Tribunal de commerce de Bordeaux, JEUDI, 25 juin 2026, n° 2025F00463

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

La société THAI FOOD SARL, dont le gérant était Monsieur [K] [Q], avait pour principale activité la restauration rapide et la vente de produits sur place et à emporter.

Selon statuts en date du 7 mai 2020, Monsieur [K] [Q] a cédé l'intégralité des parts sociales de la société THAI FOOD SARL à la société GK INVEST SAS, dont le président et unique associé est Monsieur [I] [Q]. A cette occasion, ce dernier est devenu l'unique associé de la société THAI FOOD SARL.

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2022, la société GK INVEST SAS a cédé à Monsieur [K] [Q], qui est d'ailleurs son dirigeant, l'intégralité des parts sociales de la société THAI FOOD SARL au prix de 150.000,00 €.

L'acte de cession indiquait que la société THAI FOOD SARL détenait, à la date de la cession, des créances impayées à l'encontre du cédant pour un montant total de 635.079,11 € TTC, et les parties convenaient que cette somme serait pour partie compensée avec une créance en compte courant d'associé d'un montant de 115.000,00 € détenue par le cédant contre la société THAI FOOD SARL, et qu'à la suite de cette compensation, le montant des créances de la société THAI FOOD SARL à l'encontre de la société GK INVEST SAS serait ainsi réduite à 520.079,11 € TTC.

En date du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux prononçait la liquidation judiciaire de la société THAI FOOD SARL et la SCP [X] [D] en était nommée ès qualités de liquidateur judiciaire.

La comptabilité de la société THAI FOOD SARL laissant toujours apparaître des créances à l'encontre de la société GK INVEST SAS pour un montant de 479.579,11 €, la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, lui adressait, en date du 17 septembre 2024, une mise en demeure de procéder au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal et capitalisation.

La société GK INVEST SAS restant taisante à ses demandes, la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, par acte extrajudiciaire en date du 6 mars 2025, assignait la société GK INVEST SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux, afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 479.579,11 €.

C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.

Par conclusions développées à la barre, la SCP [X] BEAUJET ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L. 110-3 et D. 441-5 code de commerce, Vu les pièces,

Déclarer la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur de la SARL THAI FOOD, recevable dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la SAS GK INVEST à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur de la SARL THAI FOOD, la somme provisionnelle de 479.579,00 € TTC correspondant au solde des factures de refacturation de personnel des années 2019, 2020 et 2021 avec les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 17 septembre 2025 date de la mise en demeure,

Condamner la SAS GK INVEST à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL THAI FOOD, la somme de 40,00 € en application de l'article D. 441-5 code de commerce,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la SAS GK INVEST à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL THAI FOOD, la somme de 2.000,00 € au titre de dommages- intérêts,

Sur les demandes reconventionnelles de la société GK INVEST

A titre principal :

Déclarer la SAS GK INVEST irrecevable en ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire :

Débouter la SAS GK INVEST de l'ensemble de ses demandes,

En tout état de cause,

Condamner la SAS GK INVEST à payer à la SCP [X] [D] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS GK INVEST aux entiers dépens,

Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané les condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société GK INVEST SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1353 et 2224 du code civil, Vu l'article L. 8241-1 du code du travail, Vu les articles 122 et s., 514-1, 519, 521 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées,

A titre principal,

Juger que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD sont irrecevables à hauteur d'une somme globale de 457.165,00 €, lesdites demandes correspondant à des prétendues factures qui auraient été émises plus de 5 ans avant la signification de l'assignation et donc étant prescrites,

Juger que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD sont infondées, cette dernière étant défaillante dans l'administration de la preuve à l'appui de ses prétentions,

Juger que la société GK INVEST détenait un compte courant d'associé contre la société THAI FOOD d'un montant de 115.000,00 €,

Juger que la société GK INVEST a déjà procédé au versement de la somme de 155.500,00 € à la société THAI FOOD, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [X] [D],

En conséquence :

Débouter la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD de l'ensemble de ses demandes,

Ordonner la fixation au passif de la société THAI FOOD, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [X] [D], de la somme de 115.000,00 € au bénéfice de la société GK INVEST,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal considérait que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD étaient fondées

Juger que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD sont irrecevables à hauteur d'une somme globale de 457.165,00 €, lesdites demandes correspondant à des prétendues factures qui auraient été émises plus de 5 ans avant la signification de l'assignation et donc étant prescrites,

Juger que la société GK INVEST détenait un compte courant d'associé contre la société THAI FOOD d'un montant de 115.000,00 €,

Juger que la société GK INVEST a déjà procédé au versement de la somme de 155.500,00 € à la société THAI FOOD, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [X] [D],

En conséquence :

Débouter la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD de l'ensemble de ses demandes pour les prestations réalisés pour les années 2019 et 2020,

Ordonner la compensation des sommes dues entre les sociétés GK INVEST et la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD,

Ordonner la fixation au passif de la société THAI FOOD, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [X] [D], de la somme de 94.696,00 € au bénéfice de la société GK INVEST,

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal considérait que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD étaient fondées et non prescrites

Juger que la société GK INVEST détenait un compte courant d'associé contre la société THAI FOOD d'un montant de 115.000,00 €,

Juger que la société GK INVEST a déjà procédé au versement de la somme de 155.500,00 € à la société THAI FOOD,

Juger que la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD, ne rapporte pas la preuve du montant de sa créance et qu'à tout le moins, il est erroné dès lors qu'elle ne déduit pas correctement les paiements intervenus,

