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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 31 août 2026, n° 2026L02230

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Parties (entreprises)

SIREN 751039306

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 Août 2026

Réf : M0004015 N° PCL : 2025J00775 N° RG : 2026L02230 N°RG: 2026L02320

Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] C/O GROUPE PROVENCE 13400 AUBAGNE Répertoire SIRENE : 751 039 306 – 2025 F 50062 (En personne, assisté de Maître Danyelle DIDIERLAURENT, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [W] [Y] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 31 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 23 Juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné M. [S] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [Y], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 23 Janvier 2026 ; que par jugement en date du 26 Février 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 23 Juillet 2026 ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 20 Juillet 2026 ;

ATTENDU que le 26 mai 2026, Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant

en Chambre du Conseil en vue de l'audience du 17 juin 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 20 Juillet 2026 ;

ATTENDU que par avis en date du 16 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Maître [W] [Y] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable à l'homologation de ce plan ;

ATTENDU qu'à la barre, Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel fait part de ses observations et sollicite l'adoption de ce plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L2230 et 2026L2320 par application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que le 27 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu'il conclut en ces termes : « en l'état le projet de plan apparaît comme une solution conservatoire dans l'attente de l'issue du contentieux principal. Cependant, compte-tenu de l'unicité du passif, du caractère non définitivement fixé de la créance et de la possibilité de consigner les échéances au bénéfice du créancier, j'émets un avis favorable à l'adoption du projet de plan, sous réserve :
 * De la production des éléments actualisés de trésorerie et de situation 2026,
 * Et de la confirmation par le débiteur de sa capacité effective à honorer les échéances proposées » ; qu'il échet d'en prendre acte ;

ATTENDU que par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; que par jugement en date du 26 Février 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 23 Juillet 2026 ;

ATTENDU que ces 12 mois de période d'observation ont permis à l'entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu'elle a ainsi pu, le 26 mai 2026, déposer au Greffe un projet de plan de redressement ;

ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution ;

ATTENDU que le plan proposé par l'entreprise permet son redressement et l'apurement de la totalité de son passif, soit 57 963 ?43 €, selon les modalités suivantes :

100 % sur 07 (SEPT) ans ;

ATTENDU qu'il ressort de la consultation des créanciers que :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

Tableau d'analyse des réponses de la sélection

[…]

qu'ils sont majoritairement favorables à ce plan ; que l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;

ATTENDU qu'en l'état des éléments produits, l'entreprise devrait dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d'assurer le maintien de l'agent économique et de l'emploi qui y est rattaché ;

ATTENDU qu'il échet d'arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L2230 et 2026L2320 par application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile ;

Prend acte de ce que le 27 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu'il conclut en ces termes : « en l'état le projet de plan apparaît comme une solution conservatoire dans l'attente de l'issue du contentieux principal. Cependant, compte-tenu de l'unicité du passif, du caractère non définitivement fixé de la créance et de la possibilité de consigner les échéances au bénéfice du créancier, j'émets un avis favorable à l'adoption du projet de plan, sous réserve :
 * De la production des éléments actualisés de trésorerie et de situation 2026, Et de la confirmation par le débiteur de sa capacité effective à honorer les échéances proposées » ;

Arrête le plan de redressement de l'entreprise présenté par Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

De même suite,

Met fin à la période d'observation accordée à la Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

Fixe à 07 (SEPT) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 du Code de commerce et L. 631-19 du Code de Commerce ;

Dispositif

En conséquence,

Donne acte aux créanciers qui l'ont accepté du délai de

07 (SEPT) ans

, à hauteur de

100%

accordé à la

Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel

pour s'acquitter de son passif ;

Impose aux autres créanciers un délai uniforme de

07 (SEPT) ans

, pour l'apurement des dettes de Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

Vu les dispositions de l'article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Fixe les modalités d'exécution du plan de redressement de la façon suivante :

1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et L. 631-19 du Code de Commerce et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ;

2°/

Dit que la Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire tel qu'il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :

A l'arrêté du plan

1.963,43 €

N

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+1

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+2

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+3

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+3

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+4

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+5

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+6

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois
 * paiement de 100 % du passif en 07 (SEPT) ans de manière linéaire, à savoir :
 * remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du

principal,
 * poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l'homologation du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d'observation étant reportées mensuellement à la fin de l'expiration contractuelle en autant de mois jusqu'à complet apurement ;

3°/

Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;

4°/

Dit que le fonds de commerce de l'entreprise sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R. 626-25 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Ordonne à Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, à compter du 05 Septembre 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan ci-après désigné ;

Dit que le Commissaire à l'exécution du Plan procèdera à la répartition de l'annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l'invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l'article R. 626-43 du Code de commerce ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Jeudi 21 Octobre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l'exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
 * son dernier bilan comptable,
 * une situation comptable pour l'année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience,
 * un relevé de son ou ses comptes bancaires,
 * une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l'entreprise est à jour du paiement de charges courantes;

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques ;

Désigne pendant la durée du plan la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [Y], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L. 626-25 du Code de Commerce;

Maintient M. [S] en qualité de Juge-Commissaire ;

Maintient la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l'article R.624-1 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 Août 2026

