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Décision de justice

Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (Etrangers), 27 juin 2026, n° 26/02327

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/02327 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXJ

N° de minute : 241/2026





ORDONNANCE





Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Françoise BERINGER, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [Z] [R]

né le 16 Mai 1990 à [Localité 1] (IRAN)

de nationalité iranienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;





VU l'arrêté pris le 4 décembre 2024 par [Z] [R] faisant obligation à M. [Z] [R] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 juin 2026 par [Z] [R] à l'encontre de M. [Z] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à 22 juin 2026 à 15:30 ;



VU le recours de M. [Z] [R] daté du 24 juin 2026, reçu le même jour à 12:06 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;



VU la requête de datée du 26 juin 2026, reçue le même jour à 13:37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [Z] [R] ;



VU l'ordonnance rendue le 27 Juin 2026 à 12:30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. [Z] [R] recevable, y faisant droit, ordonnant la remise en liberté de M. [Z] [R] ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme LA PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Juin 2026 à 14:35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci ; 



VU l'absence d'observations des parties ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :



Aux termes des article L743-22 et R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version modifiée par la loi n 2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n 2024-799 du 2 juillet 2024, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, à qui la décision du juge des libertés et de la détention, rendue le 27 juin 2026, a été notifiée le même jour à 12 H 45, a déclaré, le 27 juin 2026 à 14 H 15, s'opposer à la mise à exécution de l'ordonnance et en a interjeté appel avec demande d'effet suspensif, appel réceptionné au greffe de la cour, le même jour, à 14 H 35.



La déclaration d'appel, motivée, du procureur de la République, a été notifiée à Monsieur X se disant [R], le même jour, à 14 H 32.



Monsieur X se disant [Z] [R] et son conseil n'ont pas formé d'observation dans le délai de 2 heures suivant cette notification.



A ce stade, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de l'ordonnance mais uniquement de rechercher s'il existe une menace grave pour l'ordre public ou une absence de garanties effectives de représentation de l'intéressé. 



En l'espèce, Monsieur X se disant [R], à qui il a été refusé le renouvellement de son titre de séjour et qui avait fait l'objet d'une Oqtf, a fait l'objet d'un arrêté de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes en charge de l'examen de sa demande d'asile, et s'est, de nouveau, présenté sur le territoire national français.



Monsieur X se disant [R] a été condamné, le 19 décembre 2022, par le tribunal correctionnel de Mulhouse à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis probatoire renforcé pour avoir commis des faits d'agression sexuelle commis sur une personne vulnérable.



Par ailleurs, il a été condamné le 9 septembre 2019 par la même juridiction à la peine de 4 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour des faits de violence sur une personne chargée d'une mission de service public, de menace de crime ou délit et d'outrage à personne chargée d'une mission de service public.



Enfin, il fait actuellement l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits de violence conjugale sans incapacité.



Il en résulte qu'il est établi que Monsieur X se disant [Z] [R] constitue une menace grave pour l'ordre public, de telle sorte qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République, alors que Monsieur X se disant [R], qui ne présente aucune garantie de représentation, étant sans domicile fixe en France et sans ressources, pourrait chercher à échapper à l'éventuelle execution d'une mesure d'éloignement, dans le temps pour l'autorité judiciaire de statuer sur le recours du Ministère public. 

















PAR CES MOTIFS :

Dispositif

DÉCLARONS l'appel suspensif ;



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 1] à 68000 Colmar en salle n° 31



le 29 juin 2026 à 11 heures





DISONS que M. [Z] [R] sera en conséquence entendu en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète s'il en fait la demande ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 743-13 du CESEDA ; 



DISONS que la présente décision sera communiquée à madame le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à [Localité 3], le 27 Juin 2026 à 18 heures 20 

Le conseiller de chambre délégué, 















La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 2] pour notification à M. [Z] [R]

- à Me Zelimkhan CHAVKHALOV

- à Me [Q] [V] 

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS

- M. [Z] [R] 

