notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 19 juin 2026, n° 2026001998

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Extension du redressement judiciaire suite à confusion des patrimoines

19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

ROLE No2026 001998

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de la SAS JULIEN NATURE SERVICES.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, Président
M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

A la demande de ;

SAS JULIEN NATURE SERVICES

[Adresse 1]

Représentée par M. Julien [C], président, assisté de Me Olivier COUSIN, avocat au barreau d'EPINAL

Par requête en date du 27 avril 2026, la SAS JULIEN NATURE SERVICES expose avoir été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 12 mars 2026, Me [P] ayant été désigné mandataire judiciaire.

M. [C], président de la SAS JULIEN NATURE SERVICES est également président de la SAS EXTERRE'NET, ayant son siège social [Adresse 2].

M. [C] reconnaît que certains flux financiers et sociaux qui concernaient la SAS JULIEN NATURE SERVICES ont pu transiter par la SAS EXTERRE'NET et vice-versa.

C'est pour ces raisons qu'en sa qualité de président de la SAS JULIEN NATURE SERVICES et de la SAS EXTERRE'NET, il sollicite l'extension de ladite procédure de redressement à la SAS EXTERRE'NET.

Motifs

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Conformément à l'article L 621-2 du code de commerce et à la jurisprudence applicable en la matière, la procédure d'une personne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine ou de fictivité de la personne morale.

Il apparaît que la SAS JULIEN NATURE SERVICES et la SAS EXTERRE'NET sont liées entre elles et qu'il existe de toute évidence une dépendance économique, sociale et financière entre ces deux sociétés caractérisant une confusion des patrimoines. En outre, ces deux sociétés ont fixé leur siège social à la même adresse.

Il est dans l'intérêt des créanciers et dans un souci d'égalité que l'avenir de ces deux entités soit envisagé au sein d'une seule et même procédure.

Cette extension permettra de gérer le redressement judiciaire en totale transparence et d'appréhender la situation financière dans sa globalité pour envisager les éventuelles propositions de plan d'apurement du passif.

Monsieur le juge commissaire et Monsieur le vice-procureur, au vu des pièces fournies, estiment cette requête légitime.

Dans ces conditions, le tribunal constatera la confusion des patrimoines et fera droit à la demande d'extension formulée par la SAS JULIEN NATURE SERVICES.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT SUR REOUETE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu la requête de la SAS JULIEN NATURE SERVICES, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les réquisitions de Monsieur le vice-procureur, Vu les articles L 621-2 et suivants, R621-8-1 code de commerce,

Constate la confusion des patrimoines et fait droit à la demande d'extension du redressement judiciaire de la SAS JULIEN NATURE SERVICES, [Adresse 2] à la SAS EXTERRE'NET, [Adresse 2].

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent conformément à la loi.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 19 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.

LE PRESIDENT

LE GREFFIER Philippe BRESSON Me Valérie GOUYET-BINDA.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Extension du redressement judiciaire suite à confusion des patrimoines

19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

ROLE No2026 001998

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de la SAS JULIEN NATURE SERVICES.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, Président
M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

A la demande de ;

SAS JULIEN NATURE SERVICES

[Adresse 1]

Représentée par M. Julien [C], président, assisté de Me Olivier COUSIN, avocat au barreau d'EPINAL

Par requête en date du 27 avril 2026, la SAS JULIEN NATURE SERVICES expose avoir été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 12 mars 2026, Me [P] ayant été désigné mandataire judiciaire.

M. [C], président de la SAS JULIEN NATURE SERVICES est également président de la SAS EXTERRE'NET, ayant son siège social [Adresse 2].

M. [C] reconnaît que certains flux financiers et sociaux qui concernaient la SAS JULIEN NATURE SERVICES ont pu transiter par la SAS EXTERRE'NET et vice-versa.

C'est pour ces raisons qu'en sa qualité de président de la SAS JULIEN NATURE SERVICES et de la SAS EXTERRE'NET, il sollicite l'extension de ladite procédure de redressement à la SAS EXTERRE'NET.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Conformément à l'article L 621-2 du code de commerce et à la jurisprudence applicable en la matière, la procédure d'une personne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine ou de fictivité de la personne morale.

Il apparaît que la SAS JULIEN NATURE SERVICES et la SAS EXTERRE'NET sont liées entre elles et qu'il existe de toute évidence une dépendance économique, sociale et financière entre ces deux sociétés caractérisant une confusion des patrimoines. En outre, ces deux sociétés ont fixé leur siège social à la même adresse.

Il est dans l'intérêt des créanciers et dans un souci d'égalité que l'avenir de ces deux entités soit envisagé au sein d'une seule et même procédure.

Cette extension permettra de gérer le redressement judiciaire en totale transparence et d'appréhender la situation financière dans sa globalité pour envisager les éventuelles propositions de plan d'apurement du passif.

Monsieur le juge commissaire et Monsieur le vice-procureur, au vu des pièces fournies, estiment cette requête légitime.

Dans ces conditions, le tribunal constatera la confusion des patrimoines et fera droit à la demande d'extension formulée par la SAS JULIEN NATURE SERVICES.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT SUR REOUETE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu la requête de la SAS JULIEN NATURE SERVICES, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les réquisitions de Monsieur le vice-procureur, Vu les articles L 621-2 et suivants, R621-8-1 code de commerce,

Constate la confusion des patrimoines et fait droit à la demande d'extension du redressement judiciaire de la SAS JULIEN NATURE SERVICES, [Adresse 2] à la SAS EXTERRE'NET, [Adresse 2].

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent conformément à la loi.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 19 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.

LE PRESIDENT

LE GREFFIER Philippe BRESSON Me Valérie GOUYET-BINDA.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L621-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-25T14:09:06.510Z.