Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-8, 2 juillet 2026, n° J2025000862

Parties (entreprises)

Exposé du litige

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000862

AFFAIRE 2025045246

ENTRE :

Société TRANSACTION R&Co, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 438730814

Partie demanderesse : assistée de Maître Olivier ATTIAS de la SCP August Debouzy -Avocat (P438) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

TE HOLDING SOLAR anciennement dénommée SAS EVERWATT, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025103375

FNTRF ·

Société TRANSACTION R&Co, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 438730814

Partie demanderesse : assistée de Maître Olivier ATTIAS de la SCP August Debouzy -Avocat (P438) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EVERWATT devenue TE HOLDING SOLAR, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

La société Transaction R&Co est une société en commandite simple affiliée au groupe Rothschild & Co. Elle est spécialisée dans la fourniture et le conseil financiers, en particulier dans le cadre d'opération de fusions et d'acquisitions. La société Everwatt a pour activité le conseil et l'investissement dans le domaine des actifs et infrastructures énergétiques. La société SB Partners Limited est une société de droit anglais et du pays de Galles spécialisée dans l'intermédiation et le conseil financier.

2. Le 16 octobre 2023, Everwatt et Transaction R&Co concluent une convention de conseil financier (le Mandat) aux termes de laquelle Transaction R&Co intervient en qualité de conseil financier exclusif d'Everwatt, dans le cadre de la structuration, la

définition et la négociation d'un projet de levée de fonds par Everwatt ou l'une de ses filiales directes ou indirectes, notamment Everwatt Group.

3. La rémunération prévue au contrat comprend une part fixe de 20 000 euros HT mensuelle pendant les six premiers mois de la mission et en cas de conclusion de l'opération visée par le Mandat, une commission de succès égale à 4% ou 2% du montant des fonds levés selon le type d'investisseurs souscrivant à l'opération.

4. Une obligation de confidentialité est incluse dans le Mandat et engage chacune des parties. La durée de la prestation est fixée à 12 mois et prévoit un renouvellement tacite pour deux périodes de 6 mois.

5. Selon Transaction R&Co, ses équipes ont réalisé un travail très conséquent entre octobre 2023 et mars 2024 afin d'organiser tout le dispositif nécessaire à la production d'informations et la présentation du projet Everwatt aux investisseurs potentiels.

6. Selon Transaction R&Co, Everwatt aurait commis les manquements contractuels suivants :

Elle aurait entrepris des démarches parallèles à sa mission et elle aurait utilisé ses supports pour mettre en place une dette obligataire auprès d'une de ses filiales indirectes. Transaction R&Co n'avait pas préconisé cette opération car, selon elle, elle risquait de compromettre le succès de la levée de fonds,

Elle reste devoir à Transaction R&Co le paiement de la facture n°1560240120 datée du 15 avril 2024 d'un montant de 20 000 euros HT correspondant à la 6ème redevance mensuelle prévue au contrat.

7. Après plusieurs relances infructueuses en date du 16 mai, 2 juillet, 4 juillet et 2 septembre 2024, Transaction R&Co a adressé à Everwatt une mise en demeure en date du 26 novembre 2024, d'avoir à lui payer la facture due sous quinzaine. En vain.

8. Transaction R&Co reproche en outre à Everwatt d'entretenir une opacité dans ses actions en marge du contrat, évitant de l'impliquer et de l'informer, rendant impossible la réalisation de sa mission. C'est dans ces conditions que Transaction R&C procède par courrier en date du 27 novembre 2024 à la résiliation du contrat.

9. Le 22 janvier 2025, plusieurs mois après la résiliation du contrat, Transaction R&Co, apprend par des investisseurs potentiels prospectés dans le cadre de la levée de fonds, que la société SB Partners mandatée par Everwatt, les a approchés et leur a présenté l'Information Memorandum produit par Transaction R&Co en mars 2024.

10. Le 23 janvier 2025, Transaction R&Co met Everwatt en demeure de cesser toute violation de l'obligation de confidentialité du Mandat et de lui communiquer la liste des investisseurs auxquels l'Information Memorandum a été communiqué. Le 28 janvier 2025, SB Partners communique à Transaction R&Co la liste demandée et adresse auxdits investisseurs un courrier rectificatif.

