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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, Référés Civil, 22 juillet 2026, n° 26/02520

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurBiens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétaires
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Exposé du litige

***


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARLBMVB IMMO est copropriétaire (lot 165) au sein de la communauté immobilière [Adresse 1], située à [Localité 4] [Adresse 2] et [Adresse 3].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SARLBMVB IMMO devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article 19-2 , du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil : 
- constater le vote, par l’assemblée générale du 25 avril 2025 du budget prévisionnel de l’année 2026,
- constater l’effectivité de la mise en demeure adressée à la SARLBMVB IMMO le 26 janvier 2026, 
- constater l’expiration du délai légal de 30 jours, 
EN CONSÉQUENCE, 
- constater la déchéance du terme, 
- condamner la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la somme de 7.217,66 € au titre des charges échues pour les exercices 2024 à 2026 et à échoir jusqu’au 31 décembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la somme de 1.394,45 € au titre des frais nécessaires en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des charges conformément à l’article 1231-6 du code civil,
- condamner la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
 - condamner la SARLBMVB IMMO aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER. 

Le syndicat des copropriétaires requérant expose que la SARLBMVB IMMO est propriétaire du lot 165 au sein de la communauté immobilière [Adresse 1], que la sommation de payer délivrée le 29 juillet 2025 et la mise en demeure visant l’article 19-2 en date du 26 janvier 2026 sont restées vaines, que les comptes des exercices 2022, 2023 et 2024 et les budgets prévisionnels des exercices 2024, 2025 et 2026 ont été approuvés lors des assemblées générales des 27 juin 2023, 26 juin 2024 et 25 avril 2025, que la SARLBMVB IMMO reste redevable de la somme de 7.217,66 € au titre des charges échues et à échoir à la date du 31 décembre 2026, que les frais nécessaires à hauteur de 1.394,45 € doivent être laissés à sa charge et que son inertie lui a causé un préjudice dont il sollicite réparation.

L’affaire a été appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 24 juin 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires requérant, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens du syndicat, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 

Bien que régulièrement assignée à personne, la SARLBMVB IMMO n’a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS ET DÉCISION

1/ Sur la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SARLBMVB IMMO a valablement été assignée à personne morale, l’acte ayant été remis entre les mains de Monsieur [X] [R], gérant, qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l’acte.

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 4 novembre 2024 et l'audience du 18 décembre 2024. 
 
Un délai suffisant s'est écoulé entre l’assignation et l'audience. 


2/ Sur les demandes principales

Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l'assemblée générale. 

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble [...] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
 
Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d'assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d'obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.

Sur la qualité à agir

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] fournit en l’espèce :
- le relevé de propriété confirmant que la SARLBMVB IMMO est copropriétaire du lot 165 situé dans la communauté immobilière [Adresse 1],
- le contrat de syndic en cours au titre duquel la SAS FONCIA AD IMMOBILIER intervient pour son compte.

Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels

Il résulte des pièces produites que les exercices comptables du syndicat des copropriétaires courent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] produit notamment aux débats les pièces suivantes : 
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2023 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2022, voté le budget prévisionnel de l’exercice 2024 ainsi que le montant de la cotisation au fonds de travaux pour l’exercice 2024 et divers travaux,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2023, voté le budget prévisionnel de l’exercice 2025 ainsi que le montant de la cotisation au fonds de travaux pour l’exercice 2024 et divers travaux,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2024, voté le budget prévisionnel de l’exercice 2026 ainsi que le montant de la cotisation au fonds de travaux pour l’exercice 2026 et divers travaux.

Il résulte de ces pièces que les copropriétaires ont régulièrement approuvé les comptes du syndicat pour les exercices comptables 2022, 2023 et 2024 et qu’ils ont également voté les budgets prévisionnels des exercices, 2024, 2025 et 2026, correspondant à l’exercice en cours au jour de la mise en demeure.

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure

La mise en oeuvre de l'article 19-2 suppose qu'une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure. 

Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. 

Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d'ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l'injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis. 

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l'avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n'a pas notifié dans les formes son changement d'adresse.

Selon le décompte arrêté au 1er janvier 2026, récapitulant les sommes échues à cette date (pièce n°1), au moins une provision trimestrielle due au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2026 approuvé selon assemblée générale des copropriétaires en date du 25 avril 2025, n'a pas été versée à sa date d'exigibilité.

