Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 septembre 2026, n° 26/08429
Motifs
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 Juillet 2026 par la S.A.R.L. NEW PROMOTION
Dispositif
PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 10 Juillet 2026 par la S.A.R.L. NEW PROMOTION contre la décision rendue le 16 Juin 2026 par Juge de l'exécution de [Localité 2]. Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/08429 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAGF Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M139 S.A.R.L. NEW PROMOTION Représentant : Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M. [W] [T] Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMÉA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Juillet 2026, 24 Août 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 Juillet 2026 par la S.A.R.L. NEW PROMOTION PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 10 Juillet 2026 par la S.A.R.L. NEW PROMOTION contre la décision rendue le 16 Juin 2026 par Juge de l'exécution de [Localité 2]. Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 964, code de procedure civile 963, code general des impots 1635BISP). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-09-12T16:42:34.243Z.