11. Le 28 janvier 2025, Transaction R&Co adresse une mise en demeure à Everwatt de lui payer la facture de prestation impayée et les frais et honoraires d'avocats exposés en raison de la violation par cette dernière de son obligation de confidentialité. En vain.

12. C'est dans ces conditions que se présente la présente instance.

La procédure

Transaction R&Co assigne Everwatt devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 21 mars 2025, à personne habilitée, Transaction R&Co assigne SB Partners Limited, [Adresse 4], devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 24 mars 2025,

14. Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Président du tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Everwatt et a désigné la SELAFA

CS - PAGE 3

MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

15. Transaction R&Co assigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de Everwatt devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 7 novembre 2025, à personne habilitée.

16. Par jugement en date du 7 mai 2026, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a pris acte de l'extinction de l'instance et d'action relative à la société de droit anglais SB Partners Limited et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile et a ordonné la réouverture des débats dans l'instance qui oppose les sociétés Transaction R&Co et SCS Transaction R&Co à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Everwatt.

17. Par acte signifié à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Everwatt et par des conclusions avec dénonciation de pièces régularisées à l'audience du 27 mai 2026, Transaction R&Co demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103 et 1241 du Code civil,

Vu les articles L. 641-3, L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-24 du Code de commerce, Vu les dispositions de la convention de conseil financier du 16 octobre 2023,

CONSTATER que Transaction R&CO a déclaré sa créance entre les mains de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, par déclaration de créance du 23 septembre 2025 ;

CONSTATER que la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, a été régulièrement appelée dans la présente instance ;

A titre principal :

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, la créance de Transaction R&CO à la somme de 1.099.000 euros, à titre chirographaire, correspondant à :

1.000.000 euros au titre de la commission de succès due en application de la convention de conseil financier du 16 octobre 2023 ;

24.000 euros TTC au titre de la facture n°1560240120 du 15 avril 2024 ;

65.000 euros au titre du préjudice résultant de la violation par EverWatt de son obligation contractuelle de confidentialité ;

10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, la créance de Transaction R&CO à la somme de 434.000 euros, à titre chirographaire, correspondant à :
 * 335.000 euros au titre du préjudice résultant de la violation par EverWatt de son obligation contractuelle d'information ;
 * 24.000 euros TTC au titre de la facture n°1560240120 du 15 avril 2024 ;

65.000 euros au titre du préjudice résultant de la violation par EverWatt de son obligation contractuelle de confidentialité ;

10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En toute hypothèse :

CONDAMNER la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

DEBOUTER la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, de toute demande contraire.

18. L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

19. A l'audience collégiale du 25 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident et les parties sont convoquées à son audience du 18 février 2026 reportée au 1er avril 2026 puis à l'audience du 27 mai 2026, à laquelle seule la demanderesse se présente par son conseil.

20. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé le 2 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

21. Transaction R&Co soutient qu'elle est bien fondée en sa demande de fixation de créance au passif de Everwatt. En effet, au titre du contrat, elle a mobilisé des équipes d'octobre 2023 à mars 2024 afin de réaliser les diligences prévues au contrat. Elle a rédigé et mis à disposition de Everwatt le document intitulé « Information Memorandum » en mars 2024 ; Celle-ci l'a utilisé document dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant total de 25 000 000 euros au profit d'une de ses filiales. Cette émission entre dans la définition de « l'Opération +» telle que définie au contrat et ayant été finalisée avant la résiliation de la convention par Transaction R&Co, elle donne droit à la perception par cette dernière de la commission de succès.

22. La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Motifs

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'action

23. L'article 472 du code de procédure civile dispose «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Everwatt et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, régulièrement assignée et convoquée, et touchée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Les dernières conclusions de Transaction R&Co ont été transmises à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, par acte signifié le 15 mai 2026 à personne habilitée, (pièce nouvelle versée aux débats).