Le syndicat des copropriétaires produit la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à la SARLBMVB IMMO le 26 janvier 2026 (courrier réceptionné le 29 janvier 2026) d'avoir à régler la somme de 973,64 € au titre des provisions échues pour l’exercice comptable 2026, dans le délai de 30 jours, et lui rappelant qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. 

Cette mise en demeure est incontestablement restée infructueuse passé le délai de 30 jours ainsi qu'il résulte du décompte produit, non contesté par la défenderesse non comparante.

Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.

Sur les sommes restant dues et provisions devenues immédiatement exigibles 

Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :

- le décompte des charges dues du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2026 inclus faisant apparaître un solde débiteur total de 4.296,74 €,
- les appels de provisions pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026,
- le bilan annuel des charges et les annexes comptables de l’exercice 2024.

La SARLBMVB IMMO, qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.

Le syndicat des copropriétaires est en conséquence bien fondé à solliciter la condamnation de la SARLBMVB IMMO au paiement des charges et provisions échues, ainsi que des appels provisionnels de l’exercice 2024 en cours, non encore échus au jour de la mise en demeure et devenus exigibles en application de l'article 19-2. 

Au regard des pièces susvisées et du décompte produit, la SARLBMVB IMMO sera en conséquence condamnée au paiement des sommes suivantes :

- 4.296,74 € au titre des charges et provisions échues restant dues pour la période du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2026 inclus, exigibles au jour de l’envoi de la mise en demeure, 
- 2.920,92 € correspondant à l’appel de provision et cotisation de fonds travaux Alur des 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 (928,33€ x 3 + 45,31€ x 3) non encore échus à la date de la mise en demeure et devenus immédiatement exigibles,

soit la somme totale de 7.217,66 €.

Conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2026, date de l'acte introductif d'instance, et jusqu'à parfait paiement.

Sur les frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur [...].

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement d'une somme globale de 1.394,45 € au titre des frais nécessaires, correspondant à des frais de mise en demeure (54 €), à des frais de relance (44€), à des frais de constitution du dossier transmis à l’huissier et à l’avocat (398,52 € x 2), au suivi du dossier transmis à l’avocat (169€), au coût de la sommation de payer juillet 2025 (178,02€), au coût de rédaction de la lettre article 19-2 (146,26 €), outre des intérêts de retard (6,13€).

Le syndicat des copropriétaires produit, outre la lettre de mise en demeure de l’article 19-2 adressée par son conseil, la relance du 26 mai 2025 et la sommation de payer notifiée par acte extrajudiciaire le 29 juillet 2025 et la facture afférente : il peut donc légitimement lui réclamer le paiement à ce titre de la somme totale de 520,28 € [soit 54€ + 44 € + 178,02 € + 146,26 €]. 

Il sera en revanche débouté de ses demandes des frais de constitution du dossier transmis à l’huissier et l’avocat (398,52 € x 2) et des frais de suivi du dossier transmis à l’avocat et de la procédure de recouvrement (169). En effet, ces frais font partie des missions courantes du syndic rémunérées au forfait et ne peuvent donc donner lieu à une rémunération complémentaire, conformément au décret n°2015-342 du 26 mars 2015. De surcroît, l'annexe 1 (9) de ce décret, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, autorise une rémunération supplémentaire du syndic au titre des démarches contentieuses, telles la transmission du dossier un auxiliaire de justice ou un avocat, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas démontrées en l'espèce, ni même alléguées.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre de cette prestation n'en change pas la nature, ces frais n'apparaissant pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, la somme réclamée au titre des intérêts de retard ne constitue pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé. 

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais nécessaires à hauteur de 520,28 € et de rejeter le surplus des demandes.


3/ Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d’une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’absence de règlement régulier des charges incombant à La SARLBMVB IMMO.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en principe dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, la persistance de la SARLBMVB IMMO, qui ne fournit aucune explication en l’absence de comparution, à ne régler aucune somme au titre des charges de copropriété depuis le mois de janvier 2025, en dépit des mise en demeure, relance et sommation qui lui ont été adressées, est de nature à créer des difficultés de gestion et contraint nécessairement les autres copropriétaires à l’avance de trésorerie. 

Le préjudice ainsi caractérisé justifie sa condamnation au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts.

