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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026004159

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Parties (entreprises)

qualité de gérant de LAURENCE

Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004159 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026 *****

DEMANDEUR

(s):

REPRESENTANT

(s): ***** DEFENDEUR (s): LAURENCE (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître [S] [C] DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 06/07/2026, Monsieur [B] [K] agissant en sa qualité de gérant de LAURENCE (SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 934 987 728,

toutes activités de débits de boissons et de restauration y compris vente à emporter,

assisté de Maître Maryline CHOPLIN, avocate au Barreau du MANS,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [B] [K], ès-qualités, assisté de Maître [C] [S], avocate au Barreau du MANS, son conseil, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître [S], ès-qualités, que ses difficultés trouvent leur origine dans la baisse de la fréquentions en centre-ville, aux canicules à répétition et aux travaux de voirie.

Elle précise que le montant du passif s'élève à 747.000 euros et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 03/07/2026 aux fins de restructuration et de règlement des salaires.

Enfin, elle ajoute que le représentant légal de la société débitrice a déjà rencontré Maître [Q], mandataire judiciaire.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et s'interroge sur les échanges entre Monsieur [B] et la ville.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'activité de la société débitrice baisse en raison de la baisse de la fréquentation de la clientèle, des travaux en centre ville et des épisodes de fortes chaleurs.

Attendu que le montant des échéances des prêts à rembourser s'élève à la somme de 7.000 euros par mois.

Attendu que la société débitrice n'a pas de dette fiscale ni social.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2026.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

LAURENCE

(SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2],

toutes activités de débits de boissons et de restauration y compris vente à emporter,

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Madame [Y] [E]

En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4],

commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de LAURENCE (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du

représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce LAURENCE (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004159 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026 *****

DEMANDEUR

(s):

REPRESENTANT

(s): ***** DEFENDEUR (s): LAURENCE (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître [S] [C] DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 06/07/2026, Monsieur [B] [K] agissant en sa qualité de gérant de LAURENCE (SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 934 987 728,

toutes activités de débits de boissons et de restauration y compris vente à emporter,

assisté de Maître Maryline CHOPLIN, avocate au Barreau du MANS,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [B] [K], ès-qualités, assisté de Maître [C] [S], avocate au Barreau du MANS, son conseil, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître [S], ès-qualités, que ses difficultés trouvent leur origine dans la baisse de la fréquentions en centre-ville, aux canicules à répétition et aux travaux de voirie.

Elle précise que le montant du passif s'élève à 747.000 euros et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 03/07/2026 aux fins de restructuration et de règlement des salaires.

Enfin, elle ajoute que le représentant légal de la société débitrice a déjà rencontré Maître [Q], mandataire judiciaire.

Attendu que Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et s'interroge sur les échanges entre Monsieur [B] et la ville.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'activité de la société débitrice baisse en raison de la baisse de la fréquentation de la clientèle, des travaux en centre ville et des épisodes de fortes chaleurs.

Attendu que le montant des échéances des prêts à rembourser s'élève à la somme de 7.000 euros par mois.

Attendu que la société débitrice n'a pas de dette fiscale ni social.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2026.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

LAURENCE

(SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2],

toutes activités de débits de boissons et de restauration y compris vente à emporter,

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Madame [Y] [E]

En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [Q] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4],

commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de LAURENCE (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du

représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce LAURENCE (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:58:48.508Z.