notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 10, 3 septembre 2026, n° 26/09816

IrrecevabilitéBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/09816 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMG6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2026

Date de saisine : 15 Juin 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 25/00055 rendue par le Juge de l'exécution de Tribunal judiciaire de Meaux le 16 Avril 2026



Appelants :

 Monsieur [D] [Y], représenté par Me Laurent BARONE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0197 - N° du dossier E000JICR

Madame [I] [Y], représentée par Me Laurent BARONE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0197 - N° du dossier E000JICR



Intimée :

Entreprise CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PLAINE SAINT DENIS



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)





Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 21 Mai 2026 ;

Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Motifs

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que les parties appelantes ont été mises en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 15 Juin 2026, dont la réception n'est pas contestée, les invitants à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.



PAR CES MOTIFS :

Dispositif

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ;

Condamnons les parties appelantes aux dépens ; 





Paris, le 03 Septembre 2026



Le greffier Le président











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/09816 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMG6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2026

Date de saisine : 15 Juin 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 25/00055 rendue par le Juge de l'exécution de Tribunal judiciaire de Meaux le 16 Avril 2026



Appelants :

 Monsieur [D] [Y], représenté par Me Laurent BARONE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0197 - N° du dossier E000JICR

Madame [I] [Y], représentée par Me Laurent BARONE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0197 - N° du dossier E000JICR



Intimée :

Entreprise CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PLAINE SAINT DENIS



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)





Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 21 Mai 2026 ;

Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que les parties appelantes ont été mises en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 15 Juin 2026, dont la réception n'est pas contestée, les invitants à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.



PAR CES MOTIFS :

Constatons l'irrecevabilité de l'appel ;

Condamnons les parties appelantes aux dépens ; 





Paris, le 03 Septembre 2026



Le greffier Le président











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 964, code de procedure civile 963, code general des impots 1635BISP). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:14:14.748Z.