Tribunal judiciaire de Nice, 4ème Chambre civile, 9 juillet 2026, n° 26/00849

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)


JUGEMENT : S.A.S. ALTERNA ENERGIE c/ S.C.I. SCI BEL AGE
 
N° 26/
Du 09 Juillet 2026 

4ème Chambre civile
 N° RG 26/00849 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5AX 

 












Grosse délivrée à 

Maître Mélanie MALDONADO-RUIZ

expédition délivrée à 

le 

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 9 Juillet 2026 , par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond 


DEMANDERESSE: 

La société ALTERNA ENERGIE, société par actions simplifiée au capital social de 
719.965,92 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS, sous le N° 483 339 156, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

La SCI BEL AGE, société civile immobilière au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° 502 431 539, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant










































EXPOSÉ DU LITIGE

La société Alterna Energie, fournisseur de gaz, a conclu un contrat avec la société Bel Age pour fournir l’établissement Ehpad [Localité 4].

Par lettre du 30 septembre 2023, la société Alterna Energie a mis en demeure la SCI Bel Age de régler ses factures de gaz impayées.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la société Alterna Energie a fait assigner la SCI Bel Age devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

- 30.274,13 euros, sur le fondement des articles 1103, 1109 et 1194 du code civil, 

- 440 euros, sur le fondement de l’article D4441-5 du code commerce,

- 2.800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées le 16 juin 2026, faisant valoir qu’elle avait trouvé un accord avec la société bel Age, la société Alterna Energie s’est désistée de son instance et de son action.

Assignée par remise de l’acte à une personne habilitée à le recevoir, la SCI Bel Age n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Alterna Energie a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement d’instance et d’action

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 16 juin 2026, la société Alterna Energie se désiste de son instance et de son action, désistement parfait en l’absence de constitution d’un avocat par la défenderesse pour présenter une défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance et d’action de la société Alterna Energie est parfait, qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 26/00849 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société Alterna Energie qui se désiste.





PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de la société Alterna Energie est parfait;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 26/00849 et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la société Alterna Energie aux dépens de l’instance éteinte ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
 


 LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT