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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 24 juillet 2026, n° 26/00064

Saisie immobilière - autorisation de vente amiableBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 542016381ROSEBUD

Exposé du litige

DÉBATS
À l’audience du 17 juin 2026, tenue en audience publique


***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 janvier 2026 réalisé par la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à la S.C.I. ROSEBUD en recouvrement de la somme de 413.732,74 euros arrêtée au 3 novembre 2025,

Vu la publication du commandement de payer le 23 février 2026 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 (volume 2026 S n°23), 

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 17 avril 2026 pour l’audience du 20 mai 2026, renvoyée à l’audience du 17 juin 2026,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 20 avril 2026 au greffe de la juridiction,

À l’audience du 17 juin 2026, la société ROSEBUD sollicite l’autorisation de procéder à la venta amiable du bien saisi, au prix plancher de 750.000 euros net vendeur.

En réponse, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ne s’y est pas opposée et a accepté le prix plancher proposé.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026. 

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 2], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2], conformément à la description plus amplement détaillée contenue dans le cahier des conditions de vente.


Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En l'occurrence, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d’un acte notarié reçu par Maître [I] [F], Notaire Associé à [Localité 3], en date du 11 mars 2022, contenant prêt par la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à la société ROSEBUD, de la somme principale de 450.000 euros au titre du prêt n°30066 10171 00020724403, outre intérêts contractuels.

En vertu de ce titre, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève à 413.732,74 euros en principal, frais et intérêts, au vu du décompte arrêté au 3 novembre 2025. 

Faute de contestation, la créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme. 


Sur l’orientation de la procédure

La débitrice sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il sera fait droit à cette demande dès lors que les débiteurs produisent un mandat de vente exclusivif en date du 12 juin 2026 pour la somme de 975.000 euros net vendeur et que le créancier ne s’y oppose pas.

Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 750.000 euros net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision. 


Sur les frais de poursuite

Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.854,05 euros. 


Sur les autres demandes et les dépens

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes formées à ce titre seront rejetées.

La société ROSEBUD sera condamnée aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 413.732,74 euros, en principal, frais et intérêts, arrêtée au 3 novembre 2025 ;

Vu les articles R. 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

AUTORISE la vente amiable des biens saisis ;

FIXE à la somme de 750.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

TAXE les frais de poursuite à la somme 2.854,05 euros ;

DIT que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du MERCREDI 18 NOVEMBRE 2026 à 10h30 ; 

RAPPELLE que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite ;

DEBOUTE la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ROSEBUD aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Fait et mis à disposition à [Localité 1], le 24 Juillet 2026.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT D’ORIENTATION
AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

DU 24 JUILLET 2026


N° RG 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5X2
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
 

ET


S.C.I. ROSEBUD, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 907 885 073, dont le siège social est situé [Adresse 2] à VAUX-SUR-SEINE (78740), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

PARTIE SAISIE
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393






COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jeanne GARNIER, Juge placé
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 17 juin 2026, tenue en audience publique


***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 janvier 2026 réalisé par la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à la S.C.I. ROSEBUD en recouvrement de la somme de 413.732,74 euros arrêtée au 3 novembre 2025,

Vu la publication du commandement de payer le 23 février 2026 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 (volume 2026 S n°23), 

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 17 avril 2026 pour l’audience du 20 mai 2026, renvoyée à l’audience du 17 juin 2026,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 20 avril 2026 au greffe de la juridiction,

À l’audience du 17 juin 2026, la société ROSEBUD sollicite l’autorisation de procéder à la venta amiable du bien saisi, au prix plancher de 750.000 euros net vendeur.

En réponse, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ne s’y est pas opposée et a accepté le prix plancher proposé.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026. 

Ce jour, le présent jugement a été prononcé. 


MOTIFS DE LA DECISION

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 2], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2], conformément à la description plus amplement détaillée contenue dans le cahier des conditions de vente.


Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance

Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En l'occurrence, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d’un acte notarié reçu par Maître [I] [F], Notaire Associé à [Localité 3], en date du 11 mars 2022, contenant prêt par la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à la société ROSEBUD, de la somme principale de 450.000 euros au titre du prêt n°30066 10171 00020724403, outre intérêts contractuels.

En vertu de ce titre, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève à 413.732,74 euros en principal, frais et intérêts, au vu du décompte arrêté au 3 novembre 2025. 

Faute de contestation, la créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme. 


Sur l’orientation de la procédure

La débitrice sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il sera fait droit à cette demande dès lors que les débiteurs produisent un mandat de vente exclusivif en date du 12 juin 2026 pour la somme de 975.000 euros net vendeur et que le créancier ne s’y oppose pas.

Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 750.000 euros net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision. 


Sur les frais de poursuite

Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.854,05 euros. 


Sur les autres demandes et les dépens

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes formées à ce titre seront rejetées.

La société ROSEBUD sera condamnée aux dépens pour ceux excédant les frais taxés. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 413.732,74 euros, en principal, frais et intérêts, arrêtée au 3 novembre 2025 ;

Vu les articles R. 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

AUTORISE la vente amiable des biens saisis ;

FIXE à la somme de 750.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

TAXE les frais de poursuite à la somme 2.854,05 euros ;

DIT que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du MERCREDI 18 NOVEMBRE 2026 à 10h30 ; 

RAPPELLE que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite ;

DEBOUTE la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ROSEBUD aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Fait et mis à disposition à [Localité 1], le 24 Juillet 2026.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T22:22:46.123Z.