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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 23 juillet 2026, n° 2026037810

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements de la SAS [X] PASSEMENTIERS, dont le siège social est [Adresse 1], Immatriculée au RCS le 19 mars 2015 sous le numéro [Numéro identifiant 1], (ci-après la SAS [X] PASSEMENTIERS ou la Société).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Le Président André BELARD en qualité de Juge commissaire,

La SELARL MONTRAVERS [E] prise en la personne de Maître [Z] [E] qualité de Mandataire Judiciaire,

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [R] en qualité d'Administrateur Judiciaire,

La SELAS NOUVELLE ETUDE en qualité de commissaire-priseur.

La fin de la période d'observation était fixée au 13 mai 2026.

Maître [H] [R] es-qualité d'administrateur judiciaire a déposé son rapport aux fins de redressement par voie de continuation en date du 24 avril 2026, étant précisé qu'en parallèle l'administrateur judiciaire a également préparé un projet de plan de cession (rapport déposé le 09/06/2026 ainsi qu'un addendum audit rapport le 16 juin) et lancé une procédure d'appel d'offre.

L'audience d'examen du plan de redressement a été fixée à l'audience du 1er juillet 2026, ainsi que l'examen d'un projet de plan de cession dans le cadre duquel la présentation d'une offre a été retenue.

Conformément à l'article L631-22 du Code de commerce, à l'audience du 1er juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de PARIS a examiné en priorité la faisabilité du projet de plan de redressement présenté par la SAS [X] PASSEMENTIERS.

A l'audience du 1er juillet 2026, le Tribunal a fixé au 23 juillet 2026 le prononcé du jugement relatif au plan de redressement par voie de continuation de l'activité.

Il est précisé que le projet de cession et l'offre présentée par la SAS PASSEMENTERIE VERRIER [Localité 1] ont ensuite été examinés par le Tribunal et font l'objet d'un jugement séparé dont le prononcé est fixé au 23 juillet 2026.

En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé au rapport du mandataire judiciaire pour i) l'exposé de la procédure et ii) l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le tribunal

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

La SA [X] PASSEMENTIERS a été constituée le 1er juin 1998, transformée en SAS suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 décembre 2003. La Société est une entreprise familiale : Monsieur [O] [X] et Madame [F] [X] sont respectivement président et directeur général.

La SAS [X] PASSEMENTIERS est spécialisée dans la conception, la production et la commercialisation de produits de passementeries d'art. La Société est une maison française d'artisanat d'excellence, dont l'origine remonte à 1852 ; elle perpétue un savoirfaire ancestral en alliant tradition et innovation.

La Société est reconnue pour son expertise dans le domaine des monuments historiques dans le monde entier et travaille notamment avec le château de [Localité 2] (accord cadre en cours) et fournit également des grands hôtels (Le Meurice, le Peninsula, le Four Seasons à [Localité 3]).

Outre le siège social du [Adresse 1], faisant également office de boutique et de showroom, elle dispose d'un atelier de fabrication situé à [Localité 4]. La SAS [X] PASSEMENTIERS emploie 21 salariés en CDI et 1 salarié en CDD, répartis sur les deux établissements de [Localité 1] et [Localité 4]. Selon procès-verbal daté du 19 mai 2025, Madame [A] [L] a été élue en qualité de Représentante des salariés conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et L. 621-4 du Code de commerce.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Data.inpi.fr mentionne les différentes marques déposées par la Société notamment les marques semi- figuratives telle que la marque

Deux concessions de licence N°275385 du 12/09/1999 et N°4467279 du 12/12/2007 ont été accordées à la SAS [X] PASSEMENTIERS par l'indivision [X] [N], sans redevance, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

La société est également titulaire de 9 dépôts à titre de dessins et modèles de passementerie datant pour la plupart de 2014.

Situation locative

Le contrat de bail des locaux sis [Adresse 1] signé en date du 14 février 2006, renouvelé en date du 13 mai 2014, arrivé à terme au 30 juin 2023, se poursuit depuis par tacite reconduction conformément à l'article L. 145-9 du Code de commerce.

La Société dispose également d'un établissement sis à [Localité 4] correspondant aux ateliers de la société dont elle est propriétaire suivant acte notarié en date du 23 février 1988.

SITUATION SOCIALE

Selon procès-verbal daté du 19 mai 2025, Madame [A] [L] a été élue en qualité de Représentante des salariés conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et L. 621-4 du Code de commerce.

ORIGINE DES DIFFICULTES

L'origine des difficultés remontent à la crise COVID au cours de laquelle la Société a fait face à une baisse significative de son activité. Mais ses difficultés se sont poursuivies postérieurement à la crise sanitaire, la Société se trouvant confrontée à des tensions de trésorerie importantes compte tenu notamment de ses charges fixes et des contraintes de fabrication trop longues, spécifique à l'activité de passementerie.

C'est dans ce contexte que la SAS [X] PASSEMENTIERS a sollicité du Tribunal des activités économiques de PARIS l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au mois d'avril 2025 afin de lui permettre dans un premier temps de redéployer son activité grâce au gel du passif puis dans un deuxième temps d'étaler le règlement de ses dettes avec la présentation d'un projet de plan de redressement.

SITUATION COMPTABLE DE L'ENTREPRISE A L'OUVERTURE

Bilan actif

Au 31/12/2025, le total de l'actif est de 5 862 590 €, dont 3.724.940 € au titre des stocks comptabilisés (actifs corporels).

Bilan passif

Au 31/12/2025 La situation du passif est de 5 862 530 €.

Le chiffre d'affaires est passé de 1 537 592 € en 2022 à 1 452 539 € au 31 décembre 2025 soit une diminution de 29 %..

La masse salariale chargée s'élève à 1.091.986 € au 31 décembre 2025 et représente 75 % du chiffre d'affaires. Le résultat net de la Société ressort déficitaire à hauteur de - 228.372 €.