En conséquence :

Ordonner que toute somme éventuellement due à la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD, devra tenir compte des règlements déjà effectués par la société GK INVEST,

Débouter la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD de sa demande en paiement dès lors qu'elle n'est pas justifiée dans son quantum, et à tout le moins, ramener toute condamnation à intervenir à un montant tenant compte des règlements déjà effectués par la société GK INVEST d'un montant total de 270.500,00 €,

En tout état de cause :

Rejeter toutes prétentions, fins et demandes la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD,

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir concernant les demandes adverses et à titre subsidiaire prononcer la consignation des sommes auxquelles GK INVEST serait condamnée à payer au sein de la Caisse des dépôt et consignations,

Condamner la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD à verser à GK INVEST la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL

La société GK INVEST SAS reconnaît, elle-même, dans l'acte de cession des parts sociales à Monsieur [K] [Q], l'existence et l'exigibilité de factures de mises à disposition de personnel pour un montant total de 635.079,11 € TTC au titre des années 2019, 2020 et 2021. Il lui appartient

donc de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée du paiement de l'intégralité des factures susmentionnées, ce qu'elle ne fait pas.

La SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, est donc fondée à réclamer la somme de 479.579,11 € TTC correspondant aux factures impayées, outre les intérêts au taux légal, à compter du 17 septembre 2024 date de la mise en demeure, outre la somme de 40,00 € en application de l'article D. 441-5 du code de commerce.

Elle estime, par ailleurs, que la société THAI FOOD SARL a subi un préjudice du fait de ne pas avoir été réglée de ces factures et demande qu'elle en soit indemnisée.

Pour elle, les factures de 2019 et 2020 ne sont pas prescrites du fait de leur reconnaissance dans l'acte de cession du 10 juin 2022.

Enfin, elle estime la demande reconventionnelle de la société GK INVEST SAS irrecevable et mal fondée.

Pour la société GK INVEST SAS

Pour elle, la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, ne verse aux débats aucun contrat, ni aucune facture à l'appui de sa prétendue créance.

Pour elle, la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, par ces montants non prouvés, ne démontre pas l'existence d'une créance établie dans son quantum à l'encontre de la société GK INVEST SAS.

De plus, elle affirme que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL indique lui avoir adressé une unique mise en demeure en date du 17 septembre 2024, lui demandant de procéder au paiement de cette somme, mais elle ne justifie pas de l'envoi et/ou de la réception effective par la société GK INVEST SAS d'une telle mise en demeure.

Elle soutient, par ailleurs, que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, formule des demandes de règlement concernant de prétendues factures qui auraient été émises au cours des années 2019, 2020 et 2021. Or, pour la société GK INVEST SAS, il est manifeste qu'une partie substantielle de ces demandes de règlement étaient prescrites au jour de la signification de l'assignation intervenue le 6 mars 2025 et que, par conséquent, les demandes de règlement formulées par la partie adverse sont donc prescrites à hauteur d'une somme totale de 457.165,00 €.

Enfin, et à titre reconventionnel, la société GK INVEST SAS demande au tribunal d'ordonner la fixation au passif de la société THAI FOOD SARL, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [X] [D] ès qualités, de la somme de 115.000,00 € ou à tout le moins la somme de 94.696,00 € à son profit, au titre de sa créance en compte courant d'associé.

Motifs

SUR CE,

Sur le bien-fondé des demandes de la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL

Le tribunal observera, qu'à l'appui de l'article 1353 du code civil qui dispose que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

La société GK INVEST SAS, affirme que, si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En l'espèce, elle soutient que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL sollicite le paiement de la «

somme provisionnelle

» de 479.579,00 € TTC qui correspondrait au solde des factures de refacturation de personnel qui lui serait dû pour les années 2019, 2020 et 2021, mais qu'elle ne verse aux débats aucun élément permettant d'identifier un quelconque contrat qui aurait été conclu à cet effet entre les parties.

Le tribunal rappellera les dispositions de :
 * L'article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
 * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
 * L'article L. 110-3 du code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

En l'espèce, le tribunal relèvera dans l'acte de cession signé en date du 10 juin 2022, par lequel la société GK INVEST SAS a cédé à Monsieur [K] [Q] l'intégralité des parts sociales de la société THAI FOOD SARL au chapitre «

Créances

» :

« L'attention des Parties est attirée sur le fait que la société détient à la date des présentes, des créances impayées contre le Cédant, au titre de factures de mises à disposition de personnel pour les exercices 2019, 2020 et 2021, pour un montant total de 635.079,11 euros TTC. Ces créances sont exigibles.

Les parties ont convenu que cette somme sera pour partie compensée avec une créance en compte courant d'associé d'un montant de 115.000 euros détenue par le Cédant contre la Société, selon les modalités définies à l'article 5 des présentes. A la suite de cette compensation, le montant des créances de la société contre GK INVEST sera ainsi réduit à 520.079,11 euros TTC.

La société fera son affaire du recouvrement de cette somme auprès du Cédant. »

Le tribunal constatera que, par la reconnaissance de l'existence de cette créance lors de la signature de cet acte, la société GK INVEST SAS valide de fait l'existence d'un contrat entre les co-contractants pour la mise à disposition de personnels, ce contrat fût-il non écrit et dira donc la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL bien fondée sur le chef de ses demandes.