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Sur les demandes de Transaction R&Co

24. A l'appui de ses demandes, Transaction R&Co, demanderesse à l'instance, verse aux débats :

La Convention de conseil financier du 16 octobre 2023, (pièce 3)

L'Information Memorandum « Projet Opéra », mars 2024, (pièce 5)

La lettre d'intention rédigée par ZENCAP ASSET MANAGEMENT en date du 21 juin 2024 relative à l'émission obligataire, (pièce 6)

Le contrat de prise ferme du 19 juillet 2024 entre ZENCAP ASSET MANAGEMENT et Groupe Everwatt en date du 19 juillet 2024, (pièce 7)

La facture n°1560240120 du 15 avril 2024 d'un montant de 24 000 euros TTC, (pièce 8)

Les courriers de mise en demeure du 2 septembre et 26 novembre 2024, (pièces 10 et 11)

Le courrier de mise en demeure du 23 janvier 2025, (pièce 14)

Le courriel des conseils de Transaction R&Co adressé à Everwatt en date du 28 janvier 2025, (pièce 17)

La LRAR du 23 septembre 2025 de déclaration de créances adressée à la SELAFA MJA, (pièce 21)

25. L'article 1103 du code civil dispose «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

 ».

26. A la lecture des documents versés aux débats, le tribunal dit Transaction R&Co rapporte la preuve (i) d'avoir exécuté le contrat conformément aux accords des parties (préparation et mise à disposition de l'Information Memorandum, élaboration d'une liste d'investisseurs potentiels, etc.) et (ii) d'être éligible à la perception de la commission de succès liée à l'opération de souscription d'un emprunt bancaire par Everwatt pour le compte d'une filiale indirecte. Dès lors, Transaction R&Co détient sur TE Holding Solar, anciennement EverWatt, une créance certaine et exigible.

27. En ne se présentant aucune demande ni contestation, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.

28. En conséquence, le tribunal constatera que le montant de la créance à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, s'élève à 1 099 000 euros :

Sur les dépens

29. Etant donné que TE Holding Solar, anciennement EverWatt, succombe, les dépens de la présente instance seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt.

Dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit l'action régulière et recevable,

Constate que le montant de la créance de la société Transaction R&Co et SCS Transaction R&Co à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la TE Holding Solar, anciennement EverWatt, s'élève à la somme en principal de 1 099 000 euros,

Les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,22 € dont 16,32 € de TVA, seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Jean-Baptiste Galla,d et M. James Hejazi

Délibéré le 03 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000862

AFFAIRE 2025045246

ENTRE :

Société TRANSACTION R&Co, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 438730814

Partie demanderesse : assistée de Maître Olivier ATTIAS de la SCP August Debouzy -Avocat (P438) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

TE HOLDING SOLAR anciennement dénommée SAS EVERWATT, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025103375

FNTRF ·

Société TRANSACTION R&Co, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 438730814

Partie demanderesse : assistée de Maître Olivier ATTIAS de la SCP August Debouzy -Avocat (P438) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EVERWATT devenue TE HOLDING SOLAR, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

La société Transaction R&Co est une société en commandite simple affiliée au groupe Rothschild & Co. Elle est spécialisée dans la fourniture et le conseil financiers, en particulier dans le cadre d'opération de fusions et d'acquisitions. La société Everwatt a pour activité le conseil et l'investissement dans le domaine des actifs et infrastructures énergétiques. La société SB Partners Limited est une société de droit anglais et du pays de Galles spécialisée dans l'intermédiation et le conseil financier.

2. Le 16 octobre 2023, Everwatt et Transaction R&Co concluent une convention de conseil financier (le Mandat) aux termes de laquelle Transaction R&Co intervient en qualité de conseil financier exclusif d'Everwatt, dans le cadre de la structuration, la

définition et la négociation d'un projet de levée de fonds par Everwatt ou l'une de ses filiales directes ou indirectes, notamment Everwatt Group.

3. La rémunération prévue au contrat comprend une part fixe de 20 000 euros HT mensuelle pendant les six premiers mois de la mission et en cas de conclusion de l'opération visée par le Mandat, une commission de succès égale à 4% ou 2% du montant des fonds levés selon le type d'investisseurs souscrivant à l'opération.

4. Une obligation de confidentialité est incluse dans le Mandat et engage chacune des parties. La durée de la prestation est fixée à 12 mois et prévoit un renouvellement tacite pour deux périodes de 6 mois.

5. Selon Transaction R&Co, ses équipes ont réalisé un travail très conséquent entre octobre 2023 et mars 2024 afin d'organiser tout le dispositif nécessaire à la production d'informations et la présentation du projet Everwatt aux investisseurs potentiels.

