Décision de justice
Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, n° 2026R00226
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à Me SANDOLI Cendrine Rappel des faits, procédure et moyens des parties : La société BLANCHISERIE [G] - [T] est titulaire d'une créance de 16 582,80€ TTC à l'encontre de la société PLATINOS correspondant au solde des factures : * Facture N°302177 de 05.2025 de 1 787,63 €, partiellement réglée seulement (reste du 236,29€) -Facture N°302611 de 06.2025 de 1 787,63€ -Facture N°303078 de 07.2025 de 2 150,82€ -Facture N°303527 de 08.2025 de 1 599.19€ -Facture N°304032 de 09.2025 de 1 451,30€ -Facture N°3040404 de 10.2025 de 1 539,18€ -Facture N°304920 de 11.2025 de 1 081,67€ -Facture N°305361 de 12.2025 de 1 417,72€ -Facture N°305869 de 01.2026 de 949,60€ - Facture N°306367 de 02.2026 de 831,06€ -Facture N°306840 de 03.2026 de 1 141,62 € -Facture N°307355 de 04.2026 de 1 217,28 € -Facture N°307812 de 05.26, de 1 241,57 €. En vertu d'un contrat de location de ligne conclu entre les parties par acte sous seing privé en date du 21 mars 2013. La demanderesse adresse des relances pour le paiement des factures les 1er juillet 2024, 13 novembre 2025, met en demeure la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 janvier 2026. Le 6 février 2026, la société PLATINOS par LRAR, fait état de difficultés liées à l'exécution du contrat par la société BLANCHISERIE [G] – [T], justifiant son refus de payer lesdites factures tout en joignant un acompte de 2 000€. Le 18 février 2026, la société BLANCHISERIE [G] – [T] prend acte et propose un rendez-vous sur site pour en discuter et traiter du règlement des factures dues. Le 22 avril 2026, la société BLANCHISERIE [G] - [T], par l'intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée avec accusé de réception, met en demeure la société PLATINOS pour le paiement de la somme due au 31 mars 2026, soit la somme de 17 123,95€ outre les frais de la mise en demeure. La défenderesse par courriel du 5 mai 2026 a proposé un règlement échelonné de 2 000€ par mois par virement entre le 15 et le 20 de chaque mois, à partir du mois de mai 2026, ce qui a été refusé par la demanderesse. La défenderesse par courriel du 22 juin 2026 renouvelle sa proposition de paiement échelonné. A la barre, au vu de nouvelles factures émises, et de paiements effectués (un acompte de 1 000€ le 4 juin 2026), la somme demandée en principal est portée à 17 871,83 €, en vertu de la facture : * N° 308254 du 30 juin 2026 d'un montant de 1 327,81€. Déduction faite d'un avoir, * N° 307812 du 31 mai 2026 d'un montant de 1 241,57€. Aucun règlement n'étant intervenu depuis, la société BLANCHISERIE [G] - [T] demande au tribunal dans son assignation en référé de : Au principal, vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Condamner la société PLATINOS à payer à la SAS BLANCHISERIE [G] - [T] par provision : * la somme de 17 871,83€ TTC en principal, suivant décompte arrêté au 05.06.2026, * les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22.04.2026. * une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée soit la somme totale de 520 €. * la somme de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure. Condamner la même au paiement d'une somme de 2 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le défendeur a été régulièrement assigné par PV 658 du code de procédure civile. Il s'est abstenu de venir à l'audience, sans s'être fait représenter ni conclure. En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement lui sera réputé contradictoire.
Motifs
Motifs de l'ordonnance : Le montant dû par la société PLATINOS est confirmé par les pièces produites au débat, et après un nouveau calcul, le juge des référés constate que l'avoir précité n'a pas été pris en compte dans la nouvelles demande portée le jour de l'audience. En application de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés condamnera la société PLATINOS à payer à la société BLANCHISERIE [G] - [T] la somme provisionnelle de 16 669,04€ au titre des factures dues précitées dans l'exposé des faits, outre intérêts de droit à compter du 22 avril 2026 et à la somme de 520€ au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce. Toutefois, la demande de paiement de la somme de de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure n'est pas fondée et n'est pas prévue par la contrat liant les parties, et fait un double emploi avec les frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile. C'est pourquoi, le juge des référés rejettera la demande de la société BLANCHISERIE [G] – [T] à ce titre. Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société BLANCHISERIE [G] - [T] a dû engager pour sa défense. Le juge des référés condamnera en conséquence la société PLATINOS à payer à la société BLANCHISERIE [G] - [T] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, CONDAMNONS la société PLATINOS à payer à la société BLANCHISERIE [G] - [T] la somme provisionnelle 16 669,04€ au titre des factures dues précitées dans l'exposé des faits, outre intérêts de droit à compter du 22 avril 2026, date de mise en demeure, et à la somme de 520€ au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce. DEBOUTONS la société BLANCHISERIE [G] - [T] de sa demande de voir condamner la société PLATINOS au paiement de la somme de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure. CONDAMNONS la société PLATINOS à payer à la société BLANCHISERIE [G] - [T] la somme de 600€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe PASTEUR Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Philippe