notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 21 juillet 2026, n° 2026004286

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 16/07/2026, Monsieur [W] [K], [S], [F] - [Adresse 1] inscrit au registre national des entreprises sous le numéro : 812 235 463, élevage de porcins.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Monsieur [K] [W] accompagné de Madame [E] [O] [T], de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, a été entendu en chambre du conseil, en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Madame [O] [T] que son activité est liée à celle de l'EARL CROSMAPIGS, bénéficiant actuellement d'une procédure redressement judiciaire en raison d'un manque de financement ayant entrainé un décalage de trésorerie et ce depuis le début de son activité.

Qu'enfin, elle précise que la cessation des paiements est intervenue le 06/07/2026.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Monsieur [W] a démarré son activité de production porcine en 1995 via une société et qu'il l'exerce désormais sous le statut d'entrepreneur individuel depuis 2015.

Attendu que Monsieur [W] élève 350 truies et 9 000 porcelets par an.

Attendu que la création d'un nouveau bâtiment est devenue nécessaire pour la bonne exploitation de son activité, une EARL a donc été créé à cette fin et Monsieur [W] y a apporté tous ses biens professionnels à l'exception d'un bâtiment.

Que cependant, l'EARL a rapidement connu des difficultés faute de financement et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son bénéfice par le tribunal de céans le 28/04/2026.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 06/07/2026, date du courrier de la banque prononçant l'exigibilité des sommes dues.

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel

telle que prévue par l'article L681-2 II du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de ces sation des paiements au 06/07/2026.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel

au bénéfice de Monsieur

[W] [K], [S], [F] - [Adresse 1]

, élevage de porcins

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [R] [P] - [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

Maître [Y] [L] - [Adresse 3],

[Adresse 4]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

[W] [K], [S], [F] - [Adresse 1]

devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004286

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 21/07/2026

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [W] [K], [S], [F] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur BAGNAUD Christian

Madame BOULFRAY Fanny

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 16/07/2026, Monsieur [W] [K], [S], [F] - [Adresse 1] inscrit au registre national des entreprises sous le numéro : 812 235 463, élevage de porcins.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Monsieur [K] [W] accompagné de Madame [E] [O] [T], de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, a été entendu en chambre du conseil, en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Madame [O] [T] que son activité est liée à celle de l'EARL CROSMAPIGS, bénéficiant actuellement d'une procédure redressement judiciaire en raison d'un manque de financement ayant entrainé un décalage de trésorerie et ce depuis le début de son activité.

Qu'enfin, elle précise que la cessation des paiements est intervenue le 06/07/2026.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Monsieur [W] a démarré son activité de production porcine en 1995 via une société et qu'il l'exerce désormais sous le statut d'entrepreneur individuel depuis 2015.

Attendu que Monsieur [W] élève 350 truies et 9 000 porcelets par an.

Attendu que la création d'un nouveau bâtiment est devenue nécessaire pour la bonne exploitation de son activité, une EARL a donc été créé à cette fin et Monsieur [W] y a apporté tous ses biens professionnels à l'exception d'un bâtiment.

Que cependant, l'EARL a rapidement connu des difficultés faute de financement et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son bénéfice par le tribunal de céans le 28/04/2026.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 06/07/2026, date du courrier de la banque prononçant l'exigibilité des sommes dues.

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel

telle que prévue par l'article L681-2 II du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de ces sation des paiements au 06/07/2026.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel

au bénéfice de Monsieur

[W] [K], [S], [F] - [Adresse 1]

, élevage de porcins

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [R] [P] - [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

Maître [Y] [L] - [Adresse 3],

[Adresse 4]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

[W] [K], [S], [F] - [Adresse 1]

devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-9, code de commerce L631-14, code de commerce R631-29, code de commerce R622-5, code de commerce L681-2, code de commerce R631-7, code de commerce R631-18, code de commerce R624-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T00:48:18.852Z.