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Décision de justice

Tribunal de commerce de Tours, Procédures Collectives, 21 juillet 2026, n° 2026005372

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Motifs

DELIBERE : Monsieur COURTIN, Monsieur MERCIER, Monsieur GAMBIER, Monsieur GUILBAUD et Madame BLANCHET,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 21 JUILLET 2026,

par : Monsieur COURTIN, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Françoise PRINTEMS,

Entendu à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : la SELARL MJ CORP, prise en la personne de Maître [B] en sa requête aux fins de résolution du plan de redressement de la société ANGLAIS@LEMANS et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, annexée au présent jugement ;

LE TRIBUNAL

Il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que la société ANGLAIS@LEMANS se trouve dans l'incapacité de s'acquitter de ses charges notamment salariales liées au licenciement d'une partie du personnel sur [Localité 1] et que la société n'a aucune perspective de redressement.

Que l'état de cessation des paiements est caractérisé ;

Monsieur [Y] [Z], gérant de la SARL ANGLAIS@LEMANS a comparu en Chambre du Conseil, et est favorable à la résolution du plan de la société ;

Attendu que Madame SORITA MINARD, Procureure de la République, requiert la résolution du plan de redressement de la SARL ANGLAIS@LEMANS et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARLANGLAIS@LEMANS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

La date de cessation des paiements sera fixée au 1er janvier 2026.

Attendu qu'en vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation

judiciaire demeurent, sauf dispositions contraire des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL ANGLAIS@LEMANS.

Ouvre

à l'égard de la SARL ANGLAIS@LEMANS une

procédure de liquidation judiciaire

, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17.07.2026 la date de cessation des paiements.

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 31.07.2026.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Désigne Madame Annie DEBROUSSE, Juge-Commissaire.

Met fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la Selarl MJCORP mission conduite par Maître [B], Commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 1],

Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Lui impartit un délai d'un an pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Dit qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire.

Désigne la SELARL JGB [Adresse 2], Commissaire de justice, en application des dispositions de l'article L.641-4 alinéa 4 et L.622-6 du code de commerce, afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL ANGLAIS@LEMANS.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit

qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe.

Fixe

conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au

25 JUILLET 2028 à 14h00

la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant cité à comparaître à cette date par la signification de la présente décision,

Invite

le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie.

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Jean-Luc COURTIN

Signé électroniquement par Me Françoise PRINTEMS.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX A QUATORZE HEURES,

SECTION 6

N° ROLE : 20260005372

DEBATS : Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur COURTIN, Juge présidant l'audience, Monsieur MERCIER, Monsieur GAMBIER, Monsieur GUILBAUD et Madame BLANCHET, Juges, en présence de Madame SORITA MINARD, Procureure de la République,

GREFFIER : Maître Françoise PRINTEMS, Greffier associé,

DELIBERE : Monsieur COURTIN, Monsieur MERCIER, Monsieur GAMBIER, Monsieur GUILBAUD et Madame BLANCHET,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 21 JUILLET 2026,

par : Monsieur COURTIN, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Françoise PRINTEMS,

Entendu à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : la SELARL MJ CORP, prise en la personne de Maître [B] en sa requête aux fins de résolution du plan de redressement de la société ANGLAIS@LEMANS et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, annexée au présent jugement ;

LE TRIBUNAL

Il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que la société ANGLAIS@LEMANS se trouve dans l'incapacité de s'acquitter de ses charges notamment salariales liées au licenciement d'une partie du personnel sur [Localité 1] et que la société n'a aucune perspective de redressement.

Que l'état de cessation des paiements est caractérisé ;

Monsieur [Y] [Z], gérant de la SARL ANGLAIS@LEMANS a comparu en Chambre du Conseil, et est favorable à la résolution du plan de la société ;

Attendu que Madame SORITA MINARD, Procureure de la République, requiert la résolution du plan de redressement de la SARL ANGLAIS@LEMANS et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARLANGLAIS@LEMANS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

La date de cessation des paiements sera fixée au 1er janvier 2026.

Attendu qu'en vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation

judiciaire demeurent, sauf dispositions contraire des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL ANGLAIS@LEMANS.

Ouvre

à l'égard de la SARL ANGLAIS@LEMANS une

procédure de liquidation judiciaire

, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17.07.2026 la date de cessation des paiements.

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 31.07.2026.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Désigne Madame Annie DEBROUSSE, Juge-Commissaire.

Met fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la Selarl MJCORP mission conduite par Maître [B], Commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 1],

Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Lui impartit un délai d'un an pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Dit qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire.

Désigne la SELARL JGB [Adresse 2], Commissaire de justice, en application des dispositions de l'article L.641-4 alinéa 4 et L.622-6 du code de commerce, afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL ANGLAIS@LEMANS.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit

qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe.

Fixe

conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au

25 JUILLET 2028 à 14h00

la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant cité à comparaître à cette date par la signification de la présente décision,

Invite

le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie.

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Jean-Luc COURTIN

Signé électroniquement par Me Françoise PRINTEMS.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T01:59:22.694Z.