Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 2 septembre 2026, n° 26/06587
Motifs
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 03 Juin 2026 par Mme [I] [Z] [S] [D] [R] [Y] et Mme [M] [Q]
Dispositif
PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 03 Juin 2026 par Mme [I] [Z] [S] [D] [R] [Y] et Mme [M] [Q] contre la décision rendue le 07 Mai 2026 par Juge de l'exécution de [Localité 2]. Fait à [Localité 3], le 02 Septembre 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/06587 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4MA Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M136 Mme [I] [Z] [S] [D] [R] [Y] Représentant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE Mme [M] [Q] Représentant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE Appelantes Mme [V] [B] Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMÉA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 08 Juin 2026, 09 Juillet 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 03 Juin 2026 par Mme [I] [Z] [S] [D] [R] [Y] et Mme [M] [Q] PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 03 Juin 2026 par Mme [I] [Z] [S] [D] [R] [Y] et Mme [M] [Q] contre la décision rendue le 07 Mai 2026 par Juge de l'exécution de [Localité 2]. Fait à [Localité 3], le 02 Septembre 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 964, code general des impots 1635BISP, code de procedure civile 963). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:42:21.830Z.