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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thionville, PC CIVIL, 24 août 2026, n° 26/00303

Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de Moselle, saisie par Monsieur [E] [M] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier selon la procédure classique.

Le 26 mars 2026, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, à un taux de 0% et a retenu une mensualité de remboursement de 338,77€. Elle a également imposé un effacement partiel à l’issue de la période. 

Monsieur [E] [M] , à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 1er avril 2026, a formé une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 avril 2026, sollicitant un réexamen de son dossier, faisant valoir qu’une partie des revenus de son épouse a été retenue pour le calcul de sa capacité de remboursement. Il explique que son épouse rembourse deux crédits et qu’elle assume seule les frais de cantine et de centre aéré de leurs trois enfants. Il fait état de ses difficultés financières.

Le dossier a été transmis par la commission, reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 23 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier reçu le 11 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TERVILLE indique ne pas avoir d’observation à formuler et transmet le décompte de sa créance. 

Par courrier reçu le 11 mai 2026, le groupement d’intérêt économique SYNERGIE mandatée par FLOA indique s’en remettre à la décision du juge des contentieux de la protection.

À l’audience, Monsieur [E] [M] maintient son recours. Il indique que des éléments n’ont pas été pris en compte par la Banque de France et notamment les échéances des crédits remboursées par son épouse. Il indique être marié, sous le régime de séparation de biens, et transmet les pièces justificatives des ressources de son épouse. Il mentionne avoir contracté des dettes lorsqu’il n’était pas encore marié. Il explique que sa femme et lui ont des comptes séparés. Il indique, qu’ils ont trois enfants en commun âgés de 9, 8 et 5 ans. Il précise avoir eu des soucis de santé l’ayant conduit à changer de poste et subir en conséquence une baisse de revenus. Il mentionne percevoir 1.900€ de salaire par mois. Il précise que sa femme s’est retrouvée interdit bancaire. Il indique devoir 176€ par mois à ONEY BANK pour le crédit automobile, régler 180€ par mois pour le périscolaire des deux enfants et 190€ tous les trois mois pour la cantine de leur aîné et 22€ supplémentaire pour le centre aéré. 

Aucun créancier n’a comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.

En cours de délibéré, par courrier reçu au greffe le 28 juillet 2026, Monsieur [E] [M] a adressé au greffe un avenant au contrat de travail de son épouse signé le 8 juillet 2026, faisant état d’une diminution de son temps de travail.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l'espèce, Monsieur [E] [M] a reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 1er avril 2026 et a envoyé sa demande de contestation par un courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 13 avril 2026. 

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l'article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L'article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant [...] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, celles-ci seront fixées conformément à l'état des créances élaboré par la commission. 

Sur la bonne foi

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l'ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver.

La volonté d'aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d'avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu'il a souscrits.

La simple imprudence ou prévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

En l'espèce, Monsieur [E] [M] doit être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont il bénéficie n'ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L'article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.

En application de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l'article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.

Enfin, l'article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi :
- la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée "in concreto", soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la Commission et le Juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes "dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret" et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
- le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte.
- la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

A l'évidence, ces règles légales excluent toute application systématique à chaque débiteur de la quotité saisissable déterminée en matière de saisie des rémunérations du travail.

En outre, il convient de rappeler que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

Il convient de rappeler que la commission apprécie le montant à laisser à la disposition du débiteur pour faire face aux charges courantes du ménage, sur la base de la proposition du secrétariat et à l’aide de barèmes indicatifs. 

Ainsi, les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes sont évalués sur la base du barème indicatif intitulé “forfait de base” qui s’élève à 632€ pour le débiteur, forfait majoré de 221€ par personne supplémentaire. 

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone et l’assurance habitation sont évaluées sur la base d’éléments communiqués par le débiteur au regard notamment de sa situation en matière de logement, ainsi que la composition de la famille, et dans la limite du barème indicatif intitulé “forfait habitation” qui s’élève à la somme de 121€ pour le débiteur, forfait majoré de 42€ par personne supplémentaire. 

De même, les frais de chauffage sont évalués dans limite de 123€ pour une personne seule, majorés de 44€ par personne supplémentaire. 

En l'espèce, il ressort des justificatifs et de l'état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que Monsieur [E] [M] dispose de ressources mensuelles d'un montant total de 2.738€ réparties comme suit :

Salaire : 1.878€ (moyenne sur 3 mois (1.721+1.922+1.991)/3 
Contribution aux charges par tiers non déposant : 860€

Marié et vivant avec 3 enfants à charge, Monsieur [E] [M] doit faire face à des charges mensuelles de 2.581€ décomposées comme suit :

 Forfait de base : 1.295€
Forfait chauffage : 255€
 Forfait habitation : 247€
 Logement : 626€
Enfants: 158€

Il convient de préciser que, pour les débiteurs mariés, pacsés ou vivant en concubinage mais saisissant seul la commission de surendettement, il est pris en considération les revenus du conjoint non déposant afin d’apprécier la répartition proportionnelle aux revenus des charges dans le ménage.

