Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 27 août 2026, n° 2026L00240

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00240 / 2023J00079

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint.

DEBATS : En audience publique du 7 juillet 2026

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 30 mars 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS DA-FC-POÊLES, dont le siège social était situé à 27000 Évreux, 18 Rue Buzot.

Vu le jugement de ce tribunal du 18 janvier 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS DA-FC-POÊLES,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 26 mars 2026, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. [S] [N], dirigeant de droit de la SAS DA-FC-POÊLES, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l'ordonnance rendue le 31 mars 2026 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer M. [S] [N], [Adresse 1], à l'audience de ce Tribunal du 7 juillet 2026 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public,

Vu la citation délivrée le 10 avril 2026 par la SCP BERTRAND DOIZY huissier de justice à Monsieur [S] [N].

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [P], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DA-FC-POÊLES.

Les débats ont eu lieu en audience en chambre du conseil du 7 juillet 2026 où étaient présent

Mme Marlène ROCH, procureur adjoint

M. [N] [S]

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [P].

Madame le Procureur de la République a rappelé la poursuite déficitaire de l'activité, soulignant que la baisse du chiffre d'affaires aurait dû conduire M. [S] [N] à faire une déclaration de cessation des paiements.

Madame le Procureur de la République a requis à l'encontre de M. [S] [N] une faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

Monsieur [N] [S] était dirigeant de droit de la SAS DA-FC-POELES qui avait pour activité la commercialisation de poêles et solutions de chauffage.

Le montant du passif vérifié et déposé de la SAS DA-FC-POELES s'élève à la somme de 281.016,82 euros pour un actif réalisé de 22.274,57 euros.

L'insuffisance d'actif de la SAS DA-FC-POELES ressort à ce jour à la somme de 242.221,20 euros.

Il résulte du rapport du liquidateur qu'il peut être reproché à M. [N] [S] :

D'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

D'avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements.

Sur le non-respect du délai de 45 jours

Ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu en date du 30 mars 2023 et a fixé la date de cessation des paiements de la SAS DA-FC-POELES au 1er janvier 2022, soit 15 mois avant la date d'ouverture.

L'ancienneté de l'état de cessation des paiements est confirmée par les déclarations de créances reçue par le mandataire liquidateur.

Au regard de l'ancienneté et de l'importance des créances déclarées au passif, Monsieur [S] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait la société au 1er janvier 2022.

Monsieur [S] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS DA-FC-POELES dans les 45 jours suivants sa survenance.

Sur la poursuite d'une activité déficitaire

La SAS DA-FC-POELES a connu une dégradation rapide et continue de son activité comprenant une chute significative du chiffre d'affaires passé de 1.595.824€ au 30/06/2021 à 500.827€ au 30/06/2023, un résultat d'exploitation négatif et un résultat net déficitaire de - 121.662 euros en 2022 puis 100.102€ en 2023.

Au cours de cette période, Monsieur [S] a été rémunéré. Il a donc poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel.

Le lien de causalité

Il est établi que ces fautes ont été de nature à retarder l'ouverture de la procédure collective et aggraver le préjudice subi par les créanciers.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [S] [N].

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de M. [S] [N], en application des articles L.653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 03 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Prononce à l'encontre de M. [S] [N], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS DA-FC-POÊLES, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 03 ans.

Rappelle à M. [S] [N] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 août 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.