Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, JCP- Juge Ctx Protection, 8 septembre 2026, n° 26/00008

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 13 décembre 2007 , [X] [C] a donné à bail à madame [J] [P] un logement situé 22 rue de Nohanent à CLERMONT FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 305,92 €, provision sur charges comprise.

Madame [P] est décédée le 31 janvier 2025.
Informée que son fils monsieur [N] [Q] avait récupéré les clés et s'était installé dans l'appartement, [X] [C] tentait des démarches amiables pour lui demander de libérer les lieux.

Le 31 juillet 2025 pour parvenir à confirmer l'identité de l'occupant [X] [C] faisait délivrer une sommation interpellative suivie d'un procès verbal de difficulté, tentative d'inventaire sur ordonnance dressé le 5 septembre 2025.

Le 29 octobre 2025 [X] [C] faisait signifier à monsieur [N] [Q] une sommation d'avoir à justifier de son titre d'occupation, puis le 17 novembre 2025 une sommation de quitter les lieux sous quinzaine.

Monsieur [N] [Q] s'est maintenu dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, [X] [C] a fait assigner monsieur [N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir sur le fondement de l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 835 du code de procédure civile :
- ordonner l' expulsion de monsieur [N] [Q] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- condamner monsieur [N] [Q] à lui à payer titre provisionnel les sommes suivantes :
* 5869,74 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2025, 
* 600 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, 954,32 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive outre la somme de 1500,16 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l'audience, [X] [C] sollicite le bénéfice de son assignation. Elle soutient que monsieur [N] [Q] est occupant sans droit ni titre ; qu'il ne peut se prévaloir de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure ou il ne résidait pas avec sa mère au jour du décès. Elle produit un nouveau décompte arrêté au 23 juin 2026 faisant apparaître un solde de 9928,65€ au titre de l'arriéré locatif (frais d'huissier déduits).

Monsieur [N] [Q] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [N] [Q] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur l'expulsion

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

[X] [C] produit le bail qu’elle a conclu le 10 décembre 2007 avec madame [P] [J].
Il ressort du procès verbal de Maître [W] commissaire de justice en date du 5 septembre 2025 que l'appartement est occupé par monsieur [N] [Q], fils de madame [J] [P] qui reconnaît occuper l'apparemment.

Monsieur [N] [Q] est donc occupant sans droit ni titre. Or, [X] [C], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de monsieur [N] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Le prononcé d’une astreinte ne se justifie pas, le concours à la force publique étant déjà prévu dans la procédure d’expulsion.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet en outre au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.

[X] [C] justifie d'un décompte arrêté au 24 novembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 5869,74 €. 
Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de [X] [C] est établie tant dans son principe que dans son montant. Monsieur [N] [Q] sera condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de la présente ordonnance, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Monsieur [N] [Q] est occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation qui sera fixée à titre provisionnel dans la limite de la demande formée par [X] [C], soit la somme de 600 €.

Sur les autres demandes

La résistance au paiement de sommes incontestablement dues pendant de nombreux mois par monsieur [N] [Q] a manifestement causé à [X] [C] une gêne certaine de trésorerie qui justifie l'allocation à titre provisionnel de dommages et intérêts distincts des intérêts de retard. monsieur [N] [Q] sera donc condamné à payer à [X] [C] la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [N] [Q], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 200 €.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Dispositif

ORDONNONS, faute de départ volontaire incluant la remise des clefs, l'expulsion de monsieur [N] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 22 rue de Nohanent à CLERMONT FERRAND (63100), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNONS monsieur [N] [Q] à payer à [X] [C] la somme provisionnelle de 5869,74 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2025, comprenant les loyers, charges jusqu'à l'échéance du mois de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

FIXONS la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par monsieur [N] [Q] à la somme provisionnelle mensuelle de 600 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNONS à verser à [X] [C] à titre provisionnel ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,

 CONDAMNONS monsieur [N] [Q] à payer à [X] [C] la somme provisionnelle de 600 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNONS monsieur [N] [Q] à payer à [X] [C] la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,


RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,

DÉBOUTONS [X] [C] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l'ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.


Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTFW

NAC : 5AC 0A


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


Du : 08 Septembre 2026



S.A. [X] [C]
Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /

Monsieur [N] [Q]



GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 08 Septembre 2026

A :Maître [M] [H] [K]



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 08 Septembre 2026 

A :Maître François xavier LHERITIER







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ





Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 08 Septembre 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :


DEMANDEUR :

La S.A. [X] [C], dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [Q], demeurant 22 rue de Nohanent, Lavoisier - Bat 6, Appt 663 - 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté









EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 13 décembre 2007 , [X] [C] a donné à bail à madame [J] [P] un logement situé 22 rue de Nohanent à CLERMONT FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 305,92 €, provision sur charges comprise.

Madame [P] est décédée le 31 janvier 2025.
Informée que son fils monsieur [N] [Q] avait récupéré les clés et s'était installé dans l'appartement, [X] [C] tentait des démarches amiables pour lui demander de libérer les lieux.

Le 31 juillet 2025 pour parvenir à confirmer l'identité de l'occupant [X] [C] faisait délivrer une sommation interpellative suivie d'un procès verbal de difficulté, tentative d'inventaire sur ordonnance dressé le 5 septembre 2025.

Le 29 octobre 2025 [X] [C] faisait signifier à monsieur [N] [Q] une sommation d'avoir à justifier de son titre d'occupation, puis le 17 novembre 2025 une sommation de quitter les lieux sous quinzaine.

Monsieur [N] [Q] s'est maintenu dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, [X] [C] a fait assigner monsieur [N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir sur le fondement de l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 835 du code de procédure civile :
- ordonner l' expulsion de monsieur [N] [Q] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- condamner monsieur [N] [Q] à lui à payer titre provisionnel les sommes suivantes :
* 5869,74 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2025, 
* 600 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, 954,32 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive outre la somme de 1500,16 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l'audience, [X] [C] sollicite le bénéfice de son assignation. Elle soutient que monsieur [N] [Q] est occupant sans droit ni titre ; qu'il ne peut se prévaloir de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure ou il ne résidait pas avec sa mère au jour du décès. Elle produit un nouveau décompte arrêté au 23 juin 2026 faisant apparaître un solde de 9928,65€ au titre de l'arriéré locatif (frais d'huissier déduits).

Monsieur [N] [Q] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.





MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [N] [Q] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur l'expulsion

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

[X] [C] produit le bail qu’elle a conclu le 10 décembre 2007 avec madame [P] [J].
Il ressort du procès verbal de Maître [W] commissaire de justice en date du 5 septembre 2025 que l'appartement est occupé par monsieur [N] [Q], fils de madame [J] [P] qui reconnaît occuper l'apparemment.

Monsieur [N] [Q] est donc occupant sans droit ni titre. Or, [X] [C], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de monsieur [N] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Le prononcé d’une astreinte ne se justifie pas, le concours à la force publique étant déjà prévu dans la procédure d’expulsion.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet en outre au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.

[X] [C] justifie d'un décompte arrêté au 24 novembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 5869,74 €. 
Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de [X] [C] est établie tant dans son principe que dans son montant. Monsieur [N] [Q] sera condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de la présente ordonnance, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Monsieur [N] [Q] est occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation qui sera fixée à titre provisionnel dans la limite de la demande formée par [X] [C], soit la somme de 600 €.

Sur les autres demandes

La résistance au paiement de sommes incontestablement dues pendant de nombreux mois par monsieur [N] [Q] a manifestement causé à [X] [C] une gêne certaine de trésorerie qui justifie l'allocation à titre provisionnel de dommages et intérêts distincts des intérêts de retard. monsieur [N] [Q] sera donc condamné à payer à [X] [C] la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [N] [Q], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 200 €.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS, faute de départ volontaire incluant la remise des clefs, l'expulsion de monsieur [N] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 22 rue de Nohanent à CLERMONT FERRAND (63100), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNONS monsieur [N] [Q] à payer à [X] [C] la somme provisionnelle de 5869,74 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2025, comprenant les loyers, charges jusqu'à l'échéance du mois de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

FIXONS la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par monsieur [N] [Q] à la somme provisionnelle mensuelle de 600 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNONS à verser à [X] [C] à titre provisionnel ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,

 CONDAMNONS monsieur [N] [Q] à payer à [X] [C] la somme provisionnelle de 600 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNONS monsieur [N] [Q] à payer à [X] [C] la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,


RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,

DÉBOUTONS [X] [C] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l'ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.


Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T20:30:11.347Z.