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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR31983

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 juillet 2026, n° 26-17.376

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Chronologie de l'affaire

Jugé 20 jours après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 23 juillet 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31983
 Pourvoi N° : Z 26-17.376
 Demandereurs : M. [D] [C] 
 Mme [N] [C] 
 représentés par : la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 Défendeurs : 1- M. [S] [T] [Y]
 2- M. [Q] [K] 
 3- Mme [O] [V] [M].
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° Z 26-17 376, formé par M. [D] et Mme [N] [C] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 2026 (n° RG 24/14585); 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [D] [C] et Mme [N] [C] ;
 
 Vu la requête présentée le 20 juillet 2026 par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [D] et Mme [N] [C] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 22 juillet 2026 :
 Eu égard aux conséquences pour les requérants de la vente décidée par la cour d'appel, qui porte sur des biens immobiliers constituant leur domicile, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [D] et Mme [N] [C], demandeurs au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [T] [Y], M. [Q] [K] et Mme [O] [V] [M], défendeurs au pourvoi.
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 23 juillet 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31983
 Pourvoi N° : Z 26-17.376
 Demandereurs : M. [D] [C] 
 Mme [N] [C] 
 représentés par : la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 Défendeurs : 1- M. [S] [T] [Y]
 2- M. [Q] [K] 
 3- Mme [O] [V] [M].
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° Z 26-17 376, formé par M. [D] et Mme [N] [C] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 2026 (n° RG 24/14585); 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [D] [C] et Mme [N] [C] ;
 
 Vu la requête présentée le 20 juillet 2026 par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [D] et Mme [N] [C] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 22 juillet 2026 :
 Eu égard aux conséquences pour les requérants de la vente décidée par la cour d'appel, qui porte sur des biens immobiliers constituant leur domicile, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [D] et Mme [N] [C], demandeurs au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [T] [Y], M. [Q] [K] et Mme [O] [V] [M], défendeurs au pourvoi.
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T16:40:01.086Z.