Sur l'irrecevabilité d'une partie des demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL tirée de la prescription

Le tribunal observera que dans ses demandes, la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL sollicite le paiements de factures de mises à disposition de personnel au titre des années 2019 à 2021, à savoir :

2019 pour un montant de 210.741,00 € TTC

2020 pour un montant de 246.424,00 € TTC

2021 pour un montant de 177.914,00 € TTC

Le tribunal notera, par ailleurs, que l'assignation à comparaître de la société GK INVEST SAS est datée du 6 mars 2025.

A l'appui de l'article 2224 du code civil qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. », la société GK INVEST SAS soutient qu'une partie substantielle desdites demandes de règlement étaient prescrites au jour de la signification de l'assignation. Les demandes concernant les prestations qui auraient été réalisées en 2019, selon les déclarations adverses pour un montant de 210.741,00 € TTC sont donc prescrites depuis 2024. Concernant celles qui auraient été réalisées en 2020, selon les déclarations adverses, pour montant de 246.424,00 € TTC, faute pour la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL de verser au dossier les factures correspondantes à ces prestations, elle échoue à chiffrer le montant des factures émises postérieurement au 6 mars 2025, expiration du délai de prescription de 5 ans. Elle ne peut donc pas en solliciter le règlement.

Pour la société GK INVEST SAS, les demandes de règlement sont donc prescrites à hauteur d'une somme de 457.165,00 € (210.741,00 € + 246.424,00 €) au jour de la signification de l'assignation intervenue le 6 mars 2025.

Le tribunal rappellera les termes de l'article 2240 du code civil qui dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Il s'infère de cette disposition qu'une reconnaissance, par le débiteur, de la créance de son créancier, fait courir un nouveau délai de cinq ans.

Au surplus, il est constant que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, peut résulter d'un paiement partiel. Ce paiement interrompt le délai de prescription dès lors qu'il intervient avant l'expiration dudit délai, ce qui est le cas en l'espèce.

En effet, comme développé supra, la société GK INVEST SAS, lors de l'acte de cession des parts sociales en date du 10 juin 2022, a non seulement formellement reconnu qu'elle était débitrice à l'encontre de son co-contractant, d'une somme de 635.079,11 € TTC, mais, a aussi procédé à un

paiement partiel par voie de compensation de son compte courant d'associé, tel qu'il était précisé dans l'acte de cession qui stipule : « Les parties ont convenu que cette somme sera pour partie compensée avec une créance en compte courant d'associé d'un montant de 115.000 euros détenue par le Cédant contre la Société, selon les modalités définies à l'article 5 des présentes. »

De fait, la société GK INVEST SAS a donc, en date du 10 juin 2022, soit avant l'expiration du délai de prescription, reconnu l'existence et la validité d'une dette à l'encontre de la société THAI FOOD SARL.

Il en résulte qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans a recommencé à courir pour l'ensemble de ses dettes à compter de cette date.

En conséquence, le tribunal écartera la fin de non-recevoir tirée de la prescription excipée par la société GK INVEST SAS.

Sur le quantum des créances

La société GK INVEST SAS soutient que la partie adverse, en ne produisant aucune pièce comptable permettant d'identifier précisément la nature de chaque règlement ni d'établir leur imputation exacte, ne démontre nullement que ces sommes concerneraient des opérations identiques.

Elle soutient que cette dernière est dans l'impossibilité de déterminer exactement le montant, et que dès lors, il ne pourra, être fait droit au quantum sollicité.

En effet, dans ses écritures, la société GK INVEST SAS relève que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL sollicite le paiement de la somme de 479.579,11 € TTC correspondant au solde de factures de mise à disposition de personnel en se fondant sur 2 pièces :
 * L'acte de cession de parts sociales de la société THAI FOOD SARL par la société GK INVEST SAS à Monsieur [K] [Q] du 10 juin 2022 (pour rappel, le montant global des créances est de 635.079,11 €),
 * L'extrait de comptabilité clients de la société THAI FOOD SARL concernant la société GK INVEST SAS qui fait état :

a) de virements réalisés par la société GK INVEST SAS au profit de la société THAI FOOD SARL, pour la période allant du 26 octobre 2020 au 9 mars 2022, d'un montant total de 155.500,00 € décomposé comme suit et libelle en K€ :

Soit un total de 155.500 €, dont 90.000,00 € versés dans le courant de l'année 2022.

b) d'une créance en compte courant d'associé détenue par GK INVEST SAS au sein de la société THAI FOOD SARL d'un montant de 115.000,00 €.

Le tribunal, à l'étude des virements effectués par la société GK INVEST SAS dans les livres de la société THAI FOOD SARL, confirmera qu'ils s'élèvent à un montant total de 155.500,00 €.

Par ailleurs, le montant du compte courant d'associé de la société GK INVEST SAS dans les livres de la société THAI FOOD SARL, s'il a été évalué dans l'acte de cession à 115.000,00 € à la date de la signature, ce dernier était de 65.500,00 € au 31 décembre 2021, suivant l'acte de cession du 10 juin 2022.

Partant, considérant que les versements d'un associé sur les comptes d'une société sont comptablement inscrits en compte courant d'associé, et en ajoutant aux 65.000,00 € (montant du compte courant d'associé de la société GK INVEST SAS au 31 décembre 2021) les 90.000,00 € versés en 2022, on retrouve la somme de 155.500,00 € qui est donc la valorisation du compte courant d'associé détenu par la société GK INVEST SAS dans les livres de la société THAI FOOD SARL à la date de la cession.

