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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thionville, PC CIVIL, 24 août 2026, n° 26/00095

Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE 
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL





RG N° N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAZJ

Minute : 26/641


JUGEMENT


Du :24 Août 2026





JUGEMENT


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 24 Août 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l'audience du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 


ENTRE :

DEBITEURS :

Monsieur [J] [M], demeurant 51 rue de Verdun - 57700 HAYANGE, comparant en personne

Madame [W] [X] épouse [M], demeurant 51 rue de Verdun - 57700 HAYANGE, comparante en personne

 


ET :


CREANCIERS :

Etablissement CRCAM DE LORRAINE, demeurant CS 71700 - 54017 NANCY CEDEX, non comparant

ONEY BANK, demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - 97 All A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX, non comparant

COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant

CAF DE MOSELLE, demeurant 4 Boulevard du Pontiffroy - 57774 METZ CEDEX 9, non comparant

Société CRCAM DU MORBIHAN, demeurant Avenue de Keranguen - 56956 VANNES CEDEX 9, non comparant

TRESORERIE METZ THIONVILLE ETS HOSPITALIERS, demeurant CS 65003 - 57085 METZ CEDEX 03, non comparant








Le 25 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de Moselle, saisie par Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier selon la procédure classique.

Le 30 décembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, à un taux de 0% et a retenu une mensualité de remboursement de 578€. Elle a également imposé un effacement partiel à l’issue de la période. 

Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M], à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 8 janvier 2026, ont formé une contestation par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 22 janvier 2026, indiquant que la mensualité de remboursement est trop élevée et mentionnant des frais pour les études de leur fille. 

Le dossier a été transmis par la commission et reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 2 février 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier reçu le 18 février 2026, le groupement d’intérêt économique SYNERGIE s’en remet à la décision du juge des contentieux de la protection.

À l’audience du 9 avril 2026, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M], assistés de leur fille [H] [M] ont maintenu leur recours. 
Madame [M] indique que sa fille, âgée de 18 ans poursuit des études à la faculté de droit de Metz. Elle précise qu’elle encore à leur charge, qu’elle réside dans un studio à Metz mais qu’elle revient au domicile familial lors des week-end. Elle mentionne qu’ils sont tous les deux en invalidité et précise que Monsieur l’a toujours été. Elle indique avoir souffert d’un cancer en 2015, qui s’est aggravé et s’est retrouvée en invalidité à la suite d’un arrêt longue maladie. 

Aucun créancier n’a comparu. 

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026 pour inviter les débiteurs à produire des justificatifs des frais exposés pour leur fille ainsi que leurs ressources et charges. 

Par courrier reçu le 30 avril 2026, la SA ONEY BANK rappelle détenir une créance de 1.077,35€. 

A l'audience du 11 juin 2026, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ont maintenu leur recours. 
Ils déposent des pièces justificatives (relevés de compte, ressources, quittance de loyer pour le studio de leur fille à Metz). 

Aucun créancier n’a comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 24 aout 2026.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 15 juin 2026, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ont transmis d’autres pièces justificatives.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l'espèce, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ont reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 8 janvier 2026 et ont envoyé leur demande de contestation par lettre recommandée expédiée le 22 janvier 2026.

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l'article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L'article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant [...] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, celles-ci seront fixées conformément à l'état des créances élaboré par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l'ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver.

La volonté d'aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d'avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu'il a souscrits.

La simple imprudence ou prévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

En l'espèce, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n'ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L'article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.

En application de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l'article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.

Enfin, l'article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi :
- la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée "in concreto", soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la Commission et le Juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes "dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret" et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
- le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte.
- la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

A l'évidence, ces règles légales excluent toute application systématique à chaque débiteur de la quotité saisissable déterminée en matière de saisie des rémunérations du travail.

En outre, il convient de rappeler que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

Il convient de rappeler que la commission apprécie le montant à laisser à la disposition du débiteur pour faire face aux charges courantes du ménage, sur la base de la proposition du secrétariat et à l’aide de barèmes indicatifs. 

Ainsi, les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes sont évalués sur la base du barème indicatif intitulé “forfait de base” qui s’élève à 632€ pour le débiteur, forfait majoré de 221€ par personne supplémentaire. 