SITUATION PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

Inventaire :

A l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, la SELAS NOUVELLE ETUDE, Commissaires de Justice, a été désignée pour réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce. L'état descriptif et estimatif du mobilier, matériel, stock et véhicules réalisé le 28 mai 2025, valorise ces biens à 436 220 € en valeur d'exploitation et à 71 200 € en valeur de réalisation.

La trésorerie disponible au 23 avril 2026, sur le compte bancaire de la société ouvert au sein de la Banque DELUBAC s'élève à 34.171,70 €.

Du 13 mai au 31 mars 2026

, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 1.347.225 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 128.307 €. Le mois de juin 2025 a connu une hausse importante du chiffre d'affaires lié notamment à une commande du Château de [Localité 2] pour 159.655 €.

Les charges d'exploitation s'élèvent au total à 2.022.369 € sur la période du 13 mai au 31 mars 2026.Le résultat net d'exploitation et la capacité d'autofinancement ressortent négatifs à hauteur respectivement à hauteur de -288.324 € et de - 59.504 €.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET PERPECTIVE D'ACTIVITE

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [R] a déposé un plan de redressement prenant en compte les mesures prises pendant la période d'observation en date du 23 avril 2026.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L626-9 du code de commerce.

Le 1 er juillet 2026 s'est tenue

une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 23 juillet 2026, en application de l'article 450 du CPC.

Afin de lui permettre à terme de présenter un projet de plan de redressement, la société a identifié plusieurs axes de travail :

Développement commercial :
 * Investissement dans du matériel commercial dont des nouveaux produits pour le marché moyenne gamme ;
 * Reprise des déplacements et visites de clients et agents en France et à l'international ;
 * Recrutements d'un directeur commercial et d'un agent commercial pour mettre en place de nouvelles stratégies commerciales.

Restructuration de la production :
 * Utilisation au maximum de la matière en stock via un réassort systématique des couleurs pour être notamment moins tributaire de la teinture et apporter une valeur ajoutée due à la qualité du savoir -faire de la société ;
 * Mise en place d'un organigramme matriciel : recueil des besoins en production, mise en place de nouveaux réseaux de communication, mise en place d'objectifs chiffrés et leur contrôle, fluidification de la production…

Diversification de l'activité avec un renforcement du pôle tissu d'ameublement

Mise en place d'une teinturerie en interne

pour retrouver de l'autonomie et de la fluidité dans le processus de fabrication et pour maîtriser les temps et les coûts de fabrication avec possibilité de sous-traiter pour d'autres acteurs.

Le compte de résultat prévisionnel établi par le conseil financier de la société sur la période 2026 à 2035 se présente comme suit :

[…]

Sur la période de 2026 à 2035, la SAS [X] PASSEMENTIERS prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de

35.604.863 €.

Sur 2026, les commandes déjà signées par la société représentent un chiffre d'affaires de 750.000 € et le pipe des devis est de 2.167.320 € HT mais avec des délais de transformation en commande varient entre 0 à 15 mois.

Sur la durée du plan, le chiffre d'affaires évoluerait par la suite comme suit :

PAGE 6

[…]

L'augmentation importante du chiffre d'affaires anticipée sur les deux premières années est notamment liée aux bénéfices attendus d'un renforcement du département commercial de la société dès 2026 et au démarrage de l'atelier teinture à compter de 2027.

La Marge brute est positive sur la durée du plan et s'élèverait au total à 29.721.467 €, soit 83% du chiffre d'affaires. La masse salariale est la principale charge de la société. Elle s'élève à 17.886.042 € et représente 50% du chiffre d'affaires envisagé sur la durée du plan (contre 70% observé en moyenne au cours de la période d'observation).

Malgré une baisse d'activité, la société a choisi de conserver sa masse salariale compte tenu d'une grande difficulté à disposer de salariés formés à la technique des métiers de l'entreprise.

Prévision de résultat

: Sur la durée du plan, le résultat net d'exploitation de 3.279.77 € et la capacité d'autofinancement de 5.164.077 € ressortent positifs.

PLAN DE FINANCEMENT

Sur la durée du plan envisagé, soit pour les exercices 2026 à 2035, le projet de plan de financement établi par le conseil financier de la société se présente comme suit :

[…]

Ce prévisionnel intègre l'accord de l'AGS sur un règlement de 10% de sa créance à la date du dépôt du projet de plan de redressement puis, le règlement du solde en 18 mensualités égales.

Sous cette réserve, le solde de trésorerie ressort positif à hauteur de 1.102.228 € à fin 2035.

PRESENTATION DE L'ETAT DU PASSIF ET RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont bénéficie la SAS [X] PASSEMENTIERS a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) en date du 30 mai 2025, de sorte que le délai de déclaration des créances a expiré le 30 juillet 2025 pour les créanciers nationaux.

Au 15 avril 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire Judiciaire s'élevait à 2.833.003,91 €, réparti comme suit :

Créances superprivilégiées

42 876,81 €

Créances privilégiées

585 233,17€

Créances chirographaires

1 485 102,99 €

Créances provisionnelles

21 479,00 €

Créances à échoir

600 957,43 €

Créances contestées

97 354,51 €

TOTAL DECLARE

2 833 003,91 €

Le passif est principalement constitué :

De la créance de Monsieur [O] [X] pour un montant de 494.255,78 €,

De créances salariales superprivilégiées pour un montant total de 42.876,81€ ;

De créances sociales échues pour un montant total de 267.724,17 € ;

De créances fiscales échues pour un montant total de 349.330,03 dont 14.000 € à titre provisionnel ;

D'une créance de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne d'un montant de 434.631,48 € dont 395.780,12 € à échoir,

De diverses créances chirographaires.

Le passif non définitif d'un montant de 14.000,00 € est composé

De créances déclarées à titre provisionnel pour un montant de 14.000,00 €.

Pendant la période d'observation la société a généré un certain nombre de dettes :
 * TVA (novembre à février 2026) :

32.579€
 * TVA mars 2026 :

MÉMOIRE
 * URSSAF (novembre à mars 2026) :

46.423 €

TOTAL :

79.002€

Les dirigeants se sont engagés à régler ces montants avant la fin de la période d'observation (dettes depuis apurées).

Le mandataire judiciaire a confirmé que le passif déclaré s'élève à 2 753 247,14 €. Dans son rapport du 23 juin 2026, il a confirmé que le projet de plan de redressement de la société a été circularisé aux créanciers en date du 06/05/2026 avec « un avis défavorable au projet de plan de redressement de la société compte tenu des résultats obtenus durant la période d'observation » et dans l'attente de propositions.

Le mandataire judiciaire a émis à cette date un avis réservé complémentaires permettant d'améliorer la situation de trésorerie de l'entreprise.

AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE au 16 juin 2026

Les difficultés rencontrées par la SAS [X] PASSEMENTIERS liées à l'origine à la crise sanitaire de la COVID 19 se sont poursuivies jusqu'à aujourd'hui car compte tenu de cycles de fabrication très longs, la société s'est retrouvée confrontée à des tensions de trésorerie.

Afin de lui permettre de présenter un projet de plan de redressement, la SAS [X] PASSEMENTIERS a identifié plusieurs axes de travail à savoir un développement du pôle commercial, une restructuration de la production, une diversification de l'activité avec une offre de tissus d'ameublement et, à terme, la mise en place d'une teinturerie en interne.

Le projet de plan de redressement présenté par la société prévoit l'apurement d'un passif fixé à

1.812.654,95

€, après déduction de la créance déclarée par Monsieur [O] [X] (494.255,78 €), de la créance déclarée par Madame [F] [X] (345.794,18 €) et de la créance déclarée par la SCI FRANCS BOURGEOIS (180.299 €). Ces trois créanciers ont en effet accepté suivant courriers des 20 avril 2026 de faire bénéficier leurs créances d'une cession d'antériorité et leurs créances seront donc apurées à l'issue du plan.

Dans ce contexte, la société a établi un projet de plan de redressement d'une durée de dix ans, soit 0% en 2026 puis 9 annuités, la première annuité commençant en 2027 à la date anniversaire du jugement entérinant le plan.

Au cours de cette période, la Société estime pouvoir réaliser un chiffre d'affaires total de 35.604.863 €, dégager un excédent brut d'exploitation de 5.227.533 €, et une capacité d'autofinancement avant impôts de 5.174.650 €.

La réussite du projet de plan de redressement de la SAS [X] PASSEMENTIERS repose notamment sur une relance de son activité et l'obtention de financements externes. Compte tenu des efforts fournis depuis l'ouverture de la procédure pour relancer l'activité et des financements attendus et de l'augmentation de capital à venir, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan présenté par la SAS [X] PASSEMENTIERS, les dettes générées au cours de la période d'observation ayant été intégralement réglées.

OBSERVATIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Lors de l'audience du 1er juillet 2026, le dirigeant, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, et le procureur de la république ont exprimé un avis favorable à l'adoption du plan.

L'administrateur judiciaire a indiqué que le projet de plan avait connu ces dernières semaines avant l'audience des évolutions importantes devant permettre la mise en place d'une augmentation de capital significative :

D'une part, des investisseurs Monsieur [J] [S] et Madame [Y] [K] ont respectivement accepté de contribuer à une augmentation du capital en apportant respectivement 100 006,92 € et 299 983,05 € soit la somme totale de 399 989,97 €, montant d'ores et déjà versés sur un compte dédié « augmentation de capital ». Les fonds seront libérés sous condition de validation par le Tribunal du plan de redressement.

Et d'autre part, dans le cadre de l'opération de capital à intervenir, Monsieur [O] [D] et Madame [F] [X], actionnaires, ont accepté de compenser une partie de leurs créances en compte courant respectivement à hauteur de 250 017, 30 € et 200 013, 84 € soit la somme totale de 450 031,84 €.

Le solde des comptes courant soit les sommes de 244 238, 48 € pour Monsieur [O] [X] et 145 780,34 € pour Madame [F] [X] bénéficieront d'une cession d'antériorité.

L'augmentation de capital doit permettre de mettre fin aux tensions de trésorerie et servira en priorité à mettre en place les mesures d'amélioration visée au plan et notamment la création d'une activité de teinturerie permettant d'améliorer les délais de fabrication.

L'administrateur judiciaire a confirmé que les dettes postérieures au redressement judiciaire ont été intégralement réglées par les dirigeants. Il a confirmé l'accord des AGS sur un règlement sur

12 Mois.

Compte tenu des derniers développements, l'administrateur judiciaire a indiqué que le passif est désormais fixé à

1.782.496,81 €

et les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :

Les créances superprivilégiées : (97.915,56 €) : règlement de 10 % de la créance à la date du dépôt du plan et règlement du solde en 12 mensualités, conformément à l'accord donné par l'AGS dans son courrier du 15 juin 2026.

Créances inférieures à 500 € (4.758,69 €) règlement à l'arrêté du plan.

Autres créances privilégiées et chirographaires hors créances de Mr [O] [X], Mme [F] [X] et la SCI FRANCS BOURGEOIS

1.679.822,56 €

 :

Remboursement à hauteur de 100 % en 10 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :

[…]

Créances de Mr [O] [X] (494.255,78) € et de Mme [F] [X] (345.794,18 €) :
 * compensation d'une partie des créances en compte courant avec une incorporation en capital à hauteur de 250.017,30 € pour Mr [O] [X] et 200.013,84 e pour Mme [F] [X] et
 * cession d'antériorité pour le solde des comptes courant, soit 244.238,48 € pour Mr [O] [X] et 145.780,34 € pour Mme [F] [X] et cession d'antériorité pour la créance de la SCI FRANCS BOURGEOIS d'un montant de 180.299 € (suivant accord donné par courrier du 20 avril 2026).

Le

mandataire judiciaire

a confirmé qu'au vu des derniers développements et plus particulièrement les augmentations de capital significatives désormais consenties, et le règlement de l'intégralité des dettes post redressement judiciaire, le plan de redressement par voie de continuation semble le plus à même, de permettre la poursuite de l'activité et de protéger l'emploi.

Le

dirigeant

de la SAS [X] PASSEMENTIERS confirme que l'activité a redémarré et que nouveaux appels d'offre sont en cours et qu'il est confiant sur le fait que les mesures décidées permettront à la Société de retrouver le niveau d'activité qu'elle a connu par le passé. Il se déclare donc optimiste sur les chances de succès du redressement proposé.

M. Arroyo, vice-procureur

entendu en ses réquisitions a émis un avis réservé au projet de plan.

Monsieur le juge Commissaire André Bélard a émis un avis favorable au plan.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L 631-19, L 626-1 du code de commerce, Vu les pièces de la procédure, Vu les observations des parties,

Vu l'avis favorable du juge commissaire, du mandataire judicaire et de l'administrateur judiciaire,

Il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport et de la note de synthèse du mandataire judiciaire que pendant la période d'observation, la SAS [X] PASSEMENTIERS a mis en place les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes ayant causé la situation de redressement judiciaire et les problèmes de trésorerie.

La Société a notamment renforcé la prospection commerciale et décidé la création d'une activité de teinturerie qui permettra de raccourcir la fabrication des produits et leur commercialisation.

En outre, l'augmentation de capital significative réalisée grâce à l'entrée de deux nouveaux actionnaires ainsi que par l'incorporation d'une grande partie des comptes courants d'associés des dirigeants [X] devrait permettre de soutenir la situation financière de la Société en sécurisant sa trésorerie et rendre possible le développement de l'activité.

Ces différents éléments permettent de statuer dans les termes ci-après sur le projet de plan de redressement par voie de continuation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport, Monsieur le vice-procureur en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Arrête

le Plan de redressement par voie de continuation de la SAS [X] PASSMENTIERS dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°

[Numéro identifiant 1]

, pour une durée de 10 ans en 9 annuités la première commençant en 2027, conformément aux modalités et à l'échéancier d'apurement du passif présentés par l'administrateur judiciaire et arrêtés par le Tribunal.

Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à la somme de 1.782.496,81k€ montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan à l'exclusion des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et des créances rejetées.

Dit que les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :

Les créances superprivilégiées : (97.915,56 €) : règlement de 10 % de la créance à la date du dépôt du plan et règlement du solde en 12 mensualités, conformément à l'accord donné par l'AGS dans son courrier du 15 juin 2026.

Créances inférieures à 500 € (4.758,69 €) règlement à l'arrêté du plan.

Autres créances privilégiées et chirographaires hors créances de Mr [O] [X], Mme [F] [X] et la SCI FRANCS BOURGEOIS (1.679.822,56 €):

Remboursement à hauteur de 100 % en 9 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :

[…]

PAGE 11

[…]
 * Créances de Mr [O] [X] (494.255,78) € et de Mme [F] [X] (345.794,18 €) :

Compensation d'une partie des créances en compte courant avec une incorporation en capital à hauteur de 250.017,30 € pour Mr [O] [X] et 200.013,84 € pour Mme [F] [X] et

Cession d'antériorité pour le solde, soit 244.238,48 € pour Mr [O] [X] et 145.780,34 € pour Mme [F] [X].

Créances de la SCI FRANCS BOURGEOIS (180.299 €) : Cession d'antériorité (courrier du 20 avril 2026).

S'agissant en particulier des intérêts contractuels dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif, la créance totale d'intérêts, à l'exclusion de tout intérêt de retard ou majoration, correspondant à la somme totale :

Des intérêts contractuels échus et impayés à la date du jugement d'ouverture ;

Des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d'intérêt conventionnel à la séquence de remboursement du capital selon l'échéancier du plan de redressement,

Le calcul des intérêts exclura toute majoration des intérêts, pénalité de retard, clause pénale appliquée à compter de la date d'ouverture de la procédure de redressement.

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce,

Désigne le dirigeant de la SAS [X] PASSEMENTIERS,

ou tout autre mandataire social représentant la Société, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil,

Prend acte

des accords des associés quant à la cession d'antériorité du solde de leur créance respective

Dit

que Monsieur [O] [X] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue,

Dit

que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce,

Dit

que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.

Dit que la Société devra :

Informer sans délais le commissaire à l'exécution du plan de toute modification dans les conditions d'exploitation du fonds de commerce,
 * Ne distribuer

aucun dividende avant complet paiement des créanciers,
 * Verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les dividendes correspondant au passif définitivement admis à cette date, par virement sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations au plus tard quinze jours avant la date de l'échéance.

Fixe la durée du plan à 10 ans en 9 annuités.

Met fin

à la mission de Me SELARL AJRS en la personne de Me [H] [R] administrateur judiciaire.

Désigne

la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Dit

que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce,

Maintient

la SELARL MONTRAVERS en la personne de Maître [E] en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,

Maintient

Monsieur André BELARD, en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du rapport de fin de mission.

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2026 où siégeaient M. Stéphane CATOIRE, juge présidant l'audience, M. Olivier DUBOUREAU et Madame Elisabeth MONEGIER du SORBIER, juges,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane CATOIRE, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

LRAR: -Sas [X] Passementiers -M. [O] [Q] [B] [X] -Mme [F] [X] Copies: -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [H] [R] -SELARL MONTRAVERS [E] en la personne Me [Z] [E] -Parquet

RG 2026037810 P202501814

SAS [X] PASSEMENTIERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Numéro identifiant 1]

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

M. [O] [Q] [B] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.

Mme [F] [X], directrice générale, [Adresse 3] présente.

La SELARL MONTRAVERS [E] prise en la personne de Maître [Z] [E] mandataire Judiciaire, présent.

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [R], administrateur Judiciaire, présente.

Madame [A] [L], représentante des salariés, [Adresse 4], présente.

M. [C] [X], expert-comptable, présent.

Mme [U] [X]-[M], salariée associée, présente.

M. [G] [V], [Adresse 5], conseil d'entreprise, présent.

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FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements de la SAS [X] PASSEMENTIERS, dont le siège social est [Adresse 1], Immatriculée au RCS le 19 mars 2015 sous le numéro [Numéro identifiant 1], (ci-après la SAS [X] PASSEMENTIERS ou la Société).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Le Président André BELARD en qualité de Juge commissaire,

La SELARL MONTRAVERS [E] prise en la personne de Maître [Z] [E] qualité de Mandataire Judiciaire,

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [R] en qualité d'Administrateur Judiciaire,

La SELAS NOUVELLE ETUDE en qualité de commissaire-priseur.

La fin de la période d'observation était fixée au 13 mai 2026.

Maître [H] [R] es-qualité d'administrateur judiciaire a déposé son rapport aux fins de redressement par voie de continuation en date du 24 avril 2026, étant précisé qu'en parallèle l'administrateur judiciaire a également préparé un projet de plan de cession (rapport déposé le 09/06/2026 ainsi qu'un addendum audit rapport le 16 juin) et lancé une procédure d'appel d'offre.

L'audience d'examen du plan de redressement a été fixée à l'audience du 1er juillet 2026, ainsi que l'examen d'un projet de plan de cession dans le cadre duquel la présentation d'une offre a été retenue.

Conformément à l'article L631-22 du Code de commerce, à l'audience du 1er juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de PARIS a examiné en priorité la faisabilité du projet de plan de redressement présenté par la SAS [X] PASSEMENTIERS.

A l'audience du 1er juillet 2026, le Tribunal a fixé au 23 juillet 2026 le prononcé du jugement relatif au plan de redressement par voie de continuation de l'activité.

Il est précisé que le projet de cession et l'offre présentée par la SAS PASSEMENTERIE VERRIER [Localité 1] ont ensuite été examinés par le Tribunal et font l'objet d'un jugement séparé dont le prononcé est fixé au 23 juillet 2026.

En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé au rapport du mandataire judiciaire pour i) l'exposé de la procédure et ii) l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le tribunal

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

La SA [X] PASSEMENTIERS a été constituée le 1er juin 1998, transformée en SAS suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 décembre 2003. La Société est une entreprise familiale : Monsieur [O] [X] et Madame [F] [X] sont respectivement président et directeur général.

La SAS [X] PASSEMENTIERS est spécialisée dans la conception, la production et la commercialisation de produits de passementeries d'art. La Société est une maison française d'artisanat d'excellence, dont l'origine remonte à 1852 ; elle perpétue un savoirfaire ancestral en alliant tradition et innovation.

La Société est reconnue pour son expertise dans le domaine des monuments historiques dans le monde entier et travaille notamment avec le château de [Localité 2] (accord cadre en cours) et fournit également des grands hôtels (Le Meurice, le Peninsula, le Four Seasons à [Localité 3]).

Outre le siège social du [Adresse 1], faisant également office de boutique et de showroom, elle dispose d'un atelier de fabrication situé à [Localité 4]. La SAS [X] PASSEMENTIERS emploie 21 salariés en CDI et 1 salarié en CDD, répartis sur les deux établissements de [Localité 1] et [Localité 4]. Selon procès-verbal daté du 19 mai 2025, Madame [A] [L] a été élue en qualité de Représentante des salariés conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et L. 621-4 du Code de commerce.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Data.inpi.fr mentionne les différentes marques déposées par la Société notamment les marques semi- figuratives telle que la marque

Deux concessions de licence N°275385 du 12/09/1999 et N°4467279 du 12/12/2007 ont été accordées à la SAS [X] PASSEMENTIERS par l'indivision [X] [N], sans redevance, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

La société est également titulaire de 9 dépôts à titre de dessins et modèles de passementerie datant pour la plupart de 2014.

Situation locative

Le contrat de bail des locaux sis [Adresse 1] signé en date du 14 février 2006, renouvelé en date du 13 mai 2014, arrivé à terme au 30 juin 2023, se poursuit depuis par tacite reconduction conformément à l'article L. 145-9 du Code de commerce.

La Société dispose également d'un établissement sis à [Localité 4] correspondant aux ateliers de la société dont elle est propriétaire suivant acte notarié en date du 23 février 1988.

SITUATION SOCIALE

Selon procès-verbal daté du 19 mai 2025, Madame [A] [L] a été élue en qualité de Représentante des salariés conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et L. 621-4 du Code de commerce.

ORIGINE DES DIFFICULTES

L'origine des difficultés remontent à la crise COVID au cours de laquelle la Société a fait face à une baisse significative de son activité. Mais ses difficultés se sont poursuivies postérieurement à la crise sanitaire, la Société se trouvant confrontée à des tensions de trésorerie importantes compte tenu notamment de ses charges fixes et des contraintes de fabrication trop longues, spécifique à l'activité de passementerie.

C'est dans ce contexte que la SAS [X] PASSEMENTIERS a sollicité du Tribunal des activités économiques de PARIS l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au mois d'avril 2025 afin de lui permettre dans un premier temps de redéployer son activité grâce au gel du passif puis dans un deuxième temps d'étaler le règlement de ses dettes avec la présentation d'un projet de plan de redressement.

SITUATION COMPTABLE DE L'ENTREPRISE A L'OUVERTURE

Bilan actif

Au 31/12/2025, le total de l'actif est de 5 862 590 €, dont 3.724.940 € au titre des stocks comptabilisés (actifs corporels).

Bilan passif

Au 31/12/2025 La situation du passif est de 5 862 530 €.

Le chiffre d'affaires est passé de 1 537 592 € en 2022 à 1 452 539 € au 31 décembre 2025 soit une diminution de 29 %..

La masse salariale chargée s'élève à 1.091.986 € au 31 décembre 2025 et représente 75 % du chiffre d'affaires. Le résultat net de la Société ressort déficitaire à hauteur de - 228.372 €.

SITUATION PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

Inventaire :

A l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, la SELAS NOUVELLE ETUDE, Commissaires de Justice, a été désignée pour réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce. L'état descriptif et estimatif du mobilier, matériel, stock et véhicules réalisé le 28 mai 2025, valorise ces biens à 436 220 € en valeur d'exploitation et à 71 200 € en valeur de réalisation.

La trésorerie disponible au 23 avril 2026, sur le compte bancaire de la société ouvert au sein de la Banque DELUBAC s'élève à 34.171,70 €.

Du 13 mai au 31 mars 2026

, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 1.347.225 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 128.307 €. Le mois de juin 2025 a connu une hausse importante du chiffre d'affaires lié notamment à une commande du Château de [Localité 2] pour 159.655 €.

Les charges d'exploitation s'élèvent au total à 2.022.369 € sur la période du 13 mai au 31 mars 2026.Le résultat net d'exploitation et la capacité d'autofinancement ressortent négatifs à hauteur respectivement à hauteur de -288.324 € et de - 59.504 €.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET PERPECTIVE D'ACTIVITE

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [R] a déposé un plan de redressement prenant en compte les mesures prises pendant la période d'observation en date du 23 avril 2026.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L626-9 du code de commerce.

Le 1 er juillet 2026 s'est tenue

une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 23 juillet 2026, en application de l'article 450 du CPC.

Afin de lui permettre à terme de présenter un projet de plan de redressement, la société a identifié plusieurs axes de travail :

Développement commercial :
 * Investissement dans du matériel commercial dont des nouveaux produits pour le marché moyenne gamme ;
 * Reprise des déplacements et visites de clients et agents en France et à l'international ;
 * Recrutements d'un directeur commercial et d'un agent commercial pour mettre en place de nouvelles stratégies commerciales.

Restructuration de la production :
 * Utilisation au maximum de la matière en stock via un réassort systématique des couleurs pour être notamment moins tributaire de la teinture et apporter une valeur ajoutée due à la qualité du savoir -faire de la société ;
 * Mise en place d'un organigramme matriciel : recueil des besoins en production, mise en place de nouveaux réseaux de communication, mise en place d'objectifs chiffrés et leur contrôle, fluidification de la production…

Diversification de l'activité avec un renforcement du pôle tissu d'ameublement

Mise en place d'une teinturerie en interne

pour retrouver de l'autonomie et de la fluidité dans le processus de fabrication et pour maîtriser les temps et les coûts de fabrication avec possibilité de sous-traiter pour d'autres acteurs.

Le compte de résultat prévisionnel établi par le conseil financier de la société sur la période 2026 à 2035 se présente comme suit :

[…]

Sur la période de 2026 à 2035, la SAS [X] PASSEMENTIERS prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de

35.604.863 €.

Sur 2026, les commandes déjà signées par la société représentent un chiffre d'affaires de 750.000 € et le pipe des devis est de 2.167.320 € HT mais avec des délais de transformation en commande varient entre 0 à 15 mois.

Sur la durée du plan, le chiffre d'affaires évoluerait par la suite comme suit :

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[…]

L'augmentation importante du chiffre d'affaires anticipée sur les deux premières années est notamment liée aux bénéfices attendus d'un renforcement du département commercial de la société dès 2026 et au démarrage de l'atelier teinture à compter de 2027.

La Marge brute est positive sur la durée du plan et s'élèverait au total à 29.721.467 €, soit 83% du chiffre d'affaires. La masse salariale est la principale charge de la société. Elle s'élève à 17.886.042 € et représente 50% du chiffre d'affaires envisagé sur la durée du plan (contre 70% observé en moyenne au cours de la période d'observation).

Malgré une baisse d'activité, la société a choisi de conserver sa masse salariale compte tenu d'une grande difficulté à disposer de salariés formés à la technique des métiers de l'entreprise.

Prévision de résultat

: Sur la durée du plan, le résultat net d'exploitation de 3.279.77 € et la capacité d'autofinancement de 5.164.077 € ressortent positifs.

PLAN DE FINANCEMENT

Sur la durée du plan envisagé, soit pour les exercices 2026 à 2035, le projet de plan de financement établi par le conseil financier de la société se présente comme suit :

[…]

Ce prévisionnel intègre l'accord de l'AGS sur un règlement de 10% de sa créance à la date du dépôt du projet de plan de redressement puis, le règlement du solde en 18 mensualités égales.

Sous cette réserve, le solde de trésorerie ressort positif à hauteur de 1.102.228 € à fin 2035.

PRESENTATION DE L'ETAT DU PASSIF ET RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont bénéficie la SAS [X] PASSEMENTIERS a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) en date du 30 mai 2025, de sorte que le délai de déclaration des créances a expiré le 30 juillet 2025 pour les créanciers nationaux.

Au 15 avril 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire Judiciaire s'élevait à 2.833.003,91 €, réparti comme suit :

Créances superprivilégiées

42 876,81 €

Créances privilégiées

585 233,17€

Créances chirographaires

1 485 102,99 €

Créances provisionnelles

21 479,00 €

Créances à échoir

600 957,43 €

Créances contestées

97 354,51 €

TOTAL DECLARE

2 833 003,91 €

Le passif est principalement constitué :

De la créance de Monsieur [O] [X] pour un montant de 494.255,78 €,

De créances salariales superprivilégiées pour un montant total de 42.876,81€ ;

De créances sociales échues pour un montant total de 267.724,17 € ;

De créances fiscales échues pour un montant total de 349.330,03 dont 14.000 € à titre provisionnel ;

D'une créance de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne d'un montant de 434.631,48 € dont 395.780,12 € à échoir,

De diverses créances chirographaires.

Le passif non définitif d'un montant de 14.000,00 € est composé

De créances déclarées à titre provisionnel pour un montant de 14.000,00 €.

Pendant la période d'observation la société a généré un certain nombre de dettes :
 * TVA (novembre à février 2026) :

32.579€
 * TVA mars 2026 :

MÉMOIRE
 * URSSAF (novembre à mars 2026) :

46.423 €

TOTAL :

79.002€

Les dirigeants se sont engagés à régler ces montants avant la fin de la période d'observation (dettes depuis apurées).

Le mandataire judiciaire a confirmé que le passif déclaré s'élève à 2 753 247,14 €. Dans son rapport du 23 juin 2026, il a confirmé que le projet de plan de redressement de la société a été circularisé aux créanciers en date du 06/05/2026 avec « un avis défavorable au projet de plan de redressement de la société compte tenu des résultats obtenus durant la période d'observation » et dans l'attente de propositions.

Le mandataire judiciaire a émis à cette date un avis réservé complémentaires permettant d'améliorer la situation de trésorerie de l'entreprise.

AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE au 16 juin 2026

Les difficultés rencontrées par la SAS [X] PASSEMENTIERS liées à l'origine à la crise sanitaire de la COVID 19 se sont poursuivies jusqu'à aujourd'hui car compte tenu de cycles de fabrication très longs, la société s'est retrouvée confrontée à des tensions de trésorerie.

Afin de lui permettre de présenter un projet de plan de redressement, la SAS [X] PASSEMENTIERS a identifié plusieurs axes de travail à savoir un développement du pôle commercial, une restructuration de la production, une diversification de l'activité avec une offre de tissus d'ameublement et, à terme, la mise en place d'une teinturerie en interne.

Le projet de plan de redressement présenté par la société prévoit l'apurement d'un passif fixé à

1.812.654,95

€, après déduction de la créance déclarée par Monsieur [O] [X] (494.255,78 €), de la créance déclarée par Madame [F] [X] (345.794,18 €) et de la créance déclarée par la SCI FRANCS BOURGEOIS (180.299 €). Ces trois créanciers ont en effet accepté suivant courriers des 20 avril 2026 de faire bénéficier leurs créances d'une cession d'antériorité et leurs créances seront donc apurées à l'issue du plan.

Dans ce contexte, la société a établi un projet de plan de redressement d'une durée de dix ans, soit 0% en 2026 puis 9 annuités, la première annuité commençant en 2027 à la date anniversaire du jugement entérinant le plan.

Au cours de cette période, la Société estime pouvoir réaliser un chiffre d'affaires total de 35.604.863 €, dégager un excédent brut d'exploitation de 5.227.533 €, et une capacité d'autofinancement avant impôts de 5.174.650 €.

La réussite du projet de plan de redressement de la SAS [X] PASSEMENTIERS repose notamment sur une relance de son activité et l'obtention de financements externes. Compte tenu des efforts fournis depuis l'ouverture de la procédure pour relancer l'activité et des financements attendus et de l'augmentation de capital à venir, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan présenté par la SAS [X] PASSEMENTIERS, les dettes générées au cours de la période d'observation ayant été intégralement réglées.

OBSERVATIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Lors de l'audience du 1er juillet 2026, le dirigeant, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, et le procureur de la république ont exprimé un avis favorable à l'adoption du plan.

L'administrateur judiciaire a indiqué que le projet de plan avait connu ces dernières semaines avant l'audience des évolutions importantes devant permettre la mise en place d'une augmentation de capital significative :

D'une part, des investisseurs Monsieur [J] [S] et Madame [Y] [K] ont respectivement accepté de contribuer à une augmentation du capital en apportant respectivement 100 006,92 € et 299 983,05 € soit la somme totale de 399 989,97 €, montant d'ores et déjà versés sur un compte dédié « augmentation de capital ». Les fonds seront libérés sous condition de validation par le Tribunal du plan de redressement.

Et d'autre part, dans le cadre de l'opération de capital à intervenir, Monsieur [O] [D] et Madame [F] [X], actionnaires, ont accepté de compenser une partie de leurs créances en compte courant respectivement à hauteur de 250 017, 30 € et 200 013, 84 € soit la somme totale de 450 031,84 €.

Le solde des comptes courant soit les sommes de 244 238, 48 € pour Monsieur [O] [X] et 145 780,34 € pour Madame [F] [X] bénéficieront d'une cession d'antériorité.

L'augmentation de capital doit permettre de mettre fin aux tensions de trésorerie et servira en priorité à mettre en place les mesures d'amélioration visée au plan et notamment la création d'une activité de teinturerie permettant d'améliorer les délais de fabrication.

L'administrateur judiciaire a confirmé que les dettes postérieures au redressement judiciaire ont été intégralement réglées par les dirigeants. Il a confirmé l'accord des AGS sur un règlement sur

12 Mois.

Compte tenu des derniers développements, l'administrateur judiciaire a indiqué que le passif est désormais fixé à

1.782.496,81 €

et les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :

Les créances superprivilégiées : (97.915,56 €) : règlement de 10 % de la créance à la date du dépôt du plan et règlement du solde en 12 mensualités, conformément à l'accord donné par l'AGS dans son courrier du 15 juin 2026.

Créances inférieures à 500 € (4.758,69 €) règlement à l'arrêté du plan.

Autres créances privilégiées et chirographaires hors créances de Mr [O] [X], Mme [F] [X] et la SCI FRANCS BOURGEOIS

1.679.822,56 €

 :

Remboursement à hauteur de 100 % en 10 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :

[…]

Créances de Mr [O] [X] (494.255,78) € et de Mme [F] [X] (345.794,18 €) :
 * compensation d'une partie des créances en compte courant avec une incorporation en capital à hauteur de 250.017,30 € pour Mr [O] [X] et 200.013,84 e pour Mme [F] [X] et
 * cession d'antériorité pour le solde des comptes courant, soit 244.238,48 € pour Mr [O] [X] et 145.780,34 € pour Mme [F] [X] et cession d'antériorité pour la créance de la SCI FRANCS BOURGEOIS d'un montant de 180.299 € (suivant accord donné par courrier du 20 avril 2026).

Le

mandataire judiciaire

a confirmé qu'au vu des derniers développements et plus particulièrement les augmentations de capital significatives désormais consenties, et le règlement de l'intégralité des dettes post redressement judiciaire, le plan de redressement par voie de continuation semble le plus à même, de permettre la poursuite de l'activité et de protéger l'emploi.

Le

dirigeant

de la SAS [X] PASSEMENTIERS confirme que l'activité a redémarré et que nouveaux appels d'offre sont en cours et qu'il est confiant sur le fait que les mesures décidées permettront à la Société de retrouver le niveau d'activité qu'elle a connu par le passé. Il se déclare donc optimiste sur les chances de succès du redressement proposé.

M. Arroyo, vice-procureur

entendu en ses réquisitions a émis un avis réservé au projet de plan.

Monsieur le juge Commissaire André Bélard a émis un avis favorable au plan.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L 631-19, L 626-1 du code de commerce, Vu les pièces de la procédure, Vu les observations des parties,

Vu l'avis favorable du juge commissaire, du mandataire judicaire et de l'administrateur judiciaire,

Il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport et de la note de synthèse du mandataire judiciaire que pendant la période d'observation, la SAS [X] PASSEMENTIERS a mis en place les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes ayant causé la situation de redressement judiciaire et les problèmes de trésorerie.

La Société a notamment renforcé la prospection commerciale et décidé la création d'une activité de teinturerie qui permettra de raccourcir la fabrication des produits et leur commercialisation.

En outre, l'augmentation de capital significative réalisée grâce à l'entrée de deux nouveaux actionnaires ainsi que par l'incorporation d'une grande partie des comptes courants d'associés des dirigeants [X] devrait permettre de soutenir la situation financière de la Société en sécurisant sa trésorerie et rendre possible le développement de l'activité.

Ces différents éléments permettent de statuer dans les termes ci-après sur le projet de plan de redressement par voie de continuation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport, Monsieur le vice-procureur en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Arrête

le Plan de redressement par voie de continuation de la SAS [X] PASSMENTIERS dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°

[Numéro identifiant 1]

, pour une durée de 10 ans en 9 annuités la première commençant en 2027, conformément aux modalités et à l'échéancier d'apurement du passif présentés par l'administrateur judiciaire et arrêtés par le Tribunal.

Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à la somme de 1.782.496,81k€ montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan à l'exclusion des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et des créances rejetées.

Dit que les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :

Les créances superprivilégiées : (97.915,56 €) : règlement de 10 % de la créance à la date du dépôt du plan et règlement du solde en 12 mensualités, conformément à l'accord donné par l'AGS dans son courrier du 15 juin 2026.

Créances inférieures à 500 € (4.758,69 €) règlement à l'arrêté du plan.

Autres créances privilégiées et chirographaires hors créances de Mr [O] [X], Mme [F] [X] et la SCI FRANCS BOURGEOIS (1.679.822,56 €):

Remboursement à hauteur de 100 % en 9 annuités, la première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :

[…]

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[…]
 * Créances de Mr [O] [X] (494.255,78) € et de Mme [F] [X] (345.794,18 €) :

Compensation d'une partie des créances en compte courant avec une incorporation en capital à hauteur de 250.017,30 € pour Mr [O] [X] et 200.013,84 € pour Mme [F] [X] et

Cession d'antériorité pour le solde, soit 244.238,48 € pour Mr [O] [X] et 145.780,34 € pour Mme [F] [X].

Créances de la SCI FRANCS BOURGEOIS (180.299 €) : Cession d'antériorité (courrier du 20 avril 2026).

S'agissant en particulier des intérêts contractuels dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif, la créance totale d'intérêts, à l'exclusion de tout intérêt de retard ou majoration, correspondant à la somme totale :

Des intérêts contractuels échus et impayés à la date du jugement d'ouverture ;

Des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d'intérêt conventionnel à la séquence de remboursement du capital selon l'échéancier du plan de redressement,

Le calcul des intérêts exclura toute majoration des intérêts, pénalité de retard, clause pénale appliquée à compter de la date d'ouverture de la procédure de redressement.

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce,

Désigne le dirigeant de la SAS [X] PASSEMENTIERS,

ou tout autre mandataire social représentant la Société, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil,

Prend acte

des accords des associés quant à la cession d'antériorité du solde de leur créance respective

Dit

que Monsieur [O] [X] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue,

Dit

que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce,

Dit

que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.

Dit que la Société devra :

Informer sans délais le commissaire à l'exécution du plan de toute modification dans les conditions d'exploitation du fonds de commerce,
 * Ne distribuer

aucun dividende avant complet paiement des créanciers,
 * Verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les dividendes correspondant au passif définitivement admis à cette date, par virement sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations au plus tard quinze jours avant la date de l'échéance.

Fixe la durée du plan à 10 ans en 9 annuités.

Met fin

à la mission de Me SELARL AJRS en la personne de Me [H] [R] administrateur judiciaire.

Désigne

la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Dit

que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce,

Maintient

la SELARL MONTRAVERS en la personne de Maître [E] en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,

Maintient

Monsieur André BELARD, en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du rapport de fin de mission.

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2026 où siégeaient M. Stéphane CATOIRE, juge présidant l'audience, M. Olivier DUBOUREAU et Madame Elisabeth MONEGIER du SORBIER, juges,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane CATOIRE, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce R631-27, code de commerce L631-9, code de commerce L626-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L145-9, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L631-22, code de commerce R626-25). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T11:58:25.423Z.