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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026003886

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Parties (entreprises)

BARAKA

Exposé du litige

Maître GENEST E Victor, greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Adresse 1]

Demandeur comparant par Madame [H], inspectrice.

A : EURL BARAKA (SARL) [Adresse 2]

commerce en vente de prêt à porter de vêtements, accessoires, chaussures, valises, bijoux et fantaisies, le tout pour femmes, hommes et enfants

Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 11/06/2026, LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LE MANS NORD a assigné l'EURL BARAKA (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'EURL BARAKA (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 913 903 878 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Madame [H], ès-qualités, pour le compte du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES fait exposer par Madame [H], èsqualités, conformément à l'article R 631-2 du code de commerce, que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 29.550,47 euros du fait du non respect par la société débitrice des ses obligations

déclaratives et de paiement au titre des années 2022 à ce jour en matière de TVA et d'impôts sur les sociétés et qu'ainsi cette la dette résulte de taxation d'office.

Elle indique par ailleurs que les mesures de recouvrement se sont avérées être infructueuses, n'avoir aucune nouvelle de la société débitrice mais que celle-ci a toujours son activité de vente de vêtements et sollicite en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Madame [Y] [U], procureure de la République adjointe, indique être d'accord avec la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 29 550,47 euros.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice ne se manifeste pas mais que la société débitrice est toujours en activité.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'EURL BARAKA (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de EURL BARAKA (SARL) une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

EURL BARAKA (SARL) - [Adresse 2]

, commerce en vente de prêt à porter de vêtements, accessoires, chaussures, valises, bijoux et fantaisies, le tout pour femmes, hommes et enfants

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur [J] [D]

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce,

ME SANSON XAVIER - 16,

[Adresse 4]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de l'

EURL BARAKA(

SARL

) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce l'

EURL BARAKA (SARL) -

[Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003886 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026 ***** DEMANDEUR (s): SERVICEDES IMPO TS DES ENTREPRISES - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): ******** DEFENDEUR (s): EURL BARAKA (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Adresse 1]

Demandeur comparant par Madame [H], inspectrice.

A : EURL BARAKA (SARL) [Adresse 2]

commerce en vente de prêt à porter de vêtements, accessoires, chaussures, valises, bijoux et fantaisies, le tout pour femmes, hommes et enfants

Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 11/06/2026, LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LE MANS NORD a assigné l'EURL BARAKA (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'EURL BARAKA (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 913 903 878 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Madame [H], ès-qualités, pour le compte du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES fait exposer par Madame [H], èsqualités, conformément à l'article R 631-2 du code de commerce, que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 29.550,47 euros du fait du non respect par la société débitrice des ses obligations

déclaratives et de paiement au titre des années 2022 à ce jour en matière de TVA et d'impôts sur les sociétés et qu'ainsi cette la dette résulte de taxation d'office.

Elle indique par ailleurs que les mesures de recouvrement se sont avérées être infructueuses, n'avoir aucune nouvelle de la société débitrice mais que celle-ci a toujours son activité de vente de vêtements et sollicite en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Madame [Y] [U], procureure de la République adjointe, indique être d'accord avec la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 29 550,47 euros.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice ne se manifeste pas mais que la société débitrice est toujours en activité.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que l'EURL BARAKA (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de EURL BARAKA (SARL) une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

EURL BARAKA (SARL) - [Adresse 2]

, commerce en vente de prêt à porter de vêtements, accessoires, chaussures, valises, bijoux et fantaisies, le tout pour femmes, hommes et enfants

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur [J] [D]

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [G] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce,

ME SANSON XAVIER - 16,

[Adresse 4]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de l'

EURL BARAKA(

SARL

) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce l'

EURL BARAKA (SARL) -

[Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:58:13.828Z.