 291,39 € dont :

145 640,06 € de créances superprivilégiées et L.622-17 du code de commerce de l'AGS ;

713,83 € de créances inférieures à 500 € ;

1 341 937,47 € d'autres créances chirographaires et privilégiées.

Consultation des créanciers

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 2 avril 2026.

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 7 mai 2026. En conséquence, l'état des réponses des créanciers au projet de plan d'apurement, synthétisées comme suit, est définitif :

[…]

Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, les créanciers ayant réceptionné le courrier et n'ayant pas répondu seront réputés avoir tacitement accepté le plan proposé. Ils représentent 43,53% du passif soumis au plan.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 56,42% du passif échu et soumis au plan.

Avis des mandataires judiciaires : Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable au plan présenté. Le plan proposé s'inscrit dans le cadre d'une restauration globale du groupe Star Services. Il apparaît en l'état plus favorable qu'un scenario liquidatif et répond aux trois critères fixés par l'article L.631-1 du code de commerce.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL LA PETITE REINE qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le représentant des salariés exprime un avis favorable.

Le contrôleur représentant l'AGS, par avis écrit, émet un avis favorable.

Le juge-commissaire, M Guillaume Simon a émis un avis écrit favorable au plan.

Le ministère public, Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement de la société SARL LA PETITE REINE s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Services ;

Attendu que cette restructuration repose sur la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire ;

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation de la société SARL LA PETITE REINE ;

Attendu que le plan prévoit un apurement du passif en dix ans ;

Attendu que sur la base des éléments prévisionnels, la capacité d'autofinancement de la Société devrait lui permettre de faire face aux échéances du plan ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté le plan ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le contrôleur, le représentant des salariés et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la société LA PETITE REINE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement de la : SAS LA PETITE REINE [Adresse 1] Nom commercial : LA PETITE REINE Activité : TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES OU LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC CONDUCTEURS ASSURES EXCLUSIVEMENT A L'AIDE DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3T5 DE POIDS MAXIMUM AUTORISE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434334892

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités, à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif ;

Autres Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]

PAGE 8

[…]

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ainsi qu'une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les Commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Dit que la Société s'engage pendant la durée du plan à ne pas aliéner le fonds de commerce ou le donner en location gérance sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Désigne le président de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [A] [E] et Maître [P] [I], administrateurs judiciaires ;

Désigne la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [A] [E] et Maître [P] [I], administrateurs judiciaires, en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire et Monsieur Jean Luc Bour, juge commissaire suppléant ;

Maintient la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [G] [X], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité de mandataires judiciaires, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à leur mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce R631-35, code de commerce L626-20, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-5, code de commerce R626-34). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-24T12:14:33.404Z.