Le tribunal dira donc que le montant de la créance de la société GK INVEST SAS à l'encontre de la société THAI FOOD SARL au titre de son compte courant d'associé est de 155.500,00 € et qu'il conviendra de compenser cette somme avec le montant de la créance de la société THAI FOOD SARL à son encontre. En conséquence, le tribunal fixera donc le quantum de cette créance à 479.579,11 € (635.079,11 € – 155.500,00 €).

En conséquence et compte tenu des éléments cités supra, le tribunal condamnera la société GK INVEST SAS à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme provisionnelle de 479.579,00 € TTC correspondant au solde des factures de refacturation de personnel des années 2019, 2020 et 2021, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 6 mars 2025 date de la mise en demeure.

Par ailleurs, sur la base de l'article D. 441-5 du code de commerce, il condamnera la société GK INVEST SAS à régler à la société [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme de 40,00 € au titre des frais de recouvrement.

Rien ne s'y opposant, sur la base de l'article 1343-2 du code civil, le tribunal ordonnera l'anatocisme.

Sur le préjudice allégué par la société THAI FOOD SARL représentée par la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire

La SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL sollicite la condamnation de GK INVEST SAS à lui verser la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour une privation de trésorerie, compte tenu de son refus de payer les sommes réclamées.

Le tribunal relèvera que c'est par courrier simple que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD

SARL a mis en demeure, en date du 17 septembre 2024, la société GK INVEST SAS de lui régler la somme de 635.079,11 €. Elle ne démontre donc pas que sa mise en demeure a bien été reçue par la société GK INVEST SAS qui n'en a donc pas été avisée formellement avant l'assignation du 6 mars 2025. En revanche, le cédant, du fait de son acceptation de cette créance matérialisée dans l'acte de cession du 6 juin 2022, ne pouvait ignorer les conséquences pouvant résulter du non-paiement de ladite créance sur la trésorerie de la société THAI FOOD SARL.

Le tribunal notera, par ailleurs, que la simple application du versement d'un intérêt au taux légal du 1er semestre 2022, (0,76 %) sur la seule année 2022, se chiffrerait à 3.644,80 €.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, au titre du chef de cette demande et condamnera la société GK INVEST SAS à lui régler à la somme de 2.000,00 €.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal notera que la société GK INVEST SAS, à l'appui de l'article 514-1 du code de procédure civile qui dispose que :

« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

La société GK INVEST SAS demande que l'exécution provisoire soit écartée dès lors qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives en cas de condamnation de la société GK INVEST SAS.

A cet effet, elle met en avant la situation financière de la société THAI FOOD SARL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Rappelant que c'est la société GK INVEST SAS qui fait l'objet d'une condamnation dans le jugement à intervenir, le tribunal dira que cette dernière ne démontre pas en quoi, cette mesure d'exécution provisoire la mettrait en danger et la déboutera du chef de cette demande.

En conséquence, l'exécution provisoire étant de droit, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir et dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce devra être supporté par la société GK INVEST SAS.

Pour les mêmes motifs, la demande conséquente de consignation sera rejetée.

Sur la demande à titre reconventionnel de la société GK INVEST SAS

Le tribunal notera que la société GK INVEST SAS demande, à titre reconventionnel, d'ordonner la fixation au passif de la société THAI FOOD SARL, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [X] [D], de la somme de 115.000,00 € à son profit.

Le tribunal dira que dans le jugement à intervenir, comme cité supra, il a reconnu l'existence de ce compte courant, ainsi que des autres versements effectués par la société GK INVEST SAS, portant les créances de cette dernière à l'encontre de la société THAI FOOD SARL au montant de 155.500,00 € et qu'il en a ordonné la compensation avec les créances de la société THAI FOOD SARL à son encontre.

En conséquence, le tribunal déboutera la société GK INVEST SAS du chef de cette demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 4.000,00 € que la société GK INVEST SAS sera condamnée à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL.

Succombant à l'instance, la société GK INVEST SAS sera condamnée aux entiers dépens, y compris le montant des émoluments du commissaire de justice chargé de l'application de l'exécution provisoire, en application de l'article A444-32 du code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, recevable dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamne la société GK INVEST SAS à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme provisionnelle de 479.579,00 € TTC (QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025,

Condamne la société GK INVEST SA à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) en application de l'article D. 441-5 code de commerce,

Ordonne l'anatocisme,

Condamne la société GK INVEST SAS à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de dommages-intérêts,

Déboute la société GK INVEST SAS de l'ensemble de sa demande à titre reconventionnel,

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,

Condamne la société GK INVEST SAS à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GK INVEST SAS aux entiers dépens, y compris en application de l'article A444-32 du code de commerce, le montant des émoluments du commissaire de justice chargé de l'application de l'exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 - 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00463

SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL THAI FOOD C/ SAS GK INVEST

DEMANDERESSE

SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

DEFENDERESSE

SAS GK INVEST, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Maeva PRIET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL REDLINK

L'affaire a été entendue en audience publique le 2 avril 2026 par Brice VANDAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
 * Anne CACHOT, Président de Chambre,
 * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société THAI FOOD SARL, dont le gérant était Monsieur [K] [Q], avait pour principale activité la restauration rapide et la vente de produits sur place et à emporter.

