notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 1 septembre 2026, n° 26/03824

IrrecevabilitéDroit de la familleLibéralités (donations et testaments)
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/03824 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWR2 



Chambre 2-4



Ordonnance n° 2026/M112







Affaire : 



M. [F] [P]

Représentant : Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

C/ 

M. [X] [C] [J]



Intimé

























ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL



Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.



Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Marseille du 19 janvier 2026 numéro G 25/04460 rendu dans le litige opposant M. [X] [I] à M. [F] [P],



Vu la déclaration d'appel de M.[F] [P] reçue au greffe le 26 mars 2026,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.[F] [P] du 23 avril 2026,



Vu le soit-transmis du 29 avril 2026 du conseiller de la mise en état sollicitant le justificatif du paiement du timbre fiscal sous peine d'irrecevabilité de l'appel,



Vu l'absence de réponse à ce jour,

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.



M. [F] [P] a notifié des conclusions de désistement sans pour autant avoir acquitté le timbre fiscal en dépit de la demande du conseiller de la mise en état de justifier de son paiement. 



L'appel est dès lors irrecevable en vertu de l'article 963 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, 



Vu l'absence de justificatif du paiement du timbre fiscal;

Dispositif

Déclarons l'appel irrecevable de M.[F] [P], 



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le 1er septembre 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/03824 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWR2 



Chambre 2-4



Ordonnance n° 2026/M112







Affaire : 



M. [F] [P]

Représentant : Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

C/ 

M. [X] [C] [J]



Intimé

























ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL



Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.



Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Marseille du 19 janvier 2026 numéro G 25/04460 rendu dans le litige opposant M. [X] [I] à M. [F] [P],



Vu la déclaration d'appel de M.[F] [P] reçue au greffe le 26 mars 2026,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.[F] [P] du 23 avril 2026,



Vu le soit-transmis du 29 avril 2026 du conseiller de la mise en état sollicitant le justificatif du paiement du timbre fiscal sous peine d'irrecevabilité de l'appel,



Vu l'absence de réponse à ce jour,



MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.



M. [F] [P] a notifié des conclusions de désistement sans pour autant avoir acquitté le timbre fiscal en dépit de la demande du conseiller de la mise en état de justifier de son paiement. 



L'appel est dès lors irrecevable en vertu de l'article 963 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, 



Vu l'absence de justificatif du paiement du timbre fiscal;



Déclarons l'appel irrecevable de M.[F] [P], 



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le 1er septembre 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code general des impots 1635BISP, code de procedure civile 963). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-10T16:35:12.542Z.