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier













Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

Nom signature













A renvoyer par courriel [Courriel 1]
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/02327 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXJ

N° de minute : 241/2026





ORDONNANCE





Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Françoise BERINGER, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [Z] [R]

né le 16 Mai 1990 à [Localité 1] (IRAN)

de nationalité iranienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;





VU l'arrêté pris le 4 décembre 2024 par [Z] [R] faisant obligation à M. [Z] [R] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 juin 2026 par [Z] [R] à l'encontre de M. [Z] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à 22 juin 2026 à 15:30 ;



VU le recours de M. [Z] [R] daté du 24 juin 2026, reçu le même jour à 12:06 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;



VU la requête de datée du 26 juin 2026, reçue le même jour à 13:37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [Z] [R] ;



VU l'ordonnance rendue le 27 Juin 2026 à 12:30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. [Z] [R] recevable, y faisant droit, ordonnant la remise en liberté de M. [Z] [R] ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme LA PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Juin 2026 à 14:35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci ; 



VU l'absence d'observations des parties ; 



















MOTIFS DE LA DÉCISION :



Aux termes des article L743-22 et R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version modifiée par la loi n 2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n 2024-799 du 2 juillet 2024, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, à qui la décision du juge des libertés et de la détention, rendue le 27 juin 2026, a été notifiée le même jour à 12 H 45, a déclaré, le 27 juin 2026 à 14 H 15, s'opposer à la mise à exécution de l'ordonnance et en a interjeté appel avec demande d'effet suspensif, appel réceptionné au greffe de la cour, le même jour, à 14 H 35.



La déclaration d'appel, motivée, du procureur de la République, a été notifiée à Monsieur X se disant [R], le même jour, à 14 H 32.



Monsieur X se disant [Z] [R] et son conseil n'ont pas formé d'observation dans le délai de 2 heures suivant cette notification.



A ce stade, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de l'ordonnance mais uniquement de rechercher s'il existe une menace grave pour l'ordre public ou une absence de garanties effectives de représentation de l'intéressé. 



En l'espèce, Monsieur X se disant [R], à qui il a été refusé le renouvellement de son titre de séjour et qui avait fait l'objet d'une Oqtf, a fait l'objet d'un arrêté de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes en charge de l'examen de sa demande d'asile, et s'est, de nouveau, présenté sur le territoire national français.



Monsieur X se disant [R] a été condamné, le 19 décembre 2022, par le tribunal correctionnel de Mulhouse à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis probatoire renforcé pour avoir commis des faits d'agression sexuelle commis sur une personne vulnérable.



Par ailleurs, il a été condamné le 9 septembre 2019 par la même juridiction à la peine de 4 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour des faits de violence sur une personne chargée d'une mission de service public, de menace de crime ou délit et d'outrage à personne chargée d'une mission de service public.



Enfin, il fait actuellement l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits de violence conjugale sans incapacité.



Il en résulte qu'il est établi que Monsieur X se disant [Z] [R] constitue une menace grave pour l'ordre public, de telle sorte qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République, alors que Monsieur X se disant [R], qui ne présente aucune garantie de représentation, étant sans domicile fixe en France et sans ressources, pourrait chercher à échapper à l'éventuelle execution d'une mesure d'éloignement, dans le temps pour l'autorité judiciaire de statuer sur le recours du Ministère public. 

















PAR CES MOTIFS : 





DÉCLARONS l'appel suspensif ;



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 1] à 68000 Colmar en salle n° 31



le 29 juin 2026 à 11 heures





DISONS que M. [Z] [R] sera en conséquence entendu en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète s'il en fait la demande ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 743-13 du CESEDA ; 



DISONS que la présente décision sera communiquée à madame le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à [Localité 3], le 27 Juin 2026 à 18 heures 20 

Le conseiller de chambre délégué, 















La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 2] pour notification à M. [Z] [R]

- à Me Zelimkhan CHAVKHALOV

- à Me [Q] [V] 

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS

- M. [Z] [R] 

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier













Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T17:35:14.003Z.