PASTEUR Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à Me SANDOLI Cendrine Rappel des faits, procédure et moyens des parties : La société BLANCHISERIE [G] - [T] est titulaire d'une créance de 16 582,80€ TTC à l'encontre de la société PLATINOS correspondant au solde des factures : * Facture N°302177 de 05.2025 de 1 787,63 €, partiellement réglée seulement (reste du 236,29€) -Facture N°302611 de 06.2025 de 1 787,63€ -Facture N°303078 de 07.2025 de 2 150,82€ -Facture N°303527 de 08.2025 de 1 599.19€ -Facture N°304032 de 09.2025 de 1 451,30€ -Facture N°3040404 de 10.2025 de 1 539,18€ -Facture N°304920 de 11.2025 de 1 081,67€ -Facture N°305361 de 12.2025 de 1 417,72€ -Facture N°305869 de 01.2026 de 949,60€ - Facture N°306367 de 02.2026 de 831,06€ -Facture N°306840 de 03.2026 de 1 141,62 € -Facture N°307355 de 04.2026 de 1 217,28 € -Facture N°307812 de 05.26, de 1 241,57 €. En vertu d'un contrat de location de ligne conclu entre les parties par acte sous seing privé en date du 21 mars 2013. La demanderesse adresse des relances pour le paiement des factures les 1er juillet 2024, 13 novembre 2025, met en demeure la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 janvier 2026. Le 6 février 2026, la société PLATINOS par LRAR, fait état de difficultés liées à l'exécution du contrat par la société BLANCHISERIE [G] – [T], justifiant son refus de payer lesdites factures tout en joignant un acompte de 2 000€. Le 18 février 2026, la société BLANCHISERIE [G] – [T] prend acte et propose un rendez-vous sur site pour en discuter et traiter du règlement des factures dues. Le 22 avril 2026, la société BLANCHISERIE [G] - [T], par l'intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée avec accusé de réception, met en demeure la société PLATINOS pour le paiement de la somme due au 31 mars 2026, soit la somme de 17 123,95€ outre les frais de la mise en demeure. La défenderesse par courriel du 5 mai 2026 a proposé un règlement échelonné de 2 000€ par mois par virement entre le 15 et le 20 de chaque mois, à partir du mois de mai 2026, ce qui a été refusé par la demanderesse. La défenderesse par courriel du 22 juin 2026 renouvelle sa proposition de paiement échelonné. A la barre, au vu de nouvelles factures émises, et de paiements effectués (un acompte de 1 000€ le 4 juin 2026), la somme demandée en principal est portée à 17 871,83 €, en vertu de la facture : * N° 308254 du 30 juin 2026 d'un montant de 1 327,81€. Déduction faite d'un avoir, * N° 307812 du 31 mai 2026 d'un montant de 1 241,57€. Aucun règlement n'étant intervenu depuis, la société BLANCHISERIE [G] - [T] demande au tribunal dans son assignation en référé de : Au principal, vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Condamner la société PLATINOS à payer à la SAS BLANCHISERIE [G] - [T] par provision : * la somme de 17 871,83€ TTC en principal, suivant décompte arrêté au 05.06.2026, * les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22.04.2026. * une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée soit la somme totale de 520 €. * la somme de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure. Condamner la même au paiement d'une somme de 2 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le défendeur a été régulièrement assigné par PV 658 du code de procédure civile. Il s'est abstenu de venir à l'audience, sans s'être fait représenter ni conclure. En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement lui sera réputé contradictoire. Motifs de l'ordonnance : Le montant dû par la société PLATINOS est confirmé par les pièces produites au débat, et après un nouveau calcul, le juge des référés constate que l'avoir précité n'a pas été pris en compte dans la nouvelles demande portée le jour de l'audience. En application de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés condamnera la société PLATINOS à payer à la société BLANCHISERIE [G] - [T] la somme provisionnelle de 16 669,04€ au titre des factures dues précitées dans l'exposé des faits, outre intérêts de droit à compter du 22 avril 2026 et à la somme de 520€ au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce. Toutefois, la demande de paiement de la somme de de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure n'est pas fondée et n'est pas prévue par la contrat liant les parties, et fait un double emploi avec les frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile. C'est pourquoi, le juge des référés rejettera la demande de la société BLANCHISERIE [G] – [T] à ce titre. Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société BLANCHISERIE [G] - [T] a dû engager pour sa défense. Le juge des référés condamnera en conséquence la société PLATINOS à payer à la société BLANCHISERIE [G] - [T] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, CONDAMNONS la société PLATINOS à payer à la société BLANCHISERIE [G] - [T] la somme provisionnelle 16 669,04€ au titre des factures dues précitées dans l'exposé des faits, outre intérêts de droit à compter du 22 avril 2026, date de mise en demeure, et à la somme de 520€ au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce. DEBOUTONS la société BLANCHISERIE [G] - [T] de sa demande de voir condamner la société PLATINOS au paiement de la somme de 300€ au titre du remboursement des frais de mise en demeure. CONDAMNONS la société PLATINOS à payer à la société BLANCHISERIE [G] - [T] la somme de 600€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe PASTEUR Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Philippe PASTEUR Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-08-15T15:15:08.960Z.