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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 26 mai 2026, n° 25/01270

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, Monsieur [P] [K] [V] a fait assigner Monsieur [A] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale LA PERLE DE L’AUTOMOBILE, devant le tribunal de proximité de Gonesse demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV ;
Condamner Monsieur [A] [O] à lui payer les sommes suivantes :
7.500,00 euros à titre du remboursement du prix d’acquisition ;
2.000,00 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral ;
3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 26 mars 2026, Monsieur [P] [K] [V], représentée par son conseil, maintient les termes de l’assignation.

1Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de Monsieur [P] [K] [V] pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude du commissaire de justice, Monsieur [A] [O] ne comparaît pas et n’est pas représenté. 

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


1. Sur la demande de résolution de la vente pour défaut de délivrance

Par application de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1604 du même code définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1615 du code civil prévoit que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Ainsi, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose, c’est-à-dire de fournir à l’acheteur un bien conforme aux prévisions contractuelles.
Il est également acquis que la remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

En l’espèce, en date du 3 juillet 2024, Monsieur [A] [O] a vendu à Monsieur [P] [K] [V], le véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV pour un prix de 7.500,00 euros, selon facture n°46 établie par Monsieur [A] [O], exerçant sous la dénomination commerciale LA PERLE DE L’AUTOMOBILE.

Monsieur [P] [K] [V] produit le relevé bancaire attestant des virements des sommes de 2.500,00 euros le 1er juillet 2024 et de 5.000,00 euros le 3 juillet 2024.

Monsieur [A] [O] a remis à l’acquéreur une carte provisoire d’immatriculation valable jusqu’au 4 novembre 2024.

Il ressort des échanges de sms échangés entre les parties que Monsieur [P] [K] [V] a sollicité en vain auprès de Monsieur [A] [O] la transmission de la carte grise.

Le conseil de Monsieur [P] [K] [V] a adressé à Monsieur [A] [O] en date du 7 août 2025 une mise en demeure vde délivrer la carte grise sous huitaine. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

Il est, en conséquence, établi que Monsieur [A] [O] n’a pas remis la carte grise du véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV au demandeur.

L’absence de remise des documents administratifs à l’acheteur d’un véhicule constituant un défaut de délivrance des accessoires de la chose vendue, Monsieur [A] [O] a manqué à son obligation de délivrance.


2. Sur les conséquences du défaut de délivrance

En vertu de l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En l’espèce, Monsieur [P] [K] [V] sollicite la résolution de la vente.

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue étant caractérisé, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue le 3 juillet 2024 portant sur le véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV.

Monsieur [P] [K] [V] sollicite uniquement la restitution du prix de vente alors qu’il convient de rappeler que la résolution judiciairement prononcée entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent être remises dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat ; il s'ensuit que Monsieur [A] [O] sera tenu au remboursement du prix d’achat, soit la somme de 7.500,00 euros et que Monsieur [P] [K] [V] devra restituer le véhicule. Il devra ainsi tenir à la disposition de Monsieur [A] [O] le véhicule litigieux durant un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, que, si Monsieur [A] [O] décidait de reprendre le véhicule, il le ferait à ses frais et, passé ce délai de 2 mois, Monsieur [P] [K] [V] sera autorisé à en disposer.


3. Sur les demandes de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Monsieur [P] [K] [V] est bien fondé à réclamer, en sus de la restitution du prix, la réparation des préjudices qui sont en lien de causalité direct avec le défaut de conformité.

Il sollicite la condamnation de Monsieur [A] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance du véhicule en raison de l’absence de carte grise, le privant de la possibilité d’user du véhicule depuis le 1er décembre 2024. En outre, le demandeur fait état d’un préjudice moral lié au manque de communication et aux promesses non tenues.

Compte tenu de l’immobilisation du véhicule et de la longue attente que le demandeur a dû subir à cause de l’inertie de Monsieur [A] [O], ce dernier sera condamné à payer à Monsieur [P] [K] [V] la somme de 500,00 euros en réparation de son préjudice de jouissance.


4. Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [O], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

Monsieur [P] [K] [V] ayant été contraint d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, l’équité commande que Monsieur [A] [O] soit condamné à lui payer la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [A] [O] et Monsieur [P] [K] [V] le 3 juillet 2024 ;

ORDONNE à Monsieur [A] [O] de restituer à Monsieur [P] [K] [V] le prix de vente, soit la somme de 7.500,00 euros ;

DIT que Monsieur [P] [K] [V] tiendra à la disposition de Monsieur [A] [O] le véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV durant un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, que, si Monsieur [A] [O] décidait de reprendre le véhicule précité, il le ferait à ses frais et que, passé ce délai de 2 mois, Monsieur [P] [K] [V] sera autorisé à en disposer ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [P] [K] [V] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [P] [K] [V] la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.



