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Décision de justice

Tribunal de commerce de Tours, Procédures Collectives, 21 juillet 2026, n° 2026005370

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Parties (entreprises)

RG CHOLET 1.10

Motifs

DELIBERE : Monsieur GAMBIER, Monsieur MERCIER, Monsieur GUILBAUD.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 21 JUILLET 2026,

par : Monsieur GAMBIER, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Françoise PRINTEMS,

A la date du 17 JUILLET 2026, Monsieur [U] [E], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, sollicitant du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL RG CHOLET 1.10 ;

Et encore par jonction :

Le 15 juillet 2026, Maître [N] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête aux fins de résolution du plan de redressement de la SARL RG CHOLET 1.10 et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

LE TRIBUNAL

Il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan qu'à la date d'exigibilité de la 1ère échéance du plan, fixée au 29.10.2025, la SELARL MJ CORP ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement des créanciers. De plus, le marché de l'habillement est en régression, qui plus est dans le contexte économique actuel.

La SARL RG CHOLET 1.10 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n° 850 323 478 pour exercer une activité de vente de prêt à porter, [Adresse 1], et possède donc la qualité de commerçant,

Monsieur [U] [E], gérant, a comparu en Chambre du Conseil, affirmant que la société est en état de cessation des paiements,

Attendu que Madame SORITA MINARD, Procureure de la République, requiert la résolution du plan de redressement de la SARL RG CHOLET 1.10 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une brève poursuite d'activité.

Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code

de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL RG CHOLET 1.10 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec une brève poursuite d'activité jusqu'au 24.07.2026 inclus.

La date de cessation des paiements sera fixée au16 juillet 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Monsieur COURTIN, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Vu les articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.641-2 du Code de Commerce,

Prononce

la jonction des affaires référencées au répertoire général : 2026005336 et 2026005370.

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL RG CHOLET 1.10.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL RG CHOLET 1.10.

Ouvre

à l'égard de la SARL RG CHOLET 1.10 une

procédure de liquidation judiciaire

, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 24 JUILLET 2026 inclus.

Fixe provisoirement au 16 JUILLET 2026 la date de cessation des paiements.

Fixe à DEUX an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Désigne Monsieur COURTIN, Juge-Commissaire.

Met fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [N] [L], Commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 2],

Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Lui impartit un délai de 9 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Dit

qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire.

Désigne la SELARL JGB, [Adresse 3], Commissaire de justice, en application des dispositions de l'article L.641-4 alinéa 4 et L.622-6 du code de commerce, afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL RG CHOLET 1.10.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit

qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe.

Fixe

conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au

25 juillet 2028 à 14h00

la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant cité à comparaître à cette date par la signification de la présente décision,

Invite

le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est parti.

Ordonne

que ce jugement soit publié conformément à la loi.

Ordonne

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER

Signé électroniquement par Me Françoise PRINTEMS.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU VING ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A QUATORZE HEURES,

SECTION 6

N° ROLE : 2026005770 et 2026005336

DEBATS : Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur GAMBIER, Juge présidant l'audience, Monsieur MERCIER, Monsieur GUILBAUD et Madame BLANCHET, Juges, en présence de Madame SORITA-MINARD, Procureure de la République,

GREFFIER : Maître Françoise PRINTEMS, Greffier-associé,

DELIBERE : Monsieur GAMBIER, Monsieur MERCIER, Monsieur GUILBAUD.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 21 JUILLET 2026,

par : Monsieur GAMBIER, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Françoise PRINTEMS,

A la date du 17 JUILLET 2026, Monsieur [U] [E], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, sollicitant du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL RG CHOLET 1.10 ;

Et encore par jonction :

Le 15 juillet 2026, Maître [N] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête aux fins de résolution du plan de redressement de la SARL RG CHOLET 1.10 et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

LE TRIBUNAL

Il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan qu'à la date d'exigibilité de la 1ère échéance du plan, fixée au 29.10.2025, la SELARL MJ CORP ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement des créanciers. De plus, le marché de l'habillement est en régression, qui plus est dans le contexte économique actuel.

La SARL RG CHOLET 1.10 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n° 850 323 478 pour exercer une activité de vente de prêt à porter, [Adresse 1], et possède donc la qualité de commerçant,

Monsieur [U] [E], gérant, a comparu en Chambre du Conseil, affirmant que la société est en état de cessation des paiements,

Attendu que Madame SORITA MINARD, Procureure de la République, requiert la résolution du plan de redressement de la SARL RG CHOLET 1.10 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une brève poursuite d'activité.

Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code

de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL RG CHOLET 1.10 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec une brève poursuite d'activité jusqu'au 24.07.2026 inclus.

La date de cessation des paiements sera fixée au16 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Monsieur COURTIN, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Vu les articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.641-2 du Code de Commerce,

Prononce

la jonction des affaires référencées au répertoire général : 2026005336 et 2026005370.

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL RG CHOLET 1.10.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL RG CHOLET 1.10.

Ouvre

à l'égard de la SARL RG CHOLET 1.10 une

procédure de liquidation judiciaire

, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 24 JUILLET 2026 inclus.

Fixe provisoirement au 16 JUILLET 2026 la date de cessation des paiements.

Fixe à DEUX an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Désigne Monsieur COURTIN, Juge-Commissaire.

Met fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [N] [L], Commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 2],

Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Lui impartit un délai de 9 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Dit

qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire.

Désigne la SELARL JGB, [Adresse 3], Commissaire de justice, en application des dispositions de l'article L.641-4 alinéa 4 et L.622-6 du code de commerce, afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL RG CHOLET 1.10.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit

qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe.

Fixe

conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au

25 juillet 2028 à 14h00

la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant cité à comparaître à cette date par la signification de la présente décision,

Invite

le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est parti.

Ordonne

que ce jugement soit publié conformément à la loi.

Ordonne

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER

Signé électroniquement par Me Françoise PRINTEMS.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T02:00:06.347Z.