notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grenoble, 3.1 chb sociale du TASS, 9 juillet 2026, n° 25/01002

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

PROCEDURE : 

Date de saisine : 21 juillet 2025
Convocation(s) : 20 mai 2026
Débats en audience publique du : 25 juin 2026

MISE A DISPOSITION DU : 09 juillet 2026


L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 09 juillet 2026, où il statue en ces termes :








EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [M] a été embauchée par à compter de 2020 en qualité de directrice d’Ehpad.

Le 20 août 2024, son médecin a établi un certificat médical initial faisant état des constatations suivantes : « syndrome dépressif sévère en lien avec l’accumulation de faits semblants relever d’une maltraitance institutionnelle professionnelle. Epuisement psychique et physique, ralentissement idéique, tristesse ».

Le 18 juin 2024 Madame [J] [M] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

La CPAM de l'Isère a alors diligenté une enquête administrative et a interrogé le service médical aux fins de connaître le taux d'incapacité permanente partielle de l'assurée s'agissant d'une maladie hors tableau.

Le service médical de la caisse, lors du colloque administratif a indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [J] [M] était au moins égal à 25%.

La CPAM a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le CRRMP de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assurée.

Le 3 février 2025, la CPAM de l'Isère a notifié à Madame [J] [M] un refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle suite à l'avis rendu par le CRRMP.

L’assurée a contesté cette décision en saisissant la Commission de recours amiable de la CPAM de l'Isère.

La Commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère a rejeté la demande de Madame [J] [M] par décision du 13 mai 2025.

Par requête enregistrée le 22 juillet 2025, Madame [J] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de l’Isère. 

Par Ordonnance du 31 octobre 2025, la Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a désigné avant dire droit le [1] de la région PACA-CORSE avec mission de donner son avis motivé, aux fins de déterminer si la maladie dont elle est atteinte, objet du certificat médical initial du 20 août 2024, a été directement causée par le travail habituel de cette assurée.

Le CRRMP de la région PACA-CORSE a rendu son avis le 13 février 2026 et conclut qu’il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre la maladie de la victime, objet du certificat médical initial, et son travail habituel.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 19 juin 2026.

Madame [J] [M], comparante, sollicite le bénéfice de ses observations écrites. Elle demande au tribunal d’ordonner à la CPAM de reconnaître et prendre en charge la maladie professionnelle déclarée.


Elle fait notamment valoir que ses conditions de travail se sont dégradées à partir de janvier 2024 au moment de l’arrivée de la nouvelle RRH et le changement de directrice en mars 2024, que la cadre de santé pour laquelle elle travaillait a été malmenée et placée en arrêt de travail à compter du 17 avril 2024, qu’elle s’est retrouvée seule pour gérer les plannings , qu’elle a craqué et a été arrêtée de mai à juin 2024, qu’à son retour de maladie, la direction lui a retiré son travail principal qui était de faire les plannings, sans accès au logiciel et s’est sentie mise au placard, et qu’elle a été prise de panique le 20 août 2024 en se rendant au travail. lien direct et essentiel entre sa maladie et son travail habituel. Elle a découvert un an après que son poste avait été supprimé en octobre 2024.

La CPAM de l’Isère, dispensée de comparaître, s’en rapporte à justice.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle

L'article L.461-1 alinéas 2, 3 et 4 du code de la sécurité sociale dispose que :
«Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
En application de l’article R 461-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 %».

En application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible supérieure à 25%, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. 

Ainsi, lorsqu'une maladie professionnelle n'est pas désignée dans un tableau, elle peut être prise en charge uniquement après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité au moins égal à 25%.

En l’espèce, la pathologie déclarée par Madame [J] [M], objet du certificat médical initial du 20 août 2024 pour « syndrome anxio dépressif suite souffrance au travail » n’est pas inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles du régime général.

Dès lors, M. [M] ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de sa maladie à son travail et il lui appartient de démontrer l’existence d’un lien à la fois direct et essentiel entre la pathologie et son travail habituel.




Toutefois, le médecin-conseil a considéré que le taux d’incapacité en résultant était supérieur à 25 %.

Le dossier a alors été communiqué, en application des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région AURA.

Ledit comité a rendu un avis défavorable au motif de l’absence de lien direct et essentiel entre le travail et la pathologie.

Aux termes d’un second avis du 13 février 2026, le [1] de la région PACA-CORSE a estimé qu’il existait un lien direct et essentiel au motif que « après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, notamment les témoignages qui font état d’un épuisement émotionnel, d’une diminution de l’accomplissement personnel, d’un isolement et d’un sentiment d’insécurité de l’emploi, le comité considère que les contraintes psycho organisationnelles sont suffisantes pour avoir contribué de façon essentielle au développement de la pathologie déclarée ».

Ainsi, le second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a pris en compte les nouveaux éléments communiqués par l’assurée.

L’avis du comité est motivé et la Caisse primaire d'assurance maladie ne le conteste pas.
Les conditions de travail dégradées de Mme [M] sont également établies au travers des autres pièces produites et en particulier de l’enquête administrative diligentée par la CPAM.

Au regard de ces éléments, Madame [J] [M] rapporte la preuve de ce que sa maladie constatée par certificat médical du 20 août 2024 a été directement et essentiellement causée par son travail habituel. 

Il convient en conséquence d’accueillir la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 

Succombant, la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère sera condamnée aux dépens.

L'exécution provisoire de la décision sera ordonnée.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNE la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie de Madame [J] [M] constatée par certificat médical du 20 août 2024 ;

CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère aux dépens ;






ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente














Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].

Dispositif

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 09 juillet 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL


JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

N° RG 25/01002 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRJ6 



COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. 

