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Décision de justice

Cour d'appel de Metz, 3ème Chambre, 9 septembre 2026, n° 25/01225

IrrecevabilitéDroit des affairesBanque - Effets de commerce
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE



Le 7 août 2024 M. [V] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir condamner la SA Arkea Direct, dont le nom commercial est Fortuneo, à lui restituer la somme de 980 euros et au dernier état de la procédure il a sollicité la condamnation de cette société à lui restituer la somme de 603,65 euros et lui verser la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.



La SA Arkea Direct a conclu au rejet des demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a condamné la SA Arkea Direct sous le nom commercial Fortuneo à verser à M. [B] la somme de 603,65 euros en réparation de la perte de chance et 200 euros en réparation du préjudice moral, l'a condamnée aux dépens et a rejeté les autres demandes.



Par déclaration déposée au greffe de la cour le 3 juillet 2025, la SA Arkea Direct Bank a interjeté appel du jugement.



L'appelante a déposé ses conclusions au fond le 18 septembre 2025 et M. [B], intimé, a déposé ses conclusions le 15 décembre 2025.



Par message électronique du 9 avril 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, s'agissant d'un jugement rendu en dernier ressort au vu des demandes de première instance.



Par conclusions sur incident du 5 juin 2026, la SA Arkea Direct Bank a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel recevable.



Elle expose que M. [B] a demandé en première instance la communication des enregistrements téléphoniques ce qui constitue une demande indéterminée, de sorte que le jugement est susceptible d'appel.



Par conclusions sur incident du 9 juin 2026, M. [B] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable et condamner la SA Arkea Direct Bank aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il expose n'avoir formé aucune demande indéterminée en première instance, que la demande de retranscription d'entretiens téléphoniques a été faite à l'avocat adverse et ne figure ni dans sa requête ni dans ses conclusions, que ses demandes étaient inférieures à 5.000 euros et que le jugement a été rendu en dernier ressort, de sorte que l'appel est irrecevable.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

 

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.





Il est rappelé qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la cour n'est pas tenue par la qualification du jugement indiquée par le premier juge, et que les demandes au titre des frais irrépétibles n'ont pas à être prises en compte.



En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure de première instance que M. [B] a sollicité devant le premier juge la condamnation de la SA Arkea Direct Bank à lui verser la somme de 603,65 euros outre 400 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, qu'il n'a pas sollicité la production de pièces comme allégué mais a fondé sa demande de dommages et intérêts sur le fait que malgré ses demandes la société ne lui a pas fourni les enregistrements de ses appels, sans pour autant solliciter leur production en justice. Il n'y a donc aucune demande indéterminée et le montant réclamé n'excède pas la somme de 5.000 euros de sorte que le jugement a été rendu en dernier ressort. En conséquence l'appel est déclaré irrecevable. 



La SA Arkea Direct Bank est condamnée aux dépens de l'incident et de l'appel et à verser à M. [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



DECLARE irrecevable l'appel formé par la SA Arkea Direct Bank le 3 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Metz ; 



CONDAMNE la SA Arkea Direct Bank aux dépens de l'incident et de l'appel ; 



CONDAMNE la SA Arkea Direct Bank à verser à M. [V] [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
09 Septembre 2026

----------------------------

N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM3G

---------------------------------

TJ de [Localité 1]

15 Mai 2025

24/000814

---------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



3ème Chambre







ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT



neuf septembre deux mille vingt six







APPELANTE :



S.A. ARKEA DIRECT BANK 

[Adresse 1]

Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ







INTIMÉ :



Monsieur [V] [B]

[Adresse 2]

Représenté par Me Jean-charles SEYVE, avocat au barreau de METZ









En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 09 Septembre 2026 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.





Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX







Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

























EXPOSE DU LITIGE



Le 7 août 2024 M. [V] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir condamner la SA Arkea Direct, dont le nom commercial est Fortuneo, à lui restituer la somme de 980 euros et au dernier état de la procédure il a sollicité la condamnation de cette société à lui restituer la somme de 603,65 euros et lui verser la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.



La SA Arkea Direct a conclu au rejet des demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a condamné la SA Arkea Direct sous le nom commercial Fortuneo à verser à M. [B] la somme de 603,65 euros en réparation de la perte de chance et 200 euros en réparation du préjudice moral, l'a condamnée aux dépens et a rejeté les autres demandes.



Par déclaration déposée au greffe de la cour le 3 juillet 2025, la SA Arkea Direct Bank a interjeté appel du jugement.



L'appelante a déposé ses conclusions au fond le 18 septembre 2025 et M. [B], intimé, a déposé ses conclusions le 15 décembre 2025.



Par message électronique du 9 avril 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, s'agissant d'un jugement rendu en dernier ressort au vu des demandes de première instance.



Par conclusions sur incident du 5 juin 2026, la SA Arkea Direct Bank a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel recevable.



Elle expose que M. [B] a demandé en première instance la communication des enregistrements téléphoniques ce qui constitue une demande indéterminée, de sorte que le jugement est susceptible d'appel.



Par conclusions sur incident du 9 juin 2026, M. [B] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable et condamner la SA Arkea Direct Bank aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il expose n'avoir formé aucune demande indéterminée en première instance, que la demande de retranscription d'entretiens téléphoniques a été faite à l'avocat adverse et ne figure ni dans sa requête ni dans ses conclusions, que ses demandes étaient inférieures à 5.000 euros et que le jugement a été rendu en dernier ressort, de sorte que l'appel est irrecevable.



MOTIFS DE LA DECISION

 

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.





Il est rappelé qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la cour n'est pas tenue par la qualification du jugement indiquée par le premier juge, et que les demandes au titre des frais irrépétibles n'ont pas à être prises en compte.



En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure de première instance que M. [B] a sollicité devant le premier juge la condamnation de la SA Arkea Direct Bank à lui verser la somme de 603,65 euros outre 400 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, qu'il n'a pas sollicité la production de pièces comme allégué mais a fondé sa demande de dommages et intérêts sur le fait que malgré ses demandes la société ne lui a pas fourni les enregistrements de ses appels, sans pour autant solliciter leur production en justice. Il n'y a donc aucune demande indéterminée et le montant réclamé n'excède pas la somme de 5.000 euros de sorte que le jugement a été rendu en dernier ressort. En conséquence l'appel est déclaré irrecevable. 



La SA Arkea Direct Bank est condamnée aux dépens de l'incident et de l'appel et à verser à M. [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



DECLARE irrecevable l'appel formé par la SA Arkea Direct Bank le 3 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Metz ; 



CONDAMNE la SA Arkea Direct Bank aux dépens de l'incident et de l'appel ; 



CONDAMNE la SA Arkea Direct Bank à verser à M. [V] [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:56:23.210Z.