Selon statuts en date du 7 mai 2020, Monsieur [K] [Q] a cédé l'intégralité des parts sociales de la société THAI FOOD SARL à la société GK INVEST SAS, dont le président et unique associé est Monsieur [I] [Q]. A cette occasion, ce dernier est devenu l'unique associé de la société THAI FOOD SARL.

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2022, la société GK INVEST SAS a cédé à Monsieur [K] [Q], qui est d'ailleurs son dirigeant, l'intégralité des parts sociales de la société THAI FOOD SARL au prix de 150.000,00 €.

L'acte de cession indiquait que la société THAI FOOD SARL détenait, à la date de la cession, des créances impayées à l'encontre du cédant pour un montant total de 635.079,11 € TTC, et les parties convenaient que cette somme serait pour partie compensée avec une créance en compte courant d'associé d'un montant de 115.000,00 € détenue par le cédant contre la société THAI FOOD SARL, et qu'à la suite de cette compensation, le montant des créances de la société THAI FOOD SARL à l'encontre de la société GK INVEST SAS serait ainsi réduite à 520.079,11 € TTC.

En date du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux prononçait la liquidation judiciaire de la société THAI FOOD SARL et la SCP [X] [D] en était nommée ès qualités de liquidateur judiciaire.

La comptabilité de la société THAI FOOD SARL laissant toujours apparaître des créances à l'encontre de la société GK INVEST SAS pour un montant de 479.579,11 €, la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, lui adressait, en date du 17 septembre 2024, une mise en demeure de procéder au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal et capitalisation.

La société GK INVEST SAS restant taisante à ses demandes, la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, par acte extrajudiciaire en date du 6 mars 2025, assignait la société GK INVEST SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux, afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 479.579,11 €.

C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.

Par conclusions développées à la barre, la SCP [X] BEAUJET ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L. 110-3 et D. 441-5 code de commerce, Vu les pièces,

Déclarer la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur de la SARL THAI FOOD, recevable dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la SAS GK INVEST à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur de la SARL THAI FOOD, la somme provisionnelle de 479.579,00 € TTC correspondant au solde des factures de refacturation de personnel des années 2019, 2020 et 2021 avec les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 17 septembre 2025 date de la mise en demeure,

Condamner la SAS GK INVEST à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL THAI FOOD, la somme de 40,00 € en application de l'article D. 441-5 code de commerce,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la SAS GK INVEST à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL THAI FOOD, la somme de 2.000,00 € au titre de dommages- intérêts,

Sur les demandes reconventionnelles de la société GK INVEST

A titre principal :

Déclarer la SAS GK INVEST irrecevable en ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire :

Débouter la SAS GK INVEST de l'ensemble de ses demandes,

En tout état de cause,

Condamner la SAS GK INVEST à payer à la SCP [X] [D] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS GK INVEST aux entiers dépens,

Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané les condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société GK INVEST SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1353 et 2224 du code civil, Vu l'article L. 8241-1 du code du travail, Vu les articles 122 et s., 514-1, 519, 521 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées,

A titre principal,

Juger que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD sont irrecevables à hauteur d'une somme globale de 457.165,00 €, lesdites demandes correspondant à des prétendues factures qui auraient été émises plus de 5 ans avant la signification de l'assignation et donc étant prescrites,

Juger que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD sont infondées, cette dernière étant défaillante dans l'administration de la preuve à l'appui de ses prétentions,

Juger que la société GK INVEST détenait un compte courant d'associé contre la société THAI FOOD d'un montant de 115.000,00 €,

Juger que la société GK INVEST a déjà procédé au versement de la somme de 155.500,00 € à la société THAI FOOD, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [X] [D],

En conséquence :

Débouter la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD de l'ensemble de ses demandes,

Ordonner la fixation au passif de la société THAI FOOD, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [X] [D], de la somme de 115.000,00 € au bénéfice de la société GK INVEST,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal considérait que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD étaient fondées

Juger que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD sont irrecevables à hauteur d'une somme globale de 457.165,00 €, lesdites demandes correspondant à des prétendues factures qui auraient été émises plus de 5 ans avant la signification de l'assignation et donc étant prescrites,

Juger que la société GK INVEST détenait un compte courant d'associé contre la société THAI FOOD d'un montant de 115.000,00 €,

Juger que la société GK INVEST a déjà procédé au versement de la somme de 155.500,00 € à la société THAI FOOD, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [X] [D],

En conséquence :

Débouter la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD de l'ensemble de ses demandes pour les prestations réalisés pour les années 2019 et 2020,

Ordonner la compensation des sommes dues entre les sociétés GK INVEST et la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD,

Ordonner la fixation au passif de la société THAI FOOD, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [X] [D], de la somme de 94.696,00 € au bénéfice de la société GK INVEST,

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal considérait que les demandes de la SCP [X] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD étaient fondées et non prescrites

Juger que la société GK INVEST détenait un compte courant d'associé contre la société THAI FOOD d'un montant de 115.000,00 €,

Juger que la société GK INVEST a déjà procédé au versement de la somme de 155.500,00 € à la société THAI FOOD,

Juger que la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD, ne rapporte pas la preuve du montant de sa créance et qu'à tout le moins, il est erroné dès lors qu'elle ne déduit pas correctement les paiements intervenus,

En conséquence :

Ordonner que toute somme éventuellement due à la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD, devra tenir compte des règlements déjà effectués par la société GK INVEST,

Débouter la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD de sa demande en paiement dès lors qu'elle n'est pas justifiée dans son quantum, et à tout le moins, ramener toute condamnation à intervenir à un montant tenant compte des règlements déjà effectués par la société GK INVEST d'un montant total de 270.500,00 €,