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone et l’assurance habitation sont évaluées sur la base d’éléments communiqués par le débiteur au regard notamment de sa situation en matière de logement, ainsi que la composition de la famille, et dans la limite du barème indicatif intitulé “forfait habitation” qui s’élève à la somme de 121€ pour le débiteur, forfait majoré de 42€ par personne supplémentaire. 

De même, les frais de chauffage sont évalués dans limite de 123€ pour une personne seule, majorés de 44€ par personne supplémentaire. 

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l'état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] disposent de ressources mensuelles d'un montant total de 2.619€ réparties comme suit :

AAH : 1.446€
APL : 422€
Pension d’invalidité : 751€

Ayant un enfant à charge, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] doivent faire face à des charges mensuelles de 2.431€ décomposées comme suit :
 
 Forfait de base : 1.074€
Forfait chauffage : 211€
 Forfait habitation : 205€
 Logement : 548,50€
Loyer (fille) : 287,50€
autres charges : 105€

En application de l'article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

S'agissant des charges mensuelles, il convient de rappeler que la méthode de calcul des charges au forfait a le mérite d'assurer l'égalité du débiteur. Les forfaits sont calculés raisonnablement, de façon plutôt large pour intégrer l'existence de dépenses aléatoires et permettre de tenir des plans sur la durée en évitant des ajustements incessants.

En application de ces dispositions, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 99€. 

La situation de surendetemment de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] est en conséquence établie. 

Dès lors, la capacité ne permet pas un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum légal de 84 mois de sorte qu’il convient d’imposer un effacement partiel à l’issue de la période. 

Un plan de redressement sera donc établi dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d'intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l'article L. 733-1 du Code de la consommation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge placé dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] recevables en leur recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M];

CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] selon les modalités suivantes : 
-les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;
-le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisent pas intérêts ;
-les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision, avec un effacement partiel à l'issue de la période ;

DIT que Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] devront prendre l'initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] d'avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu'il appartiendra à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
-d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle ;

DIT n'y avoir lieu à dépens ;

RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE 
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL





RG N° N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAZJ

Minute : 26/641


JUGEMENT


Du :24 Août 2026





JUGEMENT


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 24 Août 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l'audience du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 


ENTRE :

DEBITEURS :

Monsieur [J] [M], demeurant 51 rue de Verdun - 57700 HAYANGE, comparant en personne

Madame [W] [X] épouse [M], demeurant 51 rue de Verdun - 57700 HAYANGE, comparante en personne

 


ET :


CREANCIERS :

Etablissement CRCAM DE LORRAINE, demeurant CS 71700 - 54017 NANCY CEDEX, non comparant

ONEY BANK, demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - 97 All A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX, non comparant

COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant

CAF DE MOSELLE, demeurant 4 Boulevard du Pontiffroy - 57774 METZ CEDEX 9, non comparant

Société CRCAM DU MORBIHAN, demeurant Avenue de Keranguen - 56956 VANNES CEDEX 9, non comparant

TRESORERIE METZ THIONVILLE ETS HOSPITALIERS, demeurant CS 65003 - 57085 METZ CEDEX 03, non comparant








Le 25 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de Moselle, saisie par Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier selon la procédure classique.

Le 30 décembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, à un taux de 0% et a retenu une mensualité de remboursement de 578€. Elle a également imposé un effacement partiel à l’issue de la période. 

Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M], à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 8 janvier 2026, ont formé une contestation par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 22 janvier 2026, indiquant que la mensualité de remboursement est trop élevée et mentionnant des frais pour les études de leur fille. 

Le dossier a été transmis par la commission et reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 2 février 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier reçu le 18 février 2026, le groupement d’intérêt économique SYNERGIE s’en remet à la décision du juge des contentieux de la protection.

À l’audience du 9 avril 2026, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M], assistés de leur fille [H] [M] ont maintenu leur recours. 
Madame [M] indique que sa fille, âgée de 18 ans poursuit des études à la faculté de droit de Metz. Elle précise qu’elle encore à leur charge, qu’elle réside dans un studio à Metz mais qu’elle revient au domicile familial lors des week-end. Elle mentionne qu’ils sont tous les deux en invalidité et précise que Monsieur l’a toujours été. Elle indique avoir souffert d’un cancer en 2015, qui s’est aggravé et s’est retrouvée en invalidité à la suite d’un arrêt longue maladie. 