6. Selon Transaction R&Co, Everwatt aurait commis les manquements contractuels suivants :

Elle aurait entrepris des démarches parallèles à sa mission et elle aurait utilisé ses supports pour mettre en place une dette obligataire auprès d'une de ses filiales indirectes. Transaction R&Co n'avait pas préconisé cette opération car, selon elle, elle risquait de compromettre le succès de la levée de fonds,

Elle reste devoir à Transaction R&Co le paiement de la facture n°1560240120 datée du 15 avril 2024 d'un montant de 20 000 euros HT correspondant à la 6ème redevance mensuelle prévue au contrat.

7. Après plusieurs relances infructueuses en date du 16 mai, 2 juillet, 4 juillet et 2 septembre 2024, Transaction R&Co a adressé à Everwatt une mise en demeure en date du 26 novembre 2024, d'avoir à lui payer la facture due sous quinzaine. En vain.

8. Transaction R&Co reproche en outre à Everwatt d'entretenir une opacité dans ses actions en marge du contrat, évitant de l'impliquer et de l'informer, rendant impossible la réalisation de sa mission. C'est dans ces conditions que Transaction R&C procède par courrier en date du 27 novembre 2024 à la résiliation du contrat.

9. Le 22 janvier 2025, plusieurs mois après la résiliation du contrat, Transaction R&Co, apprend par des investisseurs potentiels prospectés dans le cadre de la levée de fonds, que la société SB Partners mandatée par Everwatt, les a approchés et leur a présenté l'Information Memorandum produit par Transaction R&Co en mars 2024.

10. Le 23 janvier 2025, Transaction R&Co met Everwatt en demeure de cesser toute violation de l'obligation de confidentialité du Mandat et de lui communiquer la liste des investisseurs auxquels l'Information Memorandum a été communiqué. Le 28 janvier 2025, SB Partners communique à Transaction R&Co la liste demandée et adresse auxdits investisseurs un courrier rectificatif.

11. Le 28 janvier 2025, Transaction R&Co adresse une mise en demeure à Everwatt de lui payer la facture de prestation impayée et les frais et honoraires d'avocats exposés en raison de la violation par cette dernière de son obligation de confidentialité. En vain.

12. C'est dans ces conditions que se présente la présente instance.

La procédure

Transaction R&Co assigne Everwatt devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 21 mars 2025, à personne habilitée, Transaction R&Co assigne SB Partners Limited, [Adresse 4], devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 24 mars 2025,

14. Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Président du tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Everwatt et a désigné la SELAFA

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MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

15. Transaction R&Co assigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de Everwatt devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 7 novembre 2025, à personne habilitée.

16. Par jugement en date du 7 mai 2026, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a pris acte de l'extinction de l'instance et d'action relative à la société de droit anglais SB Partners Limited et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile et a ordonné la réouverture des débats dans l'instance qui oppose les sociétés Transaction R&Co et SCS Transaction R&Co à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Everwatt.

17. Par acte signifié à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Everwatt et par des conclusions avec dénonciation de pièces régularisées à l'audience du 27 mai 2026, Transaction R&Co demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103 et 1241 du Code civil,

Vu les articles L. 641-3, L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-24 du Code de commerce, Vu les dispositions de la convention de conseil financier du 16 octobre 2023,

CONSTATER que Transaction R&CO a déclaré sa créance entre les mains de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, par déclaration de créance du 23 septembre 2025 ;

CONSTATER que la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, a été régulièrement appelée dans la présente instance ;

A titre principal :

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, la créance de Transaction R&CO à la somme de 1.099.000 euros, à titre chirographaire, correspondant à :

1.000.000 euros au titre de la commission de succès due en application de la convention de conseil financier du 16 octobre 2023 ;

24.000 euros TTC au titre de la facture n°1560240120 du 15 avril 2024 ;

65.000 euros au titre du préjudice résultant de la violation par EverWatt de son obligation contractuelle de confidentialité ;

10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, la créance de Transaction R&CO à la somme de 434.000 euros, à titre chirographaire, correspondant à :
 * 335.000 euros au titre du préjudice résultant de la violation par EverWatt de son obligation contractuelle d'information ;
 * 24.000 euros TTC au titre de la facture n°1560240120 du 15 avril 2024 ;

65.000 euros au titre du préjudice résultant de la violation par EverWatt de son obligation contractuelle de confidentialité ;

10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En toute hypothèse :

CONDAMNER la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

DEBOUTER la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, de toute demande contraire.