En outre, si dans le cadre des précédentes mesures, la commission de surendettement a pris en compte une contribution aux charges du conjoint non déposant d’un montant mensuel de 1 094,55 € pour calculer la capacité de remboursement, le débiteur justifie que Madame [O] [M], tiers non-déposant à la procédure, perçoit un salaire mensuel brut de 1 628,53 €.

Ainsi, la contribution aux charges de la conjointe de Monsieur [E] [M] a été fixée à un tiers des charges, soit la somme de 860 euros (2581€/ 3).

En application de l'article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

S'agissant des charges mensuelles, il convient de rappeler que la méthode de calcul des charges au forfait a le mérite d'assurer l'égalité du débiteur. Les forfaits sont calculés raisonnablement, de façon plutôt large pour intégrer l'existence de dépenses aléatoires et permettre de tenir des plans sur la durée en évitant des ajustements incessants.

En application de ces dispositions, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 608€, ce qui correspond à la capacité réelle du débiteur.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l'ensemble des ressources de Monsieur [E] [M] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

Son état de surendettement, au vu du passif immédiatement exigible, est donc incontestable.

La situation de surendettement de Monsieur [E] [M] est en conséquence établie avec une capacité réelle de remboursement de 157€.

Cette capacité ne permet pas un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum de 84 mois, de sorte que c’est à juste titre que la commission avait ordonné un effacement partiel à l’issue de la période. 

Un plan de redressement sera donc établi dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d'intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l'article L. 733-1 du Code de la consommation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge placé dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE Monsieur [E] [M] recevable en son recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de Monsieur [E] [M] ; 

CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur [E] [M] ; 

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [E] [M] selon les modalités suivantes :

-les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;
-le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
-les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision, avec un effacement partiel des dettes à l’issue ;

DIT que Monsieur [E] [M] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [E] [M] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 

RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [E] [M] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu'il appartiendra à Monsieur [E] [M] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [E] [M] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
-d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [E] [M] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle ;

DIT n'y avoir lieu à dépens ; 

RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE 
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL





RG N° N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECDB

Minute : 26/646


JUGEMENT


Du :24 Août 2026



[E] [M]
 

C/

ONEY BANK
FLOA
COFIDIS
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE




JUGEMENT


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 24 Août 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l'audience du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 


ENTRE :


DEBITEUR(S) :


Monsieur [E] [M], demeurant 17 rue de la Mine Victor - Appt 29 Bât L - 57700 HAYANGE, comparant en personne

 


ET :


CREANCIER(S) :


ONEY BANK, demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - 97 All A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX, non comparant

FLOA, demeurant CHEZ SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant

COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, demeurant CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9, non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9, non comparante










EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de Moselle, saisie par Monsieur [E] [M] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier selon la procédure classique.

Le 26 mars 2026, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, à un taux de 0% et a retenu une mensualité de remboursement de 338,77€. Elle a également imposé un effacement partiel à l’issue de la période. 

Monsieur [E] [M] , à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 1er avril 2026, a formé une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 avril 2026, sollicitant un réexamen de son dossier, faisant valoir qu’une partie des revenus de son épouse a été retenue pour le calcul de sa capacité de remboursement. Il explique que son épouse rembourse deux crédits et qu’elle assume seule les frais de cantine et de centre aéré de leurs trois enfants. Il fait état de ses difficultés financières.

Le dossier a été transmis par la commission, reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 23 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier reçu le 11 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TERVILLE indique ne pas avoir d’observation à formuler et transmet le décompte de sa créance. 

Par courrier reçu le 11 mai 2026, le groupement d’intérêt économique SYNERGIE mandatée par FLOA indique s’en remettre à la décision du juge des contentieux de la protection.

À l’audience, Monsieur [E] [M] maintient son recours. Il indique que des éléments n’ont pas été pris en compte par la Banque de France et notamment les échéances des crédits remboursées par son épouse. Il indique être marié, sous le régime de séparation de biens, et transmet les pièces justificatives des ressources de son épouse. Il mentionne avoir contracté des dettes lorsqu’il n’était pas encore marié. Il explique que sa femme et lui ont des comptes séparés. Il indique, qu’ils ont trois enfants en commun âgés de 9, 8 et 5 ans. Il précise avoir eu des soucis de santé l’ayant conduit à changer de poste et subir en conséquence une baisse de revenus. Il mentionne percevoir 1.900€ de salaire par mois. Il précise que sa femme s’est retrouvée interdit bancaire. Il indique devoir 176€ par mois à ONEY BANK pour le crédit automobile, régler 180€ par mois pour le périscolaire des deux enfants et 190€ tous les trois mois pour la cantine de leur aîné et 22€ supplémentaire pour le centre aéré. 

Aucun créancier n’a comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.