4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
 
La SARLBMVB IMMO, qui succombe à la présente instance, supportera les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, avocat.

Les dépens comprendront, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. 

En revanche, il n'y a pas lieu de juger qu'ils comprendront le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. En effet, le droit proportionnel pouvant être alloué aux commissaires de justice lorsqu'ils recouvrent ou encaissent des sommes après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet (prévu par le n° 129 du tableau 3-1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l'application de ce texte de manière anticipée et avant tout recouvrement ou encaissement par voie d'huissier de justice, et le présent litige n'entre pas dans les quelques dérogations prévues ni ne relève du droit de la consommation. 

Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la charge des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. La SARLBMVB IMMO sera en conséquence condamnée à lui régler la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l'article 481-1 6° du même code.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,

Condamne la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, les sommes suivantes :

- 4.296,74 € au titre des charges et provisions échues restant dues pour la période du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2026 inclus, exigibles au jour de l’envoi de la mise en demeure intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2026, date de l'acte introductif d'instance, et jusqu'à parfait paiement; 
- 2.920,92 € correspondant à l’appel de provision et cotisation de fonds travaux Alur des 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 (928,33€ x 3 + 45,31€ x 3) non encore échus à la date de la mise en demeure et devenus immédiatement exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2026, date de l'acte introductif d'instance, et jusqu'à parfait paiement.
- 520,28 € au titre des frais nécessaires ;
- 400 € à titre de dommages et intérêts ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, du surplus de ses demandes au titre des frais nécessaires et des dommages et intérêts ;

Condamne la SARLBMVB IMMO aux dépens dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, avocat ;

Dit n'y avoir lieu de juger que les dépens comprendront le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu par le n° 129 du tableau 3-1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce ; 

Condamne la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.


Le greffier Le juge statuant selon la 
procédure accélérée au fond
Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me ESSNER
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 22 JUILLET 2026 


S.D.C. DE LA COMMUNAUTÉ IMMOBILIÈRE [Localité 1] ABC 
c/
S.A.R.L. BMVB IMMO

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/02520 - 
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXOV 


Après débats à l'audience publique tenue le 24 Juin 2026,

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 1]; sis [Adresse 2], [Localité 2] et [Adresse 3], [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, FONCIA AD IMMOBILIER, SAS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 322 212 168, pris en la personne de son représentant légal en exercice.
C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant, substitué par Me Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE
 
ET :

La S.A.R.L. BMVB IMMO, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 829 340 538, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
 


***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 24 Juin 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Juillet 2026. 

***


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARLBMVB IMMO est copropriétaire (lot 165) au sein de la communauté immobilière [Adresse 1], située à [Localité 4] [Adresse 2] et [Adresse 3].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SARLBMVB IMMO devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article 19-2 , du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil : 
- constater le vote, par l’assemblée générale du 25 avril 2025 du budget prévisionnel de l’année 2026,
- constater l’effectivité de la mise en demeure adressée à la SARLBMVB IMMO le 26 janvier 2026, 
- constater l’expiration du délai légal de 30 jours, 
EN CONSÉQUENCE, 
- constater la déchéance du terme, 
- condamner la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la somme de 7.217,66 € au titre des charges échues pour les exercices 2024 à 2026 et à échoir jusqu’au 31 décembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la somme de 1.394,45 € au titre des frais nécessaires en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des charges conformément à l’article 1231-6 du code civil,
- condamner la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
 - condamner la SARLBMVB IMMO aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER. 

Le syndicat des copropriétaires requérant expose que la SARLBMVB IMMO est propriétaire du lot 165 au sein de la communauté immobilière [Adresse 1], que la sommation de payer délivrée le 29 juillet 2025 et la mise en demeure visant l’article 19-2 en date du 26 janvier 2026 sont restées vaines, que les comptes des exercices 2022, 2023 et 2024 et les budgets prévisionnels des exercices 2024, 2025 et 2026 ont été approuvés lors des assemblées générales des 27 juin 2023, 26 juin 2024 et 25 avril 2025, que la SARLBMVB IMMO reste redevable de la somme de 7.217,66 € au titre des charges échues et à échoir à la date du 31 décembre 2026, que les frais nécessaires à hauteur de 1.394,45 € doivent être laissés à sa charge et que son inertie lui a causé un préjudice dont il sollicite réparation.