Aucun créancier n’a comparu. 

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026 pour inviter les débiteurs à produire des justificatifs des frais exposés pour leur fille ainsi que leurs ressources et charges. 

Par courrier reçu le 30 avril 2026, la SA ONEY BANK rappelle détenir une créance de 1.077,35€. 

A l'audience du 11 juin 2026, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ont maintenu leur recours. 
Ils déposent des pièces justificatives (relevés de compte, ressources, quittance de loyer pour le studio de leur fille à Metz). 

Aucun créancier n’a comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 24 aout 2026.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 15 juin 2026, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ont transmis d’autres pièces justificatives. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l'espèce, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ont reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 8 janvier 2026 et ont envoyé leur demande de contestation par lettre recommandée expédiée le 22 janvier 2026.

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l'article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L'article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant [...] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, celles-ci seront fixées conformément à l'état des créances élaboré par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l'ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver.

La volonté d'aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d'avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu'il a souscrits.

La simple imprudence ou prévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

En l'espèce, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n'ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L'article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.

En application de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l'article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.

Enfin, l'article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi :
- la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée "in concreto", soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la Commission et le Juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes "dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret" et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
- le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte.
- la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

A l'évidence, ces règles légales excluent toute application systématique à chaque débiteur de la quotité saisissable déterminée en matière de saisie des rémunérations du travail.

En outre, il convient de rappeler que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

Il convient de rappeler que la commission apprécie le montant à laisser à la disposition du débiteur pour faire face aux charges courantes du ménage, sur la base de la proposition du secrétariat et à l’aide de barèmes indicatifs. 

Ainsi, les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes sont évalués sur la base du barème indicatif intitulé “forfait de base” qui s’élève à 632€ pour le débiteur, forfait majoré de 221€ par personne supplémentaire. 

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone et l’assurance habitation sont évaluées sur la base d’éléments communiqués par le débiteur au regard notamment de sa situation en matière de logement, ainsi que la composition de la famille, et dans la limite du barème indicatif intitulé “forfait habitation” qui s’élève à la somme de 121€ pour le débiteur, forfait majoré de 42€ par personne supplémentaire. 

De même, les frais de chauffage sont évalués dans limite de 123€ pour une personne seule, majorés de 44€ par personne supplémentaire. 

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l'état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] disposent de ressources mensuelles d'un montant total de 2.619€ réparties comme suit :

AAH : 1.446€
APL : 422€
Pension d’invalidité : 751€

Ayant un enfant à charge, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] doivent faire face à des charges mensuelles de 2.431€ décomposées comme suit :
 
 Forfait de base : 1.074€
Forfait chauffage : 211€
 Forfait habitation : 205€
 Logement : 548,50€
Loyer (fille) : 287,50€
autres charges : 105€

En application de l'article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

S'agissant des charges mensuelles, il convient de rappeler que la méthode de calcul des charges au forfait a le mérite d'assurer l'égalité du débiteur. Les forfaits sont calculés raisonnablement, de façon plutôt large pour intégrer l'existence de dépenses aléatoires et permettre de tenir des plans sur la durée en évitant des ajustements incessants.

En application de ces dispositions, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 99€. 

La situation de surendetemment de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] est en conséquence établie. 

Dès lors, la capacité ne permet pas un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum légal de 84 mois de sorte qu’il convient d’imposer un effacement partiel à l’issue de la période. 

Un plan de redressement sera donc établi dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d'intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l'article L. 733-1 du Code de la consommation.


PAR CES MOTIFS

Le juge placé dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] recevables en leur recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M];

CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] selon les modalités suivantes : 
-les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;
-le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisent pas intérêts ;
-les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision, avec un effacement partiel à l'issue de la période ;

DIT que Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] devront prendre l'initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] d'avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu'il appartiendra à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
-d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [X] épouse [M] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle ;

DIT n'y avoir lieu à dépens ;

RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L733-12, code de la consommation R723-7, code de la consommation L733-4, code de la consommation R731-1, code du travail R3252-2, code de la consommation R713-10, code de la consommation L733-10). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-27T20:23:20.918Z.