En cours de délibéré, par courrier reçu au greffe le 28 juillet 2026, Monsieur [E] [M] a adressé au greffe un avenant au contrat de travail de son épouse signé le 8 juillet 2026, faisant état d’une diminution de son temps de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l'espèce, Monsieur [E] [M] a reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 1er avril 2026 et a envoyé sa demande de contestation par un courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 13 avril 2026. 

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l'article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L'article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant [...] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, celles-ci seront fixées conformément à l'état des créances élaboré par la commission. 

Sur la bonne foi

Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l'ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver.

La volonté d'aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d'avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu'il a souscrits.

La simple imprudence ou prévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

En l'espèce, Monsieur [E] [M] doit être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont il bénéficie n'ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L'article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.

En application de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l'article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.

Enfin, l'article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi :
- la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée "in concreto", soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la Commission et le Juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes "dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret" et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
- le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte.
- la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

A l'évidence, ces règles légales excluent toute application systématique à chaque débiteur de la quotité saisissable déterminée en matière de saisie des rémunérations du travail.

En outre, il convient de rappeler que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

Il convient de rappeler que la commission apprécie le montant à laisser à la disposition du débiteur pour faire face aux charges courantes du ménage, sur la base de la proposition du secrétariat et à l’aide de barèmes indicatifs. 

Ainsi, les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes sont évalués sur la base du barème indicatif intitulé “forfait de base” qui s’élève à 632€ pour le débiteur, forfait majoré de 221€ par personne supplémentaire. 

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone et l’assurance habitation sont évaluées sur la base d’éléments communiqués par le débiteur au regard notamment de sa situation en matière de logement, ainsi que la composition de la famille, et dans la limite du barème indicatif intitulé “forfait habitation” qui s’élève à la somme de 121€ pour le débiteur, forfait majoré de 42€ par personne supplémentaire. 

De même, les frais de chauffage sont évalués dans limite de 123€ pour une personne seule, majorés de 44€ par personne supplémentaire. 

En l'espèce, il ressort des justificatifs et de l'état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que Monsieur [E] [M] dispose de ressources mensuelles d'un montant total de 2.738€ réparties comme suit :

Salaire : 1.878€ (moyenne sur 3 mois (1.721+1.922+1.991)/3 
Contribution aux charges par tiers non déposant : 860€

Marié et vivant avec 3 enfants à charge, Monsieur [E] [M] doit faire face à des charges mensuelles de 2.581€ décomposées comme suit :

 Forfait de base : 1.295€
Forfait chauffage : 255€
 Forfait habitation : 247€
 Logement : 626€
Enfants: 158€

Il convient de préciser que, pour les débiteurs mariés, pacsés ou vivant en concubinage mais saisissant seul la commission de surendettement, il est pris en considération les revenus du conjoint non déposant afin d’apprécier la répartition proportionnelle aux revenus des charges dans le ménage.

En outre, si dans le cadre des précédentes mesures, la commission de surendettement a pris en compte une contribution aux charges du conjoint non déposant d’un montant mensuel de 1 094,55 € pour calculer la capacité de remboursement, le débiteur justifie que Madame [O] [M], tiers non-déposant à la procédure, perçoit un salaire mensuel brut de 1 628,53 €.

Ainsi, la contribution aux charges de la conjointe de Monsieur [E] [M] a été fixée à un tiers des charges, soit la somme de 860 euros (2581€/ 3).

En application de l'article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

S'agissant des charges mensuelles, il convient de rappeler que la méthode de calcul des charges au forfait a le mérite d'assurer l'égalité du débiteur. Les forfaits sont calculés raisonnablement, de façon plutôt large pour intégrer l'existence de dépenses aléatoires et permettre de tenir des plans sur la durée en évitant des ajustements incessants.

En application de ces dispositions, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 608€, ce qui correspond à la capacité réelle du débiteur.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l'ensemble des ressources de Monsieur [E] [M] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

Son état de surendettement, au vu du passif immédiatement exigible, est donc incontestable.

La situation de surendettement de Monsieur [E] [M] est en conséquence établie avec une capacité réelle de remboursement de 157€.

Cette capacité ne permet pas un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum de 84 mois, de sorte que c’est à juste titre que la commission avait ordonné un effacement partiel à l’issue de la période. 

Un plan de redressement sera donc établi dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d'intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l'article L. 733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge placé dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE Monsieur [E] [M] recevable en son recours ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de Monsieur [E] [M] ; 

CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur [E] [M] ; 

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [E] [M] selon les modalités suivantes :

-les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;
-le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
-les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision, avec un effacement partiel des dettes à l’issue ;

DIT que Monsieur [E] [M] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [E] [M] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 

RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [E] [M] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu'il appartiendra à Monsieur [E] [M] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [E] [M] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
-d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [E] [M] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle ;

DIT n'y avoir lieu à dépens ; 

RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code du travail R3252-2, code de la consommation L733-10, code de la consommation R723-7, code de la consommation R731-1, code de la consommation R713-10, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-28T20:27:24.035Z.