Réf : M0004015 N° PCL : 2025J00775 N° RG : 2026L02230 N°RG: 2026L02320

Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] C/O GROUPE PROVENCE 13400 AUBAGNE Répertoire SIRENE : 751 039 306 – 2025 F 50062 (En personne, assisté de Maître Danyelle DIDIERLAURENT, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [W] [Y] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 31 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 23 Juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné M. [S] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [Y], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 23 Janvier 2026 ; que par jugement en date du 26 Février 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 23 Juillet 2026 ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 20 Juillet 2026 ;

ATTENDU que le 26 mai 2026, Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant

en Chambre du Conseil en vue de l'audience du 17 juin 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 20 Juillet 2026 ;

ATTENDU que par avis en date du 16 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Maître [W] [Y] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable à l'homologation de ce plan ;

ATTENDU qu'à la barre, Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel fait part de ses observations et sollicite l'adoption de ce plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L2230 et 2026L2320 par application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que le 27 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu'il conclut en ces termes : « en l'état le projet de plan apparaît comme une solution conservatoire dans l'attente de l'issue du contentieux principal. Cependant, compte-tenu de l'unicité du passif, du caractère non définitivement fixé de la créance et de la possibilité de consigner les échéances au bénéfice du créancier, j'émets un avis favorable à l'adoption du projet de plan, sous réserve :
 * De la production des éléments actualisés de trésorerie et de situation 2026,
 * Et de la confirmation par le débiteur de sa capacité effective à honorer les échéances proposées » ; qu'il échet d'en prendre acte ;

ATTENDU que par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; que par jugement en date du 26 Février 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 23 Juillet 2026 ;

ATTENDU que ces 12 mois de période d'observation ont permis à l'entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu'elle a ainsi pu, le 26 mai 2026, déposer au Greffe un projet de plan de redressement ;

ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution ;

ATTENDU que le plan proposé par l'entreprise permet son redressement et l'apurement de la totalité de son passif, soit 57 963 ?43 €, selon les modalités suivantes :

100 % sur 07 (SEPT) ans ;

ATTENDU qu'il ressort de la consultation des créanciers que :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

Tableau d'analyse des réponses de la sélection

[…]

qu'ils sont majoritairement favorables à ce plan ; que l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;

ATTENDU qu'en l'état des éléments produits, l'entreprise devrait dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d'assurer le maintien de l'agent économique et de l'emploi qui y est rattaché ;

ATTENDU qu'il échet d'arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L2230 et 2026L2320 par application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile ;

Prend acte de ce que le 27 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu'il conclut en ces termes : « en l'état le projet de plan apparaît comme une solution conservatoire dans l'attente de l'issue du contentieux principal. Cependant, compte-tenu de l'unicité du passif, du caractère non définitivement fixé de la créance et de la possibilité de consigner les échéances au bénéfice du créancier, j'émets un avis favorable à l'adoption du projet de plan, sous réserve :
 * De la production des éléments actualisés de trésorerie et de situation 2026, Et de la confirmation par le débiteur de sa capacité effective à honorer les échéances proposées » ;

Arrête le plan de redressement de l'entreprise présenté par Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

De même suite,

Met fin à la période d'observation accordée à la Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

Fixe à 07 (SEPT) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 du Code de commerce et L. 631-19 du Code de Commerce ;

En conséquence,

Donne acte aux créanciers qui l'ont accepté du délai de

07 (SEPT) ans

, à hauteur de

100%

accordé à la

Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel

pour s'acquitter de son passif ;

Impose aux autres créanciers un délai uniforme de

07 (SEPT) ans

, pour l'apurement des dettes de Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

Vu les dispositions de l'article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Fixe les modalités d'exécution du plan de redressement de la façon suivante :

1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et L. 631-19 du Code de Commerce et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ;

2°/

Dit que la Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire tel qu'il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :

A l'arrêté du plan

1.963,43 €

N

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+1

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+2

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+3

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+3

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+4

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+5

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois

N+6

8.000 €

Soit 0.6 K€ / mois
 * paiement de 100 % du passif en 07 (SEPT) ans de manière linéaire, à savoir :
 * remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du

principal,
 * poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l'homologation du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d'observation étant reportées mensuellement à la fin de l'expiration contractuelle en autant de mois jusqu'à complet apurement ;

3°/

Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;

4°/

Dit que le fonds de commerce de l'entreprise sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R. 626-25 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Ordonne à Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, à compter du 05 Septembre 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan ci-après désigné ;

Dit que le Commissaire à l'exécution du Plan procèdera à la répartition de l'annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l'invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l'article R. 626-43 du Code de commerce ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Jeudi 21 Octobre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l'exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
 * son dernier bilan comptable,
 * une situation comptable pour l'année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience,
 * un relevé de son ou ses comptes bancaires,
 * une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l'entreprise est à jour du paiement de charges courantes;

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques ;

Désigne pendant la durée du plan la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [Y], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L. 626-25 du Code de Commerce;

Maintient M. [S] en qualité de Juge-Commissaire ;

Maintient la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l'article R.624-1 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de Monsieur [Z] [B] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-01T08:32:35.588Z.