18. L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

19. A l'audience collégiale du 25 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident et les parties sont convoquées à son audience du 18 février 2026 reportée au 1er avril 2026 puis à l'audience du 27 mai 2026, à laquelle seule la demanderesse se présente par son conseil.

20. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé le 2 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

21. Transaction R&Co soutient qu'elle est bien fondée en sa demande de fixation de créance au passif de Everwatt. En effet, au titre du contrat, elle a mobilisé des équipes d'octobre 2023 à mars 2024 afin de réaliser les diligences prévues au contrat. Elle a rédigé et mis à disposition de Everwatt le document intitulé « Information Memorandum » en mars 2024 ; Celle-ci l'a utilisé document dans le cadre de l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant total de 25 000 000 euros au profit d'une de ses filiales. Cette émission entre dans la définition de « l'Opération +» telle que définie au contrat et ayant été finalisée avant la résiliation de la convention par Transaction R&Co, elle donne droit à la perception par cette dernière de la commission de succès.

22. La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'action

23. L'article 472 du code de procédure civile dispose «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Everwatt et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, régulièrement assignée et convoquée, et touchée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Les dernières conclusions de Transaction R&Co ont été transmises à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, par acte signifié le 15 mai 2026 à personne habilitée, (pièce nouvelle versée aux débats).

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Sur les demandes de Transaction R&Co

24. A l'appui de ses demandes, Transaction R&Co, demanderesse à l'instance, verse aux débats :

La Convention de conseil financier du 16 octobre 2023, (pièce 3)

L'Information Memorandum « Projet Opéra », mars 2024, (pièce 5)

La lettre d'intention rédigée par ZENCAP ASSET MANAGEMENT en date du 21 juin 2024 relative à l'émission obligataire, (pièce 6)

Le contrat de prise ferme du 19 juillet 2024 entre ZENCAP ASSET MANAGEMENT et Groupe Everwatt en date du 19 juillet 2024, (pièce 7)

La facture n°1560240120 du 15 avril 2024 d'un montant de 24 000 euros TTC, (pièce 8)

Les courriers de mise en demeure du 2 septembre et 26 novembre 2024, (pièces 10 et 11)

Le courrier de mise en demeure du 23 janvier 2025, (pièce 14)

Le courriel des conseils de Transaction R&Co adressé à Everwatt en date du 28 janvier 2025, (pièce 17)

La LRAR du 23 septembre 2025 de déclaration de créances adressée à la SELAFA MJA, (pièce 21)

25. L'article 1103 du code civil dispose «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

 ».

26. A la lecture des documents versés aux débats, le tribunal dit Transaction R&Co rapporte la preuve (i) d'avoir exécuté le contrat conformément aux accords des parties (préparation et mise à disposition de l'Information Memorandum, élaboration d'une liste d'investisseurs potentiels, etc.) et (ii) d'être éligible à la perception de la commission de succès liée à l'opération de souscription d'un emprunt bancaire par Everwatt pour le compte d'une filiale indirecte. Dès lors, Transaction R&Co détient sur TE Holding Solar, anciennement EverWatt, une créance certaine et exigible.

27. En ne se présentant aucune demande ni contestation, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.

28. En conséquence, le tribunal constatera que le montant de la créance à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt, s'élève à 1 099 000 euros :

Sur les dépens

29. Etant donné que TE Holding Solar, anciennement EverWatt, succombe, les dépens de la présente instance seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit l'action régulière et recevable,

Constate que le montant de la créance de la société Transaction R&Co et SCS Transaction R&Co à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la TE Holding Solar, anciennement EverWatt, s'élève à la somme en principal de 1 099 000 euros,

Les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,22 € dont 16,32 € de TVA, seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la société TE Holding Solar, anciennement EverWatt.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2026, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Jean-Baptiste Galla,d et M. James Hejazi

Délibéré le 03 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.

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Mise à jour de la source le 2026-07-04T03:55:29.581Z.