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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Limoges, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 8 juillet 2026, n° 2026003486

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Exposé du litige

R.G.: 2026003486TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/250Jugement du mercredi 8 juillet 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 02 juillet 2026 concernant :

APPLI COMPOSITES

[Adresse 1] Activité : Fourniture, vente, pose de revêtements d'étanchéité de piscines et bassins d'eau, entretien et négoce de pièces aquatiques, fabrication, entretien et négoce de bateaux. RCS [Localité 2] N° B 881 980 882 (2023B00330)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu

que Monsieur [B] [K] [E] [T], Représentant légal assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que la société, spécialisée dans les matériaux composites depuis février 2020, a rencontré ses premières difficultés dès sa création en raison d'un problème administratif avec l'URSSAF ayant généré une importante régularisation de cotisations sociales, difficultés qui se sont aggravées par la perte de son principal client, lequel représentait près de 80 % de son chiffre d'affaires, que si la société explore aujourd'hui toutes les pistes afin de développer une nouvelle clientèle pour compenser cette perte de chiffre d'affaires, les démarches entreprises nécessitent toutefois du temps, que la situation de l'entreprise n'étant pas irrémédiablement compromise, c'est dans ces conditions qu'il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Motifs

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL APPLI COMPOSITES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de la SARL APPLI COMPOSITES n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

APPLI COMPOSITES

[Adresse 1] Activité : Fourniture, vente, pose de revêtements d'étanchéité de piscines et bassins d'eau, entretien et négoce de pièces aquatiques, fabrication, entretien et négoce de bateaux. RCS [Localité 2] 881 980 882 (2023B00330)

FIXE provisoirement au 1er février 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

9 septembre 2026,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [C] [A] et sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Chargé d'inventaire,

Maître [N] [P]

, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [N] [P] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL APPLI COMPOSITES,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
R.G.: 2026003486TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/250Jugement du mercredi 8 juillet 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 02 juillet 2026 concernant :

APPLI COMPOSITES

[Adresse 1] Activité : Fourniture, vente, pose de revêtements d'étanchéité de piscines et bassins d'eau, entretien et négoce de pièces aquatiques, fabrication, entretien et négoce de bateaux. RCS [Localité 2] N° B 881 980 882 (2023B00330)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu

que Monsieur [B] [K] [E] [T], Représentant légal assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que la société, spécialisée dans les matériaux composites depuis février 2020, a rencontré ses premières difficultés dès sa création en raison d'un problème administratif avec l'URSSAF ayant généré une importante régularisation de cotisations sociales, difficultés qui se sont aggravées par la perte de son principal client, lequel représentait près de 80 % de son chiffre d'affaires, que si la société explore aujourd'hui toutes les pistes afin de développer une nouvelle clientèle pour compenser cette perte de chiffre d'affaires, les démarches entreprises nécessitent toutefois du temps, que la situation de l'entreprise n'étant pas irrémédiablement compromise, c'est dans ces conditions qu'il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL APPLI COMPOSITES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de la SARL APPLI COMPOSITES n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

APPLI COMPOSITES

[Adresse 1] Activité : Fourniture, vente, pose de revêtements d'étanchéité de piscines et bassins d'eau, entretien et négoce de pièces aquatiques, fabrication, entretien et négoce de bateaux. RCS [Localité 2] 881 980 882 (2023B00330)

FIXE provisoirement au 1er février 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

9 septembre 2026,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [C] [A] et sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Chargé d'inventaire,

Maître [N] [P]

, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [N] [P] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL APPLI COMPOSITES,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T01:53:45.382Z.