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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Limoges, PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES), 15 juillet 2026, n° 2026003480

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Exposé du litige

R.G.: 2026003480TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/257JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Flavien JOUANNEAU, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

URSSAF LIMOUSIN

, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice,

DÉFENDEUR :

AGBBRL [Adresse 2]

Activité: Exploitation d'un bar, brasserie, restaurant, point de vente à emporter. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 925 157 711

Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu

que l'URSSAF LIMOUSIN rappelle que la SARL AGBBRL reste lui devoir à ce jour la somme totale de 20 404.25 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'à cet égard, la saisieattribution pratiquée au mois de mars 2026 est demeurée infructueuse, le compte bancaire présentant un solde très largement débiteur, que, par ailleurs, aucun actif utilement saisissable ni aucun véhicule n'ont pu être identifiés, qu'enfin, après plusieurs appels téléphoniques, le Commissaire de justice est parvenu à joindre puis à rencontrer le gérant, lequel lui a indiqué que l'activité de la société était au ralenti, ce qui générait d'importantes difficultés financières,

Attendu

que la SARL AGBBRL est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Motifs

SUR CE:

Attendu

qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société AGBBRL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

AGBBRL

[Adresse 2]

Activité : Exploitation d'un bar, brasserie, restaurant, point de vente à emporter. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 925 157 711

Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie

l'affaire à l'audience du

16 septembre 2026,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme

en qualité de juge commissaire

Monsieur [X] [R]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [Z] [W],

Désigne

en qualité de mandataire judiciaire la

SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [S],

[Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit

que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne

en qualité de Chargé d'Inventaire

Maître [M] [T]

, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne

la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SARL AGBBRL,

Ordonne

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
R.G.: 2026003480TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/257JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Flavien JOUANNEAU, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

URSSAF LIMOUSIN

, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice,

DÉFENDEUR :

AGBBRL [Adresse 2]

Activité: Exploitation d'un bar, brasserie, restaurant, point de vente à emporter. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 925 157 711

Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu

que l'URSSAF LIMOUSIN rappelle que la SARL AGBBRL reste lui devoir à ce jour la somme totale de 20 404.25 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'à cet égard, la saisieattribution pratiquée au mois de mars 2026 est demeurée infructueuse, le compte bancaire présentant un solde très largement débiteur, que, par ailleurs, aucun actif utilement saisissable ni aucun véhicule n'ont pu être identifiés, qu'enfin, après plusieurs appels téléphoniques, le Commissaire de justice est parvenu à joindre puis à rencontrer le gérant, lequel lui a indiqué que l'activité de la société était au ralenti, ce qui générait d'importantes difficultés financières,

Attendu

que la SARL AGBBRL est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

SUR CE:

Attendu

qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société AGBBRL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

AGBBRL

[Adresse 2]

Activité : Exploitation d'un bar, brasserie, restaurant, point de vente à emporter. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 925 157 711

Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe

à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie

l'affaire à l'audience du

16 septembre 2026,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme

en qualité de juge commissaire

Monsieur [X] [R]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [Z] [W],

Désigne

en qualité de mandataire judiciaire la

SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [S],

[Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit

que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne

en qualité de Chargé d'Inventaire

Maître [M] [T]

, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne

la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SARL AGBBRL,

Ordonne

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-07-16T12:42:17.118Z.