Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 25 juin 2026, n° 2026R00181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 25 juin 2026

N• de RG : 2026R00181

N• MINUTE : 2026R00297

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
 * SAS ANNONCES MEDICALES [Adresse 1] Représentant légal : VALFA COMMUNICATION,Président, [Adresse 2]

comparant par Me CELIA ARRIGHI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
 * SAS HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN [Adresse 4] Représentant légal : M. [E], [I], [Z] [S], Président, C/o Hôpital Privé du Vert Galant [Adresse 5] comparant par Me Yves BILLET [Adresse 6] [Courriel 1] (PB196) et par Me YAEL SITBON [Adresse 7]

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 26 mai 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25 juin 2026

La Minute est signée par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2026R00181

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 26 mars 2026 remis à personne se déclarant habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par laquelle la société Annonces Médicales assigne la société Hôpital Privé de l'Est Parisien à comparaître à l'audience publique des référés du 23 avril 2026.

PROCÉDURE

Aux termes de son assignation la société Annonces Médicales demande au Président du tribunal de commerce de Bobigny statuant en référé de :

Vu l'article 873 alinéa second du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
 * DECLARER

la société ANNONCES MEDICALES recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER

 , à titre de provision, la société HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN au paiement de la somme de 7 140 euros ;

CONDAMNER

la société HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN au paiement des intérêts provisionnels au taux légal à compter de l'ordonnance à venir ;

CONDAMNER

 , à titre de provision, la société HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER

la société HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN au paiement de la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN au paiement des frais et dépens taxables de la procédure ;

A l'audience du 5 mai 2026, Hôpital [Etablissement 1] conclut en ces termes :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1128, 1199 et 1353 du Code civil,

A titre principal :

JUGER

que la demande de la société ANNONCES MÉDICALES se heurte à l'existence de contestations sérieuses, tant sur le principe de la créance invoquée que sur l'identité du débiteur, son exigibilité et son montant ;

JUGER

que les conditions posées par l'article 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ;

DÉBOUTER en conséquence

la société ANNONCES MÉDICALES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

CONDAMNER

la société ANNONCES MÉDICALES à verser à la société HÔPITAL PRIVÉ DE L'EST PARISIEN la somme de

3.500

 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société ANNONCES MÉDICALES aux entiers dépens ;

Cette affaire qui a été enrôlée sous le numéro 2026R00181, a été appelée aux audiences du 23 avril 2026, 5 mai 2026 et 26 mai 2026.

Par courrier daté du 18 mai 2026, la société Annonces Médicales a informé le Tribunal de son désistement d'instance et d'action.

En réponse datée du 21 mai 2026, la société Hôpital Privé de l'Est Parisien a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, par courrier du 22 mai 2026, la société Annonces Médicales a indiqué s'y opposer.

A l'audience du 26 mai 2026, les parties présentes ont maintenu leurs demandes telles qu'exprimées dans les lettres versées aux débats.

La défenderesse produit une facture d'honoraires de son avocat pour un montant de 480 € TTC.

La cause a été mise en délibéré et les parties présentes ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 25 juin 2026.

MOTIFS

En vertu de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au cas présent, la société Hôpital Privé de l'Est Parisien a présenté sa défense au fond à l'audience des référés du 5 mai 2026.

Sa demande est donc recevable.

En considération des circonstances de ce litige, il est équitable de condamner la société Annonces Médicales à payer à la société Hôpital Privé de l'Est Parisien à la somme de 750 € en applications des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société Annonces Médicales.

PAR CES MOTIFS

Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la Société Annonces Médicales ;

Condamnons

la société Annonces Médicales à payer à la société Hôpital Privé de l'Est Parisien à la somme de 750 € en applications des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Annonces Médicales aux entiers dépens ;

Liquidons

les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

38,06

Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Édouard Grardel, Greffier.