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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 21 juillet 2026, n° 2026004240

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Parties (entreprises)

VTS AUTO72

Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004240 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/07/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE - TSA, 20048 - 71027 MACON CEDEX 9

REPRESENTANT

(s): ****** DEFENDEUR (s): VTS AUTO 72 (SAS) - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 2]

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 3] 1.

Et

VTS AUTO72 (SAS) [Adresse 4] L'achat et la vente de véhicules automobiles d'occasion, radiée d'office du RCS [Localité 4] le 31/01/2024 avec effet 31/01/2024

Défenderesse, non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 07/07/2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] a assigné VTS AUTO72 (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions légales.

Attendu que VTS AUTO72 (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le N° B 894 256 726 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

fait exposer par Maître Paul PASQUES, son conseil, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 11 686,28 euros, correspondant à des cotisations impayées s'étalant d'avril 2021 à août 2023.

Qu'il précise que la société a été créée en février 2021 et qu'elle a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du Mans en janvier 2024.

Qu'enfin, en raison de l'ancienneté de la dette, il sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée à une date antérieure de 18 mois à compter du présent jugement soit au 22/01/2025.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société a été créée en février 2021 et qu'elle a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du Mans en janvier 2024.

Attendu que la créance de l'URSSAF correspondant à des cotisations impayées s'élève à la somme de 14 223,26 euros.

Attendu que la saisie-attribution effectuée le 14/08/2023 est demeurée vaine et que dans ces conditions, Maître [A] [G], sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée à une date antérieure de 18 mois à compter du présent jugement, soit au 22/01/2025 et ce, compte tenu de l'ancienneté de la dette.

Attendu que l'assignation objet des présentes n'a pu être délivrée à personne, le commissaire de justice ayant pu rencontrer la gérante de la société mais cette dernière a refusé de pendre l'acte.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par

l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que VTS AUTO72 (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de VTS AUTO72 (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/01/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

VTS AUTO72 (SAS) - [Adresse 1]

, L'achat et la vente de véhicules automobiles d'occasion, radiée d'office du RCS [Localité 4] le 31/01/2024 avec effet 31/01/2024.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période

d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Madame [I] [J]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [F] - [Adresse 5]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL [O] [T]
 * [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de

VTS AUTO72

(SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce VTS AUTO72 (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004240 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/07/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE - TSA, 20048 - 71027 MACON CEDEX 9

REPRESENTANT

(s): ****** DEFENDEUR (s): VTS AUTO 72 (SAS) - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 2]

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 3] 1.

Et

VTS AUTO72 (SAS) [Adresse 4] L'achat et la vente de véhicules automobiles d'occasion, radiée d'office du RCS [Localité 4] le 31/01/2024 avec effet 31/01/2024

Défenderesse, non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 07/07/2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] a assigné VTS AUTO72 (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions légales.

Attendu que VTS AUTO72 (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le N° B 894 256 726 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

fait exposer par Maître Paul PASQUES, son conseil, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 11 686,28 euros, correspondant à des cotisations impayées s'étalant d'avril 2021 à août 2023.

Qu'il précise que la société a été créée en février 2021 et qu'elle a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du Mans en janvier 2024.

Qu'enfin, en raison de l'ancienneté de la dette, il sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée à une date antérieure de 18 mois à compter du présent jugement soit au 22/01/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société a été créée en février 2021 et qu'elle a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés du Mans en janvier 2024.

Attendu que la créance de l'URSSAF correspondant à des cotisations impayées s'élève à la somme de 14 223,26 euros.

Attendu que la saisie-attribution effectuée le 14/08/2023 est demeurée vaine et que dans ces conditions, Maître [A] [G], sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée à une date antérieure de 18 mois à compter du présent jugement, soit au 22/01/2025 et ce, compte tenu de l'ancienneté de la dette.

Attendu que l'assignation objet des présentes n'a pu être délivrée à personne, le commissaire de justice ayant pu rencontrer la gérante de la société mais cette dernière a refusé de pendre l'acte.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par

l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que VTS AUTO72 (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de VTS AUTO72 (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/01/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

VTS AUTO72 (SAS) - [Adresse 1]

, L'achat et la vente de véhicules automobiles d'occasion, radiée d'office du RCS [Localité 4] le 31/01/2024 avec effet 31/01/2024.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période

d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Madame [I] [J]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [F] - [Adresse 5]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL [O] [T]
 * [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de

VTS AUTO72

(SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce VTS AUTO72 (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T00:47:45.240Z.