notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026003883

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

GROUPE LE MANS ENSEIGNES

Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003883 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026 **** DEMANDEUR (s): POLEDERECOUVREMENT SPECIALISEDE [Localité 1] - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): ******** DEFENDEUR (s): Groupe Le Mans Enseignes (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître Virginie DUVAL VINDARD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] Demandeur comparant par Madame [B], inspectrice.

A : Groupe Le Mans Enseignes (SARL) [Adresse 2]

conseil et assistance aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques, de communication et de publicité marketing tout canal.

Défenderesse comparante par Maître Virginie DUVAL VINDARD, avocate au Barreau du MANS, son conseil, en présence de Monsieur [X] [J], comptable, cabinet COGEP.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 12/06/2026, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] a assigné Groupe Le Mans Enseignes (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales

Attendu que Groupe Le Mans Enseignes (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 897 660 098 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Madame [B], ès-qualités, représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] fait exposer par Madame [B], ès-qualités, que conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, le montant de la créance

non contestée s'élève à la somme de 167.758,70 euros consécutif à un contrôle fiscal externe au titre de déclarations de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Elle précise par ailleurs que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur [J], ès-qualités, sollicite également l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour faire le point.

Attendu que Madame JOLY, procureure de la République adjointe estime que tous les éléments sont réunis pour présumer un état de cessation des paiements et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 167 758,70 euros suite à un contrôle fiscal externe.

Attendu que le conseil de la société débitrice indique venir de récupérer les comptes.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que Groupe Le Mans Enseignes (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet de constater l'état de cessation des paiements de Groupe Le Mans Enseignes (SARL) et d'ouvrir à son encontre une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

Groupe Le Mans Enseignes (SARL) - [Adresse 2]

, conseil et assistance aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques, de communication et de publicité marketing tout canal

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme :

Monsieur OLIVIER Thierry

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [T] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL JULIEN THOMAS
 * [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

Groupe Le Mans Enseignes

(SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

Groupe Le Mans Enseignes

(SARL) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003883 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026 **** DEMANDEUR (s): POLEDERECOUVREMENT SPECIALISEDE [Localité 1] - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): ******** DEFENDEUR (s): Groupe Le Mans Enseignes (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître Virginie DUVAL VINDARD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] Demandeur comparant par Madame [B], inspectrice.

A : Groupe Le Mans Enseignes (SARL) [Adresse 2]

conseil et assistance aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques, de communication et de publicité marketing tout canal.

Défenderesse comparante par Maître Virginie DUVAL VINDARD, avocate au Barreau du MANS, son conseil, en présence de Monsieur [X] [J], comptable, cabinet COGEP.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 12/06/2026, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] a assigné Groupe Le Mans Enseignes (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales

Attendu que Groupe Le Mans Enseignes (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 897 660 098 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Madame [B], ès-qualités, représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] fait exposer par Madame [B], ès-qualités, que conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, le montant de la créance

non contestée s'élève à la somme de 167.758,70 euros consécutif à un contrôle fiscal externe au titre de déclarations de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Elle précise par ailleurs que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur [J], ès-qualités, sollicite également l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour faire le point.

Attendu que Madame JOLY, procureure de la République adjointe estime que tous les éléments sont réunis pour présumer un état de cessation des paiements et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 167 758,70 euros suite à un contrôle fiscal externe.

Attendu que le conseil de la société débitrice indique venir de récupérer les comptes.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que Groupe Le Mans Enseignes (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet de constater l'état de cessation des paiements de Groupe Le Mans Enseignes (SARL) et d'ouvrir à son encontre une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

Groupe Le Mans Enseignes (SARL) - [Adresse 2]

, conseil et assistance aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques, de communication et de publicité marketing tout canal

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme :

Monsieur OLIVIER Thierry

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [T] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL JULIEN THOMAS
 * [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

Groupe Le Mans Enseignes

(SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

Groupe Le Mans Enseignes

(SARL) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-9, code de commerce L631-14, code de commerce R631-29, code de commerce R622-5, code de commerce R631-2, code de commerce R631-7, code de commerce R631-18, code de commerce R624-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:57:01.807Z.