L’affaire a été appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 24 juin 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires requérant, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens du syndicat, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 

Bien que régulièrement assignée à personne, la SARLBMVB IMMO n’a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.


MOTIFS ET DÉCISION

1/ Sur la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SARLBMVB IMMO a valablement été assignée à personne morale, l’acte ayant été remis entre les mains de Monsieur [X] [R], gérant, qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l’acte.

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 4 novembre 2024 et l'audience du 18 décembre 2024. 
 
Un délai suffisant s'est écoulé entre l’assignation et l'audience. 


2/ Sur les demandes principales

Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l'assemblée générale. 

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble [...] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
 
Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d'assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d'obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.

Sur la qualité à agir

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] fournit en l’espèce :
- le relevé de propriété confirmant que la SARLBMVB IMMO est copropriétaire du lot 165 situé dans la communauté immobilière [Adresse 1],
- le contrat de syndic en cours au titre duquel la SAS FONCIA AD IMMOBILIER intervient pour son compte.

Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels

Il résulte des pièces produites que les exercices comptables du syndicat des copropriétaires courent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] produit notamment aux débats les pièces suivantes : 
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2023 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2022, voté le budget prévisionnel de l’exercice 2024 ainsi que le montant de la cotisation au fonds de travaux pour l’exercice 2024 et divers travaux,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2023, voté le budget prévisionnel de l’exercice 2025 ainsi que le montant de la cotisation au fonds de travaux pour l’exercice 2024 et divers travaux,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2024, voté le budget prévisionnel de l’exercice 2026 ainsi que le montant de la cotisation au fonds de travaux pour l’exercice 2026 et divers travaux.

Il résulte de ces pièces que les copropriétaires ont régulièrement approuvé les comptes du syndicat pour les exercices comptables 2022, 2023 et 2024 et qu’ils ont également voté les budgets prévisionnels des exercices, 2024, 2025 et 2026, correspondant à l’exercice en cours au jour de la mise en demeure.

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure

La mise en oeuvre de l'article 19-2 suppose qu'une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure. 

Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. 

Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d'ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l'injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis. 

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l'avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n'a pas notifié dans les formes son changement d'adresse.

Selon le décompte arrêté au 1er janvier 2026, récapitulant les sommes échues à cette date (pièce n°1), au moins une provision trimestrielle due au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2026 approuvé selon assemblée générale des copropriétaires en date du 25 avril 2025, n'a pas été versée à sa date d'exigibilité.

Le syndicat des copropriétaires produit la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à la SARLBMVB IMMO le 26 janvier 2026 (courrier réceptionné le 29 janvier 2026) d'avoir à régler la somme de 973,64 € au titre des provisions échues pour l’exercice comptable 2026, dans le délai de 30 jours, et lui rappelant qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. 

Cette mise en demeure est incontestablement restée infructueuse passé le délai de 30 jours ainsi qu'il résulte du décompte produit, non contesté par la défenderesse non comparante.

Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.

Sur les sommes restant dues et provisions devenues immédiatement exigibles 

Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :

- le décompte des charges dues du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2026 inclus faisant apparaître un solde débiteur total de 4.296,74 €,
- les appels de provisions pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026,
- le bilan annuel des charges et les annexes comptables de l’exercice 2024.

La SARLBMVB IMMO, qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.

Le syndicat des copropriétaires est en conséquence bien fondé à solliciter la condamnation de la SARLBMVB IMMO au paiement des charges et provisions échues, ainsi que des appels provisionnels de l’exercice 2024 en cours, non encore échus au jour de la mise en demeure et devenus exigibles en application de l'article 19-2. 

Au regard des pièces susvisées et du décompte produit, la SARLBMVB IMMO sera en conséquence condamnée au paiement des sommes suivantes :

- 4.296,74 € au titre des charges et provisions échues restant dues pour la période du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2026 inclus, exigibles au jour de l’envoi de la mise en demeure, 
- 2.920,92 € correspondant à l’appel de provision et cotisation de fonds travaux Alur des 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 (928,33€ x 3 + 45,31€ x 3) non encore échus à la date de la mise en demeure et devenus immédiatement exigibles,

soit la somme totale de 7.217,66 €.

Conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2026, date de l'acte introductif d'instance, et jusqu'à parfait paiement.

Sur les frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur [...].

