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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 24 juin 2026, n° 2026008333

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Parties (entreprises)

MTG DISTRI

Exposé du litige

1

2026 008333

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 19/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[O] [A] (SARL),

prise en la personne de Mme [M] née [C] [K], le [Date naissance 1] à [Localité 1] (61), France, exerçant une activité de Superette alimentation générale commerces annexes, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de Mme [M], qui a été entendue en ses observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que [O] [A] (SARL) exerce une telle activité ; la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [M] à l'audience, que la société fait face à une forte baisse de son activité depuis plusieurs années, et ce malgré un changement d'enseigne opéré en octobre 2024, et de gros travaux pour redynamiser le magasin ; que la dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, car elle envisage de céder son fonds de commerce ;

Attendu que la SARL [O] [A] ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 92.276,14 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 3 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 147 683,00 euros ;

Attendu que par courriel du 24/06/2026, le procureur de la République a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de [O] [A] (SARL), et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société [O] [A] (SARL), dûment convoquée et entendue,

DECLARE

le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

[O] [A] (SARL) [Adresse 2] Siren : 492 505 219

PRONONCE

le redressement judiciaire de

[O] [A] (SARL),

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 24/12/2024,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 09/09/2026 à 08:45, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT

que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE

au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,

DESIGNE

Mme [I] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

DESIGNE

, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [N] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008333

DEMANDEUR(S): [O] [A] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Mme [M] née [C] [K], comparante,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

: M. Eric GONET

JUGES

: M. Jean-Marie GODARD

: M. Laurent MARBACH

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

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2026 008333

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 19/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[O] [A] (SARL),

prise en la personne de Mme [M] née [C] [K], le [Date naissance 1] à [Localité 1] (61), France, exerçant une activité de Superette alimentation générale commerces annexes, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2026. Elle a comparu en la personne de Mme [M], qui a été entendue en ses observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que [O] [A] (SARL) exerce une telle activité ; la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [M] à l'audience, que la société fait face à une forte baisse de son activité depuis plusieurs années, et ce malgré un changement d'enseigne opéré en octobre 2024, et de gros travaux pour redynamiser le magasin ; que la dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, car elle envisage de céder son fonds de commerce ;

Attendu que la SARL [O] [A] ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 92.276,14 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 3 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 147 683,00 euros ;

Attendu que par courriel du 24/06/2026, le procureur de la République a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de [O] [A] (SARL), et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société [O] [A] (SARL), dûment convoquée et entendue,

DECLARE

le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

[O] [A] (SARL) [Adresse 2] Siren : 492 505 219

PRONONCE

le redressement judiciaire de

[O] [A] (SARL),

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 24/12/2024,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 09/09/2026 à 08:45, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT

que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE

au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,

DESIGNE

Mme [I] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

DESIGNE

, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [N] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T08:35:32.397Z.