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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 7 juillet 2026, n° 2026003524

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Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003524 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): L'URSSAF PAYS DELA LO IRE - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s) : Maître Paul PASQUES ******** DEFENDEUR (s): Monsieur [P] [Z] - [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Demanderesse comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, son conseil.

A :

Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] autres services personnels n.c.a. Défendeur non comparant ni représenté.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 08/06/2026, l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur [P] [Z] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur [P] [Z] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1] et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, ès-qualités, conseil de l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que L'URSSAF PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître Paul PASQUES, ès-qualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 47.578,76 euros au titre de cotisations, majorations de retard, frais relatifs aux périodes des : -mois de novembre et décembre de l'année 2018, -mois de janvier à décembre de l'année 2019,
 * . . . . . . . . . . . . . . ..
 * mois de janvier à décembre de l'année 2020,
 * mois de janvier à décembre de l'année 2021,
 * mois de janvier, mars, avril et de août à décembre de l'année 2022,
 * mois de février à juin, et mois d'août, octobre, novembre de l'année 2023,
 * mois de janvier à mars et de août à octobre de l'année 2024,
 * mois de janvier de l'année 2025.

Maître PASQUES, ès-qualités, précise par ailleurs que le débiteur exerce une activité de médium, n'avoir aucune nouvelle de ce dernier et que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.

En conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel avec une date de cessation des paiements fixée au 03/06/2025, date de la première saisie attribution.

Madame JOLY, procureure de la République adjointe, a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 03/06/2025.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Monsieur [P] [Z] exerce une activité de médium et demeure introuvable.

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 47.578,76 euros.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [P] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu que l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [P] [Z] une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/06/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

au bénéfice de

Monsieur [P] [Z] - [Adresse 2]

, autres services personnels n.c.a.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.

Nomme :

Madame MORIN Anne-Elisabeth

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [T] [B] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce,

Maître [E] [D] - [Adresse 4],

[Adresse 4]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur [P] [Z] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur [P] [Z] -[Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du code de commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003524 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 07/07/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): L'URSSAF PAYS DELA LO IRE - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s) : Maître Paul PASQUES ******** DEFENDEUR (s): Monsieur [P] [Z] - [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Demanderesse comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, son conseil.

A :

Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] autres services personnels n.c.a. Défendeur non comparant ni représenté.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 08/06/2026, l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur [P] [Z] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur [P] [Z] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1] et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, ès-qualités, conseil de l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que L'URSSAF PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître Paul PASQUES, ès-qualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 47.578,76 euros au titre de cotisations, majorations de retard, frais relatifs aux périodes des : -mois de novembre et décembre de l'année 2018, -mois de janvier à décembre de l'année 2019,
 * . . . . . . . . . . . . . . ..
 * mois de janvier à décembre de l'année 2020,
 * mois de janvier à décembre de l'année 2021,
 * mois de janvier, mars, avril et de août à décembre de l'année 2022,
 * mois de février à juin, et mois d'août, octobre, novembre de l'année 2023,
 * mois de janvier à mars et de août à octobre de l'année 2024,
 * mois de janvier de l'année 2025.

Maître PASQUES, ès-qualités, précise par ailleurs que le débiteur exerce une activité de médium, n'avoir aucune nouvelle de ce dernier et que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.

En conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel avec une date de cessation des paiements fixée au 03/06/2025, date de la première saisie attribution.

Madame JOLY, procureure de la République adjointe, a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 03/06/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Monsieur [P] [Z] exerce une activité de médium et demeure introuvable.

Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 47.578,76 euros.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [P] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu que l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [P] [Z] une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/06/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

au bénéfice de

Monsieur [P] [Z] - [Adresse 2]

, autres services personnels n.c.a.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 08/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.

Nomme :

Madame MORIN Anne-Elisabeth

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [T] [B] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce,

Maître [E] [D] - [Adresse 4],

[Adresse 4]

, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur [P] [Z] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur [P] [Z] -[Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du code de commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T11:49:08.878Z.