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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026004128

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Exposé du litige

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère

Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier resso

rt.

Attendu qu'à la date du 01/07/2026, Monsieur [R] [Y] demeurant [Adresse 1], immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1], culture et élevage,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que

Monsieur [R] [Y] accompagné de Madame [Z] [P] [M] de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles

a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Madame [P] [M], ès-qualités, que le montant du passif de Monsieur [R], ès-qualités, s'élève à environ 385.000 euros et qu'un protocole amiable n'a pas pu être tenu.

En conséquence, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le but d'arriver à l'homologation d'un plan d'apurement du passif permettant un étalement du remboursement du passif sur 15 ans.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif s'élève à environ 385.000 euros.

Attendu que les récoltes ont été mauvaises.

Attendu que le montant des échéances à rembourser des prêts sont supérieures à l'excédent brut d'exploitation.

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS **********

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2026.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

au bénéfice de

Monsieur [R] [Y] - [Adresse 1]

, culture et élevage.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [U] - [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL JULIEN THOMAS
 * [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

[R] [Y] -[Adresse 1]

devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004128

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): Monsieur [R] [Y] - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère

Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier resso

rt.

Attendu qu'à la date du 01/07/2026, Monsieur [R] [Y] demeurant [Adresse 1], immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1], culture et élevage,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que

Monsieur [R] [Y] accompagné de Madame [Z] [P] [M] de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles

a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Madame [P] [M], ès-qualités, que le montant du passif de Monsieur [R], ès-qualités, s'élève à environ 385.000 euros et qu'un protocole amiable n'a pas pu être tenu.

En conséquence, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le but d'arriver à l'homologation d'un plan d'apurement du passif permettant un étalement du remboursement du passif sur 15 ans.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif s'élève à environ 385.000 euros.

Attendu que les récoltes ont été mauvaises.

Attendu que le montant des échéances à rembourser des prêts sont supérieures à l'excédent brut d'exploitation.

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS **********

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2026.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

au bénéfice de

Monsieur [R] [Y] - [Adresse 1]

, culture et élevage.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [U] - [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL JULIEN THOMAS
 * [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

[R] [Y] -[Adresse 1]

devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T12:00:42.640Z.