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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Annecy, 8 septembre 2026, n° 2026F00945

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Motifs

Attendu que par acte en date du 18/06/2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner Monsieur [Q] [P] pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liqudiation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que le débiteur est un commerçant personne physique inscrit au RCS d'[Localité 1] sous le n° 841 414 634 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance de 116 440 euros, montant de cotisations sur salaires, majorations de retard, pénalités et frais demeurés impayés malgré les mesures d'exécution engagées ;

Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de la saisie-attribution délivrée le 29/08/2025 ;

Attendu que le débiteur a comparu en Chambre du Conseil et a indiqué ne pas être en mesure de régler la somme due au demandeur malgré son activité et expose lui-même ne plus souhaiter la poursuivre ; qu'il se joint à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur [Q] [P]

[Adresse 1]

Commerçant personne physique inscrit sous le numéro 841 414 634 RCS [Localité 1] ayant pour activité : commerce de voiture et de véhicules légers, convoyeur de véhicules, coursier. Achat, revente de voitures.

FIXE provisoirement au 29 août 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et juge-commissaire suppléant Monsieur [S];

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire Maître [W] [X] [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL [E] [Y], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 08/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/06/2028 à 14 h pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en avant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
2026F00945 - 2625100021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

DÉFENDEUR – comparant en personne

Attendu que par acte en date du 18/06/2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner Monsieur [Q] [P] pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liqudiation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que le débiteur est un commerçant personne physique inscrit au RCS d'[Localité 1] sous le n° 841 414 634 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance de 116 440 euros, montant de cotisations sur salaires, majorations de retard, pénalités et frais demeurés impayés malgré les mesures d'exécution engagées ;

Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de la saisie-attribution délivrée le 29/08/2025 ;

Attendu que le débiteur a comparu en Chambre du Conseil et a indiqué ne pas être en mesure de régler la somme due au demandeur malgré son activité et expose lui-même ne plus souhaiter la poursuivre ; qu'il se joint à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur [Q] [P]

[Adresse 1]

Commerçant personne physique inscrit sous le numéro 841 414 634 RCS [Localité 1] ayant pour activité : commerce de voiture et de véhicules légers, convoyeur de véhicules, coursier. Achat, revente de voitures.

FIXE provisoirement au 29 août 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et juge-commissaire suppléant Monsieur [S];

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire Maître [W] [X] [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL [E] [Y], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 08/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/06/2028 à 14 h pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en avant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T13:17:55.576Z.