Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 septembre 2026, n° 2026R00959

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN

I – OBJET DE LA DEMANDE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à :

Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constater que la résiliation du contrat de location avec option d'achat n° 430411VN0 est intervenue de plein droit le 7 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 9.1 de ses conditions générales.

Condamner la société TBS SOLUTION TRANSPORTS à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 29.864,42 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

[…]

197,16 € au titre des frais accessoires, soit 116,98 € au titre des frais de recouvrement et 80,18
€ au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers et de l'article 2.9 des conditions générales ;
 * 22.829,65 € HT, soit 27.395,58 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9.3 des conditions générales, se décomposant comme suit :

18.470,14 € HT soit 22.164,17 € TTC au titre des 18 loyers à échoir au jour de la résiliation (26 x 710,39 € HT, soit 852,47 € TTC);

3.290,83 € HT soit 3.949,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle ;

1.068,68 € HT soit 1.282,42 € TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus et des loyers à échoir soit 5% de (2.903,36 € HT au titre des loyers échus + 18.470,14 € HT au titre des loyers à échoir).

Sous-total : 25.916,81 € HT, soit 31.064,42 € TTC

Déduction de la somme de 1.000,00 € HT, soit 1.200,00 € TTC versée postérieurement à la résiliation de plein droit du contrat ;

TOTAL : 29.864,42 € TTC

Condamner la société TBS SOLUTION TRANSPORTS à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société LIXXBAIL le véhicule automobile léger de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF, numéro de châssis WXWZZZCD8PW125674, immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 866343 émise le 02 janvier 2024 par la société SUMA NEVERS.

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force publique.

Ordonner la capitalisation desintérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Condamner la société TBS SOLUTION TRANSPORTS à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La condamner aux entiers dépens.

II – MOTIF DE L'ORDONNANCE

Attendu que la société TBS SOLUTION TRANSPORTS, bien que régulièrement convoquée à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour elle ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que les demandes de la société LIXXBAIL sont bien fondées ; que par conséquent il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat n° 430411VN0 à compter du 7 novembre 2025.

Attendu par suite, qu'il y a lieu d'ordonner à la société TBS SOLUTION TRANSPORTS d'avoir à restituer au profit de la société LIXXBAIL sans délai et à ses frais le véhicule automobile léger de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF, numéro de châssis WXWZZCD8PW125674, immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 866343 émise le 02 janvier 2024 par la société SUMA NEVERS.

Attendu que la société LIXXBAIL sera également autorisée, en tant que de besoin, à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force publique.

Attendu en conséquence que la société TBS SOLUTION TRANSPORTS sera condamnée à payer à la société LIXXBAIL la somme provisionnelle 29.864,42 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière et ce, par application de l'article 1154 du Code civil.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de La société TBS SOLUTION TRANSPORTS SASU.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat n° 430411VN0 à compter du 7 novembre 2025.

ORDONNONS à la société TBS SOLUTION TRANSPORTS d'avoir à restituer au profit de la société LIXXBAIL sans délai et à ses frais le véhicule automobile léger de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF, numéro de châssis WXWZZZCD8PW125674, immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 866343 émise le 02 janvier 2024 par la société SUMA NEVERS.

AUTORISONS la société LIXXBAIL, en tant que de besoin, à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force publique.

CONDAMNONS la société TBS SOLUTION TRANSPORTS à payer à la société LIXXBAIL la somme provisionnelle 29 864,42 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026.

DISONS les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière et ce, par application de l'article 1154 du Code civil.

CONDAMNONS la société TBS SOLUTION TRANSPORTS à payer à la société LIXXBAIL la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS

La société TBS SOLUTION TRANSPORTS SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al.2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.