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement d'une somme globale de 1.394,45 € au titre des frais nécessaires, correspondant à des frais de mise en demeure (54 €), à des frais de relance (44€), à des frais de constitution du dossier transmis à l’huissier et à l’avocat (398,52 € x 2), au suivi du dossier transmis à l’avocat (169€), au coût de la sommation de payer juillet 2025 (178,02€), au coût de rédaction de la lettre article 19-2 (146,26 €), outre des intérêts de retard (6,13€).

Le syndicat des copropriétaires produit, outre la lettre de mise en demeure de l’article 19-2 adressée par son conseil, la relance du 26 mai 2025 et la sommation de payer notifiée par acte extrajudiciaire le 29 juillet 2025 et la facture afférente : il peut donc légitimement lui réclamer le paiement à ce titre de la somme totale de 520,28 € [soit 54€ + 44 € + 178,02 € + 146,26 €]. 

Il sera en revanche débouté de ses demandes des frais de constitution du dossier transmis à l’huissier et l’avocat (398,52 € x 2) et des frais de suivi du dossier transmis à l’avocat et de la procédure de recouvrement (169). En effet, ces frais font partie des missions courantes du syndic rémunérées au forfait et ne peuvent donc donner lieu à une rémunération complémentaire, conformément au décret n°2015-342 du 26 mars 2015. De surcroît, l'annexe 1 (9) de ce décret, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, autorise une rémunération supplémentaire du syndic au titre des démarches contentieuses, telles la transmission du dossier un auxiliaire de justice ou un avocat, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas démontrées en l'espèce, ni même alléguées.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre de cette prestation n'en change pas la nature, ces frais n'apparaissant pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, la somme réclamée au titre des intérêts de retard ne constitue pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé. 

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais nécessaires à hauteur de 520,28 € et de rejeter le surplus des demandes.


3/ Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d’une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’absence de règlement régulier des charges incombant à La SARLBMVB IMMO.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en principe dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, la persistance de la SARLBMVB IMMO, qui ne fournit aucune explication en l’absence de comparution, à ne régler aucune somme au titre des charges de copropriété depuis le mois de janvier 2025, en dépit des mise en demeure, relance et sommation qui lui ont été adressées, est de nature à créer des difficultés de gestion et contraint nécessairement les autres copropriétaires à l’avance de trésorerie. 

Le préjudice ainsi caractérisé justifie sa condamnation au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts.

4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
 
La SARLBMVB IMMO, qui succombe à la présente instance, supportera les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, avocat.

Les dépens comprendront, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. 

En revanche, il n'y a pas lieu de juger qu'ils comprendront le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. En effet, le droit proportionnel pouvant être alloué aux commissaires de justice lorsqu'ils recouvrent ou encaissent des sommes après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet (prévu par le n° 129 du tableau 3-1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l'application de ce texte de manière anticipée et avant tout recouvrement ou encaissement par voie d'huissier de justice, et le présent litige n'entre pas dans les quelques dérogations prévues ni ne relève du droit de la consommation. 

Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la charge des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. La SARLBMVB IMMO sera en conséquence condamnée à lui régler la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l'article 481-1 6° du même code.


PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,

Condamne la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, les sommes suivantes :

- 4.296,74 € au titre des charges et provisions échues restant dues pour la période du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2026 inclus, exigibles au jour de l’envoi de la mise en demeure intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2026, date de l'acte introductif d'instance, et jusqu'à parfait paiement; 
- 2.920,92 € correspondant à l’appel de provision et cotisation de fonds travaux Alur des 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 (928,33€ x 3 + 45,31€ x 3) non encore échus à la date de la mise en demeure et devenus immédiatement exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2026, date de l'acte introductif d'instance, et jusqu'à parfait paiement.
- 520,28 € au titre des frais nécessaires ;
- 400 € à titre de dommages et intérêts ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, du surplus de ses demandes au titre des frais nécessaires et des dommages et intérêts ;

Condamne la SARLBMVB IMMO aux dépens dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, avocat ;

Dit n'y avoir lieu de juger que les dépens comprendront le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu par le n° 129 du tableau 3-1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce ; 

Condamne la SARLBMVB IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.


Le greffier Le juge statuant selon la 
procédure accélérée au fond

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 514-6, code de procedure civile 481-1, code de commerce A444-32, code de commerce R444-55, code de procedure civile 754). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-23T21:07:56.088Z.