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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 9 juillet 2026, n° 26/00012

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Dispositif

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 09 Juillet 2026

N° RG 26/00012 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHP

MINUTE N°




À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à :
Me CAM, Me CHAUVEAU, par la toque,

Le :

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société CITYA ETOILE
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 345 406 623, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Didier CAM, avocat postulant au barreau de PARIS, toque G0347 et de Maître François PERRAULT, avocat plaidant au barreau de Versailles,


DÉBITRICE SAISIE

Madame [Q] [U] [C] divorcée [D]
Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, non représentée 




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 09 avril 2026,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN du 28 mai 2026, LA GAZETTE DU PALAIS du 02 juin 2026, et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR.COM le 22 mai 2026 ;

À la requête du poursuivant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société CITYA ETOILE, ayant pour avocat postulant Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque G0347 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 651 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ; 


a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5], les lots n°110 et n°123, cadastré section AX, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 02a 05ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la SAS MORGAN CIE, inscrite au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 419 248 786, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par son gérant Monsieur [F] [H], et dont l’activité exercée est celle de “ marchand de biens ”,


Représentée par Me Antoine CHAUVEAU, avocat au barreau de Paris, toque P050 ;


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de TROIS CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (319 000 €)


La greffière Le juge
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 09 Juillet 2026

N° RG 26/00012 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHP

MINUTE N°




À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à :
Me CAM, Me CHAUVEAU, par la toque,

Le :

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société CITYA ETOILE
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 345 406 623, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Didier CAM, avocat postulant au barreau de PARIS, toque G0347 et de Maître François PERRAULT, avocat plaidant au barreau de Versailles,


DÉBITRICE SAISIE

Madame [Q] [U] [C] divorcée [D]
Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, non représentée 




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 09 avril 2026,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN du 28 mai 2026, LA GAZETTE DU PALAIS du 02 juin 2026, et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR.COM le 22 mai 2026 ;

À la requête du poursuivant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société CITYA ETOILE, ayant pour avocat postulant Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque G0347 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 651 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ; 


a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5], les lots n°110 et n°123, cadastré section AX, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 02a 05ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la SAS MORGAN CIE, inscrite au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 419 248 786, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par son gérant Monsieur [F] [H], et dont l’activité exercée est celle de “ marchand de biens ”,


Représentée par Me Antoine CHAUVEAU, avocat au barreau de Paris, toque P050 ;


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de TROIS CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (319 000 €)


La greffière Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T18:29:28.724Z.