notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 2 juillet 2026, n° 25/00019

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Dispositif

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 02 Juillet 2026


Deuxième lot de vente

N° RG 25/00019 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63CD

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; 


CRÉANCIER POURSUIVANT
Copie exécutoire délivrée à :
Me PONCY D’HERBES, Me MAAREK, par la toque,

Le :

Monsieur [H] [P] [N] [L]
Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, toque A0428


DÉBITRICE SAISIE

S.C.I. DE LA [Adresse 2] 
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 443 857 206, dont le siège est
[Adresse 3]
[Localité 4],

représentée par Maître Vincent GLADEL, membre de la SARL [J] & ASSOCIES demeurant [Adresse 4], agissant en qualité d’administrateur provisoire,

représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque D0062


PARTIES INTERVENANTES

Maître [K] [W] administrateur judiciaire, ès qualités de mandataire des successions de Madame [U] [R] [X], épouse [Y], décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 5], et de Monsieur [S] [Q] [Y], décédé le [Date décès 2] 2013 à [Localité 6], demeurant
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque D0062


Monsieur [D] [I] [E] [Y]
Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque R0267


Madame [F] [B] [Y] 
Née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (HAUTS DE SEINE),
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par son tuteur, M. [G] [O], selon ordonnance du Tribunal d’instance du 16e arrondissement de PARIS en date du 6 juillet 2017, demeurant [Adresse 9],

représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, D1416, bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-003516 du 6 février 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris,




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 19 mars 2026,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les conclusions de désistement d’incident déposées le 2 juillet 2026 par RPVA de la S.C.I. DE LA [Adresse 2], de Maître [K] [W], mandataire de la succession des époux [U] et [Q] [Y], de Monsieur [D] [Y] et de Madame [F] [Y] représentée par son tuteur, M. [G] [O] ;

Vu les conclusions aux fins de vente du 2e lot de vente du cahier des conditions de vente déposées le 02 juillet 2026 par RPVA de Monsieur [H] [L] ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 22 mai 2026, LE PARISIEN et LIBÉRATION du 26 mai 2026, et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR publiée le 23 mai 2026 ;

À la requête du poursuivant Monsieur [H] [L] ayant pour avocat Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, toque A0428 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 4 189 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ; 


a été adjugé en un deuxième lot de vente, sis [Adresse 10], le lot n°2 de l’EDD, cadastré section DF, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 2a 60ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la société MULLIGAN 2, SARL dont le siège social est [Adresse 11], inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 429 897 713, “Marchand de biens”, inscrite en cette qualité au Centre des Impôts de [Localité 8], représentée par sa gérante Madame [C] [M], domiciliée en cette qualité audit siège,


Représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de Paris, toque D1096 ;


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (155 000 €)


La greffière La juge
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 02 Juillet 2026


Deuxième lot de vente

N° RG 25/00019 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63CD

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; 


CRÉANCIER POURSUIVANT
Copie exécutoire délivrée à :
Me PONCY D’HERBES, Me MAAREK, par la toque,

Le :

Monsieur [H] [P] [N] [L]
Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, toque A0428


DÉBITRICE SAISIE

S.C.I. DE LA [Adresse 2] 
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 443 857 206, dont le siège est
[Adresse 3]
[Localité 4],

représentée par Maître Vincent GLADEL, membre de la SARL [J] & ASSOCIES demeurant [Adresse 4], agissant en qualité d’administrateur provisoire,

représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque D0062


PARTIES INTERVENANTES

Maître [K] [W] administrateur judiciaire, ès qualités de mandataire des successions de Madame [U] [R] [X], épouse [Y], décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 5], et de Monsieur [S] [Q] [Y], décédé le [Date décès 2] 2013 à [Localité 6], demeurant
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque D0062


Monsieur [D] [I] [E] [Y]
Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque R0267


Madame [F] [B] [Y] 
Née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (HAUTS DE SEINE),
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par son tuteur, M. [G] [O], selon ordonnance du Tribunal d’instance du 16e arrondissement de PARIS en date du 6 juillet 2017, demeurant [Adresse 9],

représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, D1416, bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-003516 du 6 février 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris,




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 19 mars 2026,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les conclusions de désistement d’incident déposées le 2 juillet 2026 par RPVA de la S.C.I. DE LA [Adresse 2], de Maître [K] [W], mandataire de la succession des époux [U] et [Q] [Y], de Monsieur [D] [Y] et de Madame [F] [Y] représentée par son tuteur, M. [G] [O] ;

Vu les conclusions aux fins de vente du 2e lot de vente du cahier des conditions de vente déposées le 02 juillet 2026 par RPVA de Monsieur [H] [L] ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 22 mai 2026, LE PARISIEN et LIBÉRATION du 26 mai 2026, et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR publiée le 23 mai 2026 ;

À la requête du poursuivant Monsieur [H] [L] ayant pour avocat Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, toque A0428 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 4 189 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ; 


a été adjugé en un deuxième lot de vente, sis [Adresse 10], le lot n°2 de l’EDD, cadastré section DF, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 2a 60ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la société MULLIGAN 2, SARL dont le siège social est [Adresse 11], inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 429 897 713, “Marchand de biens”, inscrite en cette qualité au Centre des Impôts de [Localité 8], représentée par sa gérante Madame [C] [M], domiciliée en cette qualité audit siège,


Représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de Paris, toque D1096 ;


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (155 000 €)


La greffière La juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-20T18:46:10.184Z.