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seule (article L218-1
du Code de l’organisation judiciaire) 

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier. 

DEMANDERESSE :
Madame [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante


DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution


PROCEDURE : 

Date de saisine : 21 juillet 2025
Convocation(s) : 20 mai 2026
Débats en audience publique du : 25 juin 2026

MISE A DISPOSITION DU : 09 juillet 2026


L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 09 juillet 2026, où il statue en ces termes :








EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [M] a été embauchée par à compter de 2020 en qualité de directrice d’Ehpad.

Le 20 août 2024, son médecin a établi un certificat médical initial faisant état des constatations suivantes : « syndrome dépressif sévère en lien avec l’accumulation de faits semblants relever d’une maltraitance institutionnelle professionnelle. Epuisement psychique et physique, ralentissement idéique, tristesse ».

Le 18 juin 2024 Madame [J] [M] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

La CPAM de l'Isère a alors diligenté une enquête administrative et a interrogé le service médical aux fins de connaître le taux d'incapacité permanente partielle de l'assurée s'agissant d'une maladie hors tableau.

Le service médical de la caisse, lors du colloque administratif a indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [J] [M] était au moins égal à 25%.

La CPAM a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le CRRMP de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assurée.

Le 3 février 2025, la CPAM de l'Isère a notifié à Madame [J] [M] un refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle suite à l'avis rendu par le CRRMP.

L’assurée a contesté cette décision en saisissant la Commission de recours amiable de la CPAM de l'Isère.

La Commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère a rejeté la demande de Madame [J] [M] par décision du 13 mai 2025.

Par requête enregistrée le 22 juillet 2025, Madame [J] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de l’Isère. 

Par Ordonnance du 31 octobre 2025, la Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a désigné avant dire droit le [1] de la région PACA-CORSE avec mission de donner son avis motivé, aux fins de déterminer si la maladie dont elle est atteinte, objet du certificat médical initial du 20 août 2024, a été directement causée par le travail habituel de cette assurée.

Le CRRMP de la région PACA-CORSE a rendu son avis le 13 février 2026 et conclut qu’il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre la maladie de la victime, objet du certificat médical initial, et son travail habituel.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 19 juin 2026.

Madame [J] [M], comparante, sollicite le bénéfice de ses observations écrites. Elle demande au tribunal d’ordonner à la CPAM de reconnaître et prendre en charge la maladie professionnelle déclarée.


Elle fait notamment valoir que ses conditions de travail se sont dégradées à partir de janvier 2024 au moment de l’arrivée de la nouvelle RRH et le changement de directrice en mars 2024, que la cadre de santé pour laquelle elle travaillait a été malmenée et placée en arrêt de travail à compter du 17 avril 2024, qu’elle s’est retrouvée seule pour gérer les plannings , qu’elle a craqué et a été arrêtée de mai à juin 2024, qu’à son retour de maladie, la direction lui a retiré son travail principal qui était de faire les plannings, sans accès au logiciel et s’est sentie mise au placard, et qu’elle a été prise de panique le 20 août 2024 en se rendant au travail. lien direct et essentiel entre sa maladie et son travail habituel. Elle a découvert un an après que son poste avait été supprimé en octobre 2024.

La CPAM de l’Isère, dispensée de comparaître, s’en rapporte à justice.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle

L'article L.461-1 alinéas 2, 3 et 4 du code de la sécurité sociale dispose que :
«Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
En application de l’article R 461-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 %».

En application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible supérieure à 25%, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. 

Ainsi, lorsqu'une maladie professionnelle n'est pas désignée dans un tableau, elle peut être prise en charge uniquement après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité au moins égal à 25%.

En l’espèce, la pathologie déclarée par Madame [J] [M], objet du certificat médical initial du 20 août 2024 pour « syndrome anxio dépressif suite souffrance au travail » n’est pas inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles du régime général.

Dès lors, M. [M] ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de sa maladie à son travail et il lui appartient de démontrer l’existence d’un lien à la fois direct et essentiel entre la pathologie et son travail habituel.




Toutefois, le médecin-conseil a considéré que le taux d’incapacité en résultant était supérieur à 25 %.

Le dossier a alors été communiqué, en application des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région AURA.

Ledit comité a rendu un avis défavorable au motif de l’absence de lien direct et essentiel entre le travail et la pathologie.

Aux termes d’un second avis du 13 février 2026, le [1] de la région PACA-CORSE a estimé qu’il existait un lien direct et essentiel au motif que « après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, notamment les témoignages qui font état d’un épuisement émotionnel, d’une diminution de l’accomplissement personnel, d’un isolement et d’un sentiment d’insécurité de l’emploi, le comité considère que les contraintes psycho organisationnelles sont suffisantes pour avoir contribué de façon essentielle au développement de la pathologie déclarée ».

Ainsi, le second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a pris en compte les nouveaux éléments communiqués par l’assurée.

L’avis du comité est motivé et la Caisse primaire d'assurance maladie ne le conteste pas.
Les conditions de travail dégradées de Mme [M] sont également établies au travers des autres pièces produites et en particulier de l’enquête administrative diligentée par la CPAM.

Au regard de ces éléments, Madame [J] [M] rapporte la preuve de ce que sa maladie constatée par certificat médical du 20 août 2024 a été directement et essentiellement causée par son travail habituel. 

Il convient en conséquence d’accueillir la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 

Succombant, la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère sera condamnée aux dépens.

L'exécution provisoire de la décision sera ordonnée.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNE la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie de Madame [J] [M] constatée par certificat médical du 20 août 2024 ;

CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère aux dépens ;






ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente














Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 09 juillet 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R461-8, code de l'organisation judiciaire L218-1, code de la securite sociale R142-17-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-13T21:26:33.875Z.