En tout état de cause :

Rejeter toutes prétentions, fins et demandes la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD,

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir concernant les demandes adverses et à titre subsidiaire prononcer la consignation des sommes auxquelles GK INVEST serait condamnée à payer au sein de la Caisse des dépôt et consignations,

Condamner la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD à verser à GK INVEST la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL

La société GK INVEST SAS reconnaît, elle-même, dans l'acte de cession des parts sociales à Monsieur [K] [Q], l'existence et l'exigibilité de factures de mises à disposition de personnel pour un montant total de 635.079,11 € TTC au titre des années 2019, 2020 et 2021. Il lui appartient

donc de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée du paiement de l'intégralité des factures susmentionnées, ce qu'elle ne fait pas.

La SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, est donc fondée à réclamer la somme de 479.579,11 € TTC correspondant aux factures impayées, outre les intérêts au taux légal, à compter du 17 septembre 2024 date de la mise en demeure, outre la somme de 40,00 € en application de l'article D. 441-5 du code de commerce.

Elle estime, par ailleurs, que la société THAI FOOD SARL a subi un préjudice du fait de ne pas avoir été réglée de ces factures et demande qu'elle en soit indemnisée.

Pour elle, les factures de 2019 et 2020 ne sont pas prescrites du fait de leur reconnaissance dans l'acte de cession du 10 juin 2022.

Enfin, elle estime la demande reconventionnelle de la société GK INVEST SAS irrecevable et mal fondée.

Pour la société GK INVEST SAS

Pour elle, la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, ne verse aux débats aucun contrat, ni aucune facture à l'appui de sa prétendue créance.

Pour elle, la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, par ces montants non prouvés, ne démontre pas l'existence d'une créance établie dans son quantum à l'encontre de la société GK INVEST SAS.

De plus, elle affirme que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL indique lui avoir adressé une unique mise en demeure en date du 17 septembre 2024, lui demandant de procéder au paiement de cette somme, mais elle ne justifie pas de l'envoi et/ou de la réception effective par la société GK INVEST SAS d'une telle mise en demeure.

Elle soutient, par ailleurs, que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, formule des demandes de règlement concernant de prétendues factures qui auraient été émises au cours des années 2019, 2020 et 2021. Or, pour la société GK INVEST SAS, il est manifeste qu'une partie substantielle de ces demandes de règlement étaient prescrites au jour de la signification de l'assignation intervenue le 6 mars 2025 et que, par conséquent, les demandes de règlement formulées par la partie adverse sont donc prescrites à hauteur d'une somme totale de 457.165,00 €.

Enfin, et à titre reconventionnel, la société GK INVEST SAS demande au tribunal d'ordonner la fixation au passif de la société THAI FOOD SARL, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [X] [D] ès qualités, de la somme de 115.000,00 € ou à tout le moins la somme de 94.696,00 € à son profit, au titre de sa créance en compte courant d'associé.

SUR CE,

Sur le bien-fondé des demandes de la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL

Le tribunal observera, qu'à l'appui de l'article 1353 du code civil qui dispose que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

La société GK INVEST SAS, affirme que, si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En l'espèce, elle soutient que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL sollicite le paiement de la «

somme provisionnelle

» de 479.579,00 € TTC qui correspondrait au solde des factures de refacturation de personnel qui lui serait dû pour les années 2019, 2020 et 2021, mais qu'elle ne verse aux débats aucun élément permettant d'identifier un quelconque contrat qui aurait été conclu à cet effet entre les parties.

Le tribunal rappellera les dispositions de :
 * L'article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
 * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
 * L'article L. 110-3 du code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

En l'espèce, le tribunal relèvera dans l'acte de cession signé en date du 10 juin 2022, par lequel la société GK INVEST SAS a cédé à Monsieur [K] [Q] l'intégralité des parts sociales de la société THAI FOOD SARL au chapitre «

Créances

» :

« L'attention des Parties est attirée sur le fait que la société détient à la date des présentes, des créances impayées contre le Cédant, au titre de factures de mises à disposition de personnel pour les exercices 2019, 2020 et 2021, pour un montant total de 635.079,11 euros TTC. Ces créances sont exigibles.

Les parties ont convenu que cette somme sera pour partie compensée avec une créance en compte courant d'associé d'un montant de 115.000 euros détenue par le Cédant contre la Société, selon les modalités définies à l'article 5 des présentes. A la suite de cette compensation, le montant des créances de la société contre GK INVEST sera ainsi réduit à 520.079,11 euros TTC.

La société fera son affaire du recouvrement de cette somme auprès du Cédant. »

Le tribunal constatera que, par la reconnaissance de l'existence de cette créance lors de la signature de cet acte, la société GK INVEST SAS valide de fait l'existence d'un contrat entre les co-contractants pour la mise à disposition de personnels, ce contrat fût-il non écrit et dira donc la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL bien fondée sur le chef de ses demandes.

Sur l'irrecevabilité d'une partie des demandes de la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL tirée de la prescription

Le tribunal observera que dans ses demandes, la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL sollicite le paiements de factures de mises à disposition de personnel au titre des années 2019 à 2021, à savoir :

2019 pour un montant de 210.741,00 € TTC

2020 pour un montant de 246.424,00 € TTC

2021 pour un montant de 177.914,00 € TTC

Le tribunal notera, par ailleurs, que l'assignation à comparaître de la société GK INVEST SAS est datée du 6 mars 2025.

