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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Limoges, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 8 juillet 2026, n° 2026003494

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Parties (entreprises)

EARL DES ROCHERS

Exposé du litige

R.G.: 2026003494TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/251Jugement du mercredi 8 juillet 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU, Juge, et Michel TEXIER, Assesseur agricole,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 juillet 2026 concernant :

EARL DES ROCHERS

[Adresse 1] Activité : Exercice d'activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural RCS Limoges 810 547 547 (2015D00099)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu

que Monsieur [V] [N], Représentant légal assisté de Maître Océane LEGER, son Conseil, expose avoir acquis des parts de l'EARL DES ROCHERS en 2016 puis en 2021 pour devenir l'associé majoritaire, acquisitions financées par la souscription de plusieurs emprunts bancaires, tant à titre personnel qu'au nom de la société, laquelle a également contracté divers crédits pour ses besoins d'investissement (matériel, bâtiments d'élevage, mise en place d'une installation photovoltaïque), que si la société a rencontré des difficultés conjoncturelles liées à un problème de santé du dirigeant, désormais résolu, ainsi qu'à un arrêt temporaire de l'activité avicole en fin d'année 2025 à la suite d'un dégât des eaux, l'exploitation repose aujourd'hui sur deux activités principales, à savoir l'élevage de poussins sous contrat générant environ 45 000 euros de chiffre d'affaires annuel et la production d'électricité issue de l'installation photovoltaïque laquelle est en cours de finalisation et susceptible de générer un revenu équivalent voire supérieur une fois achevée, c'est dans ces conditions qu'il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de permettre la poursuite de l'exploitation et la restructuration de l'endettement,

Motifs

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EARL DES ROCHERS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de l'EARL DES ROCHERS n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EARL DES ROCHERS

[Adresse 1] Activité : Exercice d'activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural RCS Limoges 810 547 547 (2015D00099)

FIXE provisoirement au 1er juin 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Pierre LAVAURS,

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

9 septembre 2026

, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] et sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Chargé d'inventaire,

la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [D] [F] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V

, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [D] [F] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'EARL DES ROCHERS,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
R.G.: 2026003494TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/251Jugement du mercredi 8 juillet 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU, Juge, et Michel TEXIER, Assesseur agricole,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 juillet 2026 concernant :

EARL DES ROCHERS

[Adresse 1] Activité : Exercice d'activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural RCS Limoges 810 547 547 (2015D00099)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu

que Monsieur [V] [N], Représentant légal assisté de Maître Océane LEGER, son Conseil, expose avoir acquis des parts de l'EARL DES ROCHERS en 2016 puis en 2021 pour devenir l'associé majoritaire, acquisitions financées par la souscription de plusieurs emprunts bancaires, tant à titre personnel qu'au nom de la société, laquelle a également contracté divers crédits pour ses besoins d'investissement (matériel, bâtiments d'élevage, mise en place d'une installation photovoltaïque), que si la société a rencontré des difficultés conjoncturelles liées à un problème de santé du dirigeant, désormais résolu, ainsi qu'à un arrêt temporaire de l'activité avicole en fin d'année 2025 à la suite d'un dégât des eaux, l'exploitation repose aujourd'hui sur deux activités principales, à savoir l'élevage de poussins sous contrat générant environ 45 000 euros de chiffre d'affaires annuel et la production d'électricité issue de l'installation photovoltaïque laquelle est en cours de finalisation et susceptible de générer un revenu équivalent voire supérieur une fois achevée, c'est dans ces conditions qu'il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de permettre la poursuite de l'exploitation et la restructuration de l'endettement,

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EARL DES ROCHERS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de l'EARL DES ROCHERS n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EARL DES ROCHERS

[Adresse 1] Activité : Exercice d'activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural RCS Limoges 810 547 547 (2015D00099)

FIXE provisoirement au 1er juin 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Pierre LAVAURS,

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

9 septembre 2026

, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] et sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Chargé d'inventaire,

la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [D] [F] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V

, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [D] [F] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'EARL DES ROCHERS,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T01:52:42.277Z.