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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Amiens, Saisies immobilières, 9 juillet 2026, n° 26/00016

Sursis à statuerBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 455502096

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 25 février 2026, la SA Banque CIC Nord Ouest a fait délivrer à M. [U] [D] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé 8 rue d’Amiens à 80110 Thennes, cadastré section AB, n°274, d’une contenance de 12 a 68 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 20 mars 2026, référence 8004P01 2026 S, n°10.

M. [U] [D] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, la SA Banque CIC Nord Ouest a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation aux fins de voir :

*ordonner la vente forcée en UN LOT d’une maison à usage d’habitation sise 8 rue d'Amiens à Thennes (80110), édifiée sur un terrain cadastré section AB, n°274, d'une surface de 12 a 68 ca, sur la mise à prix de 125 000 € ;

*déterminer les modalités de poursuites de la procédure ;

*fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 404.075,10 €, avec intérêts au taux de 1,50 % courant à compter du 23 janvier 2026, date du décompte (sauf mémoire) :

*principal 396.477,08 € ;
*intérêts au taux de 1,50 % du 25/04/2024 au 23/01/2026 8.565.76 € ;
*intérêts au taux de 1,50 % postérieurs mémoire
*frais mémoire
Total 404.075,10 €

*conformément à l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SAS NORIANCE, Commissaire de justice ou de tel autre Commissaire qu'il plaira à M. le juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
*dire et juger qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du même Code, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ;
*aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ;
*dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.


Par actes de commissaire de justice du 28 avril 2026, la SA Banque CIC Nord Ouest a dénoncé et laissé copie du commandement de payer valant saisie délivré à M. [U] [D] au Trésor Public - Service des impôts des particuliers d’Amiens, créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du 5 juin 2024, publiée au service de la publicité foncière de la Somme, le 5 juin 2024, volume 8004P01 2024 V, n°1736, ladite dénonciation valant sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, de déclarer sa créance et de comparaître devant le juge de céans à l'audience d'orientation du 11 juin 2026.

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 30 avril 2026.

Le Trésor Public - Service des impôts des particuliers d’Amiens a déclaré sa créance à la somme totale de 13.530,30 € au titre de l’IR 2021 et 2022 par dépôt au greffe, le 26 mai 2026.


A l'audience d'orientation du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, M. [U] [D] était ni présent, ni représenté.

La SA Banque CIC Nord Ouest était représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

En cours de délibéré, la SA Banque CIC Nord Ouest a produit le 11 juin 2026 le justificatif de la recevabilité de M. [U] [D] à la procédure de surendettement et a indiqué que cette situation entrainait la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles L 722-2 à L.722-5 du Code de la Consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement par la Commission de Surendettement des Particuliers emporte suspension des procédures d'exécution engagées contre les biens du débiteur.

En l'espèce, M. [U] [D] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers le 28 avril 2026 par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut que constater la suspension de la procédure.

En conséquence, la procédure sera suspendue et il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des autres demandes.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


CONSTATE la suspension provisoire de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA Banque CIC Nord Ouest à l’encontre de M. [U] [D].

SURSEOIT A STATUER dans l'attente de l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 du Code de la Consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 du même Code, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures imposées en application des articles L 733-7, L 733-8 et L 741-1, dudit Code, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
DIT qu’au terme de la suspension, l’affaire sera reprise en l’état où elle se trouvait à la diligence de la SA Banque CIC Nord Ouest à la première audience utile.

ORDONNE dans l’attente la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

RESERVE les autres demandes dont les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Texte intégral
DU : 09 Juillet 2026
---------------------------


JUGEMENT 

JUGE DE L’EXÉCUTION


Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix



AFFAIRE

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST 

 C/

[D]


Répertoire Général

N° RG 26/00016 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZJL



--------------------------


Expédition exécutoire le : 09/07/2026

à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

à : la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN


Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à :

à:



RG : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZJL

Tribunal judiciaire d’Amiens


LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX


A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :




S.A. BANQUE CIC NORD OUEST inscrite au RCS LILLE METROPOLE sous le numéro 455 502 096
33 Avenue le Corbusier
59800 LILLE
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS



Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS


POURSUIVANT LA VENTE




A :

M. LE COMPTABLE PUBLIC
Chargé du recouvrement du Service des Impôts des Paritculiers (SIP) d’Amiens
ayant ses bureaux 1-3 rue Pierre Rollin - 80000 AMIENS
représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS

CREANCIER INSCRIT




Monsieur [U] [P] [I] [D]
né le 08 Juin 1992 à AMIENS (SOMME)
129 Rue de Belgique
80300 DERNANCOURT
non comparant, non représenté

PARTIE SAISIE



LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 11 juin 2026, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 25 février 2026, la SA Banque CIC Nord Ouest a fait délivrer à M. [U] [D] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé 8 rue d’Amiens à 80110 Thennes, cadastré section AB, n°274, d’une contenance de 12 a 68 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 20 mars 2026, référence 8004P01 2026 S, n°10.

M. [U] [D] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, la SA Banque CIC Nord Ouest a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation aux fins de voir :

*ordonner la vente forcée en UN LOT d’une maison à usage d’habitation sise 8 rue d'Amiens à Thennes (80110), édifiée sur un terrain cadastré section AB, n°274, d'une surface de 12 a 68 ca, sur la mise à prix de 125 000 € ;

*déterminer les modalités de poursuites de la procédure ;

*fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 404.075,10 €, avec intérêts au taux de 1,50 % courant à compter du 23 janvier 2026, date du décompte (sauf mémoire) :

*principal 396.477,08 € ;
*intérêts au taux de 1,50 % du 25/04/2024 au 23/01/2026 8.565.76 € ;
*intérêts au taux de 1,50 % postérieurs mémoire
*frais mémoire
Total 404.075,10 €

*conformément à l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SAS NORIANCE, Commissaire de justice ou de tel autre Commissaire qu'il plaira à M. le juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
*dire et juger qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du même Code, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ;
*aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ;
*dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.


Par actes de commissaire de justice du 28 avril 2026, la SA Banque CIC Nord Ouest a dénoncé et laissé copie du commandement de payer valant saisie délivré à M. [U] [D] au Trésor Public - Service des impôts des particuliers d’Amiens, créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du 5 juin 2024, publiée au service de la publicité foncière de la Somme, le 5 juin 2024, volume 8004P01 2024 V, n°1736, ladite dénonciation valant sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, de déclarer sa créance et de comparaître devant le juge de céans à l'audience d'orientation du 11 juin 2026.

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 30 avril 2026.

Le Trésor Public - Service des impôts des particuliers d’Amiens a déclaré sa créance à la somme totale de 13.530,30 € au titre de l’IR 2021 et 2022 par dépôt au greffe, le 26 mai 2026.


A l'audience d'orientation du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, M. [U] [D] était ni présent, ni représenté.

La SA Banque CIC Nord Ouest était représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

En cours de délibéré, la SA Banque CIC Nord Ouest a produit le 11 juin 2026 le justificatif de la recevabilité de M. [U] [D] à la procédure de surendettement et a indiqué que cette situation entrainait la suspension de la procédure de saisie immobilière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles L 722-2 à L.722-5 du Code de la Consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement par la Commission de Surendettement des Particuliers emporte suspension des procédures d'exécution engagées contre les biens du débiteur.

En l'espèce, M. [U] [D] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers le 28 avril 2026 par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Il s'ensuit que le juge de l'exécution ne peut que constater la suspension de la procédure.

En conséquence, la procédure sera suspendue et il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


CONSTATE la suspension provisoire de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA Banque CIC Nord Ouest à l’encontre de M. [U] [D].

SURSEOIT A STATUER dans l'attente de l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 du Code de la Consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 du même Code, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures imposées en application des articles L 733-7, L 733-8 et L 741-1, dudit Code, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
DIT qu’au terme de la suspension, l’affaire sera reprise en l’état où elle se trouvait à la diligence de la SA Banque CIC Nord Ouest à la première audience utile.

ORDONNE dans l’attente la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

RESERVE les autres demandes dont les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T16:55:07.879Z.