A l'appui de l'article 2224 du code civil qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. », la société GK INVEST SAS soutient qu'une partie substantielle desdites demandes de règlement étaient prescrites au jour de la signification de l'assignation. Les demandes concernant les prestations qui auraient été réalisées en 2019, selon les déclarations adverses pour un montant de 210.741,00 € TTC sont donc prescrites depuis 2024. Concernant celles qui auraient été réalisées en 2020, selon les déclarations adverses, pour montant de 246.424,00 € TTC, faute pour la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL de verser au dossier les factures correspondantes à ces prestations, elle échoue à chiffrer le montant des factures émises postérieurement au 6 mars 2025, expiration du délai de prescription de 5 ans. Elle ne peut donc pas en solliciter le règlement.

Pour la société GK INVEST SAS, les demandes de règlement sont donc prescrites à hauteur d'une somme de 457.165,00 € (210.741,00 € + 246.424,00 €) au jour de la signification de l'assignation intervenue le 6 mars 2025.

Le tribunal rappellera les termes de l'article 2240 du code civil qui dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Il s'infère de cette disposition qu'une reconnaissance, par le débiteur, de la créance de son créancier, fait courir un nouveau délai de cinq ans.

Au surplus, il est constant que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, peut résulter d'un paiement partiel. Ce paiement interrompt le délai de prescription dès lors qu'il intervient avant l'expiration dudit délai, ce qui est le cas en l'espèce.

En effet, comme développé supra, la société GK INVEST SAS, lors de l'acte de cession des parts sociales en date du 10 juin 2022, a non seulement formellement reconnu qu'elle était débitrice à l'encontre de son co-contractant, d'une somme de 635.079,11 € TTC, mais, a aussi procédé à un

paiement partiel par voie de compensation de son compte courant d'associé, tel qu'il était précisé dans l'acte de cession qui stipule : « Les parties ont convenu que cette somme sera pour partie compensée avec une créance en compte courant d'associé d'un montant de 115.000 euros détenue par le Cédant contre la Société, selon les modalités définies à l'article 5 des présentes. »

De fait, la société GK INVEST SAS a donc, en date du 10 juin 2022, soit avant l'expiration du délai de prescription, reconnu l'existence et la validité d'une dette à l'encontre de la société THAI FOOD SARL.

Il en résulte qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans a recommencé à courir pour l'ensemble de ses dettes à compter de cette date.

En conséquence, le tribunal écartera la fin de non-recevoir tirée de la prescription excipée par la société GK INVEST SAS.

Sur le quantum des créances

La société GK INVEST SAS soutient que la partie adverse, en ne produisant aucune pièce comptable permettant d'identifier précisément la nature de chaque règlement ni d'établir leur imputation exacte, ne démontre nullement que ces sommes concerneraient des opérations identiques.

Elle soutient que cette dernière est dans l'impossibilité de déterminer exactement le montant, et que dès lors, il ne pourra, être fait droit au quantum sollicité.

En effet, dans ses écritures, la société GK INVEST SAS relève que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL sollicite le paiement de la somme de 479.579,11 € TTC correspondant au solde de factures de mise à disposition de personnel en se fondant sur 2 pièces :
 * L'acte de cession de parts sociales de la société THAI FOOD SARL par la société GK INVEST SAS à Monsieur [K] [Q] du 10 juin 2022 (pour rappel, le montant global des créances est de 635.079,11 €),
 * L'extrait de comptabilité clients de la société THAI FOOD SARL concernant la société GK INVEST SAS qui fait état :

a) de virements réalisés par la société GK INVEST SAS au profit de la société THAI FOOD SARL, pour la période allant du 26 octobre 2020 au 9 mars 2022, d'un montant total de 155.500,00 € décomposé comme suit et libelle en K€ :

Soit un total de 155.500 €, dont 90.000,00 € versés dans le courant de l'année 2022.

b) d'une créance en compte courant d'associé détenue par GK INVEST SAS au sein de la société THAI FOOD SARL d'un montant de 115.000,00 €.

Le tribunal, à l'étude des virements effectués par la société GK INVEST SAS dans les livres de la société THAI FOOD SARL, confirmera qu'ils s'élèvent à un montant total de 155.500,00 €.

Par ailleurs, le montant du compte courant d'associé de la société GK INVEST SAS dans les livres de la société THAI FOOD SARL, s'il a été évalué dans l'acte de cession à 115.000,00 € à la date de la signature, ce dernier était de 65.500,00 € au 31 décembre 2021, suivant l'acte de cession du 10 juin 2022.

Partant, considérant que les versements d'un associé sur les comptes d'une société sont comptablement inscrits en compte courant d'associé, et en ajoutant aux 65.000,00 € (montant du compte courant d'associé de la société GK INVEST SAS au 31 décembre 2021) les 90.000,00 € versés en 2022, on retrouve la somme de 155.500,00 € qui est donc la valorisation du compte courant d'associé détenu par la société GK INVEST SAS dans les livres de la société THAI FOOD SARL à la date de la cession.

Le tribunal dira donc que le montant de la créance de la société GK INVEST SAS à l'encontre de la société THAI FOOD SARL au titre de son compte courant d'associé est de 155.500,00 € et qu'il conviendra de compenser cette somme avec le montant de la créance de la société THAI FOOD SARL à son encontre. En conséquence, le tribunal fixera donc le quantum de cette créance à 479.579,11 € (635.079,11 € – 155.500,00 €).

En conséquence et compte tenu des éléments cités supra, le tribunal condamnera la société GK INVEST SAS à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme provisionnelle de 479.579,00 € TTC correspondant au solde des factures de refacturation de personnel des années 2019, 2020 et 2021, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 6 mars 2025 date de la mise en demeure.

Par ailleurs, sur la base de l'article D. 441-5 du code de commerce, il condamnera la société GK INVEST SAS à régler à la société [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme de 40,00 € au titre des frais de recouvrement.

Rien ne s'y opposant, sur la base de l'article 1343-2 du code civil, le tribunal ordonnera l'anatocisme.

Sur le préjudice allégué par la société THAI FOOD SARL représentée par la SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire

La SCP [X] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL sollicite la condamnation de GK INVEST SAS à lui verser la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour une privation de trésorerie, compte tenu de son refus de payer les sommes réclamées.

Le tribunal relèvera que c'est par courrier simple que la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD

SARL a mis en demeure, en date du 17 septembre 2024, la société GK INVEST SAS de lui régler la somme de 635.079,11 €. Elle ne démontre donc pas que sa mise en demeure a bien été reçue par la société GK INVEST SAS qui n'en a donc pas été avisée formellement avant l'assignation du 6 mars 2025. En revanche, le cédant, du fait de son acceptation de cette créance matérialisée dans l'acte de cession du 6 juin 2022, ne pouvait ignorer les conséquences pouvant résulter du non-paiement de ladite créance sur la trésorerie de la société THAI FOOD SARL.

Le tribunal notera, par ailleurs, que la simple application du versement d'un intérêt au taux légal du 1er semestre 2022, (0,76 %) sur la seule année 2022, se chiffrerait à 3.644,80 €.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, au titre du chef de cette demande et condamnera la société GK INVEST SAS à lui régler à la somme de 2.000,00 €.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal notera que la société GK INVEST SAS, à l'appui de l'article 514-1 du code de procédure civile qui dispose que :

« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

La société GK INVEST SAS demande que l'exécution provisoire soit écartée dès lors qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives en cas de condamnation de la société GK INVEST SAS.

A cet effet, elle met en avant la situation financière de la société THAI FOOD SARL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Rappelant que c'est la société GK INVEST SAS qui fait l'objet d'une condamnation dans le jugement à intervenir, le tribunal dira que cette dernière ne démontre pas en quoi, cette mesure d'exécution provisoire la mettrait en danger et la déboutera du chef de cette demande.

En conséquence, l'exécution provisoire étant de droit, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir et dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce devra être supporté par la société GK INVEST SAS.

Pour les mêmes motifs, la demande conséquente de consignation sera rejetée.

Sur la demande à titre reconventionnel de la société GK INVEST SAS

Le tribunal notera que la société GK INVEST SAS demande, à titre reconventionnel, d'ordonner la fixation au passif de la société THAI FOOD SARL, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP [X] [D], de la somme de 115.000,00 € à son profit.

Le tribunal dira que dans le jugement à intervenir, comme cité supra, il a reconnu l'existence de ce compte courant, ainsi que des autres versements effectués par la société GK INVEST SAS, portant les créances de cette dernière à l'encontre de la société THAI FOOD SARL au montant de 155.500,00 € et qu'il en a ordonné la compensation avec les créances de la société THAI FOOD SARL à son encontre.

En conséquence, le tribunal déboutera la société GK INVEST SAS du chef de cette demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 4.000,00 € que la société GK INVEST SAS sera condamnée à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL.

Succombant à l'instance, la société GK INVEST SAS sera condamnée aux entiers dépens, y compris le montant des émoluments du commissaire de justice chargé de l'application de l'exécution provisoire, en application de l'article A444-32 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, recevable dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamne la société GK INVEST SAS à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme provisionnelle de 479.579,00 € TTC (QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025,

Condamne la société GK INVEST SA à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) en application de l'article D. 441-5 code de commerce,

Ordonne l'anatocisme,

Condamne la société GK INVEST SAS à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de dommages-intérêts,

Déboute la société GK INVEST SAS de l'ensemble de sa demande à titre reconventionnel,

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,

Condamne la société GK INVEST SAS à payer à la SCP [X] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société THAI FOOD SARL, la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GK INVEST SAS aux entiers dépens, y compris en application de l'article A444-32 du code de commerce, le montant des émoluments du commissaire de justice chargé de l'application de l'exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code du travail L8241-1, code de commerce L110-3, code civil 2240, code de procedure civile 521, code de commerce D441-5, code de commerce 444-32, code civil 1113, code de procedure civile 519, code de commerce A444-32). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00958

  en commun : code de commerce L110-3, code de commerce D441-5, code civil 1113

• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2025002890

  en commun : code de commerce D441-5, code civil 1113, code de commerce A444-32

• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2025F01319

  en commun : code de commerce D441-5, code civil 1113, code de commerce A444-32

• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 23/04762

  en commun : code de commerce 444-32, code de commerce A444-32

• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Albi · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00413

  en commun : code de commerce 444-32, code de commerce A444-32

• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/03816

  en commun : code de commerce 444-32, code de commerce A444-32

• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00370

  en commun : code de commerce 444-32, code de commerce A444-32

• 11 août 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2025F01659

  en commun : code de commerce 444-32, code de commerce A444-32

Mise à jour de la source le 2026-07-01T09:04:18.880Z.