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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, CTX PROTECTION SOCIALE, 24 juillet 2026, n° 26/00235

Autre décision avant dire droitRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

ORDONNONS une expertise judiciaire,

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [F] [W], CHU de la Réunion - Service Médecine Légale - [Adresse 5], lequel a pour mission, dans le respect des articles 232 et suivants du code de procédure civile et en se plaçant à la date de la demande, soit le 05 novembre 2024, de :

- convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs,
- procéder à l’examen de l’enfant [T] [S] [E], née le 20 septembre 2021,

- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- décrire les lésions dont l’enfant souffre,

Sur la demande de l’aide humaine :
apprécier si l’état de santé de l’enfant justifie l’attribution d’un accompagnement par une aide humaine individuelle ou mutualisée aux élèves handicapés en ce qu’il nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant ; dans l’affirmative, donner son avis sur la quotité horaire de l’accompagnement,

Sur la demande de l’AEEH :
- fixer le taux d’incapacité permanente de l’enfant par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :
*          si le taux est au moins égal à 80 % :
- donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
*          si le taux est inférieur à 80 % :
- dire si le handicap de l’enfant entraîne un taux d'incapacité permanente partielle d’au moins 50 %, 
Dans cette hypothèse, et s’il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 du même code, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,

Sur la demande de prestation de compensation du handicap :
- dire si, à la date de la demande, soit le 05 novembre 2024, l’enfant [T] [S] [E] présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la prestation de compensation, en complétant le tableau ci-annexé ;
- dire si les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an ;

- faire toutes observations utiles,

DISONS que Madame [V] [H] devra communiquer au Docteur [F] [W] et à la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] tout document médical utile dès notification du présent jugement,

RAPPELONS que la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] devra transmettre au Docteur [F] [W] et Madame [V] [H] tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,

DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’au moins SIX SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les CINQ MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 600 EUROS le montant des honoraires de l’expert judiciaire,

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

DISONS qu’en cas de dépassement prévisible, il appartiendra à l’expert de solliciter préalablement la fixation d’une rémunération complémentaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à la diligence du greffe à une audience de plaidoirie à réception du rapport du médecin expert,

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière,                                                                            La Présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL


N° RG 26/00235 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOYT 
N° Minute : 26/OR115


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 JUILLET 2026
DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT



DEMANDEUR

Madame [V] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]



DEFENDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]



Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état,


Vu l’ordonnance rendue le 17 janvier 2026 par le Tribunal administratif déclinant sa compétence à l’égard de la contestation exprimée par Madame [V] [H] ;

Vu le recours formé le 08 février 2026 devant ce tribunal par Madame [V] [H] à l'encontre de la décision rendue le 12 juin 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur recours amiable, refusant l’attribution pour l’enfant [T] [S] [E] :
- d’un accompagnement par une aide humaine,
- d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
- d’une prestation compensatoire du handicap ;

Vu notamment les articles R. 142-10-5, R. 142-16, R. 142-16-3 et L. 142-11, R. 142-18-2 et R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise judiciaire,

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [F] [W], CHU de la Réunion - Service Médecine Légale - [Adresse 5], lequel a pour mission, dans le respect des articles 232 et suivants du code de procédure civile et en se plaçant à la date de la demande, soit le 05 novembre 2024, de :

- convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs,
- procéder à l’examen de l’enfant [T] [S] [E], née le 20 septembre 2021,

- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- décrire les lésions dont l’enfant souffre,

Sur la demande de l’aide humaine :
apprécier si l’état de santé de l’enfant justifie l’attribution d’un accompagnement par une aide humaine individuelle ou mutualisée aux élèves handicapés en ce qu’il nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant ; dans l’affirmative, donner son avis sur la quotité horaire de l’accompagnement,

Sur la demande de l’AEEH :
- fixer le taux d’incapacité permanente de l’enfant par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :
*          si le taux est au moins égal à 80 % :
- donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
*          si le taux est inférieur à 80 % :
- dire si le handicap de l’enfant entraîne un taux d'incapacité permanente partielle d’au moins 50 %, 
Dans cette hypothèse, et s’il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 du même code, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,

Sur la demande de prestation de compensation du handicap :
- dire si, à la date de la demande, soit le 05 novembre 2024, l’enfant [T] [S] [E] présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la prestation de compensation, en complétant le tableau ci-annexé ;
- dire si les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an ;

- faire toutes observations utiles,

DISONS que Madame [V] [H] devra communiquer au Docteur [F] [W] et à la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] tout document médical utile dès notification du présent jugement,

RAPPELONS que la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] devra transmettre au Docteur [F] [W] et Madame [V] [H] tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,

DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’au moins SIX SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les CINQ MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 600 EUROS le montant des honoraires de l’expert judiciaire,

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

DISONS qu’en cas de dépassement prévisible, il appartiendra à l’expert de solliciter préalablement la fixation d’une rémunération complémentaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à la diligence du greffe à une audience de plaidoirie à réception du rapport du médecin expert,

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière,                                                                            La Présidente,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code penal 226-13, code de la securite sociale R142-18-2, code de l'action sociale et des familles L541-1, code de la securite sociale R142-10-5, code de l'action sociale et des familles L312-1, code de la securite sociale R142-16-3, code de la securite sociale R142-16-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-11T13:09:10.163Z.