 La Greffière La Présidente
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




N° RG 25/01270 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YC

MINUTE N° : 26/1015 




[P] [K] [V]
c/
[A] [O]



Copie certifiée conforme 
le :


à :


Copie exécutoire délivrée 
le :


à :l'AARPI JUDISIS AVOCATS
























COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]


-----------------


Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 26 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [P] [K] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR


ET 


Monsieur [A] [O]
Exerçant sur l'enseigne "[Adresse 3] DE L'AUTOMOBILE"
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant


DEFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, Monsieur [P] [K] [V] a fait assigner Monsieur [A] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale LA PERLE DE L’AUTOMOBILE, devant le tribunal de proximité de Gonesse demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV ;
Condamner Monsieur [A] [O] à lui payer les sommes suivantes :
7.500,00 euros à titre du remboursement du prix d’acquisition ;
2.000,00 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral ;
3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 26 mars 2026, Monsieur [P] [K] [V], représentée par son conseil, maintient les termes de l’assignation.

1Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de Monsieur [P] [K] [V] pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude du commissaire de justice, Monsieur [A] [O] ne comparaît pas et n’est pas représenté. 

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


1. Sur la demande de résolution de la vente pour défaut de délivrance

Par application de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1604 du même code définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1615 du code civil prévoit que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Ainsi, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose, c’est-à-dire de fournir à l’acheteur un bien conforme aux prévisions contractuelles.
Il est également acquis que la remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

En l’espèce, en date du 3 juillet 2024, Monsieur [A] [O] a vendu à Monsieur [P] [K] [V], le véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV pour un prix de 7.500,00 euros, selon facture n°46 établie par Monsieur [A] [O], exerçant sous la dénomination commerciale LA PERLE DE L’AUTOMOBILE.

Monsieur [P] [K] [V] produit le relevé bancaire attestant des virements des sommes de 2.500,00 euros le 1er juillet 2024 et de 5.000,00 euros le 3 juillet 2024.

Monsieur [A] [O] a remis à l’acquéreur une carte provisoire d’immatriculation valable jusqu’au 4 novembre 2024.

Il ressort des échanges de sms échangés entre les parties que Monsieur [P] [K] [V] a sollicité en vain auprès de Monsieur [A] [O] la transmission de la carte grise.

Le conseil de Monsieur [P] [K] [V] a adressé à Monsieur [A] [O] en date du 7 août 2025 une mise en demeure vde délivrer la carte grise sous huitaine. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

Il est, en conséquence, établi que Monsieur [A] [O] n’a pas remis la carte grise du véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV au demandeur.

L’absence de remise des documents administratifs à l’acheteur d’un véhicule constituant un défaut de délivrance des accessoires de la chose vendue, Monsieur [A] [O] a manqué à son obligation de délivrance.


2. Sur les conséquences du défaut de délivrance

En vertu de l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En l’espèce, Monsieur [P] [K] [V] sollicite la résolution de la vente.

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue étant caractérisé, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue le 3 juillet 2024 portant sur le véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV.

Monsieur [P] [K] [V] sollicite uniquement la restitution du prix de vente alors qu’il convient de rappeler que la résolution judiciairement prononcée entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent être remises dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat ; il s'ensuit que Monsieur [A] [O] sera tenu au remboursement du prix d’achat, soit la somme de 7.500,00 euros et que Monsieur [P] [K] [V] devra restituer le véhicule. Il devra ainsi tenir à la disposition de Monsieur [A] [O] le véhicule litigieux durant un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, que, si Monsieur [A] [O] décidait de reprendre le véhicule, il le ferait à ses frais et, passé ce délai de 2 mois, Monsieur [P] [K] [V] sera autorisé à en disposer.


3. Sur les demandes de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Monsieur [P] [K] [V] est bien fondé à réclamer, en sus de la restitution du prix, la réparation des préjudices qui sont en lien de causalité direct avec le défaut de conformité.

Il sollicite la condamnation de Monsieur [A] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance du véhicule en raison de l’absence de carte grise, le privant de la possibilité d’user du véhicule depuis le 1er décembre 2024. En outre, le demandeur fait état d’un préjudice moral lié au manque de communication et aux promesses non tenues.

Compte tenu de l’immobilisation du véhicule et de la longue attente que le demandeur a dû subir à cause de l’inertie de Monsieur [A] [O], ce dernier sera condamné à payer à Monsieur [P] [K] [V] la somme de 500,00 euros en réparation de son préjudice de jouissance.


4. Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [O], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

Monsieur [P] [K] [V] ayant été contraint d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, l’équité commande que Monsieur [A] [O] soit condamné à lui payer la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [A] [O] et Monsieur [P] [K] [V] le 3 juillet 2024 ;

ORDONNE à Monsieur [A] [O] de restituer à Monsieur [P] [K] [V] le prix de vente, soit la somme de 7.500,00 euros ;

DIT que Monsieur [P] [K] [V] tiendra à la disposition de Monsieur [A] [O] le véhicule de marque VOLKWAGEN modèle GOLF GTI immatriculé WW 612 KV durant un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, que, si Monsieur [A] [O] décidait de reprendre le véhicule précité, il le ferait à ses frais et que, passé ce délai de 2 mois, Monsieur [P] [K] [V] sera autorisé à en disposer ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [P] [K] [V] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [P] [K] [V] la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.



 La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-07-15T07:50:28.159Z.