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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 21 juillet 2026, n° 2026003899

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Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003899 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/07/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LOIRE - [Adresse 1] (s): OUESTAVO CATS CONSEILS - Maître [F] [O] ***** DEFENDEUR (s): C'ROCK UN BOUT (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 4]

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 5].

Et

C'ROCK UN BOUT (SARL) [Adresse 6]

Cessation totale d'activité à compter du 13/08/2025 sans disparition de la personne morale par suite de la vente du fonds de commerce

Défenderesse, non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 17/06/2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] a assigné C'ROCK UN BOUT (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que

C'ROCK UN BOUT

(SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro

B 910 120 120

et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

fait exposer par Maître Paul PASQUES, son conseil, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 8 555,88 €, correspondant à des cotisations impayées depuis janvier 2024 et bien que la société C'ROCK UN BOUT ait cessé son activité depuis le 13 août 2025, cette somme n'a toujours pas été réglée. Qu'il précise que toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution mises en place sont demeurées vaines et sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL C'ROCK UN BOUT avec fixation de la date de cessation des paiements au 26/03/2026, date du procès verbal de saisie attribution.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société a cédé son fonds de commerce le 13/08/2025 sans pour autant s'acquitter du règlement de l'intégralité de ses cotisations URSSAF,

Attendu que l'assignation objet des présentes n'a pu être délivrée à personne et a fait l'objet d'un procès-verbal de signification article 659 du CPC.

Attendu que la créance de l'URSSAF est d'environ 10 000 € et qu'un procès-verbal de saisie attribution a été établi, sans succès.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que

C'ROCK UN BOUT

(SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de C'ROCK UN BOUT (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2026.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

C'ROCK UN BOUT (SARL) - [Adresse 3]

, cessation totale d'activité à compter du 13/08/2025 sans disparition de la personne morale par suite de la vente du fonds de commerce.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur [U] [C]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [E] - [Adresse 7]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 8],

Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de

C'ROCK UN BOUT

(SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce C'ROCK UN BOUT (SARL) [Adresse 9] [Adresse 10] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003899 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/07/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LOIRE - [Adresse 1] (s): OUESTAVO CATS CONSEILS - Maître [F] [O] ***** DEFENDEUR (s): C'ROCK UN BOUT (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 4]

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 5].

Et

C'ROCK UN BOUT (SARL) [Adresse 6]

Cessation totale d'activité à compter du 13/08/2025 sans disparition de la personne morale par suite de la vente du fonds de commerce

Défenderesse, non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 17/06/2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] a assigné C'ROCK UN BOUT (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que

C'ROCK UN BOUT

(SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro

B 910 120 120

et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

fait exposer par Maître Paul PASQUES, son conseil, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 8 555,88 €, correspondant à des cotisations impayées depuis janvier 2024 et bien que la société C'ROCK UN BOUT ait cessé son activité depuis le 13 août 2025, cette somme n'a toujours pas été réglée. Qu'il précise que toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution mises en place sont demeurées vaines et sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL C'ROCK UN BOUT avec fixation de la date de cessation des paiements au 26/03/2026, date du procès verbal de saisie attribution.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société a cédé son fonds de commerce le 13/08/2025 sans pour autant s'acquitter du règlement de l'intégralité de ses cotisations URSSAF,

Attendu que l'assignation objet des présentes n'a pu être délivrée à personne et a fait l'objet d'un procès-verbal de signification article 659 du CPC.

Attendu que la créance de l'URSSAF est d'environ 10 000 € et qu'un procès-verbal de saisie attribution a été établi, sans succès.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que

C'ROCK UN BOUT

(SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de C'ROCK UN BOUT (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2026.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

C'ROCK UN BOUT (SARL) - [Adresse 3]

, cessation totale d'activité à compter du 13/08/2025 sans disparition de la personne morale par suite de la vente du fonds de commerce.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur [U] [C]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [E] - [Adresse 7]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 8],

Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de

C'ROCK UN BOUT

(SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce C'ROCK UN BOUT (SARL) [Adresse 9] [Adresse 10] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T00:19:24.021Z.