notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 6, 2 juillet 2026, n° 26/07078

AutreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SOGESMI

Motifs

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

RG N°: N° RG 26/07078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEDZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026

Date de saisine : 27 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° rendue par le Président de chambre d'[Localité 1] le 20 Février 2026



Appelante :

 S.A.S. SOGESMI au capital de 247.424 € dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro B 338 101 009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130 - N° du dossier 190288



Intimés :

Monsieur [D] [X]

Madame [Q] [A]

Madame [T] [C] ÉPOUSE [E], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260232

Monsieur [O] [E], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260232

S.A. MMA IARD, représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier E000JF5F

S.A.R.L. SARL BARROS TP, représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 001670

Compagnie d'assurance AVIVA assureur RC décennal et professionnel de la SAS ENGESTRAMI numéro de police 73 954 800, inscrite au RCS [Localité 2] B306 522 665, [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074



ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR



Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.



L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou encore lui indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 



Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Nous, Viviane SZLAMOVICZ, magistrat chargé de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire;



Assistée de Clément COLIN, greffier,



Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 1er Septembre 2026: 





[S] [F] [N] [Z]

[Adresse 3]

Email : [Courriel 1]

, inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris



Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;



Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,



Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur informera la juridiction de l'absence d'une partie à la réunion ;



Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;



Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) ou en médiation judiciaire avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie,



Rappelle qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 et que l'interruption produit ses effets jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 1er Octobre 2026.





Paris, le 02 juillet 2026





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

RG N°: N° RG 26/07078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEDZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026

Date de saisine : 27 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° rendue par le Président de chambre d'[Localité 1] le 20 Février 2026



Appelante :

 S.A.S. SOGESMI au capital de 247.424 € dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro B 338 101 009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130 - N° du dossier 190288



Intimés :

Monsieur [D] [X]

Madame [Q] [A]

Madame [T] [C] ÉPOUSE [E], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260232

Monsieur [O] [E], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260232

S.A. MMA IARD, représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier E000JF5F

S.A.R.L. SARL BARROS TP, représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 001670

Compagnie d'assurance AVIVA assureur RC décennal et professionnel de la SAS ENGESTRAMI numéro de police 73 954 800, inscrite au RCS [Localité 2] B306 522 665, [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074



ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR



Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.



L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou encore lui indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 



Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.



PAR CES MOTIFS



Nous, Viviane SZLAMOVICZ, magistrat chargé de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire;



Assistée de Clément COLIN, greffier,



Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 1er Septembre 2026: 





[S] [F] [N] [Z]

[Adresse 3]

Email : [Courriel 1]

, inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris



Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;



Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,



Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur informera la juridiction de l'absence d'une partie à la réunion ;



Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;



Rappelle que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) ou en médiation judiciaire avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie,



Rappelle qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 et que l'interruption produit ses effets jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 1er Octobre 2026.





Paris, le 02 juillet 2026





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1536, code de procedure civile 915-3, code de procedure civile 1533, code de procedure civile 906-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-12T18:42:09.073Z.